Accueil - Location de particuler >> Guides >> Guide Propriétaire >> Le contrat de location : le bail >> Le contrat-type loi Alur

Le contrat-type loi Alur

Depuis le 1er août 2015, dans le cadre de la loi Alur du 27 mars 2014, les baux d’habitation doivent respecter la forme d’un contrat-type dont les éléments ont été listés dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

Le contrat-type de la loi Alur a pour objectif de fixer un cadre de référence pour uniformiser tous les baux. A partir ce ce modèle, il est possible d’ajouter des clauses particulières, du moment qu’elles ne sont pas abusives. Le contrat-type s’applique aux locations nues (cf annexe 1 du décret), aux locations meublées (cf annexe 2 du décret), et aux colocations à bail unique (un bail pour tous les colocataires). Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.

Le contrat-type contient de nouvelles mentions obligatoires comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. Toutes les mentions qui étaient obligatoires avant la mise en place de ce contrat-type (nom et adresse du bailleur et du locataire, nature de la location, durée du bail, adresse du logement,...) restent toujours obligatoires. 

Pour établir un contrat de location, il suffit de recopier le contenu à partir des modèles officiels disponibles dans les liens ci-dessous, puis de remplir/adapter les parties à compléter.

Parmi les nouveautés, ce décret indique qu’une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire doit être désormais annexée au bail. Cette notice est téléchargeable via le lien ci-dessous.

Contrat-type pour les locations ou colocations vides

Contrat-type pour les locations ou colocations meublées

Notice d'information à joindre au contrat

Cela pourrait vous intéresser :
Le bail de location vide
Le bail de location vide, aussi appelé location nue ou non-meublée, concerne toutes les locations d'habitation à titre de résidence principale qui sont ne sont pas louées sous le régime du meublé.

En savoir plus

Le bail de location meublé
Le bail de location meublée permet de louer un logement meublé sur une période plus courte que le bail classique, soit un an. Le logement doit cependant contenir tous les équipements obligatoires pour y être éligible.

En savoir plus

Le bail mobilité
Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée spécialement dédié aux personnes en mobilité : stage, mutation, formation, ...

En savoir plus

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans contre un loyer raisonnable.

En savoir plus

Notre site internet utilise des cookies pour vous offrir une navigation optimale. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus et gérer ces paramètres.