Le bailleur ou le locataire peut être parfois amené à contester certains éléments d’un état des lieux. La loi prévoit des dispositions concernant l’état des lieux d’entrée, mais les litiges apparaissent surtout lors de l’état des lieux de sortie ; dans ce cas, l’intervention d’un huissier ou de la commission de conciliation est nécessaire.
Sommaire
Faire un ajout à l’état des lieux d’entrée
Même si l’état des lieux d’entrée a été fait avec soin, il peut arriver que le locataire découvre, après son installation, un défaut, une dégradation ou un vice de construction qui n’a pas été noté dans le document. Dans ce cas la loi lui laisse un délai de 10 jours à compter de son installation pour demander au bailleur de faire un complément d’état des lieux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Un autre cas de figure concerne les équipements de chauffage : ceux-ci ne sont pas nécessairement testés pendant l’état des lieux d’entrée, soit par manque de temps soit en raison d’une absence d’électricité. Par conséquent la loi prévoit que si le locataire se rend compte d’un défaut concernant ces équipements de chauffage pendant le premier mois de chauffe, il peut également demander au bailleur d‘ajouter ce défaut dans l’état des lieux.
État des lieux de sortie non signé : que faire ?
L’état des lieux de sortie peut faire l’objet de litiges, notamment en ce qui concerne qui doit payer quoi. Ainsi, il n’est pas rare qu’un locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie pour manifester son désaccord. Etant donné que le document d’état des lieux doit impérativement être signé par les deux parties, l’absence d’une signature le rend non valable et empêche tout retenue sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, et si toute démarche amiable est vaine, seule l’intervention d’un huissier peut débloquer la situation. En effet, un huissier a le pouvoir de dresser un état des lieux qui sera valable même en l’absence du locataire ou du bailleur.
Cela est aussi valable, bien sûr, en cas de désaccord sur un état des lieux d’entrée.
Contester un état des lieux de sortie signé
Une fois que l’état des lieux de sortie est signé par les deux parties, il devient très difficile de le contester car la signature marque l’approbation. Le propriétaire peut tout de même tenter revenir sur l’état des lieux, mais c’est à condition de produire les preuves suffisantes que les dégâts concernés sont bien imputables au locataire sortant. En cas de contestation, le juge devra trancher.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour je viens de quitter mon appartement mon état d’esprit lieux à été signé et tout à été mis dans le même état qu’à mon entrée. Et maintenant ma propriétaire a trouver une tâche sur le canapé et veux me facturer l’intervention d’une entreprise mais sur l’état des lieux il n’y a aucun commentaire comme quoi il a été dégradé
Bonjour, dans ce cas la propriétaire n’a aucun droit de vous facturer quoi que ce soit.
Bonjour,
Après notre arrivée, le propriétaire a installé un portail électrique qui n’a pas été noté dans l’état des lieux d’entrée. Il s’avère qu’au cours de notre location, le moteur a laché et a du être réparé. Lors de notre état des lieux de sortie, rien n’a été noté concernant ce portail (pas même sa présence). Aujourd’hui le propriétaire a retenu 600 euros sur notre caution pour la réparation de ce moteur. Il assure que c’est nous qui avons cassé le portail (ce qui n’est pas le cas). Est-il dans son droit ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, si le portail n’est mentionné ni dans l’état des lieux d’entrée ni dans celui de sortie, il est très difficile pour le propriétaire de prouver que vous l’avez endommagé. En l’absence de preuve d’une faute de votre part, la panne d’un moteur de portail est plutôt à imputer à l’usure normale ou à un défaut technique, et donc à la charge du propriétaire. La retenue de 600 € sur votre dépôt de garantie paraît donc injustifiée. Vous pouvez lui demander le remboursement en recommandé, et s’il refuse, saisir la commission de conciliation ou le tribunal de proximité.
