La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des charges récupérables par le propriétaire-bailleur : celui-ci peut ainsi se faire rembourser la TEOM par le locataire en place.
Sommaire
- 🧾 Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
- 🕒 Quand réclamer la taxe d’ordures ménagères au locataire ?
- 🔄 Comment se passe la régularisation de la TEOM ?
- 👥 TEOM et colocation : comment répartir la charge ?
- 🧮 Calcul de la TEOM payée par le locataire
- 🛑 Le locataire peut-il être exonéré de taxe d’ordures ménagères ?
- ♻️ TEOM ou REOM : quelle différence ?
🧾 Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle figure d’ailleurs sur l’avis de taxe foncière que reçoivent chaque année les propriétaires de biens immobiliers. C’est donc le propriétaire qui est redevable de la TEOM vis-à-vis du fisc.
Cependant, la loi permet aux propriétaires qui louent un logement d’inclure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les charges récupérables (voir ce décret). Elle est donc incluse dans les charges locatives payées par les locataires en supplément de leur loyer. Pour limiter les risques de contestation, il est recommandé que le bail mentionne explicitement que les charges récupérables incluent les taxes locatives (dont la TEOM). Toutefois, même en l’absence d’une telle clause, la TEOM peut être récupérée tant que le bailleur respecte les conditions de forme décrites ci-dessous.
ℹ️ A savoir : seule la taxe en elle-même est récupérable auprès du locataire. Les « frais d’établissement des rôles » (ou frais de gestion) qui l’accompagnent ne le sont pas.
🕒 Quand réclamer la taxe d’ordures ménagères au locataire ?
En cours de bail, la récupération de la taxe d’ordures ménagères peut se faire une fois par an :
- Si la TEOM est intégrée aux provisions sur charges mensuelles du locataire : lors de la régularisation annuelle de l’ensemble des charges, une fois que l’avis de taxe foncière a été reçu.
- Si la TEOM n’est pas intégrée aux charges mensuelles du locataire : le propriétaire la réclame séparément, après réception de l’avis de taxe foncière. Ce fonctionnement nécessite d’être précisé par une clause dans le bail.
Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire peut lui réclamer la TEOM au prorata du nombre de jours d’occupation de l’année en cours, dès qu’il reçoit l’avis de taxe foncière. Le locataire devra verser cette somme dans un délai raisonnable après la présentation du décompte et des justificatifs. Si le montant de la taxe n’est pas encore connu au moment du départ du locataire, le propriétaire peut, au choix :
- attendre la réception de la prochaine taxe foncière pour réclamer ensuite au locataire la part correspondant à sa période d’occupation, même si celui-ci a déjà quitté le logement ;
- ou, à titre provisoire, effectuer une retenue sur le dépôt de garantie en se basant sur le montant de la taxe de l’année précédente, avec régularisation une fois le nouvel avis de taxe foncière reçu.
⚠️ Attention toutefois, le bailleur dispose d’un délai de trois ans pour réclamer la TEOM au locataire, à compter de sa date d’exigibilité. Passé ce délai, toute demande devient irrecevable (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
🔄 Comment se passe la régularisation de la TEOM ?
La TEOM figure sur l’avis de taxe foncière que le propriétaire reçoit généralement à l’automne. C’est ce document qui permet de justifier légalement le montant à réclamer.
📌 Seule la part TEOM est récupérable (pas les frais de gestion ni les taxes additionnelles).
Selon les termes du bail, y a deux cas de figure possible :
- Si les charges locatives sont payées au réel (c’est-à-dire calquées sur les frais réels), la récupération est possible.
- Si les charges sont forfaitaires, ce qui peut arriver en location meublée, le propriétaire ne peut demander aucun paiement supplémentaire pour la TEOM puisque celle-ci est censée être prise en compte dans le forfait (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il peut cependant y avoir une clause particulière dans le bail prévoyant que le locataire rembourse sa quote-part de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en supplément du forfait de charges.
Si la demande se fait dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le propriétaire additionne ce montant aux autres charges récupérables de l’année, puis en soustrait les provisions sur charges que le locataire a déjà versées au cours de la même période.
Enfin, il fait parvenir au locataire sa demande de régularisation en présentant clairement le détail du calcul et en joignant une copie de l’avis de taxe foncière.
