Depuis 2022, les règles encadrant la location des logements les plus énergivores se sont durcies. Et certains bailleurs en ont fait les frais. Croyant pouvoir augmenter leur rentrée locative de quelques dizaines d’euros, des propriétaires parisiens se sont retrouvés condamnés à verser plusieurs centaines d’euros à leurs anciens locataires. Une piqûre de rappel utile pour tous les bailleurs.
📅 Une interdiction en vigueur depuis 2022
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G au DPE, que ce soit lors du renouvellement de bail comme du changement de locataire. Une règle claire, mais visiblement encore méconnue ou ignorée par certains.
C’est le cas de ces propriétaires d’un appartement parisien qui ont décidé d’augmenter le loyer de 46,14 € à l’échéance du bail en octobre 2022, 3 ans après sa signature.
Les locataires, qui n’avaient jamais reçu de DPE conforme au début du bail en 2019, réclament alors un diagnostic à l’agence à l’occasion de la révision du loyer, mais celle-ci ne répond pas. Un DPE est finalement réalisé fin septembre 2022, et affecte la note G au logement. Apprenant cela, les locataires décident de contester la hausse de loyer, sans succès, ce qui les pousse enfin à porter l’affaire en justice.
Le Tribunal judiciaire de Paris leur a donné raison le 12 mars 2025 : les bailleurs ont été condamnés à rembourser les 376,81 € de hausse perçue, 600 € de dommages et intérêts, 800 € au titre de l’article 700 (frais de procédure), plus les dépens (frais des commissaires de justice). Le tout pour une augmentation qui n’aurait jamais dû exister.
🛋️ Une leçon à retenir pour tous les bailleurs
Cette affaire rappelle que le respect de la réglementation peut éviter des contentieux coûteux. Mieux vaut renoncer à une hausse de loyer que risquer une condamnation pour quelques dizaines d’euros par mois.
Avant toute révision de loyer, surtout sur un logement à la performance énergétique douteuse, il est indispensable de :
- Vérifier la validité et la note du DPE ;
- Se tenir informé des règles en vigueur ;
- Demander conseil à un professionnel compétent.
Dans un contexte de durcissement réglementaire, mieux vaut pêcher par prudence que par excès de zèle !
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