Bonjour à tous. Je vis dans la région de Caen B.N, et j’ai un gros problème avec « l’état des lieux de sortie » qui a été fait en tant que locataire de mon ancien logement. Lorsque qu’on lit celui-ci, des croix ont été inscrites dans la colonne « bon état » mais quelques commentaires ont été apposés à côté de ces dernières, « soi-disant ceci, ou cela… »
Arrivée à 2 mois, il a fallu que je réclame moi-même à l’agence une copie de cet état que je n’avais toujours pas reçu, et à ma grande stupeur, et un immense dégoût, j’ai pu lire que non seulement cette agence ne me rendait pas du tout ma caution de 530,00 € mais qu’en plus, elle me réclamait 373,58 € pour « des consommations d’eau 2024 et 2025 » soit 221,31 € alors que l’eau était comptabilisé dans les charges et que je n’avais reçu aucun relevé en temps voulu pour justifier de ces consommations…
Par ailleurs, ils osent me réclamer 588,00 € pour des frais de nettoyage, alors que le logement avait été rendu dans un bon état de propreté : J’avais à ce sujet, payé une personne pour faire le ménage.
Et le pire dans tout ça, « ils ont osé » me comptabiliser pour de l’humidité dans des murs, dessus des volets roulants, le long de quelques plinthes et dessous des radiateurs, l’humidité s’étant étendu dans la SAM et chambre, alors qu’un expert mandaté par mon assurance habitation avait conclu à un « pont thermique » par manque d’isolation. Ce qui fait que ces malhonnêtes, avec leur facture, veulent me mettre sur mon compte, le nettoyage pour cette humidité.
Après renseignements pris auprès du nouveau locataire, j’ai appris que l’agence avait fait passer une entreprise de nettoyage, qui avait également nettoyé toutes ces traces noires d’humidité alors que logiquement elle n’aurait pas du le faire cela incombant au constructeur ce logement étant relativement neuf et pouvant bénéficier d’une « garantie décennale de 10 ans »
Mes questions sont donc les suivantes :
– Ont-ils le droit de réclamer ce montant d’eau, et surtout pour 2024, puisque je n’ai aucun détail pour tout ça ?
– Leurs annotations mises pourtant dans la colonne « bon état » est-il normal que tout ça soit déduit de ma caution ?
– Concernant la garantie décennale côté constructeur, j’ai bien l’intention de me défendre contre ces arnaqueurs, ces voleurs, qui essaient de me faire passer sur le dos, tous ces problèmes d’humidité qui logiquement ne m’incombent pas… J’ajouterai pour info, que cette agence n’avait pas hésité à me laisser pendant 16 mois avec des murs noircis alors que je souffre d’une toux chronique, bien qu’ils le savaient les en ayant informés.
J’ai bien sur réclamé des factures concernant tout ça et suis dans l’attente de les recevoir, mais cette agence malhonnête et incompétente, le fera-t-elle ? N’empêche que sans réponse de leur part, j’ai bien l’intention d’aller consulter une association de consommateurs, et s’il le faut un avocat…
En vous remerciant pour toute votre attention.
Bien cordialement.
Sandy
Bonjour, l’agence n’a pas le droit d’effectuer des retenues injustifiées sur votre dépôt de garantie. Voici ce que vous pouvez faire :
– Consommation d’eau : si l’eau était incluse dans vos charges, elle doit faire l’objet d’une régularisation annuelle avec justificatifs. Réclamez les relevés et les décomptes détaillés. Sans cela, la somme n’est pas exigible.
– État des lieux : si les cases « bon état » sont cochées, les commentaires ajoutés après coup ne peuvent justifier une retenue. C’est l’état réel du logement au moment de votre départ qui compte.
– Humidité : un pont thermique est un défaut de construction. Si un expert l’a reconnu, cela ne peut vous être imputé. Le nettoyage associé relève du propriétaire ou du constructeur (garantie décennale s’il y a lieu).
– Nettoyage : si vous avez payé une personne pour le faire, joignez une attestation ou une facture. Cela suffit souvent à faire annuler la retenue.
Vous avez tout à fait raison de réclamer les factures. Si vous ne les recevez pas ou si vous n’êtes pas remboursée dans les délais, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis, si besoin, engager une action devant le juge des contentieux de la protection.