Si le bailleur tarde trop à faire cette régularisation (au-delà du terme de l’année civile suivant l’année d’exigibilité de ces charges), il peut toujours réclamer les éventuelles sommes en retard au locataire mais ce dernier a le droit, sur demande, de les étaler sur 12 mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
👥 TEOM et colocation : comment répartir la charge ?
En colocation avec bail commun, ce sont les colocataires qui doivent s’accorder entre eux sur la répartition de la TEOM. Cela peut être :
- À parts égales, solution la plus simple,
- Au prorata des surfaces privatives, plus équitable si chaque colocataire dispose d’une chambre de taille différente.
En présence d’une clause de solidarité, chaque colocataire est tenu pour l’ensemble. Le propriétaire peut donc réclamer la totalité à l’un d’eux, sans se soucier de la répartition interne.
Dans le cas de baux individuels (un contrat par chambre) c’est au bailleur qu’il appartient de procéder à la répartition, idéalement au prorata de la surface ou d’après une clé de répartition convenue au départ.
🧮 Calcul de la TEOM payée par le locataire
La TEOM est calculée en se basant sur la moitié de la valeur locative cadastrale, comme pour la taxe foncière. Par défaut, elle ne dépend pas du volume d’ordures à ramasser, bien que les communes puissent maintenant décider d’ajouter une part variable pour inciter les ménages à produire moins de déchets. Cette « tarification incitative » peut dépendre de la taille du bac choisi par le ménage pour stocker ses déchets, du nombre de fois où le ménage présente son bac en vue de la collecte, ou bien même du poids du bac. Selon l’ADEME, près de 200 collectivités ont déjà adopté ce procédé en France.
Si le locataire a occupé le logement pendant toute l’année civile concernée par la taxe d’ordures ménagères, il peut être tenu de rembourser la totalité de cette taxe au moment de la régularisation des charges.
En cas de départ ou d’arrivée du locataire en cours d’année, il ne peut lui être réclamé que la part de TEOM correspondant à sa période d’occupation, calculée au prorata du nombre de jours passés dans le logement. Voici la formule :
([montant TEOM]/365) x [nombre de jours d’occupation dans l’année]
Par exemple :
- un locataire dont le bail se termine le 15 juillet, et une taxe élevée à 300 €. Le locataire ne devra payer qu’à hauteur de 196 jours, donc 161,09 €.
- à l’inverse, s’il entre dans le logement le 1er avril, il doit ne doit payer que les trois quarts de la TEOM (avril à décembre).
🛑 Le locataire peut-il être exonéré de taxe d’ordures ménagères ?
La taxe d’ordures ménagères étant adressée aux propriétaire du bien, le locataire n’a pas le pouvoir de demander lui-même une exonération. Autrement dit : si le bien est soumis à la taxe d’ordures ménagères, le locataire n’a pas d’autre choix que de la payer. Du coté des propriétaires, une exonération ou une réduction peut être demandée à l’administration fiscale principalement dans les cas suivants :
- si le logement concerné est inoccupé pendant plus de 3 mois dans l’année (dans le cas d’une location) ;
- si la vacance du logement ne résulte pas de la volonté du propriétaire (dans le cas d’une location) ;
- si le bâtiment est à plus de 200 mètres d’un point de collecte ;
- si le bâtiment est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- pour les immeubles équipés d’un incinérateur, et capables de détruire les ordures dans le respect des règles de l’environnement.
Il faut bien garder en tête que sauf quelques rares exceptions, la TEOM ne varie pas en fonction du volume de déchets ramassé.
♻️ TEOM ou REOM : quelle différence ?
Dans certaines communes, une « redevance d’enlèvement des ordures ménagères » (REOM) est appliquée en remplacement de la taxe d’ordures ménagères pour financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Contrairement à la TEOM, qui est une taxe fixe basée sur la valeur locative du bien immobilier et indépendante de la quantité de déchets produits, la REOM vise à encourager les comportements écoresponsables. Elle facture les usagers selon le volume ou le poids des déchets qu’ils génèrent, promouvant ainsi la réduction des déchets à la source et le tri sélectif.
Cette approche incitative nécessite l’installation d’infrastructures spécifiques, telles que des conteneurs ou des sacs équipés de puces électroniques, permettant de mesurer avec précision la quantité de déchets déposée par chaque foyer.
N’hésitez pas à consulter la mairie de votre commune pour connaître le dispositif mis en place.
