Ivan ThiébaultSuite à la crise du Covid-19, le confinement entré en vigueur en France le 17 mars 2020 bouleverse la vie économique et sociale en France. L’immobilier locatif n’est pas épargné. Peut-on déménager pendant le confinement ? Peut-on réduire son préavis pour aller s’installer à la campagne ? Est-il possible d’expulser un locataire pendant le confinement ? Nous tentons de répondre aux principales interrogations.
Attention : les informations présentées ici sont susceptibles d’évoluer rapidement et ne peuvent se substituer à celles fournies par les autorités. Pour rappel, il existe un numéro vert pour les questions (non médicales) autour du Coronavirus : 0 800 130 000
De plus, cet article n’est valable que pour le 1er confinement appliqué en France de mars à mai 2020. Pour les informations liées au 2e confinement d’octobre 2020, cliquer ici.
Peut-on déménager pendant le confinement ?
Si en théorie rien ne vous empêche de continuer votre recherche de logement ou de locataire sur internet, la phase de déménagement se complexifie quelque peu. Selon les informations de Se Loger et Le Parisien, il est autorisé de procéder à un déménagement pendant le confinement, à condition :
- qu’il ne puisse pas être reporté ;
- de se munir d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il s’agit d’un déménagement à telle date et à telle adresse ;
- de limiter le nombre de personnes externes venant vous aider : pas plus de 5 (qui devront elles-mêmes se faire une attestation telle qu’indiquée ci-dessus).
Pour éviter toute polémique avec les forces de l’ordre, il est préférable de s’assurer d’avoir un document prouvant que le bail se termine pendant le confinement (et que donc vous êtes dans une situation de « besoin strict »). Par ailleurs, mieux vaut ne pas compter sur les sociétés de déménageurs professionnels, dont la plupart ont suspendu leur activité. Notez tout de même que les consignes du gouvernement recommandent de reporter autant que possible les projets de déménagement.
Concernant les démarches de visites, de signature de bail et d’état des lieux d’entrée/sortie, il nous semble logique qu’elles restent également tolérées, là encore à condition de préparer une attestation sur-mesure. Attention bien sûr à respecter la distance d’au moins 1 mètre et d’éviter tout contact.
Peut-on reporter l’échéance de son préavis de départ ?
Il semble que oui. Un locataire ayant envoyé son congé avant le confinement peut rester dans le logement tant que le confinement est en vigueur, en continuant de payer son loyer. S’agissant d’une mesure de droit public, elle s’impose aux dispositions du bail. (source : Le Parisien)
Un locataire peut-il réduire son préavis à cause du Coronavirus ?
Non cela n’a pas été prévu, sauf s’il a été infecté et que cela, pour une raison ou une autre, l’oblige à quitter son logement actuel (certificat médical à l’appui). Dans ce cas, il peut invoquer le motif « état de santé justifiant un changement de domicile ». Bien entendu, les autres motifs prévus par la loi restent valides pour réduire son préavis :
- Si le logement est situé en zone tendue ;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Pour un locataire qui s’est vu attribuer un logement social.
La trêve hivernale prolongée de 2 mois
La période de trêve hivernale, qui protège les locataires contre toute expulsion, a été prolongée de 2 mois. Cette période prendra donc fin le 31 mai 2020 au lieu du 31 mars. Aucune expulsion locative ne pourra donc intervenir avant le 1er juin 2020. Rappelons cependant que cela ne bloque pas une éventuelle procédure judiciaire en cours, mais seulement l’expulsion effective.
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Bonjour je suis bailleur,
Je souhaitais effectuer le préavis de départ de mon locataire. Date de signature du bail 1 er juillet 2017 (bail d’un an renouvelé 2 fois). Normalement j’aurai dû envoyer mon recommandé le 1 avril 2020 pour que le locataire quitte les lieux au 1 er juillet. Il nous était interdit de sortir, du coup je ne l’ai pas fait et je suis très embêtée. Est-il possible de le faire maintenant et que le délai de 3 mois cours maintenant ? Car ma maison RP est en vente et je devais aller dans ce bien en RP dès juillet.
Merci de votre retour.
Barbara
Bonjour, le mieux dans votre cas est de consulter un juriste de l’Adil de votre département, c’est gratuit et ils sauront vous conseiller.
