Il arrive parfois que, pour diverses raisons, l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement n’ait pas été réalisé. Que faire dans ce cas ? Cette étape est-elle vraiment obligatoire ?

Par négligence, excès de confiance, manque de praticité ou simple ignorance de la loi, la réalisation de l’état des lieux n’est pas toujours respectée lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire. L’état des lieux est pourtant obligatoire d’après cet article de loi, mais heureusement la loi prévoit un plan B s’il n’a pas été fait ou s’il a été perdu (ce qui revient au même sur le plan légal). Dans tous les cas, son absence ne remet pas en cause la validité du bail.

S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée

C’est le cas de figure le plus « risqué » pour le locataire. D’après l’article 1731 du Code Civil, si l’état des lieux d’entrée n’est pas fait, pour le locataire cela équivaut à avoir reçu le logement en bon état, c’est-à-dire sans réparations locatives nécessaires. Par conséquent, il sera présumé responsable des éventuels dégâts qui seront notés lors de l’état de sortie, même s’ils n’ont pas été causés par lui. Le locataire peut cependant échapper à cette responsabilité si :

  • il est capable d’apporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine de ces dégradations, ce qui n’est bien sûr pas évident sans état des lieux. Cela peut être des photos ou des témoignages par exemple ;
  • ou bien si c’est le propriétaire qui a refusé ou fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. Pour pouvoir invoquer ce motif, le locataire doit avoir envoyé une mise en demeure au propriétaire restée sans réponse.

S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie

A contrario, c’est le cas le plus défavorable pour le propriétaire. Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état par le locataire, c’est-à-dire sans qu’aucune réparation locative ne soit nécessaire. Dans ce cas, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne pourra être faite par le propriétaire, sauf s’il apporte la preuve que les dégradations sont imputables au locataire (ce qui est souvent difficile à prouver). Il est également important que l’état des lieux de sortie coïncide avec la remise des clés par le locataire ; un état des lieux réalisé trop tardivement après la remise des clés peut être irrecevable aux yeux d’un juge.

A noter qu’en cas d’absence du locataire à l’état des lieux de sortie, ce dernier ne peut pas être valable ; dans ce cas, il faut faire appel à un huissier.

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142 Commentaires sur “Absence d’état des lieux d’entrée ou de sortie : que faire ?

  1. Bonjour, sur mon bail il est précisé les radiateur, placard mais il n’est rien écrit en rapport à l’état à part 1 latte de parquet abîmé. Dans aucune pièce, c’est écrit bon état mauvais état ou état moyen par exemple… Qu’est ce que je risque à la sortie si mon proprio veut écrire porte abîmée griffé de chat, par exemple ? (même si cela y était)

    1. Bonjour, si aucun état des lieux n’a été fait à votre arrivée (ce qui est obligatoire), vous risquez que toutes les dégradations constatées vous soient imputables, peu importe si elles y étaient avant ou pas.

      1. Faux , j’ai attaqué mon propriétaire devant le tribunal , pas d’état des lieux d’entrée ? donc pas de sortie .. dossier suivant !!!

  2. Bonjour je louer une maison qui a étais vendu pendant que je l’habitée. Jais décidé de quitter le logement il y’a peu et je devais faire l’état des lieux de sortie lundi matin . Ji suis aller est le propriétaire a fais l’état et constater plusieurs chose qui manquer ou qui n’allais pas par exemple ( porté manquante dans salon et cuisine, électricité mal fait au niveau de certaine prise, sonnette manquante etc…) mais le soucis c’est que moi en venant habiter ici c’était déjà comme sa . Le problème est que le nouveau propriétaire n’a jamais fais d’état des lieu avec l’ancien propriétaire pour ce logement car il l’a acheter en l’état .
    Il veut tout me remettre sur ma faute en me disant que lui ne peut pas savoir si c’est moi ou non . J’ai donc refuser de signer son état des lieux .
    Il va saisir un huissier mais que oui je faire pour me défendre ??? Merci a vous

    1. Bonjour, si vous n’avez aucune trace d’un état des lieux d’entrée, vous ne pouvez rien faire, cependant attention car certains défauts sont de toute façon imputables au bailleur et non au locataire. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).

  3. Bonjour,
    je louais un appartement pendant trois ans, et au moment de partir, silence radio, j’ai du envoyer les cles par courrier et je recois aujourd’hui une facture de plus de 1500 ,€ de remise en état, un mois et demi après l’envoi des cles, que puis_je faire??

  4. Bonjour.
    Le propriétaire de mon logement ne fait ni d’état de lieux d’entrée, ni de sortie et refuse de restituer le dépôt de garantie. Y a t-il un recours possible pour autant.
    Merci.