ℹ️ Et n’oubliez pas : depuis le 1er janvier 2024, tous les particuliers ont l’obligation de trier également les déchets organiques 🍌
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Madame,
Le bailleur a notifier le montant de la taxe O.M sur l’appel de loyer pour paiement en une seule fois, je lui ai réclamé le justificatif.
Cela fait- il partie de la « régularisation des charges » ? Et, de ce fait, le justificatif doit être adressé 1 mois avant le paiement ?
Merci de votre aide.
Cordialement
MNt
Bonjour, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait bien partie des charges récupérables que le bailleur peut vous refacturer, avec une régularisation si cela est nécessaire. Le justificatif est effectivement indispensable mais il n’y a pas d’obligation spécifique de vous le transmettre un mois à l’avance.
Bonjour. J’ai reçu un e-mail du propriétaire m’informant que je dois payer une taxe sur les ordures ménagères. Le contrat stipule que le loyer est de 690 euros avec des charges de 110 euros, ce qui équivaut à 800 euros par mois. La taxe d’ordures ménagères est-elle incluse dans ces 110 euros mensuels ?
Bonjour, à ma connaissance le propriétaire est libre d’inclure ou non la TEOM dans les provisions pour charges payées chaque mois. Visiblement dans votre cas il ne l’a pas fait, mais je vous invite tout de même à vérifier auprès de lui, justificatifs à l’appui, que les 110 € n’incluent effectivement pas déjà cette taxe.
Bonjour
Sur la commune ou j’ai un immeuble n’apparaît pas là TEOM.
Suite à un premier appel aux impôts ils ne veulent rien entendre et me dit que c’est la communauté de commune qui s’en charge et non la commune.
Je ne comprends pas pourquoi c’est moi qui doit supporter ces frais.
Bonjour, mon propriétaire me réclame la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025. Or si je règle cette note dans son intégralité alors que nous ne sommes qu’en avril, je règle par avance puisqu’il s’agit de la période de janvier à décembre 2025. Le propriétaire a-t-il le droit de me réclamer de régler maintenant pour toute l’année ? Que se passe-t-il si je déménage dans 2 mois ? J’aurais réglé l’année entière !!!
Bonjour, en principe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des charges récupérables, mais elle doit être régularisée une fois que le propriétaire a reçu l’avis d’imposition, donc souvent l’année suivante. Le propriétaire ne peut pas légalement vous demander de la régler par avance pour toute l’année 2025 sans justificatif. Si vous quittez le logement avant la fin de l’année, vous ne serez redevable que de la part correspondant à votre période d’occupation, au prorata. N’hésitez pas à demander un décompte précis ou à attendre la régularisation annuelle.
Bonjour,
Un propriétaire peut il réclamer le réglementaire de la TEOM si celle-ci n’est pas mentionnée dans le contrat de bail ? Nous quittons un logement après 5,5 ans et le propriétaire nous demande de régler la TEOM concernant les années de 2019 à 2022. Merci
Bonjour, si le bail ne mentionne pas expressément que vous devez rembourser la TEOM, le propriétaire ne peut pas vous la réclamer après coup. Même si la TEOM fait partie des charges récupérables prévues par la loi, il est nécessaire qu’elle soit prévue dans le contrat ou justifiée par un décompte de charges envoyé régulièrement. De plus, le propriétaire ne peut pas vous réclamer des charges remontant à plus de 3 ans en arrière, en vertu de la prescription triennale. Dans votre cas, seule une partie des années réclamées pourrait éventuellement être exigible, sous réserve de justification.
Bonjour, la taxe des ordures ménagères est calculée par rapport à la surface d’un appartement loué? Voici ce qui m’a envoyé le propriétaire de l’immeuble où se trouve l’appartement que je loue: « A partir de la régularisation des charges 2023, le calcul d’imputation de la taxe d’ordure ménagère est basé sur la superficie du logement. Votre appartement de 41.32 m² sur une totalité de 447.07 m² . La taxe d’ordure ménagère étant en 2023 de 925 € , le calcul est le suivant 925/447.07*41.32 = 85.49 € . » Est-ce que cela est correct? Merci de votre réponse!
Bonjour, la répartition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut effectivement se faire au prorata de la surface occupée, surtout dans les immeubles où plusieurs logements partagent une seule taxe. Le calcul envoyé par votre propriétaire semble cohérent : il divise la TEOM totale par la surface totale de l’immeuble, puis multiplie par la surface de votre appartement. Assurez-vous simplement que le montant total de la TEOM (925 €) correspond bien à ce qui est inscrit sur l’avis de taxe foncière, car seuls les montants effectivement payés par le propriétaire peuvent être récupérés auprès des locataires.