Conservez tous les échanges, photos, attestations et le rapport d’expertise : ce sont des preuves précieuses. Vous êtes clairement dans votre droit.
Bonjour
Un petit renseignement combien de temps après signature un propriétaire a droit de vouloir modifier l’état des lieux de sorti.
Après on veut me retenir un essaim de guêpe sur ma caution facture de l’intervention en date du 22 alors que le logement et relouer depuis le 18 ou 19.
Ainsi que la vidange de la pompe de relevage.
Et tout sa rien est notifiée dans l’état des lieux de sorti.
État des lieux effectué le 31 juillet et j’ai quitté le logement le 7 rendu les clé au 18 fin de mon préavis.
Merci de vos retour
Bonjour, une fois l’état des lieux de sortie signé par les deux parties, il est définitif et le propriétaire ne peut plus le modifier unilatéralement. Seules des dégradations non visibles lors de l’état des lieux, mais prouvées ensuite par un professionnel (par exemple une fuite cachée), pourraient éventuellement être retenues. Concernant l’essaim de guêpes et la pompe de relevage, puisque rien n’a été mentionné dans l’état des lieux et que l’intervention est postérieure à votre départ, le bailleur ne peut pas vous les imputer. Vous pouvez donc contester toute retenue sur votre dépôt de garantie pour ces motifs.
Bonjour.
Est-il possible en tant que locataire, de signer un état des lieux de sortie en écrivant que nous ne sommes pas d’accord avec telle ou telle remarque inscrite dessus par le bailleur? Ou que nous ne reconnaissons pas la responsabilité de telle ou telle dégradation? (Notamment dans le cas d’un état des lieux de sortie bien plus exhaustif que celui d’entrée…)
Quid de cet état des lieux ainsi signé?
Merci
Bonjour, oui vous pouvez signer l’état des lieux de sortie en ajoutant des réserves écrites (par exemple : « je ne reconnais pas la responsabilité de telle dégradation » ou « contesté »). Cela évite que votre signature soit interprétée comme une acceptation totale du document. L’état des lieux reste valable, mais vos réserves permettront ensuite de contester devant la commission de conciliation ou le juge, surtout si l’état des lieux d’entrée était moins précis. Il est aussi recommandé de prendre des photos datées pour appuyer votre contestation.
Bonjour, j’ai quitter mon logement car mon propriétaire a pris congé pour vente . Une personne est venu faire l’état des lieux de sortie en attestant des défauts qui était déjà là à mon entrée mais le facture quand même les défauts car il n’ont pas l’état des lieux d’entrée. Il me réclame 4200 euros en plus d’avoir pris ma caution
Bonjour, en l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi considère que vous avez reçu le logement en bon état, ce qui peut jouer en votre défaveur. Mais cela ne donne pas carte blanche au propriétaire : il doit quand même justifier que les dégradations vous sont imputables, et surtout que les montants réclamés sont fondés (devis, factures…). Si vous pouvez prouver, par tout moyen (photos, mails, témoignages, etc.), que les défauts existaient déjà à votre arrivée, cela peut jouer en votre faveur. N’hésitez pas à contester par écrit cette somme et à saisir, si besoin, la Commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Bonjour,
De quel délai un propriétaire dispose-t-il pour contester un état des lieux de sortie ?
En l’occurrence, le propriétaire revient 18 jours après sur l’état des lieux établi par une agence mandatée par lui.
Cela me paraît excessif, non ?
Bonjour, en principe l’état des lieux de sortie signé par les deux parties est définitif. Contrairement à l’état des lieux d’entrée (qui peut être complété dans certains délais), la loi ne prévoit pas de délai permettant de le modifier après signature. Ainsi, si l’état des lieux a été signé et établi par l’agence mandatée par le propriétaire, celui-ci ne peut normalement pas revenir dessus 18 jours plus tard, sauf en cas d’erreur manifeste ou de fraude.
Merci pour votre réponse, rapide et claire.