À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation impose aux propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à risque d’incendie de fournir des informations sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) aux acquéreurs et locataires. Cette mesure vise à renforcer la prévention des incendies de forêts, en réduisant les risques pour les habitations situées près de zones boisées. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette nouveauté.
Sommaire
🌳 Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?
L’obligation légale de débroussaillement est prévue par le Code forestier. Elle impose aux propriétaires de réduire la végétation (branchages, feuilles, etc.) sur leur terrain afin de limiter la propagation des incendies. Cela concerne les biens situés à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque.
Pourquoi est-ce essentiel ? Selon les statistiques, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêts se trouvent sur des terrains pas ou mal débroussaillés. Le débroussaillement est donc une mesure clé pour protéger les habitations et leurs occupants.
🔒 Une obligation d’information pour les propriétaires
Le décret du 29 avril 2024, pris en application de la loi du 10 juillet 2023, précise que les propriétaires doivent informer les locataires et acquéreurs de biens des obligations de débroussaillement lorsque ces biens sont situés dans des zones concernées.
Cette information doit être transmise :
- Lors de la première visite : elle doit figurer dès l’annonce immobilière ;
- Dans le DDT (dossier de diagnostic technique) : elle est annexée à l’état des risques et pollutions (ERP).
📊 Comment savoir si votre terrain est concerné ?
Pour identifier si votre bien se situe dans une zone soumise à l’obligation de débroussailler, vous pouvez consulter le site Géorisques. Ce portail fournit une carte des zones concernées ainsi que des fiches explicatives sur les modalités de mise en œuvre.
🚒 Sanctions et recommandations
Les propriétaires ne respectant pas les obligations de débroussaillement s’exposent à des sanctions administratives ou pénales. De plus, en cas d’incendie, l’absence de débroussaillement peut entraîner une augmentation des risques pour les personnes et les biens.
ℹ️ Bon à savoir : Même si votre bien n’est pas officiellement soumis à cette obligation, il est fortement recommandé de débroussailler si votre terrain est proche d’une zone boisée. Cela augmente la sécurité et peut également valoriser votre bien.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre mairie ou à consulter les ressources disponibles sur Géorisques.
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Crédit image : Grok
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Bonjour,
A partir du moment où l’obligation d’entretien du terrain est bien spécifié dans le bail, pourquoi le bailleur continue t-il d’être responsable en cas de non-débroussaillement par son locataire majeur et vacciné ?
Le propriétaire bailleur doit-il surveiller son locataire ? Est-ce normal et pas d’ailleurs de l’intrusion dans sa vie privée ?
A-t-il la compétence pour juger de la qualité ou quantité des parties débroussaillées, notamment si de l’herbe a déjà un peu repoussée entre temps ?
Je pense que le locataire devrait être le seul et unique responsable dans la mesure où il a accepté le logement.
Et vous ? qu’en pensez vous ?
Bonjour, c’est vrai qu’en principe, si le bail précise que l’entretien du terrain (dont le débroussaillage) incombe au locataire, c’est à lui de s’en charger. Mais en pratique, en cas d’incendie ou de contrôle administratif, c’est souvent le propriétaire qui est tenu responsable devant les autorités. Il ne s’agit pas de surveiller la vie privée du locataire, mais de s’assurer que l’obligation légale de débroussaillement est bien respectée, car elle touche à la sécurité publique. Le bailleur peut donc rappeler l’obligation, voire intervenir en cas de manquement avéré, quitte à se retourner ensuite contre le locataire. C’est un équilibre entre responsabilité contractuelle et obligation légale.