Mon propriétaire lors de mon état des lieux de sorti le 17 avril ma demander de réglé la taxe ordure ménagére avec une réroactivté de 3 ans soit 2022,2023,2024 a t-il le droit merci
Bonjour, le propriétaire peut bien vous réclamer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, car c’est une charge récupérable. Cependant, il est limité par un délai de prescription de 3 ans : en 2025, il peut donc légalement vous demander les montants de 2022, 2023 et 2024, mais pas ceux d’années antérieures. Il doit bien sûr être en mesure de justifier ces sommes avec les avis de taxe foncière correspondants.
Bonjour jai aussi un soucis je suis dans la maison que je loue depuis 4ans et mon propriétaire ne ma jamais demander de payer la taxe ordure menagere et la aujourd’hui jai reçu un message me disent qui faut que le paye depuis mon arriver est que cest normal ?
Bonjour, effectivement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des charges récupérables que le propriétaire peut vous demander. Toutefois, il ne peut pas remonter à plus de 3 ans en arrière. Donc s’il vous réclame la TEOM depuis 4 ans, il ne pourra légalement exiger que les 3 dernières années maximum, à condition de vous fournir les justificatifs correspondants (avis de taxe foncière).
Ce calcul s’applique année par année : en 2025, le bailleur peut réclamer les TEOM de 2024 (avis reçu en 2024), 2023 (avis 2023), et 2022 (avis 2022), mais pas celle de 2021.
Je suis locataire, mon propriétaire me demande de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2022, 2023, 2024 lors de mon départ le 17 avril 2025
Je suis locataire mon loyer coûte 650€ plus 100€ euro de charges pour un total de 750€ . Je reçois un mail du bailleur qui dit que je dois payer la taxe d’enlèvement d’ordures du montant de 251€ . Cette taxe n’est elle pas déjà prise dans les charges?
Bonjour, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait bien partie des charges récupérables que le bailleur peut vous réclamer. Elle peut soit être incluse dans les provisions mensuelles de charges que vous payez (les 100 € dans votre cas), soit faire l’objet d’une régularisation annuelle si elle n’a pas été entièrement couverte. Si votre bail prévoit une régularisation des charges, le bailleur est en droit de vous demander ce complément, à condition qu’il vous fournisse un justificatif (comme la taxe foncière détaillant la TEOM).
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame la taxe d’ordures ménagère, de 2023
Je suis rentrée ds l’appartement de la même résidence le 20 Avril signature du bail, je n’ai occupé l’appartement que le 15mai 2023 j’ai payé la taxe 2024 au mois de novembre et aujourd’hui il me réclame celle de 2023… À t’il le droit ?
Bonjour, oui, le propriétaire peut vous réclamer la taxe d’ordures ménagères pour 2023, même si vous n’avez emménagé qu’en mai. La TEOM est due par le locataire en place au 1er janvier de l’année suivante lors de la régularisation des charges, mais en pratique elle est souvent répartie au prorata du temps d’occupation. Dans votre cas, il peut donc vous demander la part correspondant à votre période d’occupation en 2023 (du 15 mai au 31 décembre), à condition qu’il vous fournisse un justificatif, généralement l’avis de taxe foncière.
Bonjour,
Je suis propriétaire et mon logement est géré par une agence.
Mon locataire a payé la taxe d’ordures ménagères mais l’agence a prélevé leurs frais de gestion sur cette taxe avant de nous la renvoyer. Ont ils le droit? Que dit la loi? Est ce que les frais de gestion locative s’appliquent aussi a ce remboursement de taxes par le locataire?
Merci de votre aide.
Bonjour, non, l’agence n’est pas censée prélever de frais de gestion sur les remboursements de charges récupérables, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ces sommes sont payées par le locataire pour le compte du propriétaire, et ne sont pas des loyers ou revenus à proprement parler. Vous pouvez donc contester cette pratique auprès de l’agence, en vérifiant au passage ce que stipule votre mandat de gestion. En cas de doute persistant, un recours auprès de l’ADIL ou d’un avocat peut être utile.
Bonjour, est ce que la Reom et Teom sont elles différentes en terme de montant ? J’avais auparavant une Reom mais ne payais rien car je n’utilisais pas de bac noir ni sacs jaunes. Désormais je suis sous Reom en seras t il de meme sans ordures ménagères. Je vous remercie.
