Ivan ThiébaultLe congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Aujourd’hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Qu’entend-on par congé pour reprise ?
Il s’agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d’habiter lui-même le logement ou de le faire habiter par un proche.
Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille.
Le logement concerné doit nécessairement et dans les deux cas devenir la résidence principale du nouvel occupant.
La liste des proches, membres de la famille, pouvant être bénéficiaires est exhaustive et elle fixée par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 :
- conjoint,
- concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
- ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Quand le congé pour reprise peut-il être donné ?
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. En règle générale, la date de fin du bail est en fait et tout simplement la date de renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise est donc une cause de non renouvellement du bail.
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans.
Comment le congé pour reprise doit-il être donné ?
Le congé pour reprise doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier par le locataire et pas à partir de la date d’envoi du courrier par le propriétaire.
Dans le cas d’un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail.
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l’adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l’un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles).
Existe-t-il des exceptions et ou des cas particuliers ?
Le locataire âgé avec de faibles ressources :
Aux termes de l’article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 :
« III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI.
Quelles conséquences en cas de non respect des conditions ?
Si les conditions de conformité, de délai, de forme du congé ne sont pas respectées, le juge peut déclarer le congé non valide. Le bail est alors reconduit pour la même durée (3 ans).
Et l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. »
Et pour le locataire ?
Le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis. Il n’a pas lui-même de préavis à respecter, puisque le congé émane du propriétaire. Dans ce cas, il n’est bien entendu redevable que du loyer et des charges qui correspondent à son occupation réelle du logement et pas pour la durée totale du préavis.
Au terme du délai de préavis de 6 mois, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
Si le locataire doute du caractère légitime et sérieux du congé pour reprise ou si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, il peut en contester la validité auprès du juge.
Exemple de jurisprudence
TI Paris 20è, 14 mai 2013, n°11-12-000932
Une dame occupe un appartement depuis 1997. En mai 2011, le logement est vendu occupé. Le 11 juin 2011, le nouveau propriétaire l’informe qu’il ne reconduira pas le bail de 3 ans et lui délivre un congé reprise, pour reprendre les lieux « à titre personnel pour habiter en tant que résidence principale », qui prendra effet au 31 octobre 2012. Dès la délivrance du congé, le propriétaire a engagé des démarches pour le relogement de la locataire. A l’expiration du délai de préavis, la locataire se maintient dans les lieux, considérant que le congé n’est pas valide, tant sur la forme que sur le fond. Son propriétaire l’assigne devant le juge pour qu’il constate la validité du congé et ordonne l’expulsion.
Le juge considère que la forme du congé est valable, même s’il ne mentionne pas qu’il s’agit d’un logement meublé comme sur le bail initial. L’absence de meubles conduit le juge à requalifier le bail en loi de 1989.
Toutefois, le juge reconnaît le caractère frauduleux du congé pour reprise dès lors que « il paraît pour le moins douteux que [le propriétaire], chirurgien dentiste, ait eu l’intention réelle de fixer sa résidence dans le logement litigieux d’une superficie de 18m² alors qu’il apparaît qu’en avril 2012 [il] a mis cet appartement en vente ».
(11 votes, average: 3,82 out of 5)
Loading...
Bonjour,
J’envisage d’acheter un appartement déjà loué: c’est une location vide, conclue en octobre 2012 pour 3 ans, et indiquant une tacite reconduction de six ans. Le bail a donc été renouvelé tacitement de 2015 à 2021, puis tacitement d’octobre 2021 à octobre 2027 si j’en crois la tacite reconduction. L’agent immobilier me dit que je pourrai quand même le récupérer en octobre 2024 car la loi dit que les reconductions tacites sont de trois ans et que les lois sont supérieures aux baux. Je crois qu’il se trompe (ou qu’il me trompe sciemment pour que j’achète l’appartement).
Qu’en pensez vous ?
Merci
Bonjour, la loi dit que « En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. « . La loi prime effectivement sur le contrat donc je pense que l’agent immobilier dit vrai, mais vous pouvez tout de même vous renseigner auprès de l’Adil en cas de doute.
Bonsoir, j’ai donné congé à mes locataires pour retourner vivre dans ma maison. Mais elle est grande pour une seule personne et je voudrais la diviser et relouer une partie en collocation. Est-ce possible et légal, sans risquer de poursuites?
