Depuis le 1er juillet 2025, la donne a changé pour les bailleurs confrontés aux loyers impayés. Une réforme discrète permet désormais aux propriétaires d’accélérer les démarches de recouvrement. Ils peuvent maintenant obtenir une saisie sur salaire sans que celle-ci passe par un juge.
Sommaire
✉️ Une nouvelle arme pour les bailleurs
Jusqu’alors, toute saisie sur salaire passait par le juge de l’exécution. Il fallait d’abord tenter une conciliation, puis obtenir l’autorisation du juge, avant que le greffe du tribunal ne prenne le relais pour exécuter la saisie. Une procédure souvent longue, coûteuse et décourageante.
Désormais, les commissaires de justice (ex-huissiers) peuvent déclencher cette mesure directement lorsque le commandement de payer est resté sans effet pendant un mois, sous réserve bien sûr que le propriétaire ait obtenu au préalable un titre exécutoire, c’est à dire un jugement condamnant le locataire aux arriérés de loyer.
En clair, sauf contestation du locataire, le prélèvement peut se faire directement auprès de son employeur. Un coup d’accélérateur pour les propriétaires qui peinent à récupérer leur argent.
🔹 Une réforme dans un contexte tendu
Cette simplification résulte de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, votée le 20 novembre 2023. Elle s’inscrit dans une logique plus large de « déjudiciarisation » pour désengorger les tribunaux. Ses décrets d’application ont rendu effectives ces mesures au 1er juillet 2025. Elle concerne aussi les procédures en cours à cette date.
Ce changement intervient alors que les impayés de loyer sont en hausse. Selon le ministère du Logement, 1,5 million de ménages rencontrent chaque année des difficultés de paiement, dont 500 000 font l’objet d’un commandement de payer. En 2024, plus de 24 000 expulsions ont été menées avec le concours de la force publique.
🧾 La marche à suivre pour une saisie sur salaire suite à des impayés
Voici comment se déroule désormais une saisie sur salaire en cas d’impayés de loyer :
- Obtention d’un titre exécutoire : le propriétaire doit disposer d’un acte officiel constatant la dette locative (jugement, injonction de payer définitive, acte notarié avec clause exécutoire, etc.).
- Envoi d’un commandement de payer : un commissaire de justice adresse ce document au locataire. Celui-ci a un mois pour régulariser la situation, trouver un accord ou contester la procédure.
- Confirmation dans les trois mois : sans solution dans ce délai, le propriétaire doit confirmer sa volonté de poursuivre. Le commissaire remet alors un procès-verbal de saisie à l’employeur.
- Inscription sur le registre numérique : le PV de saisie doit être inscrit sur le registre des saisies des rémunérations. Sans cette formalité, il devient caduc.
- Recouvrement par le commissaire répartiteur : l’employeur verse directement les sommes saisies au commissaire de justice répartiteur, qui les reverse au bailleur. Ce n’est plus le greffe du tribunal qui centralise les paiements.
Les frais de justice sont à la charge du locataire débiteur.
🧑⚖️ Recours et fin de procédure
Le locataire peut toujours contester la saisie dans le mois suivant le commandement. Cela suspend la procédure en attendant la décision du juge. Si la dette dépasse 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire.
Le locataire peut également saisir le juge de l’exécution à tout moment pour vérifier le respect des règles (montants, parts non saisissables, etc.). En revanche, cela ne suspend pas la procédure sauf cas particulier.
La saisie prend fin lorsque la dette est réglée, sur décision du juge ou accord entre les créanciers. Le commissaire doit alors en informer l’employeur dans un délai de 8 jours et radier l’inscription du PV sur le registre.
💸 Et si le locataire ne travaille pas ?
Pour qu’une saisie sur salaire soit possible, le locataire doit percevoir des revenus saisissables. En plus des salaires, cela peut concerner :
- les indemnités de chômage ;
- les pensions de retraite ;
- les indemnités journalières de sécurité sociale ;
- et d’autres revenus assimilés reconnus comme saisissables par la loi.
En revanche, les minimas sociaux (comme le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique) ne sont pas saisissables. Cela limite donc les possibilités d’action contre les locataires sans emploi ou en grande précarité.
Un bailleur devra attendre qu’un revenu saisissable entre dans le champ pour engager la procédure de saisie.
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Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.
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