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L'avance Loca-Pass : le dépôt de garantie

Qu'est-ce que l'avance Loca-pass ?

L'avance Loca-Pass est attribuée par un organisme d'Action Logement (anciennement 1% Logement) et consiste à avancer au locataire le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail pour sa résidence principale, qu'elle soit meublée ou vide.

Le montant de l'avance est plafonné à 500 euros, quel que soit le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire. Il s'agit d'un prêt : locataire doit donc rembourser l'organisme prêteur. Le locataire qui quitte le logement avant d'avoir tout remboursé doit le faire dans un délai de 3 mois.

Quelles sont les caractéristiques du prêt ?

  • Sans intérêt ni frais de dossier
  • Remboursable sur 25 mois maximum
  • Différé de paiement de 3 mois maximum (ce qui signifie que le locataire peut attendre jusqu'à 3 mois pour commencer à rembourser)
  • Mensualités de 20 euros minimum (sauf la dernière qui solde le prêt)

Qui peut bénéficier de l'avance Loca-Pass ?

Peuvent bénéficier de l'avance Loca-Pass :

  • les salariés du secteur privé non agricole, y compris les préretraités.
  • les jeunes de moins de 30 ans :
    • étudiants salariés : CDD de 3 mois minimium en cours, ou plusieurs CDD récents (mois de 6 mois) représentant au moins 3 mois de travail cumulés,
    • ou étudiants stagiaires (convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande),
    • ou étudiants boursiers d'Etat français,
    • ou en recherche d'emploi,
    • ou employés (tout type de contrat sauf fonctionnaires titulaires),
    • ou en formation professionnelle (apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Qui ne peut pas bénéficier de l'avance Loca-pass ?

Ne peuvent pas bénéficier de l'avance Loca-Pass :

  • les fonctionnaires titulaires
  • les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans
  • les travailleurs non salariés (travailleurs indépendants)
  • les salariés du secteur agricole.
  • un locataire déjà bénéficiaire d'une avance Loca-Pass qui ne serait pas encore soldée
  • un locataire qui déposerait plus d'un dossier auprès de différents organismes : on ne peut déposer qu'un dossier par logement
  • un locataire qui bénéficie d'une aide au financement du dépôt de garantie accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement
  • un locataire qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Quels sont les logements concernés ?

  • les logements d'habitation meublés ou non qui constituent la résidence principale du locataire, y compris en colocation (seule la quote-part du colocataire est couverte)
  • les foyers-logements et les résidences hôtelières à vocation sociale
En revanche, l'aide ne peut pas être accordée pour une sous-location.

A qui s'adresser pour bénéficier de l'avance Loca-Pass ?

Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux auprès d'un organisme d'Action Logement proche du logement loué. Pour les personnes employées, elles doivent contacter le CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) de son employeur.
L'organisme doit examiner le dossier sous 8 jours à compter de sa réception. S'il ne donne pas de réponse au demandeur dans ce délai de 8 jours, l'avance est considérée comme accordée.

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