Le mode de paiement du loyer est libre ne peut être imposé par le bailleur. Les autres modalités comme la fréquence ou l’échéance de paiement sont librement fixées dans le bail.
Sommaire
Le mode de paiement du loyer
Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu’à 1.000€), par chèque ou par virement automatique. Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique (par exemple via une clause dans le contrat) mais il peut le proposer et le locataire est libre de l’accepter.
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Quand faut-il payer le loyer ?
Le bail fixe les modalités de paiement du loyer :
- Paiement à échoir : il faut payer le loyer d’avance, en début du mois (le plus courant) ou par trimestre.
- Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre, il s’agit aujourd’hui d’un cas très rare.
Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée (le 5 du mois par exemple). Le propriétaire n’a pas à expédier de rappels à son locataire : ce dernier doit s’en acquitter spontanément dans les délais prévus.
A savoir : Certains bailleurs demandent que le loyer soit payé trimestriellement (tous les 3 mois). Cela n’est pas illégal, mais le locataire peut à tout moment faire la demande de basculer en paiement mensuel via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne pourra pas lui être refusée.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d’effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés, généralement après l’état des lieux. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d’emménagement). Pour un locataire qui emménage le 20 janvier, il devra payer uniquement le loyer du 20 au 31 janvier.
Peut-il y avoir des pénalités de retard pour le loyer ?
Non, en aucun cas le bailleur n’est autorisé à demandé des frais ou des pénalités en cas de retard de paiement, même si cette clause est inscrite dans le contrat. Il en va de même pour tout autre manquement du locataire au contrat de location ou au règlement de l’immeuble.
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Bonjour,
Le mode de paiement de mon loyer est un prélèvement mensuel normalement vers le 4 du mois.
Suite à un dysfonctionnement informatique, mon agence immobilière n’a toujours pas procédé au prélèvement (nous sommes le 21 du mois) et pas indiqué à quelle date cela va être effectué.
Quelles sont ses obligations (absence d’information suite envoi de mail, la date de prélèvement peut-elle être à tout moment dans le mois ?
Merci.
Bonjour,si votre bail prévoit un paiement par prélèvement autour du 4 de chaque mois, cela signifie que le loyer est contractuellement exigible à cette date. En cas de retard dû à un problème technique de leur côté, ce n’est pas considéré comme une faute de votre part tant que vous êtes solvable. L’agence devrait idéalement vous tenir informée, mais la loi n’impose pas formellement une obligation de réponse rapide à un mail. Quant à la date du prélèvement, ils peuvent le déclencher plus tard dans le mois, mais vous êtes en droit de leur demander de vous prévenir au préalable pour éviter une mauvaise surprise sur votre compte.