Un locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement ne peut pas le faire librement. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, il doit obtenir au préalable l’accord écrit du propriétaire, y compris sur le montant du loyer demandé au sous-locataire.
La demande doit donc présenter clairement le projet : période envisagée, partie du logement concernée, identité du sous-locataire si elle est déjà connue et montant du loyer de sous-location.
Vous trouverez sur cette page un modèle de demande d’autorisation de sous-location avec une zone permettant au propriétaire de donner son accord par écrit.
📄 Modèle de demande d’autorisation de sous-location à télécharger
Ce modèle permet au locataire de présenter son projet au propriétaire et de demander un accord écrit sur la sous-location et son prix.
Le document comprend également un espace « Accord du propriétaire » que le bailleur peut compléter et signer s’il accepte la demande.
Demande d’autorisation de sous-location
Modèle à adresser au propriétaire avec une zone prévue pour formaliser son accord écrit sur la sous-location et son prix.
La demande doit bien sûr être adaptée à la situation réelle. Il est notamment important d’indiquer la surface concernée, le montant exact du loyer demandé, et, si vous la connaissez, la durée envisagée.
✍️ Que doit contenir la demande de sous-location ?
La lettre doit permettre au propriétaire de comprendre précisément le projet.
Il est conseillé d’indiquer :
- le nom et les coordonnées du locataire ;
- l’adresse du logement ;
- la partie du logement concernée ;
- la surface sous-louée ;
- la période envisagée ;
- l’identité du sous-locataire, si elle est déjà connue ;
- le montant du loyer ;
- le motif de la sous-location.
Le locataire peut également rappeler qu’il reste titulaire du bail et continue à assumer ses obligations envers le propriétaire.
📬 Comment envoyer la demande au propriétaire ?
La loi impose que l’accord du bailleur soit écrit, mais elle n’impose pas un mode unique pour lui demander cet accord.
Le locataire peut donc transmettre sa demande :
- par courrier ;
- par lettre recommandée ;
- par e-mail si le propriétaire répond ensuite clairement par écrit.
Pour éviter toute contestation, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un document signé par le propriétaire est préférable.
La zone d’accord intégrée dans notre modèle peut être retournée au locataire après signature.
Ce modèle est fourni à titre indicatif. Il doit être adapté au bail, au projet de sous-location et aux éventuelles règles locales applicables.
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