Le mode de paiement du loyer est libre ne peut être imposé par le bailleur. Les autres modalités comme la fréquence ou l’échéance de paiement sont librement fixées dans le bail.
Sommaire
Le mode de paiement du loyer
Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu’à 1.000€), par chèque ou par virement automatique. Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique (par exemple via une clause dans le contrat) mais il peut le proposer et le locataire est libre de l’accepter.
N’oubliez pas que LocService.fr peut vous aider dans votre projet de location immobilière ! Vous êtes à la recherche d’un logement à louer, diffusez votre candidature. Vous êtes propriétaire et voulez proposer une location ou une colocation, créez votre espace propriétaire.
Le propriétaire peut-il refuser un loyer payé en espèces ?
En principe non il doit l’accepter, à condition de respecter certaines règles :
- pas pour un paiement supérieur à 1000 € ;
- le propriétaire peut refuser s’il y a plus de 50 pièces (il y a de meilleurs moyens de vous débarrasser de vos pièces jaunes 😉 ) ;
- il appartient au locataire de faire l’appoint.
Quand faut-il payer le loyer ?
Le bail fixe les modalités de paiement du loyer :
- Paiement à échoir : il faut payer le loyer d’avance, en début du mois (le plus courant) ou par trimestre.
- Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre, il s’agit aujourd’hui d’un cas très rare.
Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée (le 5 du mois par exemple). Le propriétaire n’a pas à expédier de rappels à son locataire : ce dernier doit s’en acquitter spontanément dans les délais prévus.
ℹ️ A savoir : Certains bailleurs demandent que le loyer soit payé trimestriellement (tous les 3 mois). Cela n’est pas illégal, mais le locataire peut à tout moment faire la demande de basculer en paiement mensuel via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne pourra pas lui être refusée.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d’effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés, généralement après l’état des lieux. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d’emménagement). Pour un locataire qui emménage le 20 janvier, il devra payer uniquement le loyer du 20 au 31 janvier.
Peut-il y avoir des pénalités de retard pour le loyer ?
Non, en aucun cas le bailleur n’est autorisé à demandé des frais ou des pénalités en cas de retard de paiement, même si cette clause est inscrite dans le contrat. Il en va de même pour tout autre manquement du locataire au contrat de location ou au règlement de l’immeuble.
Difficultés à payer le loyer : que faire ?
Malheureusement, il arrive que des imprévus mettent en danger le paiement du loyer. En cas de difficultés, il est essentiel d’agir rapidement pour limiter les conséquences :
- Informer son propriétaire sans tarder : Prendre contact dès les premiers signes de difficultés permet de montrer sa bonne foi. Souvent, un arrangement amiable est possible (délai de paiement, échelonnement).
- Négocier un échelonnement du paiement : Il est possible de proposer à son propriétaire un plan de remboursement échelonné du loyer en retard. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter toute ambiguïté.
- Vérifier son éligibilité aux aides : Les aides au logement (APL, ALF, ALS) peuvent être revues à la hausse si la situation financière a changé. Il est aussi possible de solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de son département. Et si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (non agricole d’au moins 10 salariés), vous pouvez contacter Action Logement pour voir si un accompagnement est possible.
- Contacter un travailleur social : Les services sociaux de la mairie ou du département peuvent aider les locataires en difficulté pour trouver des solutions d’urgence.
⚠️ Attention : En cas d’impayé prolongé, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. D’où l’importance de réagir rapidement et de se faire accompagner.
➡️ Prendre les devants et chercher des solutions montre votre implication et peut éviter que la situation ne se dégrade.
A lire dans la même catégorie
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour,
Le mode de paiement de mon loyer est un prélèvement mensuel normalement vers le 4 du mois.
Suite à un dysfonctionnement informatique, mon agence immobilière n’a toujours pas procédé au prélèvement (nous sommes le 21 du mois) et pas indiqué à quelle date cela va être effectué.
Quelles sont ses obligations (absence d’information suite envoi de mail, la date de prélèvement peut-elle être à tout moment dans le mois ?
Merci.