Bonjour, tant que vous habitez vous-même dans le logement, je ne pense pas que vous risquez grand-chose. Bien entendu, mon avis vaut ce qu’il vaut…
Nous désirons donner congé à notre locataire pour loger notre fille cause mutation, le bail a été signé le 02/09/2017, peut on récupérer le logement date du 4/06/2022 ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, si c’est un bail vide il faudra attendre le 02/09/2023 (puisque reconduit en 2020), si c’est un bail meublé il faudra attendre le 02/09/2022. Sinon, vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable, mais c’est le locataire qui aura le dernier mot.
Bonjour, je suis mère célibataire avec un bébé d’un mois, mon propriétaire veut récupérer l’appartement pour son fils, cela fait 8 ans que je l’occupe et j’ai toujours payer mon loyer en temps et en heure, un procès est en cours pour insalubriter, mon propriétaire a été obligée d’engager quelques travaux, en attendant la décision du procès, est ce que mon propriétaire peux m’expulser et qu’elle sont mes droit ?
Bonjour, au vu de votre situation relativement délicate, le mieux est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai une question sur le congé pour reprise.
Mon proprio m’a donné congé pour le 13 septembre 2021, pour y faire entrer sa fille pour raison mariage.
Durant mon occupation de l’appart, je constate, que la dite fille s’installe dans l’appart au dessus du mien dont l’ensemble de l’immeuble appartient à mon proprio, à savoir son père.
Une semaine après ma sortie de l’appart, le fils de mon propriétaire s’installe dans cet appartement prévu en reprise pour sa fille.
Est ce que c’est légal ou est ce que le proprio a commis une fraude à la reprise.
Merci pour votre réponse.
Estsy
Bonjour, oui dans votre cas je pense que le congé pour reprise peut être considéré comme frauduleux.
Bonjour
J’ai 71 ans et suis usufruitière d’un appartement non meublé, situé dans une petite ville à proximité de Toulouse. L’agence qui s’occupe de la gestion locative de mon bien me propose de le louer à une personne qui a 88 ans et des ressources inférieures à 20 966 €. Cette personne vit seule. Le bail serait de 3 ans
Si je souhaite vendre mon bien :
– Pourrais-je donner congé à la locataire en raison de son âge et de ses ressources ? Je sais que je devrai respecter un préavis de 6 mois.
– Puis-je donner congé en cours de bail ou dois-je attendre la fin du bail c’est à dire 3 ans ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, je vous invite à lire cet article : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/resiliation-bail-locataire-age
Dans tous les cas, vous devrez attendre la fin du bail, impossible de résilier en cours de bail.
Bonjour, mes propriétaires m’ont envoyé un recommandé me demandant de quitter le logement car ils veulent y mettre leur fils qui vient de se séparer. Le bail a été renouvelle jusqu’en juillet 2022. Si je trouve quelque chose avant puis je lui rendre le logement et cela sans préavis de ma part ? Merci pour votre réponse
Bonjour, oui tout à fait.
bonjour j’aimerais savoir mes beau parent habite dans un logement le propriétaire demande que l’année prochaine il soit parti car leur enfant vien habiter dans le pays et quil veulent remettre le logement à leur enfant
Mais ils ont un contrat de 3 ans sa a était renouvelée automatiquement ils sont âgées et le proprio dmd a se quil cherche un nouveau logement par eux même
Sans leur donner de lettre ou autre sachant que la proprio et propriétaire de plusieur maison dans le quartiers mais veux absolument que se soit mes beau parent qui parte
Ils ont toujour payer leur loyer en Temp et en heurs merci
Bonjour, tant que leur propriétaire ne leur donne pas un congé pour reprise correctement fait (en respectant la loi), il ne peut rien faire et vos beaux-parents peuvent rester.
Ma propriétaire me demande de partir a la fin de mon bail, je ne travail pas, et elle a décider de faire passer la gestion du loyer par une agence, et comme je ne rentre pas dans les critères d’agence elle me demande de lui signifié mon départ par courrier. Est ce légal ???
Bonjour, non pas du tout. Le seul moment où la solvabilité du locataire peut être évaluée c’est avant la signature du bail. Si votre propriétaire veut résilier le bail, elle doit suivre la procédure : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire
Bonjour ,
Voilà je vis actuellement dans un f2 avec mon conjoint et notre fils ,
J’ai une amie qui va bientôt quitter son logement elle a donc fais une lettre à son bailleur qui est mon bailleur également pour que je puisse reprendre son logement et ma question est : suis je prioritaire si elle fais une lettre à notre bailleur ?
Merci pour votre aide .
