Le bail de location meublée permet de louer un logement meublé sur une période plus courte que le bail classique, soit 1 an reconductible tacitement. Le logement doit cependant contenir tous les équipements et le mobilier obligatoires pour y être éligible (voir notre guide sur la location meublée).
Sommaire
Principales caractéristiques du contrat de location meublé
Le bail de location meublé doit avoir une durée d’au moins 1 an, au bout de laquelle il est reconduit tacitement. Dans la pratique, la quasi-totalité des contrats meublés sont de 1 an.
Selon le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats meublés, les principales dispositions qui les caractérisent par rapport aux contrats de locations vides sont :
- un dépôt de garantie limité à 2 mois de loyer (1 mois pour les non meublés) ;
- un préavis de départ de 1 mois pour le locataire (3 mois pour les non meublés) ;
- un préavis d’au moins 3 mois (précédant l’échéance du contrat) pour le propriétaire qui souhaite résilier le bail. Ce délai est de 6 mois pour les non meublés.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le bail meublé avec le bail étudiant ou le bail mobilité qui ont chacun des modalités différentes.
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Modèle-type de contrat de location meublé
Le contrat de location meublé doit être établi selon le contrat-type loi Alur, consultable sur cette page.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour ,
Comment se procurer un bail de location meublé en règle.
Merci
Bonjour, vous pouvez trouver un modèle de bail de location meublée conforme à la loi sur le site officiel service-public.fr ou auprès de l’ANIL. Ces modèles sont à jour avec les dernières obligations légales (mentions obligatoires, diagnostics, inventaire du mobilier, etc.). Il est important de ne pas utiliser de modèles trouvés au hasard sur Internet, car ils peuvent être incomplets ou obsolètes.
Bonjour
Peut on faire de la mise en location vacance saisonnière sur votre site de moins de 3 mois par an.
Dans l’ attente d’une réponse merci d’avance.
FG
Bonjour, non désolé nous ne faisons que de la location de résidence principale.