Le bail de location vide, aussi appelé location nue ou non-meublée, concerne toutes les locations d’habitation à titre de résidence principale qui sont ne sont pas louées sous le régime du meublé. Reconductible tacitement, sa durée est au minimum de 3 ans. Il est régi par le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989.
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Sommaire
Principales caractéristiques du contrat de location non meublé
Le bail de location vide doit avoir une durée d’au moins 3 ans, au bout de laquelle il est reconduit tacitement. Dans la pratique, la quasi-totalité des contrats vides sont de 3 ans.
Selon le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats non meublés, les principales dispositions qui les caractérisent par rapport aux contrats meublés sont :
- un dépôt de garantie limité à 1 mois de loyer (2 mois pour les meublés) ;
- un préavis de départ de 3 mois pour le locataire (1 mois pour les meublés) ;
- un préavis d’au moins 6 mois (précédant l’échéance du contrat) pour le propriétaire qui souhaite résilier le bail. Ce délai est de 3 mois pour les meublés.
Modèle-type de contrat de location non meublé
Le contrat de location vide doit être établi selon le contrat-type loi Alur, consultable sur cette page.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour je cherche un contrat de bail type gratuit pour un garage .
Cordialement Gérard
Bonjour, vous pouvez trouver un modèle gratuit de bail pour un garage sur des sites fiables comme service-public.fr ou l’ADIL de votre département. Il s’agit d’un contrat de location non soumis à la loi de 1989, donc les règles sont plus souples, mais un écrit reste fortement conseillé pour encadrer la location.