Les diagnostics obligatoires pour les locations

Le bailleur a l'obligation de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique. Celui-ci est transmis par voie dématérialisée sauf si le locataire s'y oppose. Ce dossier doit inclure les diagnostics suivants :

• Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique.
• L'ERP: Etat des Risques et Pollutions.
• Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb, aussi appelé diagnostic plomb, si le permis de constuire date d'avant le 1er janvier 1949.
• Le Diagnostic Amiante : pour les logements datant d’avant le 1er juillet 1997 (uniquement si le locataire en fait la demande)
• Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : pour les baux signés à partir de juillet 2017 ou janvier 2018 selon les cas.
• Le Diagnostic bruit (à remplir par le bailleur) : pour tous les biens situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports

Ces diagnostics obligatoires doivent être réalisés par des professionnels certifiés, sauf pour l'ERP et le diagnostic bruit. Pour plus de détails sur chacun de ces diagnostics, nous vous invitons à consulter leurs pages spécifiques.

Quelles locations sont concernées par ces diagnostics ?

Les diagnostics concernent toutes les locations à usage d’habitation, qu’elles soient louées nues ou en meublé. Ces documents doivent être annexés à chaque nouveau bail lors de sa signature. Ces diagnostics étant obligatoires, il est préférable pour les propriétaires d’être en mesure de les fournir au moment des visites aux locataires qui en feraient la demande.

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Qui doit payer les diagnostics dans le cadre de la location ?

Comme pour les ventes immobilières, ces diagnostics sont à la charge du propriétaire, aucun frais ne peut être demandé au locataire pour leur réalisation.
De plus, ces diagnostics sont déductibles des revenus fonciers.