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La loi Elan

La loi Elan, promulguée le 24 novembre 2018, est une loi essentiellement consacrée au logement et à la construction. Son nom est l'acronyme de Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. La loi Elan apporte des nouveautés et des mesures de simplification en termes d'accès au logement, d'amélioration du cadre de vie, de construction et de développement des territoires.

Particulièrement volumineuse avec pas moins de 234 articles de loi, la loi Elan se compose de 4 grands titres :

  1. Construire plus, mieux et moins cher
  2. Évolution du secteur du logement social 
  3. Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale 
  4. Améliorer le cadre de vie

Les principales mesures liées à la location dans le parc privé

Voici un récapitulatif des principales mesures en vigueur depuis le 24 novembre 2018 et qui concernent le secteur de la location :

  • Le bail mobilité : il est désormais possible de signer un "bail mobilité" entre locataires et propriétaires. Cliquez ici pour en savoir plus sur ce nouveau type de bail.
  • La création de contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire (article 117). Ce type de contrat permet par exemple à une personne âgée (plus de 60 ans) locataire de son logement de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans sans que le bailleur puisse s'y opposer.
  • La possibilité pour un locataire de faire cesser sa solidarité (ainsi que celle de sa caution) avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire, lorsqu’il quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (article 136).
  • Retour possible de l'encadrement des loyers à titre expérimental pour les communes volontaires, et ce pour une durée de 5 ans maximum à compter de la date de publication de la loi Elan (donc jusqu'au 24 novembre 2023). La mairie de Paris a déjà fait savoir qu'elle comptait bien se servir de cette opportunité pour rétablir rapidement l'encadrement des loyers.
  • L’ajout dans les obligations du bailleur de délivrer un logement "exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites".
  • La suppression de la garantie universelle des loyers (GUL), qui n'a jamais été appliquée.
  • La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement tel que prévu par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant l’obligation du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution, de manière à permettre la dématérialisation complète de la mise en location de logements.
  • Le réaménagement du régime de déduction "Cosse" ou "Louer abordable" pour l’année 2019, dernière année de validité du dispositif (article 162).
  • Lutte contre les squatteurs : pour ces derniers, suppression de la trêve hivernale et du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion.
  • Tour de vis sur les locations touristiques type Airbnb : amende de 5.000 € au lieu de 450 € pour une location non déclarée lorsque cela est obligatoire, et 10.000 € pour les bailleurs qui louent leur résidence principale en location touristique plus de 120 jours par an (pour les communes concernées, et notamment Paris, Bordeaux et Lyon).

La loi Elan permet également de développer le bail numérique, c'est-à-dire les contrats entièrement dématérialisés pour en finir avec les accumulations de papier. Cette dispositon est cependant en attente d'ordonnances pour son application.

Les autres mesures

  • Parc social : réexamen tous les 3 ans de la situation des locataires dans les zones tendues pour vérifier leur éligibilité, regroupement des organismes HLM, développement de la vente d'HLM ;
  • Création des ORT : Opérations de Revitalisation du Territoire, pour redynamiser les centre-villes des villes moyennes ;
  • Accélération du déploiement de la 4G sur tout le territoire ;
  • Lutte contre les marchands de sommeil renforcée ;
  • Redressement des copropriétés dégradées pour éviter que certains immeubles ne deviennent dangereux ;
  • 20 % des nouveaux logements devront être accessibles aux handicapés, tous devront être "évolutifs", c'est-à-dire facilement adaptables ;
  • Lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire ;
  • Facilitation de la transformation des bureaux en logements ;
  • Simplification de l'urbanisme, de l'aménagement et de certaines règles qui permettront aux bailleurs sociaux de construire plus rapidement (sans rogner sur la qualité).

 

Consulter le texte de la loi Elan sur Legifrance

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