Face à l’interdiction de louer les passoires thermiques, certains propriétaires continuent pourtant de payer leur taxe foncière. Une idée émerge : les exonérer. Explications.
Sommaire
🏠 Une taxe foncière jugée injuste pour des logements non louables
« L’État oblige les propriétaires à payer une taxe foncière pour des logements qui sont interdits de location. C’est injuste ! ». Le ton est donné par Stéphane Desquartiers, formateur en école immobilière, qui dénonce une véritable « double peine ». Selon lui, 40 % des bailleurs sont des retraités, souvent sans les moyens de financer les rénovations énergétiques exigées. Résultat : ils sont privés de revenus locatifs tout en continuant à payer leur taxe foncière.
Ce constat fait grincer des dents, notamment chez les petits propriétaires qui peinent à comprendre pourquoi un logement inlouable doit encore être taxé comme s’il rapportait un revenu.
💡 Une proposition radicale : exonérer les passoires thermiques
Pour y remédier, Stéphane Desquartiers propose une solution simple : exonérer temporairement de taxe foncière les logements classés F ou G au DPE, tant qu’ils sont interdits à la location. L’idée repose sur un raisonnement logique : si la valeur locative d’un bien est nulle, la taxe foncière qui s’y rattache devrait l’être aussi.
L’enjeu est double : éviter d’alourdir la charge fiscale des propriétaires tout en reconnaissant que ces logements ne génèrent plus de revenus.
⚖️ Ce que dit la loi aujourd’hui
La loi actuelle, notamment l’article 1495 du Code général des impôts, ne prévoit pas d’exonération de taxe foncière pour les passoires thermiques. Pour l’instant, elle repose sur le principe que c’est au propriétaire de rendre son bien conforme et donc louable.
Cependant, des cas particuliers peuvent changer la donne. Si un bailleur prouve qu’il ne peut pas rénover (par manque de moyens, refus de la copropriété ou du locataire), il pourrait plaider qu’il a été contraint de vendre, ce qui s’apparenterait à une expropriation déguisée.
📟 Un parcours judiciaire incertain mais possible
Dans ce cas, une procédure judiciaire pourrait être envisagée. Mais le chemin est long : recours devant le Conseil d’État, puis transmission éventuelle au Conseil constitutionnel. Et les chances de succès restent incertaines.
Rares sont les propriétaires prêts à se lancer dans un tel combat, compte tenu du temps et des frais engagés. Toutefois, si les contentieux se multiplient, le sujet pourrait gagner en visibilité politique.
🏪 Une idée qui pourrait faire son chemin ?
Cette proposition pourrait-elle à terme bousculer la fiscalité immobilière ? Rien n’est certain, mais l’accumulation des litiges pourrait pousser certains parlementaires à s’emparer du sujet. Ce serait une manière de reconnaître que l’effort demandé aux propriétaires ne peut pas être déconnecté de leur capacité financière.
Source : Le Figaro
Crédit image en-tête : Freepik
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
Votre proposition est logique, le foncier étant calculé sur la valeur locative
Pour améliorer ma retraite, j’ai acheté, il y a 15 ans un studio de 15 m2
A cette époque pas de DPE, ma locataire vient de partir, j’ai effectué le diagnostic et le couperet est tombé G.
Les solutions préconisées : isolation des murs intérieurs, pompe à chaleur…
Travaux irréalisables dus à la surface du studio et à la copropriété.
Moralité : pendant 15 ans j’ai enrichi la banque, l’état et aujourd’hui j’ai un bien non louable et invendable
Merci pour votre retour d’expérience très intéressant. Espérons que la loi sera assouplie pour ce genre de cas de figure !
Je pense qu’en effet l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation puisque l’appartement vide pourrait être fiscalement considéré comme résidence secondaire est tout à fait logique.
Il serait intéressant qu’un député dépose un projet de loi dans ce sens puisque seule une loi peut modifier cette loi. Il est d’ailleurs à noter qu’aucun amendement n’ai été fait en ce sens par les parlementaires.
Supprimez les impôts locaux surtout qui sont exorbitants.
Je paie 1900 euros pour un logement de 42m2 à Amélie les bains.
Le but de la loi est de contraindre les propriétaires à faire les travaux nécessaires, cela serait absurde de les exonérer des taxes s’ils ne mettent pas leurs biens aux normes.
