Depuis le 1er juillet 2025, la donne a changé pour les bailleurs confrontés aux loyers impayés. Une réforme discrète permet désormais aux propriétaires d’accélérer les démarches de recouvrement. Ils peuvent désormais obtenir une saisie sur salaire sans passer par un juge.
✉️ Une nouvelle arme pour les bailleurs
Jusqu’alors, toute saisie sur salaire passait par le juge de l’exécution, une procédure longue et souvent dissuasive. Désormais, les commissaires de justice (ex-huissiers) peuvent déclencher cette mesure directement, une fois un commandement de payer resté sans effet pendant un mois.
Le juge n’intervient plus que si le locataire conteste la procédure. En clair, sauf opposition formelle, le prélèvement peut se faire directement auprès de l’employeur du locataire. Un vrai coup d’accélérateur pour les propriétaires qui peinent souvent à récupérer leur argent.
🔹 Une réforme dans un contexte tendu
Cette simplification résulte de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, votée le 20 novembre 2023. Elle s’inscrit dans une logique plus large de « déjudiciarisation » pour désengorger les tribunaux. Ses décrets d’application ont rendu effectives ces mesures au 1er juillet 2025. Elle concerne aussi les procédures en cours à cette date.
Ce changement intervient alors que les impayés de loyer sont en hausse. Selon le ministère du Logement, 1,5 million de ménages rencontrent chaque année des difficultés de paiement, dont 500 000 font l’objet d’un commandement de payer. En 2024, plus de 24 000 expulsions ont été menées avec le concours de la force publique.
🤔 Ce que cela change concrètement
Pour les bailleurs, cette réforme représente un gain de temps et de simplicité :
- Plus besoin de passer par le juge pour saisir une partie du salaire d’un locataire en retard de paiement.
- Le commissaire de justice agit directement après un mois d’inertie suivant l’envoi du commandement de payer.
- En cas de contestation, le juge peut encore être saisi, mais ce n’est plus la norme.
Pour les locataires, cela signifie qu’une inaction peut entraîner un prélèvement automatique sur leur salaire, sans audience préalable.
Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.
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