Bonjour,
J’étais locataire d’un studio pour mes études et mon bail se finissait le 31 mars.
Avec l’accord verbal de ma propriétaire nous avons repoussé le déménagement et la remise des clés au 17 mai suite au confinement.
Elle me demande une participation de 60 euros pour les charges du mois d’avril et de mai comme la remise des clés n’a pas pû se faire, est-elle dans ses droits ?
Merci.
Si cette somme est justifiée, oui bien sûr. Mais attention, pour le mois de Mai ce sera au prorata du nombre de jours d’occupation (17 jours).
Bonjour,
j’ai résilié mon contrat de location le lendemain de sa signature – le 2 mars 2020 – et donc n’ai n’y fait état des lieux ni même eu les clés.Ma résiliation a été faite conformément par RAR. L’agence immobilière a encaissé le loyer en cours pour Mars, la garantie de loyer d’1mois et ses honoraires. Elle ne m’a pas restitué la garantie d’1 mois de loyer argumentant que je devrai attendre jusqu’au 2 Mai. A ce jour, elle ne m’a toujours rien restitué. quels sont mes droits et recours ? Merci de votre réponse.
Bonjour, cet article devrait vous aider : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/restitution-caution
Bonjour,
Je suis étudiante et je suis confinée à 500 km de mon lieu de domicile cad un studio et dont le bail a pris fin le 30 avril 2020. J ai adresse un courrier à mon propriétaire lui demandant de mon prendre en compte la situation afin de me permettre de ne pas régler le mois de mai et de poursuivre un nouveau bail pour juin 2020. Peut il m obliger à payer le mois de mai 2020 ?Sachant que il n est pas perdant car je lui propose de garder le logement
Bonjour, oui il peut vous obliger à payer le mois de mai.
Bonjour,
J’ai signifié le 24 octobre 2019 par huissier sa fin de bail à ma locataire, pour le 15 mai 2020, donc plus de 6 mois avant la date échéance.
Aujourd’hui elle utilise la période de confinement comme excuse pour ne pas avoir trouvé de logement. (Le logement qu’elle occupe a 3 chambres et elle voulait trouver un logement avec 4 chambres…). Si elle ne quitte pas le logement le 15 mai, l’occupation du logement au-delà de la fin du bail est donc illégale ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour, oui elle l’est, sauf si vous convenez ensemble d’une convention d’occupation qui fera office de bail jusqu’au moment de son départ. Mais dans tous les cas elle ne pourra pas être expulsée avant le 10 juillet 2020, date de fin de la trêve hivernale.
Je paye un loyer depuis le 15avril dans une maison que je n’ai ni vue ,ni habitée à cause du confinement. Aucun état des lieux ne pouvant encore être fait( plus de 100 km ) j’ai prévenu le propriétaire que je renonçais au projet faute de visibilité. Il décide de faire démarrer le préavis à cette date et me réclame donc des loyers jusqu’en août !Sachant qu’il a déjà encaissé 2mois de loyers ainsi que la caution qu’il ne me rendra pas,ai-je un recours ?
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, aussi je vous invite plutôt à prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonjour,
Mon locataire qui occupait un 2 pièces via un bail d’habitation a donné congé pour partir le 25 mars 2020 (préavis de 1 mois reçu le 25 février).
Depuis le 25 mars et suite au Covid 19, la restitution des clés ainsi que l’état des lieux de sortie n’a toujours pas eu lieu.
J’ai demandé au locataire à ce qu’une convention d’occupation temporaire soit signée afin qu’il puisse régler une indemnité d’occupation couvrant la période du 25 mars à la date de restitution des clés. Celui ci a refusé de la signer, et me fournit une attestation de déménagement datant du 9 mars 2020 Il me dit qu’il n’est pas impacté par l’indemnité d’occupation ??? Je trouve qu’il est de mauvaise fois car lui même a écrit que l’appartement est quasi-vide, et qu’il lui restait à débarrasser des affaires dès que cela serait permis. En tant que bailleur il me semble qu’il ne suffit pas de quitter les lieux, de résilier son abonnement EdF ou de déménager pour les libérer au sens juridique du terme.
Il faut également que le local d’habitation soit vide de tous les meubles et biens du locataire. Je considère que la restitution est incomplète.
