Le paiement du loyer
Le mode de paiement du loyer
Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 1.000€), par chèque ou par virement automatique.
Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique (par exemple via une clause dans le contrat) mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.
Quand faut-il payer le loyer ?
Le bail fixe les modalités de paiement du loyer :
- Paiement à échoir : il faut payer le loyer d'avance, en début du mois (le plus courant) ou par trimestre.
- Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre, il s'agit aujourd'hui d'un cas très rare.
Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée (le 5 du mois par exemple). Le propriétaire n'a pas à expédier de rappels à son locataire : ce dernier doit s'en acquitter spontanément dans les délais prévus.
A savoir : Certains bailleurs demandent que le loyer soit payé trimestriellement (tous les 3 mois). Cela n'est pas illégal, mais le locataire peut à tout moment faire la demande de basculer en paiement mensuel via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne pourra pas lui être refusée.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement). Pour un locataire qui emménage le 20 janvier, il devra payer uniquement le loyer du 20 au 31 janvier.
Peut-il y avoir des pénalités de retard pour le loyer ?
Non, en aucun cas le bailleur n'est autorisé à demandé des frais ou des pénalités en cas de retard de paiement, même si cette clause est inscrite dans le contrat. Il en va de même pour tout autre manquement du locataire au contrat de location ou au règlement de l'immeuble.