Le mode de paiement du loyer est libre ne peut être imposé par le bailleur. Les autres modalités comme la fréquence ou l’échéance de paiement sont librement fixées dans le bail.
Sommaire
Le mode de paiement du loyer
Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu’à 1.000€), par chèque ou par virement automatique. Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique (par exemple via une clause dans le contrat) mais il peut le proposer et le locataire est libre de l’accepter.
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Quand faut-il payer le loyer ?
Le bail fixe les modalités de paiement du loyer :
- Paiement à échoir : il faut payer le loyer d’avance, en début du mois (le plus courant) ou par trimestre.
- Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre, il s’agit aujourd’hui d’un cas très rare.
Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée (le 5 du mois par exemple). Le propriétaire n’a pas à expédier de rappels à son locataire : ce dernier doit s’en acquitter spontanément dans les délais prévus.
ℹ️ A savoir : Certains bailleurs demandent que le loyer soit payé trimestriellement (tous les 3 mois). Cela n’est pas illégal, mais le locataire peut à tout moment faire la demande de basculer en paiement mensuel via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne pourra pas lui être refusée.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d’effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés, généralement après l’état des lieux. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d’emménagement). Pour un locataire qui emménage le 20 janvier, il devra payer uniquement le loyer du 20 au 31 janvier.
Peut-il y avoir des pénalités de retard pour le loyer ?
Non, en aucun cas le bailleur n’est autorisé à demandé des frais ou des pénalités en cas de retard de paiement, même si cette clause est inscrite dans le contrat. Il en va de même pour tout autre manquement du locataire au contrat de location ou au règlement de l’immeuble.
Difficultés à payer le loyer : que faire ?
Malheureusement, il arrive que des imprévus mettent en danger le paiement du loyer. En cas de difficultés, il est essentiel d’agir rapidement pour limiter les conséquences :
- Informer son propriétaire sans tarder : Prendre contact dès les premiers signes de difficultés permet de montrer sa bonne foi. Souvent, un arrangement amiable est possible (délai de paiement, échelonnement).
- Négocier un échelonnement du paiement : Il est possible de proposer à son propriétaire un plan de remboursement échelonné du loyer en retard. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter toute ambiguïté.
- Vérifier son éligibilité aux aides : Les aides au logement (APL, ALF, ALS) peuvent être revues à la hausse si la situation financière a changé. Il est aussi possible de solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de son département. Et si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (non agricole d’au moins 10 salariés), vous pouvez contacter Action Logement pour voir si un accompagnement est possible.
- Contacter un travailleur social : Les services sociaux de la mairie ou du département peuvent aider les locataires en difficulté pour trouver des solutions d’urgence.
⚠️ Attention : En cas d’impayé prolongé, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. D’où l’importance de réagir rapidement et de se faire accompagner.
➡️ Prendre les devants et chercher des solutions montre votre implication et peut éviter que la situation ne se dégrade.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour,
Le mode de paiement de mon loyer est un prélèvement mensuel normalement vers le 4 du mois.
Suite à un dysfonctionnement informatique, mon agence immobilière n’a toujours pas procédé au prélèvement (nous sommes le 21 du mois) et pas indiqué à quelle date cela va être effectué.
Quelles sont ses obligations (absence d’information suite envoi de mail, la date de prélèvement peut-elle être à tout moment dans le mois ?
Merci.
Bonjour,si votre bail prévoit un paiement par prélèvement autour du 4 de chaque mois, cela signifie que le loyer est contractuellement exigible à cette date. En cas de retard dû à un problème technique de leur côté, ce n’est pas considéré comme une faute de votre part tant que vous êtes solvable. L’agence devrait idéalement vous tenir informée, mais la loi n’impose pas formellement une obligation de réponse rapide à un mail. Quant à la date du prélèvement, ils peuvent le déclencher plus tard dans le mois, mais vous êtes en droit de leur demander de vous prévenir au préalable pour éviter une mauvaise surprise sur votre compte.
Bonjour,
Le bail du logement que je loue est à 2 noms : 2 locataires indiqués en colocation. Ils ont toujours été bon payeurs. Aujourd’hui, ils me réclament une attestation CAF pour indiquer qu’ils règlent chacun 50% du loyer. Dans les faits, le règlement provient d’un compte bancaire qui correspond à l’intitulé d’une troisième personne et verser en une fois. Cette personne n’est ni l’un des colocataires, ni le garant. Est-ce légal ? Dois-je demander à ce que le versement soit effectuer par chacun des colocataires à hauteur de 50% ? Je ne m’imagine pas compléter cette attestation auprès de la CAF, ce qui me paraîtrait actuellement une fausse déclaration.
Merci de votre réponse
Bonjour, si les deux colocataires sont tous les deux signataires du bail, ils sont solidairement responsables du paiement du loyer, peu importe qui effectue le virement en pratique. Le fait que le paiement provienne d’un tiers n’est pas illégal tant que le loyer est payé intégralement et à temps. Concernant l’attestation CAF, vous n’êtes pas obligé d’attester d’un partage 50/50 si ce n’est pas ce que vous observez concrètement. Il est tout à fait légitime de refuser de signer une attestation dont vous ne pouvez pas vérifier la véracité. Les locataires peuvent alors demander à la CAF de faire leur déclaration de répartition sur l’honneur, ce qui est prévu dans certains cas. Vous n’avez pas à exiger des virements séparés, mais vous pouvez le proposer si cela vous met plus à l’aise.
Bonjour
Ma locataire envoie le loyer par la poste le 5 du mois alors qu’elle habite au dessus de chez moi tout ça pour gagner des jours.
Entre les délais de la banque les delais de la poste et les jours fériés je suis payé le 20
Que puis je faire ?
Merci
Bonjour, le loyer doit être payé à la date convenue dans le bail, généralement en début de mois. Le fait d’envoyer le paiement par courrier alors qu’elle pourrait vous le remettre en main propre, pourrait être considéré comme un manquement. Vous pouvez lui rappeler par écrit que le paiement tardif constitue un retard de loyer, ce qui pourrait justifier, à terme, une mise en demeure voire une procédure si cela se répète. Je vous conseillerais donc de lui proposer un autre mode de paiement plus rapide (virement, remise en main propre) pour éviter ces retards. En cas de refus, envisagez la saisie du tribunal judiciaire.