Suis je dans mon droit de lui réclamer une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés et que son attestation de déménagement ne vaut rien ?
En vous remerciant d’avance de votre réponse
Bonjour, à mon avis oui vous êtes dans votre droit. Tant que les clés ne sont pas restituées, le bien n’est pas considéré comme libéré.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement. Il est vide depuis bientôt deux mois, juste avant le confinement. Je souhaite le relouer au plus vite (j’ai un crédit immobilier pour financer son acquisition). M’est il possible d’organiser des visites, en respectant bien sûr les gestes barrières avec gants et masques, à partir du 11 mai ? Faut-il prévoir une attestation dérogatoire ? Idem pour les personnes intéressées par la visite ?
Merci d’avance pour votre réponse, et bravo pour votre site !
Bonjour, merci pour votre aimable message 🙂 Oui bien sûr vous pourrez organiser des visites quand vous le voudrez, c’était même toléré pendant le confinement. Pour les déplacements supérieurs à 100 km il faudra une attestation avec motif familial impérieux.
Bonjour, et merci pour toutes vos réponses.
Je suis locataire dans un appartement à Paris, en colocation avec bail séparé. Ma coloc est partie durant le confinement et une nouvelle colocataire a été trouvée pour le 11 mai.
Cependant, mon propriétaire veut faire des AirBnB durant cette période de confinement jusqu’à l’arrivée de la nouvelle locataire.
Étant asthmatique, je lui ai expliqué que cela me posait réellement problème, et nous nous sommes donc mis d’accord pour n’accueillir qu’une seule personne. Mais évidemment il ne s’est pas arrêté à une seule, et vient de me prévenir qu’une seconde arrivait dès demain.. Quel recours pour m’opposer à cette mise en danger d’autrui ?
Bonjour, à ma connaissance je ne vois pas de recours possible, mais je vous invite tout de même à en parler à un juriste de l’Adil pour confirmer cela. Bon courage à vous.
Bonjour,
J aimerai savoir svp. Je vis en zone tendue dans un studio meublé (préavis de 1mois),je devais lancer ma demande de préavis quelque temps apres l annonce du confinement.
Ma question est la suivante, est il possible de lancer ma demande de préavis immédiatement, à partir du 11Mai ou pas du tt pour le moment ?merci
Bonjour, vous pouvez lancer votre préavis n’importe quand (c’était valable même pendant le confinement).
Bonjour
Mon agence immobilière refuse d’enregistrer mon préavis de départ car « ils sont fermés à cause du Covid ».
Je dois donc payer un mois et demi supplémentaire (préavis envoyé début avril). Ont-ils le droit ?
Merci
Bonjour, c’est une très bonne question et je ne sais pas ce qui est prévu dans ce cas. Je vous invite à consulter l’Adil de votre département qui sauront sans doute mieux vous répondre que moi
Bonsoir,
Le 6 octobre 2019, j’ai reçu de mon propriétaire de LRAR, m’avisant que je devais quitter les lieux à la date du 31 mai 2020, suite vente du logement que j’occupe. Entre le 6 octobre 2019 et la date du début de confinement, j’ai visité divers appartements, mais en vain. Le début du confinement est le 17 mars 2020. En date du 20 mars 2020, j’ai demandé à mon propriétaire de m’accorder la prorogation de congé de libération de l’appartement au prorata de la durée du confinement. Le déconfinement est daté au 11 mai 2020.
Le 20 avril 2020, le propriétaire m’adresse une LRAR, et ne m’accorde pas cette prorogation, devant libérer le logement au 31 mai 2020, prétextant qu’aucune directive n’a été prises pour cette problématique. Qu’elles sont mes recours ?
Merci Cordialement
Bonjour, vous pouvez contraindre votre propriétaire à vous laisser rester dans les lieux au moins jusqu’au 10 juillet 2020 car c’est jusqu’à cette date qu’a été prolongée la trêve hivernale. Vous êtes donc sûr de ne pas pouvoir être expulsé avant. Par contre vous restez bien sûr redevable du loyer.
bonjour
je viens de perdre mon conjoint,je l’ai rapatrier en Alsace nous vivions dans le sud mais suite au décès de mon conjoint je voudrais repartir en Alsace,je n’ai personne dans le Sud,toute ma famille habite en Alsace,je prévois de déménager pour le mois d’octobre.Es se possible?