    1. Bonjour, oui : pas d’état des lieux de sortie = logement rendu en bon état donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie. Si vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison, saisissez la Commission de Conciliation.

  5. Bonjour, j’ai signé un bail en date du 27 avril et j’ai payé ma caution et le loyer pour n’avoir les clefs que le 4 mai. Ce n’est pas lui même mais une autre personne qui me les a remises et sans faire d’état des lieux. L’appartement est dans un état pitoyable. J’ai donc envoyé mon préavis le 5 mai (qu’il recevra le 7). J’ai envoyé un sms pour préciser que sans l’état des lieux entrants, je préfère ne pas avoir encore les clefs et les ai placés dans la boites aux lettres du propriétaire (je me suis filmé en train de le faire). Est-ce que je risque quelque chose ? J’ai peur de me faire avoir et de ne pas récupérer la caution. L’appartement est un meublé donc le préavis est d’un mois. Je ne serais pas obligé de payer au prorata ?
    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour, le loyer est exigible au prorata du nombre de jours : par exemple si le préavis s’arrête le 7 juin, vous ne payez le loyer de juin que sur la période du 1 au 7 juin. Par contre vous n’auriez pas du laisser les clés dans la boîte aux lettres : elles doivent obligatoirement être remises en mains propres.

  6. Bonjour,
    Ça fait plus d’un mois que j’ai quitté mon appartement. Il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ni de sortie. J’ai demandé au propriétaire quand comptait il me rendre ma caution et là il m’affirme qu’il m’a envoyé un chèque avec la totalité de ma caution sauf que je n’ai jamais rien reçu. Que puis je faire pour prouver qu’il ne m’a jamais envoyé de chèque ?
    Merci.

    1. Bonjour, le simple fait que vous n’ayez rien encaissé est suffisant. C’est à lui plutôt de prouver qu’il a bien envoyé le chèque, notamment en utilisant le recommandé avec accusé de réception. Si le chèque est effectivement perdu, il ne lui reste plus qu’à faire opposition et en renvoyer un.

  7. Je n’ai pas fait d’état des lieux, pourtant j’ai habité mon ancien logement durant plus de 28 ans! J’ai toujours réglé mon loyer, malheureusement j’ai du cohabiter avec un voisin de « palier » souffrant de pathologie graves ( insultes , chat jeté par le balcon , projectile envoyé , ds les escaliers , et cela durant des années . Le bailleur Haute-Savoie, parfaitement au courant ( dépôt de plainte gendarmerie, mise en demeure, ce dernier m’a laissé ds les travaux durant plus de deux ans ) Finalité j’ai suite à un énième préjudice, j’ai décidé de partir . J’ai donc signifié mon départ ( AR recommandé) et j’ai quitté la région Rhône- Alpes . Après avoir vécu l’enfer , un bailleur qui n’a pas respecté ses obligations ( jouissance paisible des lieux loues ) j’ai  » faillit » à ma présence pour l’état des lieux ! Résultat ce bailleur a sorti l’artillerie lourde , huissier véreux , mascarade nauséabonde au tribunal, malgré les pièces présentées ( facture déménagement ) AR résiliation AR mis en demeure et la raison principale de mon départ ( stress & peur ) Plus de 7700 euros, + eau payée durant 3 ans alors que locataire. un organisme HLM ? qui se vente d’être le meilleur sur la Haute-Savoie. Alors si vous avez une  » faiblesse » surtout évité ce scénario, car il y a des escrocs ds les bailleurs sociaux , Honte à cette clique de mafieux, A éviter à tout pris , fuyez car cet organisme HLM ne respecte rien , la déontologie , ils ne connaissent pas , j’ai vécu tout cela seule âgée de 67 ans , même au tribunal une mascarade indigne, un juge qui s’avachit sur son siège posture qui affiche tout son mépris .

  8. Bonjour
    Je suis propriétaire d’une maison louée, un contrat de location (chez un notaire) a été signé, mais nous n’avons pas fait d’état des lieux d’entrée, et il n’y a pas de caution.
    Les locataires ne paient plus le loyer depuis de longs mois, malgré mes relances (j’habite à l’étranger).
    Je viens d’apprendre qu’ils ont quitté le logement sans me prévenir, sans me rendre les clés (la maison est par ailleurs non sécurisée car la porte d’entrée ne ferme plus, la clé étant coincée à l’intérieur).
    Quelles sont les démarches que je dois réaliser et dans quel ordre?
    dois-je mettre en demeure les locataires de régler les impayés puisque je n’ai pas officiellement l’information qu’ils sont partis?
    dois-je faire constater par un huissier leur départ, le non rendu des clés, la non réalisation d’un état des lieux, et la non résiliation du contrat de location?
    dois-je prévenir la CAF des impayés?
    ETC

    Merci de vos retours,

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