Bonjour,si votre bail prévoit un paiement par prélèvement autour du 4 de chaque mois, cela signifie que le loyer est contractuellement exigible à cette date. En cas de retard dû à un problème technique de leur côté, ce n’est pas considéré comme une faute de votre part tant que vous êtes solvable. L’agence devrait idéalement vous tenir informée, mais la loi n’impose pas formellement une obligation de réponse rapide à un mail. Quant à la date du prélèvement, ils peuvent le déclencher plus tard dans le mois, mais vous êtes en droit de leur demander de vous prévenir au préalable pour éviter une mauvaise surprise sur votre compte.
Bonjour,
Le bail du logement que je loue est à 2 noms : 2 locataires indiqués en colocation. Ils ont toujours été bon payeurs. Aujourd’hui, ils me réclament une attestation CAF pour indiquer qu’ils règlent chacun 50% du loyer. Dans les faits, le règlement provient d’un compte bancaire qui correspond à l’intitulé d’une troisième personne et verser en une fois. Cette personne n’est ni l’un des colocataires, ni le garant. Est-ce légal ? Dois-je demander à ce que le versement soit effectuer par chacun des colocataires à hauteur de 50% ? Je ne m’imagine pas compléter cette attestation auprès de la CAF, ce qui me paraîtrait actuellement une fausse déclaration.
Merci de votre réponse
Bonjour, si les deux colocataires sont tous les deux signataires du bail, ils sont solidairement responsables du paiement du loyer, peu importe qui effectue le virement en pratique. Le fait que le paiement provienne d’un tiers n’est pas illégal tant que le loyer est payé intégralement et à temps. Concernant l’attestation CAF, vous n’êtes pas obligé d’attester d’un partage 50/50 si ce n’est pas ce que vous observez concrètement. Il est tout à fait légitime de refuser de signer une attestation dont vous ne pouvez pas vérifier la véracité. Les locataires peuvent alors demander à la CAF de faire leur déclaration de répartition sur l’honneur, ce qui est prévu dans certains cas. Vous n’avez pas à exiger des virements séparés, mais vous pouvez le proposer si cela vous met plus à l’aise.
Bonjour
Ma locataire envoie le loyer par la poste le 5 du mois alors qu’elle habite au dessus de chez moi tout ça pour gagner des jours.
Entre les délais de la banque les delais de la poste et les jours fériés je suis payé le 20
Que puis je faire ?
Merci
Bonjour, le loyer doit être payé à la date convenue dans le bail, généralement en début de mois. Le fait d’envoyer le paiement par courrier alors qu’elle pourrait vous le remettre en main propre, pourrait être considéré comme un manquement. Vous pouvez lui rappeler par écrit que le paiement tardif constitue un retard de loyer, ce qui pourrait justifier, à terme, une mise en demeure voire une procédure si cela se répète. Je vous conseillerais donc de lui proposer un autre mode de paiement plus rapide (virement, remise en main propre) pour éviter ces retards. En cas de refus, envisagez la saisie du tribunal judiciaire.
Bonjour,
Est il possible de payer avec une carte visa d’un autre pays surtout pour les premiers loyers cas d’étudiant
Bonjour, en tout cas légalement rien ne vous en empêche. Mais il faut voir si le propriétaire accepte ce genre de paiement.
Bonjour.
Mon locataire exige de connaître ma nouvelle adresse. Je refuse de la lui donner. De ce fait, il me menace de payer , dorénavant les loyers par chèque. Alors que dans le bail il est stipulé par virement et qu’il a toujours réalisé les paiements avec toujours beaucoup de retards et des mois sans payer
A t’il le droit d’exiger de connaître mon adresse ?
Bonjour, en tant que bailleur, vous êtes tenu de communiquer une adresse valable pour que le locataire puisse, si besoin, vous envoyer des courriers recommandés (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Il n’est pas obligé que ce soit votre adresse personnelle, cela peut être celle d’un représentant (gestionnaire, avocat, etc.). Concernant le mode de paiement, si le bail prévoit un virement, le locataire doit le respecter. Il ne peut pas imposer un paiement par chèque, sauf si vous acceptez. Vous pouvez lui rappeler ces points par écrit et, en cas de retard de paiement, engager une procédure de recouvrement.
