Impôts : 150 € d’amende dès 2026 pour les propriétaires qui oublient de déclarer leurs biens

Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr. Jusqu’ici, l’administration fiscale faisait preuve de patience. Mais à partir de 2026, les oublis seront sanctionnés par une amende de 150 € par bien non déclaré. ⏳

Sommaire

🏡 Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
📅 2025 : dernière année de tolérance
📊 12 % des propriétaires hors des clous
📝 À retenir

🏡 Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?

Chaque propriétaire est tenu d’indiquer, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », la situation de chacun de ses logements :

S’il s’agit d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement vacant
Et si le bien est loué, l’identité des locataires ainsi que la période d’occupation

Cette déclaration annuelle permet à l’administration de mieux cibler la taxe d’habitation, désormais supprimée pour les résidences principales mais toujours en vigueur pour les autres logements.

📅 2025 : dernière année de tolérance

En 2023, face à la nouveauté de la procédure, la clémence était de mise pour tous.
En 2024, le ton s’est durci : seuls les contribuables de bonne foi, en difficulté technique notamment, bénéficiaient encore d’une certaine indulgence. Pour les autres, une amende de 150 € par lot non déclaré pouvait déjà s’appliquer.

Pour 2025, le ministère des Comptes publics annonce que ce sera la dernière campagne sous le signe de la tolérance. Passé ce délai, l’administration fiscale appliquera systématiquement la sanction en cas de manquement ou d’erreur.

📊 12 % des propriétaires hors des clous

D’après Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, 12 % des propriétaires n’ont toujours pas fait leur déclaration en 2024. Un taux qui grimpe à 22 % chez les gros détenteurs de patrimoine, notamment les collectivités ou personnes morales qui possèdent plus de 200 logements.

Ces profils seront particulièrement visés à partir de 2026. La ministre souligne qu’ils disposent généralement des moyens nécessaires pour remplir leurs obligations, via des services administratifs ou des experts-comptables.