Avant la signature du contrat de location

Le locataire : les documents à fournir

Une fois le rendez-vous obtenu pour une visite, le futur locataire doit être en mesure de fournir :
• Les attestations de revenus pour les trois derniers mois (fiches de paye, de pension, d'Assedic ou contrat d'embauche).
• Les quittances de loyers de sa précédente location.
• Les quittances d'électricité ou de téléphone.
• La déclaration d'impôt sur le revenu.
• Les coordonnées de son ancien propriétaire et de son employeur.
• Si besoin, les fiches de revenus de la personne qui se portera caution.

Le propriétaire : les documents à demander

Ce qui déterminera le choix du locataire est l'assurance de sa solvabilité.
Dans la pratique, les propriétaires demandent le plus souvent aux locataires d'avoir des revenus équivalant à trois fois le montant du loyer et des charges.
Le propriétaire est en droit de demander :
• Les trois derniers bulletins de salaires.
• Une attestation de l'employeur ou le contrat de travail en l'absence de bulletins de salaires (le cumul de ces pièces est interdit)
• Pour les non salariés : l'avis d'imposition ou la dernière déclaration de revenus.
• Les dernières quittances de loyer.
• Les coordonnées de l'ancien propriétaire, de l'employeur.
• La garantie d'une caution ou d'une banque.
• Un dépôt de garantie d'un mois de loyer maximum (pour les baux signés après le 9 Février 2008).
Le propriétaire ne doit pas oublier de tenir compte de tous les revenus du futur locataire y compris les allocations familiales, les pensions alimentaires ou les allocations logement.

Les interdits

La loi interdit, sous peine de poursuites pénales, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. Un propriétaire refusant un logement pour une de ces raisons est passible de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Le propriétaire ne peut pas demander au locataire des informations concernant ses comptes bancaires, sa carte d'assuré social ou sa vie privée. Aucune photographie ne peut être exigée.
Ces critères ne doivent pas entrer en compte dans le choix du locataire par le propriétaire. Le propriétaire n'a pas le droit non plus de demander un chèque de réservation du logement.
En cas de doutes sur les motifs du refus, le locataire peut s'adresser à l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) ou téléphoner au 114.
De la même façon, un locataire peu scrupuleux, ayant fourni des faux (fiche de paye, …) est passible de sanctions pénales et le propriétaire peut exiger en justice l'annulation du bail.

La loi "droit au logement opposable" :

Egalement nommé loi DALO, cette loi allonge la liste des documents qu'un propriétaire ne peut pas demander à un locataire avant l'attribution de son logement : Ne peuvent plus être demandés :
• Une photographie d'identité (sauf celle figurant sur sa pièce justificative)
• Une carte d'assuré social
• Une copie de son relevé bancaire ou postal
• Une attestation de bonne tenue de ses comptes bancaires
• Une attestation d'absence de crédit en cours
• Une autorisation de prélèvement automatique
• Un jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé (par ces motifs…)
• Une attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (tels que des quittances)
• Une attestation de l'employeur dès lors que le contrat de travail ou les bulletins de salaire sont fournis.
• Le contrat de mariage
• Le certificat de concubinage
• Un chèque de réservation du logement.
• Le dossier médical (sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique)
• Un extrait de casier judiciaire.
• La remise sur compte bloqué de biens, d'effets de valeur ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code des loyers.
• La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.