Le Borloo ancien est un dispositif de défiscalisation mis en place le 1er octobre 2006 à la suite du Besson ancien. Son rôle est d’encourager les propriétaires à louer leurs logements à des locataires aux revenus moyens ou faibles. Il concerne tous les logements anciens, que des travaux soient réalisés ou non. Pour en bénéficier, le bailleur doit s’engager auprès de l’Agence Nationale de l’habitat en signant une convention, et ce jusqu’au 31 janvier 2017.
⚠️ Le Borloo Ancien a été remplacé par le dispositif Louer Abordable depuis le 1er janvier 2017.
Sommaire
Les logements concernés par le Borloo ancien :
- Les logements anciens ne satisfaisant pas les normes de décence et nécessitant des travaux de réhabilitation après l’achat.
- Les logements anciens ou neufs pour lesquels l’investisseur n’a pas déjà choisi un dispositif d’avantage fiscal (Robien recentré, Borloo neuf, …).
Les conditions à respecter pour profiter du Borloo ancien :
- Signer une convention avec l’Anah pour au moins 6 ans (9 ans si vous bénéficiez d’une subvention pour des travaux). Cette convention peut être conclue suivant 3 niveaux de loyers différents : intermédiaire, social, ou très social.
- Louer le logement nu (c’est-à-dire non meublé) et à titre de résidence principale, à une personne extérieure à votre famille (ascendant ou descendant).
- Respecter un plafond de loyer fixé par convention avec l’Anah.
- Respecter les plafonds de ressources du locataire.
Les plafonds à respecter dans le dispositif Borloo ancien :
Les plafonds de loyer pour les contrats de locations conclus en 2024 :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyers intermédiaires 1 | 18,89 €/m² | 14,03 €/m² | 11,31 €/m² | 9,83 €/m² | 9,83 €/m² |
| Loyers sociaux 2 | 7,44 €/m² | 7,44 €/m² | 6,77 €/m² | 6,77 €/m² | 6,05 €/m² |
| Loyers très sociaux 2 | 7,05 €/m² | 7,05 €/m² | 6,56 €/m² | 6,56 €/m² | 5,86 €/m² |
1 : pour les conventions ANAH conclues après le 1er janvier 2015
2 : pour les conventions ANAH conclues après le 1er janvier 2012
En savoir plus sur le zonage A / B / C
La surface à prendre en compte pour la fixation du loyer est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes de moins de 8 m² (cave, cellier, balcon…).
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, il faut leur appliquer un coefficient multiplicateur défini selon la formule suivante (S = surface du logement) : 0,7 + 19/S. Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut être supérieur à 1,2.
Les plafonds de ressource des locataires :
Ces ressources correspondent au revenu fiscal indiqué sur l’avis d’imposition du locataire de l’année précédent la signature du contrat de location. Par exemple pour une location en 2019, c’est l’avis d’imposition de 2018 (concernant donc les revenus de 2017) qui est à fournir. Pour consulter les plafonds de ressources, consultez cette page.
Les avantages fiscaux du Borloo ancien :
Quand les conditions sont respectées, l’investisseur peut bénéficier :
- D’une déduction sur les revenus locatifs de 30 % pour un loyer intermédiaire, et de 60 % pour les logements sociaux et très sociaux pendant toute la période de la convention (6 ou 9 ans)
- D’une subvention de l’Anah si des travaux d’amélioration de l’habitat sont réalisés. Cette subvention se hisse à hauteur de 20 à 40 % en secteur intermédiaire, 30 à 50 % en secteur social, et 50 à 70 % en secteur très social.
La déduction des charges habituelles (travaux, intérêts d’emprunt, …) reste toujours valable. Le dispositif Borloo ancien ne permet pas l’amortissement du prix d’acquisition.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour, j’aimerais savoir jusqu’à quelle je peux déduire les 30% en Borloo ancien.
J’ai cru comprendre 01 janvier 2024..
Cordialement.
Bonjour, le dispositif Borloo ancien a effectivement pris fin depuis le 1er janvier 2024.
Bonjour,
j’ai signé avec l’ANAH une convention en 2009 pour la rénovation et la location d’appartements,
la convention était pour une durée de 9 ans que j’ai prorogé deux fois pour trois ans , la dernière fois en 2022, j’ai fait une nouvelle demande de prorogation pour 3 ans en septembre 2025 mais n’ai pas de réponse de l’ANAH. Est ce que la prorogation peut être redemandée 3 fois ou plus?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui, une convention ANAH peut être prorogée plusieurs fois, à condition d’en faire la demande avant l’échéance et de continuer à respecter les engagements (plafonds de loyers, conditions de location, etc.). Il n’existe pas de limite légale au nombre de prorogations, mais l’ANAH étudie chaque demande au cas par cas. Vous avez donc bien fait de faire une nouvelle demande, il faut maintenant attendre leur retour ou les relancer si nécessaire.
Bonjour
Suite à un contrôle fiscal
J’ai signé des convention en 2011 avec travaux borloo ancien je les ai reconduit ils sont bons jusqu’à 2029
J’ai signé une autre convention 2012 qui se termine en 2024
J’ai signé une autre convention en 2013 qui se termine en 2022
Toutes ces conventions que j’ai signé avec travaux sont un borloo anciens
Puis février le 21 février 2022 j’ai signé avec une association de location sociale agréer qui m’a signé plusieurs mandats .
le mandat le 21 février 2022 donc je voulais savoir quels sont les défiscalisation auquel j’ai droit?
En intermédiation locative.
par rapport à cette agence .
l’agence a déposé les demandes de conventions avant le 28 février 2022 mais malheureusement l’anah a eu un bug informatique fin février 2022 donc certains dossier on quand même ont bénéficier d’une convention avec le dispositif ( louer abordable)
Ma question est quels sont mes dispositifs de défiscalisation d’impôts pour chaque convention ?
En vous souhaitant bonne réception cordialement.
Bonjour, chaque convention doit être regardée séparément, car l’avantage fiscal dépend de sa date, de sa durée et du type de loyer prévu. En général, les anciennes conventions Borloo/Anah donnent droit à une déduction sur les revenus fonciers tant qu’elles sont valables et que les conditions sont respectées. Pour l’intermédiation locative avec une association agréée, il peut aussi y avoir une déduction spécifique, mais il faut vérifier le régime applicable selon la date de dépôt du dossier. Vu le contrôle fiscal, le plus sûr est de transmettre à votre centre des impôts toutes les conventions, mandats et justificatifs Anah pour qu’ils confirment le dispositif retenu.