Avancée majeure dans le domaine de la location immobilière, il est possible depuis le 1er janvier 2022 de recourir à la signature électronique des actes de cautionnement ! Une évolution qui va grandement simplifier la vie des locataires et propriétaires et permettre d’accélérer la procédure de signature de bail… Mais techniquement, comment cela va pouvoir être mis en place ?

La possibilité de signer électroniquement l’acte de cautionnement est le fruit de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui rétablit au passage l’obligation d’apposer la mention d’engagement.

Le retour de la mention, mais pas forcément manuscrite

La mention obligatoire que le signataire devait apposer de manière manuscrite avait été supprimée avec la loi Elan en novembre 2018. Il suffisait alors que la mention apparaisse déjà imprimée dans le contrat de cautionnement. L’ordonnance du 15 septembre 2021 rétablit l’obligation d’apposer cette mention, mais pas forcément de manière manuscrite (elle pourra donc être écrite électroniquement).

Par ailleurs, il n’y a plus d’obligation de respecter un modèle-type : dorénavant, le garant doit simplement apposer une mention précisant qu’il s’engage à payer au propriétaire bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance de ce dernier, dans la limite d’un montant maximum indiqué en lettres et en chiffres. 

La signature électronique du cautionnement

Rappelons qu’en terme de gestion locative, presque tous les documents pouvaient d’ores et déjà faire l’objet d’une signature dématérialisée. Ainsi il était déjà possible de signer électroniquement le bail de location, l’état des lieux ou les quittances de loyer… L’acte de cautionnement était donc l’un des derniers documents locatifs ne pouvant pas bénéficier de la signature électronique.

Avec l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui met à jour l’article 1175 du Code civil, la signature par voie électronique des actes de cautionnement n’est plus interdite. Un véritable gain de temps et d’énergie pour le bailleur, le locataire et son garant ! Avec la fin de l’obligation de la mention d’engagement manuscrite, plus rien ne s’oppose au fait que l’acte de cautionnement soit conclu de manière entièrement dématérialisée.

Attention cependant à ne pas confondre signature électronique et signature scannée. Un simple scan de la signature du garant n’aura en effet aucune valeur juridique ! Et elle ne sera pas recevable devant un tribunal. La solution technique utilisée pour un acte de cautionnement dématérialisé doit garantir :

  • l’apposition de l’engagement du garant ;
  • l’intégrité du document ;
  • l’identité du signataire.

Les solutions existantes de dématérialisation vont donc devoir évoluer. Et cela afin que les utilisateurs puissent bénéficier de la possibilité de réaliser un acte de cautionnement de manière électronique.

Reste également à savoir dans quelle proportion les propriétaires bailleurs vont s’emparer de cette possibilité… En effet, malgré ses avantages, la dématérialisation du bail de location reste encore très minoritaire.

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