J’atends avec impatiences à mes questions
merci d’avance
Bonjour, oui bien sûr ce sera possible.
Bonjour,
Mon locataire – chef d’entreprise – veut quitter son logement et dit qu’il peut bénéficier des délais réduits. Comment être sûr qu’il peut en bénéficier ? Quels justificatifs suis-je en droit de lui demander ou doit-il me fournir ?
Merci
Bonjour,
Les cas qui donnent droit au préavis réduit sont tous listés ici : https://www.locservice.fr/actualites/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Si votre locataire rentre dans l’une de ces situations, il y a droit, sinon non. Il n’y en a aucune autre.
Pour les justificatifs, tout dépend du cas justement, il n’y a pas de liste fixée, il faut simplement un document qui prouve que l’on est bien dans la situation invoquée.
Bonjour
Merci pour votre excellent travail, il me permet d y voir un peu plus clair.
Il me reste malgré tout qq question, je vous expose la situation :
Mes beaux parents ont vendu leur maison et signé un compromis début mars, les acheteurs avaient jusqu au 20 mars pour obtenir leur prêt mais le confinement est arrivé avant …
Nous venons d apprendre à l instant qu ils ont obtenu ce prêt, c’est une bonne nouvelle mais les acheteurs souhaitent emménager comme convenu dans le compromis le 15 mai (1er juin Max) or mes beaux parents n ont pas pu visiter d appartement et encore moins préparer leur déménagement … (ils ont 75 et 80ans)
Leur notaire assure que les acheteurs sont dans leurs droits … je trouve cela étonnant pouvez vous nous éclairer ?
Quels sont leurs recours ?
Existe t il un report de préavis dans ce genre de cas ?
Bien cordialement,
Céline
Bonjour, il semble que votre question porte sur l’achat d’un logement, or cet article et ce blog en général ne traitent que de location. Je ne peux pas vous aider du coup, désolé !
Bonjour,
J’ai envoyé ma demande de préavis au 29 mars et à ce jour (28 avril), mon bailleur n’a toujours pas reçu la lettre (avis de passage déposé). Je voulais donc savoir s’il était possible pour moi de définir la date de sortie au dépot de l’avis de passage.
Avancer la date me permettra de ne pas superposer 2 loyers …
Bonjour, malheureusement non ce n’est pas possible. Vous êtes coincé tant qu’il n’a pas récupéré la lettre. Si vous ne parvenez pas à faire en sorte qu’il la récupère ou si vous ne voulez pas la lui donner en mains propres, votre seule solution est de lui signifier votre congé par huissier.
Je suis propriétaire d’un logement dans une résidence étudiante et l’agence qui gère les locations vient de me prévenir que les loyers ne seront plus versés à partir du premier avril puisque les étudiants sont autorisés à quitter le logement sans préavis, et que les cours dans l’enseignement supérieur ne reprendront pas avant septembre.
Quels sont mes recours ?
Merci.
Bonjour, cela me semble étonnant car rien dans la loi n’autorise les locataires à quitter leur logement sans préavis à cause du Covid-19. Cela est donc de l’initiative de l’agence. A votre place je leur réclamerais tout de même le loyer correspondant à ce mois de préavis car, à ma connaissance, ce qu’elle a fait là est abusif vis-à-vis de vous.
Bonjour,
Au cours du mois de février j’ai appris que mon stage d’avril allait se dérouler dans une autre ville. Il a été vu avec La propriétaire de mon appartement que si je trouvais un nouveau locataire pour me remplacer à compter d’avril elle annulerait les 3 mois de préavis. J’ai donc trouvé un nouveau locataire début mars, le nouveau bail a été signé pour le 1 avril, tout était en ordre. Entant donne la situation, la nouvelle locataire n’a pas encore pu déménager. Or aujourd’hui la propriétaire m’appelle pour me dire la nouvelle locataire resile son bail puisqu’elle n’a pas les moyens de payer étant donner que son stage est annulé. La propriétaire me demande donc de lui régler les trois mois de préavis. Que dois-je faire étant donné que je ne suis techniquement plus locataire depuis le 1 avril ? Je vous remercie par avance,
Bonjour, vous avez raison : si un nouveau bail a été signé avec prise d’effet au 1er avril, cela a mis fin à votre préavis (et donc à votre obligation de payer le loyer) à cette même date. Sa réclamation est donc infondée et c’est à la nouvelle locataire de payer le loyer durant son préavis même si elle n’a pas occupé le logement.
