Fin de la trêve hivernale 2014-2015

La date du 1er avril marque la fin de la trêve hivernale qui durait depuis le vendredi 31 octobre 2014 et pendant laquelle aucune expulsion locative n’était possible. La Fondation Abbé Pierre et la Ministre du Logement ont profité de l’occasion pour réagir et proposer des mesures…

La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, se termine aujourd’hui. Pour rappel, la loi Alur l’avait déjà repoussée de 15 jours, la date de fin étant précédemment fixée au 15 mars.

Aux yeux des associations, et notamment la Fondation Abbé Pierre,  ce report de 15 jours n’est pas suffisant : « Les chiffres nationaux sont effrayants : près de 162.000 assignations et 126.000 décisions de justice prononçant l’expulsion en 2013« , déplore ainsi la Fondation, qui déclare également « Il est temps de stopper enfin la progression constante des procédures d’expulsion afin d’éviter que chaque année, plus de 125.000 ménages supplémentaires ne craignent de perdre leur logement« .

L’association demande « une application stricte de la circulaire du 26 octobre 2012 protégeant les ménages prioritaires Dalo (droit au logement opposable) contre une expulsion sans relogement » ainsi qu’une meilleure information des ménages sur ce droit. De son côté, la ministre Sylvia Pinel a annoncé mardi de nouvelles mesures pour éviter les expulsions et faire en sorte que celles-ci ne se fassent pas sans accompagnement et sans prise en charge des personnes et en particulier des familles. Elle a également annoncé le lancement d’un troisième appel à projet pour créer des logements très sociaux à bas niveau de loyer.

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