Au même titre que les agences immobilières, les particuliers doivent respecter certaines mentions obligatoires lorsqu’ils rédigent une annonce de location de logement. Cette disposition concerne uniquement les baux d’habitation soumis à la loi de juillet 1989, et est valable aussi bien pour les locations vides que les locations meublées.
Afin de renforcer l’information des candidats locataires, il est obligatoire depuis le 1er juillet 2022, aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers, d‘inclure certaines mentions obligatoires dans les annonces de locations immobilières. Tous les logements sont concernés à partir du moment où il s’agit de locations à usage de résidence principale (donc soumis à la loi de juillet 89). Les locations touristiques ne sont donc pas concernées.
Si vous êtes un particulier donc, il y a plusieurs mentions à inclure obligatoirement dans le texte de vos annonces de location, peu importe le support utilisé (papier, web,…), y compris sur LocService.fr. Cependant, si vous êtes utilisateur de LocService.fr, certaines mentions ont déjà leur champ dédié et il n’y a donc pas forcément besoin de les remettre dans le texte. La liste ci-dessous récapitule ce que vous devez faire :
✔️ = Mention déjà présente
📝 = Mention à ajouter dans le texte de l’annonce
- Le montant du loyer mensuel, auquel vous additionnez le cas échéant le complément de loyer et les charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC ». ✔️
- Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location. ✔️
- Les modalités de règlement des charges récupérables : provisions pour charges ou charges forfaitaires 📝
- Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers 📝 :
- le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré »,
- le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »,
- le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».
- Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » *.
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé. ✔️
- Le caractère meublé de la location le cas échéant. ✔️
- L’éventuel montant TTC des honoraires à la charge du locataire pour l’état des lieux si celui-ci est réalisé par un professionnel. 📝
- La commune dans laquelle se situe le bien loué, et éventuellement l’arrondissement. ✔️
- La surface habitable en mètres carrés. ✔️
- Le montant des dépenses théoriques de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation (consultable dans votre DPE). 📝
- Le classement du logement en matière de performance énergétique (consultable dans votre DPE). ✔️
- Le classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre, sauf si l’annonce est diffusée uniquement sur internet (consultable dans votre DPE). ✔️
- Pour les biens situés dans une commune exposée à un risque naturel ou technologique, la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr« . 📝
* la taille des caractères du montant du loyer mensuel doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour,
Au jour d’aujourd’hui il y a tellement de personnes qui n’ont pas de toit, qui n’arrivent pas à manger, qui sont démunis de tout et qui aimeraient qu’on leur tend la main je ne suis pas là pour leur demander de payer un loyer, des charges et je ne sais mais pour leur permettre de s’en sortir de la galère que beaucoup subissent actuellement. Le monde d’aujourd’hui ne pense qu’au fric sans se soucier du désarroi des êtres humain que nous sommes, quelle tristesse.
votre réflexion est bonne, je me permet du coup a vous demander combien de personne vous héberger gratuitement . pour ma part j’ai fait un crédit pour acheter mon bien locative, qui va me le rembourser ? le gens bien attentionné qui exige aux autres ceux que eux même ne font pas. la charité commence par soi même.
merci de m’avoir lu.
Comment faire contre les risques de loyers impayés Y a t il une assurance pojr les propriétaires baillrurs ? Et la quelle
Bonjour, pour vous protéger contre les loyers impayés, vous pouvez souscrire une assurance loyers impayés (GLI), qui couvre aussi parfois les dégradations et les frais de contentieux. Il existe plusieurs offres sur le marché, avec des conditions d’éligibilité différentes pour les locataires. Vous pouvez aussi opter pour la garantie Visale, qui est gratuite mais réservée à certains profils. Pour en savoir plus et comparer les options, vous pouvez consulter notre article complet ici :Impayés de loyers : que faire ?
Bonjour
Lo service est une bonne source d’informations pour les bailleurs, j’en profite pour rajouter des informations que Mon service ne donnent pas :
– ) le DPE n’est pas obligatoire pour tous les logements loués en résidence principale : ceux de moins de 50 m² SDP et indépendants ( loi de 2021)
– ) il est possible de demander un dépôt de garantie qui n’en est pas vraiment un … en effet on peut. demander un chèque ( valable un an) qui ne sera pas encaissé, cela facilite la location ( ce chèque peut être renouvelé si la location dure plus de 12 mois.
Bonjour, merci pour votre contribution, mais il convient d’apporter quelques précisions. L’exception que vous mentionnez pour le DPE concerne les bâtiments indépendants (donc concrètement : les maisons) de moins de 50 m². Concernant le chèque non encaissé, cela reste juridiquement un dépôt de garantie dès lors qu’il est remis au bailleur. Même s’il n’est pas encaissé, il doit respecter les règles légales (plafond, restitution…). Enfin, ce type de pratique peut poser problème en cas de litige. Prudence donc !
Bonjour merci pour ces informations je souhaite louer et gardez une chambre pour moi. Est-ce que c’est considérer comme du co-living? Si je peux m’entretenir avec vous ça aurais été génial s’il vous plaît.
Bonjour, non il s’agit d’une location de chambre chez l’habitant tout simplement 🙂
https://www.locservice.fr/actualites/louer-partie-logement-mode-demploi-etape-etape-2013.html