Bonjour
Je vis en colocation depuis le 1er février. Le 16 mars début du confinement j’ai décidé de me confiner chez mon compagnon car je n’avais pas le moral. De plus ma colocataire était en vacances à Paris depuis deux semaines et par peur qu’elle ne soit contagieuse à son retour le 21 mars, j’ai préféré partir.
Puis-je demander une baisse du loyer car je ne l’occupe pas ?
Ma colocataire m’a proposé de ne pas payer les charges pour mai car le confinement est encore prolongé mais en avril j’ai payé le loyer plus les charges.
Bonjour, vous pouvez toujours demander une baisse, mais votre bailleur n’a pas l’obligation d’accepter. Sans autorisation de sa part, vous restez dans l’obligation de payer l’ensemble du loyer et des charges, peu importe que vous occupiez ou non le logement.
Bonjour,
J’habitais un logement étudiant meublé avant le confinement et j’avais donné un préavis début mars pour pouvoir faire l’état des lieux et rendre les clés début avril. Ayant du partir précipitamment, je n’ai pas pu rendre le logement. Dois-je continuer à payer le loyer ?
PS: Je ne suis pas passé par une agence immobilière.
Merci
Bonjour, à ma connaissance votre obligation de payer le loyer a pris fin en même temps que la période de préavis, donc début avril. Assurez-vous cependant de pouvoir prouver que vous n’habitez plus dans le logement depuis cette date (résiliation de contrats énergie/eau, photos, …).
Bonjour. Je suis propriétaire. J’ai donné congés à ma Locataire par voie d’huissier (6 mois), juste avant le début du confinement . Est ce que le confinement dans l’état ou prolongé peut reporter la date de départ de l’occupante ? Est ce que la personne peut invoquée de rester plus longtemps dans le logement parce qu’elle a des difficultés pour visiter et trouver un nouveau logement ?
Bonjour, si je comprends bien donc, il reste encore à peu près 4 mois et demi à votre locataire pour trouver un bien. Cela me semble encore trop éloigné pour qu’elle puisse avoir peur de ne pas trouver de logement d’ici-là. En tout cas je n’ai pas connaissance de dispositions prises à ce niveau-là donc par défaut je répondrais « non » à vos deux questions.
Bonjour nous avons signé un bail en janvier 2020 avec depot de garantie pour une location maison pour le 1 avril mais avec le confinement impossible d d’emménager car les locataire actuel sont pas partie actuellement nous avons hu un logement t2 a titre gracieux par la famille car fin janvier nous devions quitté notre logement insalubres nous pensions que cela nous demanderais pour 2mois mes avec le confinement cela reste invivable je tiens a precisait que nous somme un couple avec 3 enfant dans un 2 pièce durdur le confinement
les locataire de la maison qu ont devais avoir le 1 avril me dise ne pas partir avant la fin du confinement voir même plus tard le temps de trouvé véhicule pour pouvoir partir
Du coup j ai la possibilité d avoir une autre maison qui est disponible de suite mes me demande 1 mois de caution et 1er loyer
Peut on reclamer notre dépôt de garantie au propriétaire du logement vue que nous n avont pas pus emménagé a la date prevu???
Bonjour, votre cas est un peu particulier et n’étant pas sûr de ma réponse, je préfère vous inviter à consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
bonjour, mon préavis pour quitter mon appart est le 8 mai, mais je ne peux me déplacer pendant le confinement , le proprio peut il nous faire payer les loyers jusqu’a nôtre déménagement aprés la crise ?
Bonjour, oui il le peut.
Bonjour,
Mon bail arrive à échéance des trois ans le 28 août prochain et mon propriétaire veut récupérer son bien pour l’habiter.
Étant donné les circonstances, cela va être difficile de trouver un autre bien d’ici le 28 août le temps que le marché de l’immobilier se relance.
Quel(s) recours s’offre(nt) à moi pour prolonger mon bail ?
Merci pour votre aide
Bonjour, votre propriétaire vous a-t-il donné congé dans les règles ? Car si ce n’est pas le cas, votre contrat sera reconduit automatiquement pour 3 ans, il n’expirera pas contrairement à ce que vous dites.
