Ivan ThiébaultLe congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Aujourd’hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Qu’entend-on par congé pour reprise ?
Il s’agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d’habiter lui-même le logement ou de le faire habiter par un proche.
Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille.
Le logement concerné doit nécessairement et dans les deux cas devenir la résidence principale du nouvel occupant.
La liste des proches, membres de la famille, pouvant être bénéficiaires est exhaustive et elle fixée par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 :
- conjoint,
- concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
- ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Quand le congé pour reprise peut-il être donné ?
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. En règle générale, la date de fin du bail est en fait et tout simplement la date de renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise est donc une cause de non renouvellement du bail.
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans.
Comment le congé pour reprise doit-il être donné ?
Le congé pour reprise doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier par le locataire et pas à partir de la date d’envoi du courrier par le propriétaire.
Dans le cas d’un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail.
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l’adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l’un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles).
Existe-t-il des exceptions et ou des cas particuliers ?
Le locataire âgé avec de faibles ressources :
Aux termes de l’article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 :
« III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI.
Quelles conséquences en cas de non respect des conditions ?
Si les conditions de conformité, de délai, de forme du congé ne sont pas respectées, le juge peut déclarer le congé non valide. Le bail est alors reconduit pour la même durée (3 ans).
Et l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. »
Et pour le locataire ?
Le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis. Il n’a pas lui-même de préavis à respecter, puisque le congé émane du propriétaire. Dans ce cas, il n’est bien entendu redevable que du loyer et des charges qui correspondent à son occupation réelle du logement et pas pour la durée totale du préavis.
Au terme du délai de préavis de 6 mois, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
Si le locataire doute du caractère légitime et sérieux du congé pour reprise ou si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, il peut en contester la validité auprès du juge.
Exemple de jurisprudence
TI Paris 20è, 14 mai 2013, n°11-12-000932
Une dame occupe un appartement depuis 1997. En mai 2011, le logement est vendu occupé. Le 11 juin 2011, le nouveau propriétaire l’informe qu’il ne reconduira pas le bail de 3 ans et lui délivre un congé reprise, pour reprendre les lieux « à titre personnel pour habiter en tant que résidence principale », qui prendra effet au 31 octobre 2012. Dès la délivrance du congé, le propriétaire a engagé des démarches pour le relogement de la locataire. A l’expiration du délai de préavis, la locataire se maintient dans les lieux, considérant que le congé n’est pas valide, tant sur la forme que sur le fond. Son propriétaire l’assigne devant le juge pour qu’il constate la validité du congé et ordonne l’expulsion.
Le juge considère que la forme du congé est valable, même s’il ne mentionne pas qu’il s’agit d’un logement meublé comme sur le bail initial. L’absence de meubles conduit le juge à requalifier le bail en loi de 1989.
Toutefois, le juge reconnaît le caractère frauduleux du congé pour reprise dès lors que « il paraît pour le moins douteux que [le propriétaire], chirurgien dentiste, ait eu l’intention réelle de fixer sa résidence dans le logement litigieux d’une superficie de 18m² alors qu’il apparaît qu’en avril 2012 [il] a mis cet appartement en vente ».
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Bonjour, j’aurais 2 questions à vous poser.
1) Est ce qu’il y a un délai de contestation de la part du locataire lors d’un congé pour reprise s’il vous plait ??
2) Si j’envoie ma lettre de congé pour reprise 1 an avant le renouvellement du bail, le délai maximal sera t-il de 6 mois ou d’un an ?
Merci par avance.
Bonjour :
1) Non, la loi ne fixe pas de délai particulier à ma connaissance ;
2) Comme indiqué ci-dessus, il n’y pas de délai de contestation particulier. Si vous envoyez votre lettre un an avant le renouvellement, c’est tout à votre honneur, cela laisse le temps au locataire de se retourner. Mais attention, pendant ce délai il pourra quitter le logement sans être lui-même soumis à un préavis.
Bonjour, Je suis en instance de divorce et je voudrais récupérer mon appartement qui est en location. Le bail actuel se termine en janvier 2022. Ai je le droit de récupérer pour pouvoir y habiter ?
Merci
Bonjour, oui à condition de prévenir vos locataires au moins 6 mois avant l’échéance de janvier 2022.