Si on ne peut pas payer les travaux, il y a d’autres solutions, dont la vente.
Autre idée radicale, complètement normale dans d’autres pays et réglé par la loi ailleurs: faire un bail de longue durée et le locataire finance des travaux contre un loyer correspondant à l’état du logement avant les travaux. Si le locataire reste le temps prévu pour amortir les travaux, il a gagné le confort, s’il reste plus longtemps, il est gagnant ou on redéfinit le loyer, s’il part avant, il est remboursé de la partie non amortie.
Mais bon, cela n’est pas une solution française.
J’imagine mal pourquoi une personne qui ne peut pas financer les réparations nécessaires d’un bien qu’elle possède en plus de son logement et qui ne peut plus être loué devra garder ce bien. A quoi bon? Il vaudrait mieux le vendre.
Non seulement ,il y a la taxe foncière mais aussi la taxe des maisons vides.ce qui nous empêche complètement de rénover.bien cordialement.
Ce sont souvent des biens en donation, mais qu’il faudrait rénover car les travaux à effectuer dévaluent trop le bien.
Ce bien n’est pas mis en vente à cause de son prix trop bas.
Bonjour,
Merci de vous soucier de ce sujet. C’est véritablement une double peine : Le DPE déclare votre logement en F ou G donc « indécent », il n’est donc plus louable mais le foncier continu d’être redevable.
Mais il y a pire, certaines communes prélèvent en plus une « taxe d’habitation pour logement vacant »! C’est un comble, une triple peine pour qui ne peut effectuer les travaux !
Arriver à justifier au fisc que le logement est vacant pour travaux est un véritable parcours du combattant !
Enfin, pour ces raisons, l’offre locative a fortement diminué et le nombre de sans abris qui dorment dans les rues a augmenté.
Qui a-t-il de plus indécent ? Des gens qui vivent et dorment dans les rues ou des logements pas toujours aussi « indécents » que cela ?
Exemple de stupidité du DPE : En passant de 100 litres à 50 litres la capacité du ballon d’eau chaude d’un studio, le logement est devenu moins énergivore et passé en « décent » ! (Alors qu’il a perdu en confort)
Cette histoire de DPE cache en fait une vraie discrimination; le but est en effet de rendre parc immobilier adapté aux contraintes climatiques; mais tout le parc immobilier, pas seulement les biens loués! Donc l’Etat en s’attaquant aux seuls loueurs, fait une discrimination qui devrait faire sauter en l’air le conseil constitutionnel, la défenseuse des droits… et la justice!
Bonjour, Merci pour votre article, excellente proposition, la question se pose notamment pour les immeubles ancien qui représentent 80% du parc immobilier Français des locations, et que l’on ne peux rénover de l’extérieur, a cause notamment des structure extérieure ( embellissement ,balcon, corniches, persiennes etc, si on ne peux plus les louer, le parc immobilier Français va fondre comme neige au soleil.
Je suis entièrement d’accord sur cette proposition. En effet il est injuste de devoir toujours payer à l’état alors quze celui-ci nous interdit de louer = pas de loyers.
Il faut ajouter à cela que la taxe foncière a augmenté dans certaines communes, parmi les moins riches, de 40 à 50 % en moins de cinq ans, voire plus !
Et d’autres part, le bien locatif qui n’est plus louable en raison de son DPE, est rangé comme résidence secondaire et subit donc la taxe d’habitation à ce titre.
Donc un petit retraité à 800 €/mois, un agriculteur par exemple, qui avait envisagé de compléter sa retraite en aménageant et louant des locaux, peut se retrouver avec plusieurs « résidences secondaires » (faut-t-il dire tertiaire et quaternaire ?) dans le même petit village où il habite depuis toujours…!
Bonjour, en effet, de nombreux propriétaires se retrouvent pénalisés par la combinaison de la hausse de la taxe foncière et du reclassement de logements non louables en résidences secondaires. Lorsqu’un logement est inoccupé mais reste meublé ou chauffé, il peut être requalifié en résidence secondaire et soumis à la taxe d’habitation, ce qui alourdit la charge fiscale. Pour les propriétaires modestes, il est possible de demander un dégrèvement ou une exonération sous conditions de revenus, notamment en cas de faible retraite. N’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour vérifier votre situation et faire une demande si besoin.