Bonjour, non vous n’êtes pas plus prioritaire qu’un autre candidat, en tout cas pas d’un point de vue légal. Cependant cela est susceptible en effet d’inciter votre bailleur à vous attribuer ce logement, d’autant plus si vous n’avez pas eu de souci avec lui pendant votre bail actuel.
Bonjour, le 20 décembre 2020 j’ai acheté un bien loué nu avec un bail de 3 ans qui se termine le 29 janvier 2022. Je souhaite reprendre le logement pour y vivre, cependant je dois respecter un délai de deux ans avant de m’installer. Puis-je faire un bail d’un an jusqu’à décembre 2022 a la fin du bail en cours, sachant que je n’ai pas donné congés au locataire dans les 6 mois avant la fin du bail car je compte lui laisser une année de plus et ne pas renouveler le bail de 3 ans.
Bonjour, vous ne pouvez pas faire ainsi car le bail d’un logement nu ne peut être inférieur à 3 ans. Vous avez peut-être la solution d’utiliser une convention d’occupation précaire, mais je vous invite à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil pour voir si la situation vous permet de le faire.
bonjour,
mon proprio me donne congé de mon meublé pour reprise personnelle mais je doute de sa bonne foi. comment alors prouver que apres mon départ des lieux le bénéficiaire de la reprise n’a pas emménagé dans les lieux, ou que le logement est vide?
merci
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse mais je pense qu’un constat d’huissier devrait être adapté à cette situation.
Bonsoir,
Ma propriétaire m’a donné congé pour vivre dans le logement.
Je ne crois pas du tout à ce motif. De plus son préavis n’est pas valable, il n’y a pas la notice (je viens d’apprendre que c’était obligatoire)
Je me demande si ma propriétaire doit vivre de suite dans le logement suite à la reprise de clés ou si elle est dispose d’un temps pour y vivre ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, la notice d’information est une chose qui doit être annexée au bail et non au préavis, cela ne rend donc pas son préavis caduque. La loi ne fixe pas de délai maxi entre la résiliation du bail et l’installation du propriétaire, c’est la justice qui apprécie cela au cas par cas. Par exemple si vous constatez qu’après vous la propriétaire a remis le bien en location, il y a de fortes chances que vous ayez gain de cause si l’affaire est tranchée par un juge ; au contraire, si après vous la propriétaire fait des travaux par exemple pendant 2-3 mois puis emménage ensuite, là je pense qu’elle reste dans son droit.
Bonjour
Je compte acheter un appartement pour m’y installer. Le bien est loué à une personne depuis 2016. Il s’agit un bail de 3 ans, qui a été renouvelé en 2019. Il prend fin le 01/09/2022. Partant du principe que je serais propriétaire en aout 2021, pourrais-je lui donné congé pour reprise afin qu’il quitte les lieux lien à la fin du bail renouvelé (01/09/2022), où suis-je obligé d’attendre deux ans ?
cordialement
Bonjour, vous serez obligé d’attendre 2 ans (si le locataire ne part pas avant de lui-même).
Bonjour,
Je loue un logement et mon propriétaire l’a mis en vente il y’a plus d’un an.
Mon bail se termine le 1 mars 2022. Mon propriétaire m’a informé qu’il allait nous donner congé (j’imagine qu’il va le faire en respectant le délai des 6 mois)
Une visite a eu lieu récemment et les personnes sont intéressées pour habiter le logement. Ma question est la suivante :
– si les potentiels acheteurs achètent le bien avant que notre congé nous soit donné, un délai de 2 ans s’applique-t-il à partir de la signature officielle avant que nous devions quitter le logement ?
– s’ils signent l’achat après que nous ayons reçu le congé et que nous refusons d’acheter le logement, devons-nous partir à la fin du bail prévue en mars 2022 ou bien est-ce que les 2 ans de prolongation de bail s’appliquent aussi dans ce cas ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
si les potentiels acheteurs achètent le bien avant que notre congé :
– si le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
– si le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.
S’ils signent l’achat après que vous ayez reçu le congé, vous devrez partir à la fin du bail prévue en mars 2022.
Bonjour,
Mon ancien propriétaire m’avait donné un congé pour vente 6 mois avant la fin de mon premier bail en 2020 (tout était dans les règles), 4 mois avant la fin du bail il a vendu l’appartement à un couple qui souhaite y habiter en residence principale et me demande de partir conformément au congé pour vente de mon premier proprietaire.