Bonjour, la REOM et la TEOM sont deux modes de financement différents :
– La TEOM est une taxe incluse dans les charges foncières, calculée sur la base de la valeur locative du bien, peu importe la production réelle de déchets.
– La REOM, elle, est une redevance basée sur l’usage du service. Certaines communes appliquent une tarification incitative : si vous ne sortez pas vos bacs, vous pouvez ne rien payer ou un forfait minimal.
Si vous êtes désormais dans une commune avec REOM, tout dépend de son mode de calcul local. Renseignez-vous auprès de la communauté de communes ou du service déchets : si la tarification incitative est en place et que vous ne produisez pas d’ordures, vous pourriez être peu ou pas facturé.
Bonjour,
En relisant mon contrat de bail, je constate qu’il est mentionné que le montant de mes charges (90e) incluent eau froide, entretien des parties communes ET taxe d’ordures ménagères. De ce fait, les propriétaires sont-ils en droit de me réclamer chaque année la taxe (env. 200e) ?
Cordialement.
Bonjour, si votre bail précise que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est incluse dans les 90 € de charges, alors les propriétaires ne peuvent pas vous la réclamer en plus chaque année. Cette mention dans le contrat vaut engagement, et la taxe est donc déjà considérée comme payée via vos charges mensuelles. Vous êtes en droit de refuser toute demande supplémentaire sur ce point.
Bjr, je loue un meublé, ma locataire est sortie le 30 aout 2025! Je viens de recevoir des impots le montant de la TEOM à payer par elle, stipulée dans le bail!
Cet avis qui vient de sortir concerne l’année 2025 ou 2024? Comment lui faire payer ce qu’elle doit svp? Le montant affiché de 400 euros divisé par 4?
Merci
Bonjour, la TEOM figure sur l’avis de taxe foncière de l’année en cours : l’avis reçu à l’automne 2025 correspond donc à la TEOM de 2025. Vous pouvez en demander le remboursement à votre locataire au prorata de son occupation, soit 8 mois sur 12 puisqu’elle est partie fin août. Concrètement, cela revient à environ 2/3 du montant total (donc environ 267 € si la TEOM est de 400 €). N’oubliez pas de lui fournir une copie de l’avis de taxe foncière en justificatif, car c’est obligatoire.
Bonjour.
Je viens d ammenager le 1er septembre
Bail non meublé.
Le proprio mettait sur son annonce « semi-équipé » car il y avait une télé et et une machine à laver ainsi qu’une étagère et une table dans le logement. Mentionné dans l’état des lieux
La télé et la machine à laver ne marchaient même pas. Il a été prévenu et il a dit de les jeter ( par mail) mais qu il ne remplacera pas Caution 2 mois quand même !
On est le 21 sept et il me dit de payer la taxe ordure jusqu’en décembre 2025 (4 mois)
Qu est ce que je dois faire car je pense que c est pas normal tout ca.
Merci
Cordialement
Bonjour, dans une location non meublée, le propriétaire n’a aucune obligation de fournir des appareils électroménagers : la télé et la machine à laver sont donc considérées comme de simples éléments laissés à disposition, et il n’est pas tenu de les remplacer. Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le bailleur peut effectivement la récupérer auprès du locataire, mais uniquement sur justificatif (avis de taxe foncière), et au prorata de votre période d’occupation. Si vous êtes entré le 1er septembre, vous ne devez payer que pour 4 mois sur 12. Demandez donc à votre propriétaire la copie de l’avis de taxe foncière avant tout règlement, c’est votre droit.
Bonjour,
Mon propriétaire me demande la taxe pour les ordures ménagères,. Je sais que cette taxe incombe aux locataires.
Mais sur mon contrat de bail il est noté que les charges sur mon loyers sont faite pour les taxes locatives, est ce que cela inclut la taxe ordure ménagères ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, oui, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des « taxes locatives » récupérables auprès du locataire. Si votre bail mentionne que les charges comprennent déjà ces taxes, le propriétaire ne peut pas vous la réclamer une seconde fois séparément. En pratique, il doit l’intégrer dans le décompte annuel des charges et vous fournir une copie de l’avis de taxe foncière en justificatif.
Bonjour, j’ai quitté ma location le 01 décembre 2024 et ma propriétaire me réclame la TEOM en 2025 en arguant du fait que la taxe d’ordure ménagère qu’elle paie sur ses impots fonciers correspond a 2024, est ce vrai ?