Bonjour. Tout d’abord je tenais à vous remercier pour la qualité de votre article ainsi que pour votre disponibilité. Voila ma situation, je suis profession libérale et je loue un local pour mon activité professionnelle (bail commercial). Mi-décembre 2019 j’ai envoyé une résiliation de bail à mon propriétaire qu’il a retiré début janvier. Le préavis étant de 6 mois, je voulais savoir compte tenu de la situation particulière actuelle, s’il était possible d’avoir le droit à une résiliation anticipée de mon bail, car je souhaite limiter au maximum les frais de loyer. Je tiens à préciser qu’aucune clause relative à la résiliation anticipée n’est précisé dans le bail (c’est un document trouvé sur Internet).
Je vous remercie.
Bonjour, je vous remercie pour votre aimable message, cependant mon champ d’expertise se limite au locatif résidentiel. Je crains donc de ne pas pouvoir vous aider.
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En raison du confinement (et du planning de la société de déménagement) mon déménagement prévu fin mai ne pourra se faire que début juin. Dois-je payer le loyer du mois de juin en intégralité? Merci
Non, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Si votre période de préavis se termine après la date prévue de votre déménagement, vous aurez à payer le loyer jusqu’à cette date au prorata du nombre de jours. Si le préavis se termine avant cette date, vous aurez à payer le loyer jusqu’à la date de remise des clés, là aussi au prorata du nombre de jours. Il n’y a pas de « tout mois commencé est dû », cette règle n’existe pas.
Bonjour,
Je suis bailleur et ma locataire qui est étudiante m’informe que suite au covid19 elle a quitté l’appartement et qu’elle et ni ses parents qui ont signés caution ne peuvent continuer à payer le loyer. Peut elle quitter l’appartement sans préavis et sans payer les trois mois de préavis.
Bonjour, non elle ne peut pas. Tant qu’elle ne vous a pas donné congé dans les règles, elle reste soumise à l’obligation de payer le loyer. Concernant le délai de préavis, je rappelle qu’il est de 3 mois pour les locations vides et 1 mois pour les meublés.
Bonjour
Mon préavis a était lancé avant le confinement
Il c finisser le 31 mars je n’ai pas pu rendre les clés de la maison comme sa passe par une agence et agence fermer les propriétaires veulent que je continu à entretenir leur terrain car le confinement et prolonger alors que je n habite plus la maison que doit je faire ? Déjà comment rendre les clés et surtout je n’ai pas envie d’entretenir deux maison merci
Bonjour, à ma connaissance vous n’avez plus à entretenir le bien ni le terrain à partir du moment où le préavis est terminé et où vous avez quitté le logement. Vous n’êtes plus obligé contractuellement. Pour la restitution des clés, il faut discuter avec le bailleur ou le propriétaire ; un envoi par la poste est tout à fait envisageable par exemple.
Bonjour,
Notre locataire quitte le logement que nous lui louons le 1er mai 2020.
Peut-on faire l’état des lieux à cette date malgré le confinement ? Nous habitons à 350 km de ce logement
Bonjour, oui les démarches d’état des lieux de départ sont tolérées, il n’y a donc pas de souci pour le faire. Pensez à vous munir d’une attestation papier en ajoutant manuellement ce motif sur la feuille.
Bonjour,
Je suis étudiante disposant d’un appartement meublé dans une résidence étudiante, j’ai donnée mon préavis pour le 30 avril je dois donc rendre l’appartement et récupérer mes affaires et faire l’état des lieux de sortis ce jours là
Puis- je aller faire l’état des lieux de sortis et récupérer toutes mes affaires pendant le confinement ?
De plus depuis l’annonce des fermeture des établissements scolaire en mi mars, je n’occupe plus le logement depuis car je suis reparti chez mes parents.
Est-ce que je devrais payer le loyer d’un logement que je n’aucune plus depuis plus 1 mois ?
merci d’avance
Bonjour, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis, peu importe que vous occupiez ou non le logement. Par ailleurs, oui les démarches d’état des lieux de départ et de déménagement sont tolérées, il n’y a donc pas de souci pour le faire. Pensez à vous munir d’une attestation papier en ajoutant manuellement ce motif sur la feuille.