Bonjour, je suis locataire d’une maison depuis le 1er mars 2012 et j’ai reçu aujourd’hui la notification de Lhuissier me demandant de quitter le logement au 28 février 2021 pour reprise de bail du propriétaire pour y habiter.
1. si je me réfère aux dispositions de six mois, c’est au 1er mars 2021 que je dois quitter le logement et non au 28 février 2021 ?
2. Depuis quelques années je demande à mon propriétaire de faire des travaux dans le logement qu’il refuse du coup il veut récupérer son logement. Quel est mon recours ?
3. Mon propriétaire reprend le logement pour y habiter or il vit derrière chez moi dans sa maison avec sa compagne et ses deux enfants. Comment puis-je prouver la reprise frauduleuse ?
Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter car là je suis un peu perdu.
Mélanie
Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
1- Il me semble que oui, c’est au 1er mars que vous devrez quitter le logement.
2- Votre recours contre quoi ? Si c’est contre le fait qu’il récupère son logement, vous ne pouvez rien faire. Si c’est pour demander réparation face aux travaux non-réalisés, il faut voir avec un avocat quels sont les résultats que vous pouvez espérer en justice.
3- Là encore un avocat sera sans doute mieux placé que moi, mais je dirais que des témoignages de voisinage, une capture d’écran de petite annonce (pour relouer le logement), et/ou un constat d’huissier devraient pouvoir faire l’affaire entre autres.
Bonjour,
Propiétaire d’une maison d’habitation louée depuis bientôt 6 ans par une locataire. J’ai donné congé au locataire en décembre dernier pour une fin de bail effective du bail au 31/07 de cette année, afin de vendre la maison. Elle vient de me contacter pour me demander un délai supplémentaire d’une année pour quitter le logement compte tenu du contexte actuel. ( elle ne trouve pas de logement ).
Je n’ai pas de piste sérieuse actuellement pour la vente de la maison. Et je n’ai pas non plus d’impératif financier m’obligeant à vendre dans l’année. Par contre, je ne souhaite pas seconduire un bail pour 3 ans. Puis je accorder cette prolongation? Comment procéder si c’est le cas?
Merci de vos retours.
Bonjour, dans ce cas une convention d’occupation précaire me semble toute indiquée. C’est une sorte de bail sans en être un, utile notamment lorsque l’une des parties est touchée par un cas de force majeure : http://www.adiltarn.org/adil/rubriques/59/utilisateur2/fichiers/file/COVID-19/convention_precaire_covid_19.pdf
Bonjour,
L’ancien propriétaire du logement que j’ai acquis avait notifié sa locataire d’un congé pour vente à la fin du bail (ayant lieu après la vente). La locataire s’est engagée, auprès de lui, par recommandé à partir à cette échéances.
Aussi ai-je acheté en toute confiance. J’ai envoyé une lettre recommandé à la locataire pour lui rappeler cet engagement à quitter la maison, 5 mois (hélas pas 6) avant la fin dudit bail.
Aujourd’hui elle refuse de partir, arguant que le bail serait tacitement reconduit pour 3 années (et ça fait long trois ans!). Ai-je une voie de recours ou dois-je me mettre au yoga?
En vous remerciant,
Bonjour,
Je suis en colocation en bail individuel et j’ai reçu un congé de reprise de la part du propriétaire pour y loger un proche dont je doute de la validité car de toute façon il n’y a aucune des mentions obligatoires (nom du proche, adresse et motif) et également le fait que les 3 autres colocataires ne l’ont pas reçu. Précisément ma question est :
* le congé de reprise concerne-t-il toute la maison ou peut-il être limité aux parties du logement par exemple dans le cas d’une colocation pour la reprise d’une pièce ?
Je précise bien que ce domicile est ma résidence principal.
Merci d’avance pour votre réponse !
j’occupe un logement de fonction depuis 18 ans agent territorial en retraite depuis le 1.06 2020 comment se passe la suite
Bonjour,
Mon compagnon et moi venons de recevoir de la part de notre propriétaire un congés pour reprise du logement, seulement d’après ce que je rélève comme informations le congés n’a pas l’air de respecter certaines obligations :
> Nous avons nos deux noms sur le bails mais le recommandé avec AR a été addressé en une seule fois regroupant nos deux noms
> Je lis partout qu’une notice d’information doit obligatoirement etre jointe au courrier ce qui n’est pas notre cas dans l’envoi reçu
Pour ces deux erreurs relevés le congés reste-t-il valide ?