Bonjour, oui, votre propriétaire a raison sur ce point : la TEOM inscrite sur la taxe foncière 2025 correspond bien à l’année 2024. L’avis d’imposition est toujours émis avec un an de décalage. Si vous occupiez le logement en 2024, elle peut donc vous en réclamer le remboursement au prorata de votre période d’occupation, soit 11 mois sur 12 dans votre cas. Elle doit toutefois vous fournir une copie de l’avis de taxe foncière pour justifier le montant exact.
Bonjour ,Bonjour,
Je vous écris pour vous expliquer ma situation. J’étais locataire avec mon ex-compagnon du 29 septembre 2023 au 11 août 2025. Le 12 août 2025, mon propriétaire a accepté de me céder l’appartement seul, et un nouveau bail a été établi à cette date.
Actuellement, il me réclame la taxe ordures ménagères de 224 € pour toute l’année. Ne devrait-il pas me la demander en prorata ?
Bonjour, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut effectivement être réclamée au locataire, mais uniquement au prorata de sa période réelle d’occupation. Dans votre cas, vous n’étiez seule locataire qu’à partir du 12 août, donc le montant qui vous est réclamé doit être calculé sur cette base. Le propriétaire peut, en revanche, réclamer la part correspondant à la période du 29 septembre 2023 au 11 août 2025 à vous et à votre ex-compagnon, selon vos accords entre colocataires. Vous pouvez donc contester ce montant et demander une répartition plus juste.
Bonjour
Mon propriétaire a oublié de me facturer la taxe d ordures ménagères depuis 3 ans je sais qu il peut le faire rétroactivement Mais peut il prélever le montant des 3 années en une seule fois
Bonjour, effectivement, le propriétaire peut vous réclamer la TEOM rétroactivement sur trois ans maximum, à condition de vous fournir les justificatifs correspondants (copie de la taxe foncière). Il peut légalement exiger le paiement en une seule fois, mais rien ne vous empêche de lui proposer un étalement du règlement si cela représente une somme importante. Beaucoup de propriétaires acceptent un arrangement amiable dans ce genre de situation.
Bonjour,
Je suis propriétaire non occupant, mes locataires ont occupé cette année le logement du 01/01/25 au 31/12/25, nous récupérerons la TEOM sur l’ensemble des 12 mois? Et pas sur 10 mois?
En décembre je pourrais faire une régularisation de la TEOM car la TEOM a augmenté et ils payaient 14€ chaque mois alors qu’ils devrait être à 15,12€?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, oui, puisque vos locataires ont occupé le logement sur l’intégralité de l’année 2025, vous pouvez récupérer la totalité de la TEOM correspondant à cette période. Vous êtes également en droit de faire une régularisation en fin d’année si les provisions mensuelles versées (14 €) sont inférieures au montant réel dû (15,12 €). Pensez à leur fournir la copie de l’avis de taxe foncière comme justificatif, c’est indispensable pour pouvoir leur réclamer ce complément.
Bonjour, je loue un studio meublé et je demande un paiement forfaitaire des charges de copro mais je rajoute sur le bail une clause particulière pour que la TEOM soit payé à part 1fois par an. Ma locataire a paraphé la page et signé le bail. Maintenant que lui demande de régler cette somme elle refuse en disant que cette taxe fait partie du forfait malgré la clause particulière.
Qui a raison ? Merci d’avance de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, dans un bail meublé avec charges au forfait, aucune charge ne peut être réclamée en plus du forfait, même avec une clause particulière. La loi du 6 juillet 1989 est claire : le forfait est fixe et englobe l’ensemble des charges récupérables, sans régularisation possible. La clause que vous avez ajoutée est donc considérée comme non écrite, même si la locataire l’a signée. En résumé, c’est la locataire qui a raison. Pour pouvoir récupérer la TEOM à part, il aurait fallu opter pour un bail au réel et non au forfait.
Bonjour et merci de votre réponse.
Une petite question cependant, en haut de la même page il est marqué :
Si les charges sont forfaitaires, ce qui peut arriver en location meublée, le propriétaire ne peut demander aucun paiement supplémentaire pour la TEOM puisque celle-ci est censée être prise en compte dans le forfait (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il peut cependant y avoir une clause particulière dans le bail prévoyant que le locataire rembourse sa quote-part de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en supplément du forfait de charges.
Alors dans quel cas s’utilise cette clause particulière ?