Bonjour,
Je dois payer mon loyer au 1er du mois comme indiqué sur le bail.
J’ai donc programmé un virement bancaire automatique au 1er de chaque mois.
Ma propriétaire se plaint de recevoir le loyer trop tard car avec les délais de banque etc…, elle le reçoit parfois que le 3 ou 4 du mois.
Suis-je en tort ? Dois-je faire un virement plus tôt alors que je ne reçois mon salaire que le 29 ou 30 du mois selon ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, si votre bail précise que le loyer est à régler « au plus tard le 1er du mois », alors le fait que vous le viriez ce jour-là suffit : vous êtes dans votre droit. Les délais bancaires ne vous sont pas imputables. Vous n’avez donc aucune obligation d’avancer le virement, surtout si cela dépend de la date de votre salaire. Vous pouvez simplement en informer votre propriétaire pour la rassurer.
Bonjour,
Mon propriétaire me demande de faire le virement de mon loyer sur le compte de son fils, sachant qu’il me donne toujours mes quittances et que le bail ( et la maison) est toujours a son nom..
Qu’il veuille donner cet argent a son fils ou quelqu’un d’autre cela ne me regarde pas, je ne veut juste pas être en tord sur autre chose !
Est ce que moi je suis dans la légalité.
Merci
Bonjour, tant que votre propriétaire continue de vous fournir les quittances à son nom et que vous avez une preuve écrite de sa demande (idéalement un courrier ou un mail vous demandant de verser le loyer sur le compte de son fils), vous ne risquez rien juridiquement. Le bail restant à son nom, c’est à lui que vous devez rendre des comptes, peu importe à qui il souhaite que les fonds soient versés. Gardez bien toutes les preuves de paiement et de sa demande, au cas où.
Merci Léa de votre réponse
Bonjour, Je suis locataire depuis le 2 janvier 2025, mon loyer mensuel est de 450€ que je paye à terme à échoir le 1er de chaque mois. J’ai fait une demande d’allocation logement le 20/01/25. En attendant la réponse de la CAF, j’ai payé l’intégralité du loyer de janvier à juin inclus. Le 15 juin la CAF m’informe que mon bailleur à reçu directement 1132€ d’allocations logement pour moi pour les mois de février à mai. Le bailleur m’a remboursé cette somme. En juillet le bailleur a reçu 283€ pour l’allocation logement du mois de juin. Moi à compter du mois de juillet j’ai payé 450-283=167€ de loyer. Le bailleur ne veut pas me rembourser les 283€ d’allocations du mois de juin reçue en juillet alors que j’ai payé l’intégralité du loyer. Ai je raison de lui réclamer ce remboursement ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, oui, vous avez raison de demander le remboursement des 283 € correspondant au mois de juin. Même si la CAF les a versés en juillet, cette somme couvre un mois que vous avez intégralement payé. Le bailleur ne peut pas encaisser deux fois le même loyer. Il doit donc vous reverser ce trop-perçu. Vous pouvez lui rappeler par écrit, et en cas de refus persistant, contacter la CAF pour les informer du double paiement, voire saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Mon locataire quitte son logement le 24 de ce mois.
Pour le prorata du mois je lui demande donc le loyer du 1er au 24.
Il avait l’habitude de régler ses loyer tous les 4 du mois et il me répond que le prorata est du 4 au 24.
Même si je sais qu’il a tort où puis-je trouver un texte pour lui signifier cela ??
Merci d’avance
Bonjour, c’est un malin votre locataire ! Je ne connais pas de texte de loi qui précise ce point particulier, c’est simplement l’usage courant : le loyer mensuel couvre toujours un mois civil complet (du 1er au dernier jour). La date de paiement ne détermine pas quand cette période mensuelle commence. Si vos difficultés persistent, consultez un juriste de l’ADIL (gratuit) ou saisissez la Commission de Conciliation.