Merci d’avance
Bonjour j ai donné congé a mon locataire les 6 mois son passé il n a pas trouvé de logement encore dois je lui donner la quittance car il paye son loyer
Bonjour, oui vous devez la lui donner, mais ce ne sera plus une « quittance de loyer » en tant que telle mais un « reçu d’indemnité d’occupation ».
Bonjour,
Mon propriétaire nous a donné congés pour habiter le logement (motif dont nous doutions car ayant plus de 65 ans et lui aussi, c’était la seule façon de nous donner congés). Nous avons quitté le logement le 21 décembre 2019. Le logement est toujours inoccupé à la date d’aujourd’hui. Quelles sont les démarches pour attaquer le propriétaire pour congés frauduleux.
Merci.
Bonjour, il s’agit d’une situation un peu complexe et dans votre cas il vaut mieux consulter un juriste de l’Adil pour faire le point (c’est gratuit).
Bonjour mon propriétaire en Espagne qui est Belge à mis des cadenas sur la porte d entré du logement qu il me loue?je suis venue en France pour une opération d un hernie inguinal début décembre 2019 et j ai régler mon loyer 475E avant de partir or j ai un ami sur place qui le double des clefs pour arrosé les plantes il me téléphone impossible de rentré dans le logement il y a 3 cadenas et ;de plus les volets de la salle de séjour sont fermés? or ils étaient rouverts lors de sont dernier passage?toutes nos affaires et nos papiers plus matériel acheté le propriétaire me demande de voir avec sont fils qui lui au téléphone est très vulgaire et le dialogue impossible?de plus nous ne pouvons pas aller en Espagne en ce moment frontière fermé ?quel est notre recours?dans l attente d une réponse cordialement Jacques Amiot
Bonjour, votre question concerne visiblement un litige sur un logement en Espagne, or ici nous ne traitons que des questions autour du droit en France. Désolé de ne pas pouvoir vous être utile…
Bonjour je loue actuellement un appartement avec 2 enfants un fils de 4 ans une fille de 10 ans ma propriétaire ma fait un avenant de bail car elle veut reprendre son logement pour y vivre mes l’avenant de bail mon mari la pas signee car il etais pas la et elle lui a pas envoyer moi je les signee mesbje n’est toujours pas trouver de logement l’avenant de bail ce fini le 30 juin 2020 a t’elle le droit de me mettre dehort si je n’est pas trouver de logement d’ici la ? Merci pour vos réponse
Bonjour, une résiliation de bail de la part du propriétaire ne se fait pas DU TOUT comme ça. Il y a des règles à respecter :
– ça ne se fait pas avec un avenant au bail mais avec une lettre de congé,
– la résiliation ne peut pas se faire n’importe quand mais uniquement pendant la période de renouvellement du bail,
– la lettre de congés doit vous être envoyée en LRAR au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, c’est comme s’il ne s’était rien passé. La propriétaire n’a alors absolument pas le droit de vous « mettre à la porte ».
Bonjour mon proprietaire ma envoyer un courrier en recommandé pour que je quitte le logement mon bail fini en 2020
Pour les motifs suivant qu’il doit réaliser es travaux dans le logement
Hors il a fait venir un ami à lui pour prendre les mesures et évaluer les travaux ce Mr ma expliquer qu’il realiser les travaux a moi.dre coût pour mon proprietaire en gros que c’était « au black » j’ai 4 enfants âgé de 12ans a 2ans je n’ai toujours pas de solution de relogement à t il le droit et quelle sont mes recours si possible merci
Bonjour, il est interdit au propriétaire de résilier un bail au motif qu’il réalise des travaux. En revanche s’ils durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une baisse de loyer proportionnelle à la gêne occasionnée. Pour en savoir plus sur vos droits, n’hésitez pas à contacter l’Adil (par mail en ce moment).
