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Le paiement du loyer

Le mode de paiement du loyer est libre ne peut être imposé par le bailleur. Les autres modalités comme la fréquence ou l'échéance de paiement sont librement fixées dans le bail.

Le mode de paiement du loyer

Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€), par chèque ou par virement automatique.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique (par exemple via une clause dans le contrat) mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.

Quand faut-il payer le loyer ?

Le bail fixe les modalités de paiement du loyer :

  • Paiement à échoir : il faut payer le loyer d'avance, en début du mois (le plus courant) ou par trimestre.
  • Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre, il s'agit aujourd'hui d'un cas très rare.

Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée (le 5 du mois). Le propriétaire n'a pas à expédier de rappels à son locataire : ce dernier doit s'en acquitter spontanément dans les délais prévus.

A savoir : Certains bailleurs demandent que le loyer soit payé trimestriellement (tous les 3 mois). Cela n'est pas illégal, mais le locataire peut à tout moment faire la demande de basculer en paiement mensuel via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne pourra pas lui être refusée.

Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement). Pour un locataire qui emménage le 20 janvier, il devra payer uniquement le loyer du 20 au 31 janvier.

À partir de quand parle-t-on de retard de paiement ?

On considère que jusqu'au 10 du mois, le loyer est payé dans les temps, mais certains baux peuvent être très stricts et appliquer des pénalités de retard dès que la date indiquée au contrat est dépassée.
Le bail peut prévoir des pénalités de retards chiffrées mais le bailleur ne peut pas imposer la prise en charge par le locataire des frais de procédures (seul un juge est habilité à prendre ce genre de décision).

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