Lorsqu’un loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage, le propriétaire peut proposer une réévaluation au moment du renouvellement du bail. Cette procédure ne doit pas être confondue avec la révision annuelle selon l’IRL : elle obéit à des conditions, des délais et un formalisme spécifiques.
La proposition doit notamment être adressée au locataire au moins six mois avant la fin du bail, indiquer le nouveau loyer proposé et être justifiée par plusieurs références de logements comparables.
Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre de réévaluation d’un loyer sous-évalué, accompagné d’un tableau permettant de renseigner les références utilisées.
📄 Modèle de proposition d’augmentation du loyer à télécharger
Ce modèle permet au propriétaire de proposer un nouveau loyer au renouvellement du bail. Il comprend :
- la proposition adressée au locataire ;
- un tableau pour présenter les références de loyers comparables ;
- le texte de l’article 17-2, I, à reproduire obligatoirement dans la notification.
Proposition d’augmentation d’un loyer sous-évalué
Modèle à adresser au locataire avant le renouvellement du bail, avec tableau des loyers de référence.
Avant l’envoi, il faut vérifier les règles applicables à la commune du logement. Les modalités de calcul ne sont notamment pas les mêmes en zone tendue et hors zone tendue, et certaines communes soumises à l’encadrement du niveau des loyers appliquent des règles supplémentaires.
⚠️ Attention
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique), de quelque manière que ce soit. Cela s’applique aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux renouvellements.
📅 Quand et comment envoyer la proposition au locataire ?
La proposition doit parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du bail. Ce délai se calcule à partir de la réception du courrier, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre, et non à partir de la seule date d’expédition.
La notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Il est donc conseillé de ne pas attendre exactement la date limite pour envoyer le courrier.
ℹ️ Pour en savoir plus sur l’augmentation d’un loyer sous-évalué :
Consultez notre article dédié en cliquant ici.
Ce modèle est fourni à titre indicatif. La procédure de réévaluation est particulièrement formaliste. Il est recommandé de vérifier les règles applicables à la commune, les références utilisées et la classe DPE avant l’envoi. Pour toute question, consulter un juriste de l’ADIL de votre département.
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