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2004 d’une maison qui a été déclarée l’hiver dernier en péril imminent. Mon propriétaire a été poursuivi par la mairie et a été condamné à effectuer des travaux car la maison menaçait de s’effondrer. Nous avons été évacués avec nos enfants et avons pu par la suite, réintégrer la maison une fois mise en sûreté. Il y a 5 mois mon propriétaire nous a signifié un congé pour reprise pour son fils qui devrait donc venir habiter la maison. Il nous a donné jusqu’au 6 mars pour vider. Mon mari venant tout juste de prendre sa retraite, nous n’avons pas encore trouvé de logement (nous avons une famille nombreuse) et du coup mon propriétaire nous menace de nous mettre dehors ainsi que les enfants avec l’huissier qu’il a convoqué le 9/03 pour l’état des lieux sortant (alors même que la maison n’est pas vide) j’ai très peur et je me demande s’il a le droit de nous jeter dehors ? Sachant que nous sommes à jour dans nos loyers, la seule chose étant les délais trop courts dans notre cas précis ? Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, la 1ère chose à vérifier c’est : est-ce que le congé qu’il vous a donné respecte bien les délais, c’est-à-dire qu’il doit normalement attendre la date d’échéance du bail (la date à laquelle il est censé se renouveler) pour le résilier, en vous prévenant au moins 6 mois à l’avance. Si la date du 6 mars ne correspond pas à la date d’échéance du bail, cela signifie que le congé n’est pas valide. Si cette échéance est déjà passée (par exemple elle était au 1er décembre 2019), alors il est obligé d’attendre la prochaine échéance. Pour en savoir plus, consultez l’Adil de votre département.
Bonjour
Mon frere loue un appartement avec un bail de 3 ans qui se termine en aout 2021
Je suis en instance de divorce et souhaiterais acquérir ce bien pour me rapprocher de ma famille
As t il le droit de me le vendre?
Si oui, suis je prioritaire sur l’achat?
Si oui, doit il attendre la fin du bail pour me le vendre
S’il n’a pas le droit de me le vendre, peut il me le louer et suis je prioritaire sur la location?
Doit il et peut il rompre le bail de la locataire actuelle?
Merci pour vos réponses
Bonjour, ça en fait des questions !
« As t il le droit de me le vendre? » : oui.
« Si oui, suis je prioritaire sur l’achat? » : non, c’est le locataire qui l’est (cf cet article).
« Si oui, doit il attendre la fin du bail pour me le vendre » : non, mais vous devrez attendre au moins 2 ans pour l’habiter si le locataire ne veut pas partir avant (voir article mentionné ci-dessus)
« S’il n’a pas le droit de me le vendre, peut il me le louer et suis je prioritaire sur la location? » : il a le droit de vous le vendre, il a aussi le droit de vous le louer mais il devra attendre l’échéance du bail en cours (avec préavis de 6 mois) pour le résilier.
Doit il et peut il rompre le bail de la locataire actuelle?
Bonjour, mon propriétaire m’a donne congé par une lettre de l huissier dans les temps (6 mois avant l écheance du bail) car son fils doit reprendre l appartement au motif que ce dernier va réaliser des travaux importants dans sa villa actuelle. Je sais de source sure que son fils ne viendra pas y vivre. Ce propriétaire souhaite que je parte car il ne veut pas faire les travaux nécessaires dans l appartement que j occupe. Ayant toujours payé mon loyer, il a pas d autre moyen de me faire partir que celui la.
J’ai cru comprendre qu il faut que cela soit une résidence principale et non secondaire pour pouvoir y vivre. Hors son fils semble faire des travaux dans sa résidence principale. Peut on considérer que mon appartement sera pour lui une une residence principale ? Merci par avance
De plus, sur le bail, nous avons signé pour 3 ans minimum.
Bonjour, effectivement il me semble également qu’il faille que le logement soit prévu comme étant la future résidence principale du fils de votre propriétaire. Résidence principale = logement occupé pendant au moins 8 mois par an. S’agissant d’une solution visiblement temporaire pour des travaux, je doute que la notion de résidence principale s’applique. Donc à mon avis vous faites bien de vous méfier : le motif invoqué me semble invalide.
