En cas de dégradations importantes constatées lors de l’état des lieux de sortie, le locataire peut être contraint de débourser davantage que la seule valeur … Lire la suite ›
Étiquette : jurisprudence
Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet … Lire la suite ›
La sous-location, c’est-à-dire lorsqu’un locataire loue lui-même son bien à quelqu’un d’autre pendant son absence, est illégale lorsqu’elle est faite sans l’accord du propriétaire. Ce … Lire la suite ›
C’est l’histoire rocambolesque d’une locataire qui, malgré sa situation d’impayés de loyers, a réussi a obtenir des dommages-intérêts face à la société d’huissiers qui avait … Lire la suite ›
Une décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 indique qu’un locataire ne peut pas laisser son logement à disposition d’un proche pendant … Lire la suite ›