Ivan ThiébaultA partir de mi-2017 ou de début 2018 selon les cas, le bailleur devra remettre de nouveaux diagnostics aux locataires, que ce soit en location meublée comme en location vide. Le point sur ces futures nouvelles obligations.
Les bailleurs vont bientôt devoir fournir de nouveaux diagnostics obligatoires lors de la signature d’un contrat de location : un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité (voir le décret), et un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz (voir le décret).
Si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces nouveaux diagnostics seront obligatoires à partir du 1er juillet 2017. Pour tous les autres cas, la date a été fixée au 1er janvier 2018. Dans tous les cas, seules les installations (gaz comme électricité) réalisées il y plus de quinze ans sont concernées.
Ils devront être réalisés sur un modèle-type et bien sûr par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. Leur durée de validité sera de 6 ans.
Que comporte le diagnostic électrique ?
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur la vérification :
- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
De plus, il identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Voir l’article de loi concerné
Que comporte le diagnostic gaz ?
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Aucun démontage d’éléments de l’installation n’est nécessaire pour établir ce diagnostic.
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