Bonjour, nous sommes locataires depuis 1998 nous avons eu des nouveaux propriétaires il y’a 3 ans mtn .le propriétaire nous donne congés pour le mois de décembre pour raison d’installer son enfant j’ai 66ans retraité avec ma femme que dois-je faire svp ? Merci
Bonjour, il convient d’abord de vérifier si le congé donné par le propriétaire a été fait dans les règles (sinon il n’est pas valide), et ensuite si vous êtes dans le cas de figure du « locataire protégé » en raison de votre âge : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé est valide et que vous n’êtes pas protégé, vous n’avez pas d’autre choix que quitter le logement à la date d’échéance.
Bonjour,
Quelle est la durée de validité de la clause de reprise d’un logement pour occupation personnelle, après sa libération par le locataire? Autrement dit, dans quel délai doit s’effectuer l’emménagement du propriétaire pour devenir sa résidence principale? Après sa libération, ce logement étant resté vide pendant une durée de 2 ans, le propriétaire peut-il vendre son bien, et dans quel délai?
Merci de votre réponse
Bonjour, à ma connaissance ce point est à la libre appréciation du juge car rien ne le précise dans la loi. C’est donc au cas par cas. Si le locataire pense avoir été injustement « mis à la porte » et que le propriétaire ne peut pas donner de raison valable au fait qu’il n’occupe pas immédiatement le logement ou qu’il ait finalement besoin de le vendre, cela peut se retourner contre lui.
Bonjour,
Avec mon conjoint nous achetons un appartement loué dans le but d’y habiter et d’y fonder une famille. Le bail finissant dans 1 an et 6 mois nous pensions pouvoir y habiter après cette période. Or, en me renseignant je suis tombée sur votre article disant que le bail est prolongé de 2 ans dès le changement de propriétaire. Il n’y a aucune solution pour changer cela ? Dois-je envoyer une lettre dès l’achat du bien afin de prévenir ma locataire de la reprise dans 2 ans ? Ou puis-je le faire 6 mois avant la fin de bail ? Ou 6 mois avant la fin de cette période de 2 ans ?
En envoyant une lettre pour reprise à la fin du bail, cela rendrait ma lettre pour reprise invalide ?
Bonjour, ce n’est pas tout à fait ça. Après l’achat du logement, le congé ne peut être donné au locataire qu’après un délai minimal de 2 ans. C’est-à-dire dans votre cas que comme le bail se fini dans 1 ans et 6 mois, il sera renouvelé automatiquement à cette date et repartira pour 3 ans sans que vous puissiez vous y opposer. Et comme vous ne pouvez donner congé qu’au terme du bail, vous devrez attendre donc 4 ans et 6 mois pour donner congé (avec un préavis d’au moins 6 mois). Bien sûr il reste l’espoir que le locataire parte de lui-même avant, mais il n’y a rien de garanti.
Bonjour, je ne suis pas d’accord avec votre réponse.
Si le terme du bail en cours intervient moins de 2 ans après l’achat.
Le bailleur peut donner congé à l’échéance du bail, mais il ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans à partir de la date d’achat. La date d’achat est celle de la signature de l’acte authentique.
La lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Par exemple, si le logement a été acheté le 15 juin 2016 et que le terme du bail intervient le 20 juillet 2017, alors :
la lettre de congé doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant le terme du bail, soit le 20 janvier 2017 au plus tard,
le congé ne prendra effet qu’au 15 juin 2018
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Bonjour, merci pour la précision, vous avez tout à fait raison. J’ai confondu le congé pour reprise avec celui pour revendre.
Bonjour,
Mon mari et moi sommes locataires et avons tous deux plus de 65 ans. Nous avons reçu une résiliation de bail dans les temps (6 mois avant échéance). Le propriétaire (venu voir le logement 2 mois avant) nous avait signifié vouloir le vendre loué. Or le motif invoqué est la reprise du bien pour y habiter ( sans autre précision justifiant le caractère réel et sérieux, ni son adresse actuelle pour pouvoir faire des vérifications plus tard).
De plus nous avons reçu un recommandé que moi seule ai signé, mon mari peut-il rester seul locataire? Y a t’il un vice dans la procédure? Nous pensons qu’il n’a pas trouvé d’autres solutions que ce mensonge pour nous déloger étant protégés par la loi ALUR.
