Dans le cas d’un bail unique ou bail collectif, la surface minimale du logement doit être de 16 m² pour 2 personnes, puis de 9 m² par personne supplémentaire. Dans le cas de baux individuels, chacun des colocataires doit disposer d’un espace privé d’au moins 9 m² et d’un volume minimal de 20 m3.
Pour avoir le droit de proposer son logement en colocation, un propriétaire doit s’assurer de sa décence, et notamment des règles de surface minimale. Il faut savoir qu’en fonction du type de bail proposé (bail collectif ou bail individuel), ces règles varient.
Dans le cas d’un bail unique ou bail collectif : d’un point de vue légal, le logement dans son ensemble doit répondre aux normes de décence, c’est-à-dire disposer d’au moins 1 pièce principale ayant au moins 9m² avec une hauteur de 2,20m, ou un volume habitable d’au moins 20m3. Mais pour prétendre aux aides au logement, les conditions sont plus exigeantes : la surface minimale de l’ensemble du logement doit être de 16 m2 pour 2 personnes, puis de 9 m2 par personne supplémentaire. Cela donne par exemple :
– 25 m2 pour trois personnes
– 34 m2 pour quatre personnes
– 43 m2 pour cinq personnes
– etc.
Dans le cas de baux individuels : Depuis la loi Elan de novembre 2018, chacun des colocataires doit disposer d’un espace privé d’au moins 9 m2 et d’un volume minimal de 20 m3.
Pour rappel, un bailleur qui proposerait une colocation ne respectant pas ces conditions encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 75 000 euros.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.