Encore merci pour votre aide
Bien cordialement
Bonjour et merci pour votre retour. En réalité, la jurisprudence et l’interprétation stricte de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 l’emportent : dans une location meublée avec forfait de charges, aucun supplément ne peut être demandé, même pour la TEOM, même avec une clause particulière. La clause que vous mentionnez est parfois utilisée, mais elle est juridiquement non opposable au locataire car elle contrevient à la nature même du forfait, qui doit rester fixe et non révisable. Elle peut uniquement servir dans le cadre d’un accord amiable, mais ne pourrait être imposée légalement en cas de contestation.
L’agence immobilière de mon propriétaire ne m’a envoyée uniquement une page qui correspondrait à la page de l’avis de taxe foncière mentionnant la TEOM. L’agence refuse de m’envoyer l’avis de taxe foncière complet de mes propriétaires. Est-ce normal ?
Bonjour, oui, c’est tout à fait normal. Le propriétaire n’est tenu de vous transmettre que la partie de l’avis de taxe foncière relative à la TEOM, puisque c’est la seule charge récupérable. Il n’a pas à vous communiquer l’intégralité de son avis, qui contient des données fiscales personnelles. La page concernant la TEOM suffit légalement pour justifier la régularisation.
Bonjour
Je suis locataire. Il y a 3 appartements seulement 2 sont occupés en ce moment. Le montant des ordures ménagères doit bien être divisé en 3 et le propriétaire doit demander l’exonération pour ce 3 ième appartement ! ce n’est pas aux 2 locataires de payer pour le logement inoccupé ?
Merci
Bonjour, j’avoue ne pas être certain de ma réponse. Je vous invite à poser la question auprès de l’ADIL ou du centre des impôts dont dépend votre logement.
Bonjour, je viens de recevoir sur ma quittance de loyer un supplément « ordures ménagères » et « taxes ordures ménagères et box » pour un total de 286,59 €. Or tous les mois j’ai déjà 100 euros de provisions de charges.
Aussi j’ai regardé mon bail et il indiqué ceci : Cette provision comprend les charges suivantes : eau avec compteur , parties communes, ordures ménagères .
La provision pour charges pourra être réajustée à l’occasion de la régularisation annuelle, en fonction des dépenses réelles.
Est ce normal ? Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour, si votre bail indique que les ordures ménagères sont comprises dans les provisions de charges, le propriétaire ne peut pas vous les refacturer séparément en plus. Il peut en revanche faire une régularisation annuelle si les provisions versées sont insuffisantes par rapport aux dépenses réelles. Il doit alors vous fournir un décompte précis des charges, accompagné des justificatifs (notamment la taxe foncière indiquant le montant de la TEOM). Vous pouvez lui demander ce détail avant de payer quoi que ce soit.
Bonjour,
Ma question est, est ce que mon bailleur a le droit de me facturer 2 fois de suite le TEOM la même année?
Bonjour, non, votre propriétaire ne peut pas vous facturer deux fois la même taxe pour la même période. Il arrive cependant que deux demandes tombent la même année s’il régularise un retard de l’année précédente (il peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière) ou s’il s’agit de deux années fiscales distinctes. Vérifiez bien les dates mentionnées sur l’avis de taxe foncière que le bailleur est légalement obligé de vous fournir comme justificatif. Si les deux factures concernent réellement la même année, il s’agit d’une erreur de sa part et vous êtes en droit de contester ce double paiement.
Bonjour,
Voici ma question : mon bailleur me réclame la moité de la taxe ordures ménagères qui est de 332 euros . Il habite dans le même bâtiment que le mien , moi au 3 éme, lui et sa femme au 5éme. Je vis seule dans mon appartement qui est de 48 m2, le leur pratiquement le double. Est-ce normal qu’il me réclame la somme de 166 euros ? Il a tout simplement divisé par 2. Je trouve que ce n’est pas équitable. S’il vous plait, pouvez vous m’éclairer. Je vous remercie. Bien cordialement.
Bonjour, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une charge récupérable, mais elle doit être répartie selon la quote-part des charges prévue dans le règlement de copropriété ou à défaut, selon des critères objectifs comme la surface du logement occupé. Votre bailleur n’a donc pas le droit de simplement diviser la taxe par deux si vos logements ne sont pas de taille équivalente. Vous pouvez lui demander un justificatif précis du calcul, et contester si la répartition n’est pas conforme à la réalité.