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A quoi sert l’avance Loca-Pass ?
Le dépôt de garantie demandé par le bailleur représente une grosse somme pour le locataire : un mois de loyer pour une location vide, deux mois de loyer pour un meublé. Additionnée au coût du déménagement ainsi qu’au premier mois de loyer versé lors de l’entrée dans les lieux, cette charge peut devenir trop lourde pour certains locataires ayant des revenus modestes ; elle est cependant obligatoire lorsqu’elle est prévue dans le bail (soit la quasi-totalité des cas).
Pour aider les locataires, Action Logement propose d’avancer gratuitement le dépôt de garantie à la place du locataire afin que ce dernier n’ait pas à débourser cette somme tout d’un coup. Il s’agit d’un prêt : le locataire doit donc rembourser Action Logement selon un échéancier. Le locataire qui quitte le logement avant d’avoir tout remboursé doit le faire dans un délai de 3 mois.
Quelles sont les caractéristiques du prêt ?
- Sans intérêt ni frais de dossier ;
- Remboursable sur 25 mois maximum ;
- Différé de paiement de 3 mois maximum (ce qui signifie que le locataire peut attendre jusqu’à 3 mois pour commencer à rembourser) ;
- Mensualités de 20 euros minimum (sauf la dernière qui solde le prêt).
Qui peut bénéficier de l’avance Loca-Pass ?
Peuvent bénéficier de l’avance Loca-Pass :
- les salariés du secteur privé non agricole, y compris les préretraités.
- les jeunes de moins de 30 ans :
- étudiants salariés : CDD de 3 mois minimium en cours, ou plusieurs CDD récents (mois de 6 mois) représentant au moins 3 mois de travail cumulés,
- ou étudiants stagiaires (convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande),
- ou étudiants boursiers d’Etat français,
- ou en recherche d’emploi,
- ou employés (tout type de contrat sauf fonctionnaires titulaires),
- ou en formation professionnelle (apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Qui ne peut pas bénéficier de l’avance Loca-pass ?
Ne peuvent pas bénéficier de l’avance Loca-Pass :
- les fonctionnaires titulaires ;
- les demandeurs d’emploi de plus de 30 ans ;
- les travailleurs non salariés (travailleurs indépendants) ;
- les salariés du secteur agricole ;
- un locataire déjà bénéficiaire d’une avance Loca-Pass qui ne serait pas encore soldée ;
- un locataire qui déposerait plus d’un dossier auprès de différents organismes : on ne peut déposer qu’un dossier par logement ;
- un locataire qui bénéficie d’une aide au financement du dépôt de garantie accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement ;
- un locataire qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Quels sont les logements concernés ?
- les logements d’habitation meublés ou non qui constituent la résidence principale du locataire, y compris en colocation (seule la quote-part du colocataire est couverte) ;
- les foyers-logements et les résidences hôtelières à vocation sociale.
En revanche, l’aide ne peut pas être accordée pour une sous-location.
A qui s’adresser pour bénéficier de l’avance Loca-Pass ?
Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux auprès d’Action Logement (voir sur leur site pour l’éligibilité) qui l’examinera dans les meilleurs délais.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Je vais travalle en suisse j ai trouve un appartement en allemagne et j habite en france que je reste je demande comment puige avoir une aide pour la caution pour pas avoir tout de suite une grosse somme a paye et que je voudrai paye par echeance sa m aidere pour ma finance
Bonjour, si votre futur appart se trouve en Allemagne, il me semble que c’est plutôt du côté de l’Allemagne qu’il faut vous renseigner.
Bonjour.
J’habite en France et je suis à la recherche d’un logement et j’ai une garantie Visal, mais celle-ci n’inclut pas de dépôt de garantie, que dois-je faire dans ce cas ?
Bonjour, vous pouvez expliquer aux propriétaires que la garantie Visale couvre également les dégradations du locataire en plus des impayés. Cela pourrait les encourager à vous louer leur logement même si vous ne disposez pas assez d’argent pour un dépôt de garantie.
Bonjour j ai trouvé un appartement à loué je voudrais savoir pour la caution merci
Bonjour, la caution correspond en général au dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail. Pour une location vide, ce dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges, et pour une location meublée, il peut aller jusqu’à deux mois. Ce montant est encaissé puis restitué à la fin du bail, déduction faite des éventuelles réparations ou loyers impayés.
Il est noté que la demande de prêt loca pass doit intervenir au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement, comment entrer dans le logement sans la caution ?
Bonjour, normalement la demande de Loca-Pass se fait en amont de l’entrée dans les lieux pour ne pas avoir à avancer l’argent. Mais il est également possible que ce soit vous qui avanciez l’argent et que vous demandiez le Loca-Pass après (dans un délai effectivement de 2 mois max après l’entrée dans les lieux).
Bonjour mon fils et ma belle fille vont prendre un petit appartement et signé le bail le 9 ou le 10 décembre 2025 comment doivent t’il faire pour les aider à avoir le mois de caution
Merci
Bonjour, pour les aider à financer le dépôt de garantie, ils peuvent solliciter l’avance Loca-Pass, un prêt à taux zéro proposé par Action Logement. Il est accessible sous conditions (jeunes de moins de 30 ans, salariés du privé, etc.). La demande se fait en ligne sur le site d’Action Logement. Si vos enfants ne sont pas éligibles, vous pouvez leur faire une avance directement, ou leur accorder une aide par écrit, sans formalité particulière. Certaines CAF peuvent aussi proposer des aides exceptionnelles selon la situation.