La révision du loyer en cours de bail

La loi autorise le propriétaire à réviser le montant du loyer une fois par an, à condition que cela soit prévu dans le bail. Dans ce cas, la réévaluation se fait en fonction de l’Indice de Référence des Loyers, ou IRL. Par ailleurs, un bailleur ayant manifestement sous-évalué son loyer peut l'augmenter lors du renouvellement du bail en prévenant le locataire au moins six mois à l'avance.


La hausse du loyer en cours de bail

Une clause du bail peut prévoir la révision annuelle du loyer. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location. Si cette clause n’a pas été insérée au contrat, le loyer reste fixe tout le temps de la location. A noter que seul le loyer hors charges est révisé. L’Indice de Référence des Loyers (IRL), publié par l'INSEE chaque trimestre, sert de référence pour la révision du loyer.

Le loyer doit-il baisser si l'IRL est négatif ?

En cas d'indice négatif, la révision du loyer ne se fait pas forcément à la baisse. En effet, le bail peut comporter une mention n'autorisant que les révisions à la hausse. Cette mention est tout à fait légale.
Si le bail ne comporte pas cette mention de manière explicite, alors la révision peut être faite à la baisse.

Que se passe-t-il si le propriétaire oublie d'augmenter le loyer ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le délai de prescription pour la réévaluation annuelle du loyer est réduit à 1 an (5 ans avant l'entrée en vigueur de la loi).
Le délai de prescription pour la récupération des charges locatives et des loyers impayés est réduit à 3 ans.
Le même délai de prescription de 3 ans s’applique désormais aux locataires pour effectuer une demande de remboursement de trop-versé de provisions sur charges.

 

 

Augmentation pour un bien ayant un loyer sous-évalué

En dehors de la hausse annuelle, le propriétaire peut augmenter le loyer lors du renouvellement du bail. Mais cette augmentation est très encadrée par l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et ne peut s’appliquer que si le loyer est « manifestement sous évalué ».

  • Le bailleur doit expédier au moins six mois avant le renouvellement une lettre recommandée avec accusé réception à son locataire l’informant du futur loyer. Attention, le décompte des 6 mois est effectué à dater de la réception de la lettre et non de son envoi si le locataire ne vient pas chercher son recommandé.
  • Il doit mentionner une liste de logements voisins sur lequel il a pris référence, justifiant cette augmentation. Il doit fournir au minimum trois références ou six pour les agglomérations de plus d'un million d'habitants.
  • La lettre doit reproduire l’intégralité de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989.
     
Propriétaires-bailleurs, besoin de vous faire accompagner pour votre activité de location ? Diagnostics, travaux, aide à la gestion locative... Découvrez les offres de nos partenaires !
En savoir plus

En savoir plus :

Cela pourrait vous intéresser :

La location meublée

Législation, contrat, préavis, caution... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la location meublée dans notre guide.
En savoir plus
Trouver le bon locataire

Pour un investissement réussi, il est essentiel de trouver le bon locataire afin d'obtenir la rentabilité souhaitée. Comment faire ?
En savoir plus
Quelle solution de gestion locative choisir ?

Vaut-il mieux assurer la gestion du bien soi-même ou bien confier cela à un professionnel ? Passage en revue des avantages et inconvénients de ces deux solutions.
En savoir plus
Logement décent : les critères à respecter

Surface, confort, sécurité et performances énergétiques : quels sont les critères obligatoires à respecter pour pouvoir louer un logement ?
En savoir plus
La surface minimale d'une location

Pour qu'une location soit considérée comme décente, elle doit respecter une surface minimum. La question se pose en général pour les micro-logements tels que les chambres ou les petits studios dans les grandes villes.
En savoir plus
Les diagnostics obligatoires pour les locations

Liste des diagnostics immobiliers nécessaires à toute mise en location d'un logement : DPE, l'ERNMT, diagnostic électricité et gaz,...
En savoir plus
Propriétaire-bailleur : quelle assurance faut-il souscrire ?

L'assurance habitation souscrite par le locataire est la seule vraiment obligatoire pour les propriétaires-bailleurs. Mais d'autres assurances peuvent être utiles, telles que l'assurance loyers impayés, ou l'assurance propriétaire non occupant.
En savoir plus
Comment fixer son loyer ?

Comment déterminer le juste prix pour le loyer, et est-on libre de son montant ? Une étape à ne pas négliger lors de la mise en location de son bien !
En savoir plus
L'encadrement des loyers à la relocation

Cette mesure vise à limiter la hausse des prix lors d'un changement de locataire ou lors du renouvellement d'un bail, dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants.
En savoir plus
Le permis de louer

Le « Permis de louer » est un dispositif issu de la loi Alur qui vise à lutter contre le mal-logement en permettant aux communes d'appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Consultez la liste des villes concernées.
En savoir plus
L'encadrement des loyers - Loi Alur / Loi Elan

L'encadrement des loyers est une mesure visant à empêcher les loyers excessifs dans les villes les plus tendues. Il est actuellement appliqué dans quelques grandes villes comme Paris, Lille, Lyon,...
En savoir plus
Les charges locatives

Liste des charges récupérables, liste des charges non-récupérables, et marche à suivre pour effectuer la régularisation des charges auprès du locataire.
En savoir plus

LocService.fr est noté 4.2/5 selon 16.784 avis clients .

Je cherche une location Je propose une location