À la fin d’une location, le propriétaire peut remettre au locataire une attestation de fin de location qui récapitule la situation du bail et du compte locatif.
Ce document est facultatif, mais il peut être utile pour confirmer la date de fin de location, la remise des clés, le montant du dépôt de garantie et l’existence ou non d’un solde restant entre les parties.
Vous trouverez sur cette page un modèle gratuit à personnaliser.
📄 Modèle d’attestation de fin de location à télécharger
Le modèle permet de renseigner :
- l’identité du propriétaire et du locataire ;
- l’adresse du logement ;
- les dates de début et de fin de location ;
- la date de remise des clés ;
- les loyers et charges arrêtés ;
- le dépôt de garantie ;
- les éventuelles retenues ;
- le montant restitué ;
- le solde final du compte locatif.
Attestation de fin de location
Modèle pour récapituler la fin du bail, le dépôt de garantie et le solde du compte locatif.
L’attestation doit uniquement mentionner des sommes et des situations réellement vérifiées au moment où elle est signée.
📝 Quand remettre une attestation de fin de location ?
Elle peut être remise une fois que le locataire a quitté le logement et que les principales opérations de fin de bail ont été réalisées :
- état des lieux de sortie ;
- restitution des clés ;
- paiement des derniers loyers et charges ;
- calcul du dépôt de garantie ;
- prise en compte des éventuelles retenues.
Elle peut être établie au moment de la restitution du dépôt de garantie ou ultérieurement si certains comptes ne peuvent pas encore être arrêtés.
L’état des lieux de sortie reste un document distinct qui décrit l’état du logement au moment du départ.
🧾 Faut-il indiquer que les comptes sont définitivement soldés ?
Seulement si c’est réellement le cas.
Le modèle propose deux mentions au choix :
« Les comptes sont définitivement soldés entre les parties. »
ou
« Les comptes restent provisoires dans l’attente d’une régularisation. »
Cette deuxième formulation est particulièrement utile lorsque certaines charges ne sont pas encore connues.
Dans une copropriété, lorsque le locataire quitte le logement avant l’arrêté annuel des comptes, le propriétaire peut conserver une provision pouvant aller jusqu’à 20 % du dépôt de garantie, puis effectuer la régularisation définitive après l’approbation des comptes.
Dans ce cas, il vaut mieux éviter de signer une attestation affirmant que le compte est définitivement soldé.
📑 L’attestation remplace-t-elle une quittance de loyer ?
Non. La quittance de loyer atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période déterminée. Le propriétaire doit la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande.
L’attestation de fin de location a un objectif différent : elle récapitule la situation générale du contrat au moment du départ.
Les deux documents peuvent donc coexister.
📎 Quels documents conserver avec l’attestation ?
Il est conseillé de conserver avec l’attestation :
- le bail ;
- l’état des lieux de sortie ;
- les quittances ou preuves de paiement ;
- le décompte du dépôt de garantie ;
- les justificatifs des retenues ;
- la preuve du virement ou du remboursement ;
- les éventuels décomptes de charges.
Ces pièces permettent de comprendre les montants figurant sur l’attestation en cas de contestation ultérieure.
📬 Comment remettre cette attestation ?
Elle peut être remise directement au locataire :
- en main propre ;
- par courrier ;
- par voie électronique.
Il est conseillé que le propriétaire conserve également un exemplaire daté et signé.
Ce modèle est fourni à titre indicatif. Il doit être adapté à la situation réelle du compte locatif au moment de la fin du bail.
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