Il arrive parfois que, pour diverses raisons, l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement n’ait pas été réalisé. Que faire dans ce cas ? Cette étape est-elle vraiment obligatoire ?
Par négligence, excès de confiance, manque de praticité ou simple ignorance de la loi, la réalisation de l’état des lieux n’est pas toujours respectée lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire. L’état des lieux est pourtant obligatoire d’après cet article de loi, mais heureusement la loi prévoit un plan B s’il n’a pas été fait ou s’il a été perdu (ce qui revient au même sur le plan légal). Dans tous les cas, son absence ne remet pas en cause la validité du bail.
S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée
C’est le cas de figure le plus « risqué » pour le locataire. D’après l’article 1731 du Code Civil, si l’état des lieux d’entrée n’est pas fait, pour le locataire cela équivaut à avoir reçu le logement en bon état, c’est-à-dire sans réparations locatives nécessaires. Par conséquent, il sera présumé responsable des éventuels dégâts qui seront notés lors de l’état de sortie, même s’ils n’ont pas été causés par lui. Le locataire peut cependant échapper à cette responsabilité si :
- il est capable d’apporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine de ces dégradations, ce qui n’est bien sûr pas évident sans état des lieux. Cela peut être des photos ou des témoignages par exemple ;
- ou bien si c’est le propriétaire qui a refusé ou fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. Pour pouvoir invoquer ce motif, le locataire doit avoir envoyé une mise en demeure au propriétaire restée sans réponse.
S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie
A contrario, c’est le cas le plus défavorable pour le propriétaire. Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état par le locataire, c’est-à-dire sans qu’aucune réparation locative ne soit nécessaire. Dans ce cas, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne pourra être faite par le propriétaire, sauf s’il apporte la preuve que les dégradations sont imputables au locataire (ce qui est souvent difficile à prouver). Il est également important que l’état des lieux de sortie coïncide avec la remise des clés par le locataire ; un état des lieux réalisé trop tardivement après la remise des clés peut être irrecevable aux yeux d’un juge.
A noter qu’en cas d’absence du locataire à l’état des lieux de sortie, ce dernier ne peut pas être valable ; dans ce cas, il faut faire appel à un huissier.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
Bonjour , j’ai eu en location d’urgence un appartement ou il n’y avait pas de chauffage , de double vitrages et ou l’eau rentrait par fortes pluies . nous avions convenus avec la propriètaire deux mois de réductions de loyer contre un rafraîchisement de la location , mais elle n’est jamais venu faire l’état des lieux d’entrée j’y ai vécu 5 ans et j’ai du^acheter un poele a granulés pour me cauffer etc..
A plusieurs reprises je lui ai demandé de faire des travaux mais elle n’a jamais répondu favorablement.
Le logement c’est dégradé par cause d’humidité et j’en suis parti le 28 mai 2025 après avoir envoyé une lettre recommandé et lui renvoyant les cles.
Maintenant elle me réclame de lui verser le mois de juin prétextant n’avoir reçu le courrier tard et que je lui dois juin, a-t ‘elle le droit de me le faire payer
Bonjour, si vous avez envoyé votre courrier de congé dans les délais légaux (1 ou 3 mois selon votre situation) et restitué les clés le 28 mai, vous n’êtes redevable du loyer que jusqu’à cette date. Peu importe la date à laquelle la propriétaire a consulté son courrier, c’est la date d’envoi (figurant sur le recommandé) qui fait foi. Si le logement était en mauvais état et sans chauffage, cela peut même justifier un préavis réduit à 1 mois. Vous pouvez donc lui refuser le paiement de juin et lui rappeler vos droits par écrit.
Bjr nous sommes le 8 avril 2025 j’ai quitté et rendu mes clés en main propre à mon ancienne agence le 6 novembre 2024
A ce jour aucun état des lieux fait
Pourrais je demander ma caution
Bonjour, si aucun EDL de sortie n’a été fait, cela équivaut à avoir rendu un logement en bon état.