Merci
Bonjour, la loi dit que « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». Visiblement, il a oublié ces mentions obligatoires, ce qui rend donc son congé nul.
bonjour,
mes parents veulent donner une maison a mes enfants
la maison est en location et le baie ce fini dans pile 1 ans
mes parents peuvent ils déjà donner congé au locataire maintenant ou 6 mois avant la fin du baie pour motif de donation?
l’un de mes enfants doit il y vivre pour donner congé au locataire?
quels sont nos choix ?
merci
cdt
Bonjour, vous devez donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail. Vous pouvez donc le faire maintenant si vous voulez, mais ce qu’il faut savoir c’est qu’une fois le congé envoyé le locataire peut partir quand il le souhaite sans avoir à respecter de préavis avant. Selon vos priorités, à vous de voir ce que vous préférez.
Bonjour, mes propriétaires m’ont envoyé une lettre de congé pour reprise pour y loger en AR daté du 03/12/2018.
Dans cette lettre ils signifient que nous sommes locataires depuis le 30 juin 2016 et qu’en vertu de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, nous donnent congé à la date du 29 juin 2019.
Le problème est que la date du 30 juin 2016 est celle de la signature du bail et non la date du bail qui elle est du 01 Août 2016.
Est-ce que cette lettre est recevable, ou les propriétaires devaient refaire une lettre avec les bonnes dates ?
Doit-on quitter les lieux au 31 juillet 2019 ou le bail est reconduit pour cause d’erreur ?
De plus, nous ne trouvons pas de logement (famille nombreuse).
Bonjour, la date mentionnée dans la lettre étant effectivement fausse, je pense que c’est la date par défaut qui s’applique sans qu’il y ait besoin de refaire une autre lettre. Donc votre congé est a priori résilié le 31 juillet 2019 et non le 29 juin.
Bonjour,
Actuellement mon père est propriétaire d’un appartement qu’il loue par agence depuis le 01/9/2017 , le bail est censé se terminer le 01/10/2020. Nous désirons donner congé à la locataire dès à présent car je viens de perdre mon emploi et qu’au 21 juin je me retrouve sans logement pour mon fils et moi même. L’Agence nous soutient qu’il est impossible de faire une rupture de bail par congé que 6 mois avant la fin du bail et non avant. nous voulions bien évidemment rompre la bail a ce jour, c’est a dire 1 an et 4 mois avant la fin du bail et laisser 6 mois de préavis. L’agence dit elle vrai ?
merci
Bonjour, et désolé pour le temps de réponse. En fait votre agence a mal expliqué comment cela fonctionne. Lorsque le congé est à l’initiative du propriétaire, sa résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance du bail : le propriétaire doit prévenir le locataire AU PLUS TARD 6 mois avant cette échéance que le bail ne sera pas renouvelé, et il doit expliquer le motif de cette non-reconduction. Donc vous pouvez envoyer la lettre de congé même maintenant si vous le voulez, mais cela ne veut pas dire que vous pourrez récupérer le logement plus tôt. Par contre une fois que la lettre de congé est reçue par le locataire, à ma connaissance celui-ci peut décider de partir quand il le souhaite (donc potentiellement avant l’échéance prévue) ; dans ce cas il n’est redevable du loyer que jusqu’au jour de la restitution des clés.
Bonjour,
Je souhaiterais acheter un appartement ou un locataire est en place.
Puis je donner un congé pour reprise afin d’y loger ma soeur en résidence principale?
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Bonjour, oui vous pouvez mais il y a des conditions à respecter, cf le contenu de l’article.
Bonjour, je viens de recevoir un congé pour habiter délivré par huissier. Mon bailleur souhaite y reloger sa fille qui habite à un pâté de maiqon de mon logement. Danq l’avis d’huissier, les nom adresse et lien de parenté avzc le bailleur sont indiqu3, mais pas de mention justifiant du caractère réel et sérieux de la decision de reprise. Cela rend-t-il le congé caduque? A quoi devrait ressembler cette mention?
Merci
Bonjour, c’est une bonne question et il n’y a pas vraiment de littérature à ce sujet. On peut donc imaginer qu’il suffit que le propriétaire donne quelques explications supplémentaires pour montrer que la reprise du logement correspond à un vrai besoin, par exemple « ma fille a besoin d’un logement plus grand car elle est enceinte » ou « mon fils est muté près du logement »… Quant à savoir si l’absence de cette mention rend le congé caduc, a priori oui car la loi dit bien que cette justification doit être donnée au moment où le congé est envoyé.
Bonjour. Je suis locataire et je viens de recevoir un congé de reprise de mon appartement. Dans mon bail, il y a quatre propriétaires indivis. Le congé est donné par un des propriétaires. Le congé est-il contestable car les quatre propriétaires n’y figurent pas ?
Bonjour, je dois avouer que je ne sais pas, c’est une bonne question ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, notre propriétaire nous a transmis un préavis en A/R pour reprendre le logement et y habiter par la suite. La reprise a lieu avant la fin de notre bail. La maison est gorgée d’humidité, jusqu’alors elle a refusé de faire les travaux, elle veut désormais les effectuées, pendant que nous y habitons encore, malgré la reprise de son logement pour Aout de cette année. A t elle le droit de faire ses travaux alors qu’un préavis venant de sa part est créer ? Merci
Bonjour, à ma connaissance oui elle a le droit de faire les travaux et vous devez lui laisser l’accès. Il y a cependant des conditions, pour en savoir plus je vous invite à lire cette page : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/obligations-du-proprietaire/
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai mis à la location, je souhaite à présent l’occuper en résidence principale
J’ai envoyé le préavis de non reconduction du bail à ma locataire par AR dans le temps réglementaire des 6 mois, elle est donc actuellement sans bail mais ne semble pas être disposée à quitter l’appartement..
Pouvez vous m’ indiquer à quels recours j’ai droit..
Merci
Bonjour, votre locataire est devenu un « occupant sans droit ni titre ». A partir de là, une expulsion est possible. Je vous invite à lire cet article : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
Bonjour,
Voilà 3mois que j’ai quitté mon logement en location car mon proprio ( dans les règles , préavis de 6 mois fournis par huissier de justices etc..) veut récupèrent sont bien pour loger sont fils .
Aucun souci pour moi puisqu’ils est en règle…
Le problème , pendant 5mois j’ai galéré pour retrouver un logement car étant malade ( un cancer avec traitement chimiothérapie ,radiothérapie et j’en passe je touché un salaire à demi traitement bref ceci étant règle et bien reloger je m’aperçois que depuis 3mois mon ancien logement est inoccupé.
Puis-je faire constater que c’est un congés frauduleux ? Est si oui, au bout de combien de temps ?
Bonjour, je ne peux pas vous dire au bout de combien de temps un congé est considéré comme frauduleux, seul un juge peut le faire car tout dépend des circonstances (le fils de votre ancien proprio a peut-être eu un empêchement indépendant de sa volonté). Mais si vous pensez que c’est le cas, essayez peut-être de demander d’abord une explication à l’amiable à votre ancien propriétaire. S’il ne vous apporte pas d’éléments probants vous pourrez en effet tenter de vous lancer dans une procédure juridique.
Nous avons donné congé à nos locataires, qui ont quitté les lieux novembre 2017. Puis travaux pour remise en état.
Le motif était d’y installer notre fils (mars 2018) qui allait chercher du travail sur Paris. Motif réel et légitime.
L’idée était que notre fils assumerait toutes les charges, impôts etc de l’appartement dès qu’il aurait trouvé un emploi.
Notre fils n’a toujours rien trouvé, malgré ses réels efforts. Nous envisageons donc de le réinstaller chez nous en province, où il reprendra sa chambre et continuera à prospecter à distance.
Nous souhaitons relouer pour ne plus supporter ces charges et si possible avoir des revenus. Je vois sur internet que c’est possible mais qu’il y a des précautions à prendre et surtout des délais à respecter.
Je voudrais éviter d’avoir des soucis avec les anciens locataires. Comment procéder ?
1/ A quelle date une relocation est-elle possible sans nous attirer des ennuis ?
2/ Les locataires étaient en location simple. Puisque nous avons installé notre fils, forcément l’appartement est meublé. Une location en meublé est-elle possible?
3/ Quel est le tarif applicable? La référence au dernier loyer de 2017 n’est à mon avis pas applicable 1/ s’il s’agit d’une location meublée 2/ même en location simple car nous avons fait des travaux de remise en état dont nous avons les justificatifs.
4/ L’encadrement des loyers est-il applicable? Quelle est la norme au m2?
Bonjour, étant donné le nombre de vos interrogations, il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.