À ce jour le couple a engagé une demarche pour expulsion car n’ayant pas trouvé de solution de relogement (j’ai de faibles revenus et des jumeaux de 2ans) je suis locataire sans droit ni titre, je précise que je leur verse bien des indemnités d’occupation tous les mois.
Mon expulsion est elle imminente (l’audience est en mai 2021) ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, les préfets ont des consignes qui leurs demandent de ne faire aucune expulsion sans solution de relogement à cause de la crise sanitaire, donc dans tous les cas vous ne pouvez pas vous retrouver à la rue : https://blog.locservice.fr/comment-le-gouvernement-prevoit-la-sortie-de-la-treve-hivernale-7783.html
Bonjour
Je suis locataire d’un meublé dont le bail expire en septembre.
J’ai recu 5,5mois avant la fin de mon bail (par LRAR) une lettre de congés pour reprise de la part de mon proprio –> j’avais lu que le délai de préavis était de 6 mois (pour un logement vide?) mais seulement de 3 mois pour un meublé. C’est bien ca? si oui le proprio est bien dans les temps.
En revanche il ne stipule pas dans son courrier la personne pour qui se fait la reprise (lui? sa femme? son enfant?) ni la raison pour laquelle il provoque ce congés. Si ce n’est « une nouvelle organisation familiale qui le nécessite ».
Est-ce contestable?
D’avance merci!
Laura
Bonjour, oui tout à fait cela est contestable. La loi dit bien « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ». En l’état donc, la lettre de congés reçue ne vaut rien.
Bonsoir. Je suis garant d’une personne qui a reçu une résiliation de bail de la art de son propriétaire qui souhaite vendre. Le bail est terminé depuis le 19 février. Mon amie est toujours dans l’appartement et n’a pas payé le loyer. Le propriétaire me le réclame. Est-ce légal dans la mesure où le bail est terminé ??? Merci
Bonjour, c’est une bonne question et j’avoue ne pas être sûr de ma réponse. Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour,
J’ai reçu un courrier de mon bailleur pour reprise de l’appartement pour son enfant. J’ai trouvé un nouvel appartement et souhaiterai rendre mon appartement à la fin du mois, auriez-vous un exemple de courrier que je pourrais adresser à mon bailleur ?
Je ne sais pas quelles sont les mentions à faire apparaître.
Merci par avance
Laura
Bonjour, vous n’avez pas de mentions précises obligatoires à faire apparaître, vous avez juste à lui dire ce que vous dites ici.
Bonjour,
Depuis Juin 2020, mon propriétaire voulait vendre le logement que j’occupais (investissement locatif, info apprise au « hasard » lorsque qu’il s’est présenté chez moi accompagné d’un agent immobilier pour évaluer son bien et prendre des photos de mon appartement…).
Des annonces de vente ont étaient publiées sur les sites dédiés bien qu’il ne m’ai jamais réellement donné congés pour vente car, une fois il souhaitait vendre, une autre fois plus du tout, puis ensuite il ne voulait pas reconduire mon bail (Mai 2022), que le bien était à la vente en Résidence principale au final… Bref, lassée de ces mensonges à répétition, j’ai préférée partir de moi-même arrangeant ainsi Monsieur pour la vente et moi en m’évitant le stress des derniers mois. Partie à la mi-janvier 2021 (et devant versé encore un dernier mois de loyer suite au préavis), j’ai constaté début février que mon ancien propriétaire s’est en fait réinstaller dans le logement en me disant qu’il ne vendait plus … Avait-il le droit d’agir de la sorte ? Puis-je considérer qu’il a agi dans le seul but de me faire partir plus tôt et y habiter de nouveau en prétextant cette vente ? Merci par avance pour vos conseils..
Bien à vous
Bonjour, malheureusement dans votre cas vous ne pouvez vous en prendre qu’à vous-même car c’est vous qui avez fait la démarche de partir. Concernant votre ancien propriétaire, bien que je comprenne que ses changements d’avis fussent problématiques, tant qu’il ne vous avait pas envoyé de lettre de congé officielle c’est comme s’il ne s’était rien passé. Il pouvait vous balader oralement tant qu’il voulait, cela ne changeait rien d’un point de vue légal : seule la réception d’une lettre de congé en bonne et due forme est valable. Rien ne vous empêchait donc de rester et aujourd’hui je doute fortement que vous puissiez vous retourner contre lui. Désolé !
Merci pour votre réponse. Je trouve juste très regrettable, voire honteux que de telles personnes puissent alors berner autant d’agences immobilière (5 agences au final en l’espace de 7 mois dont une avec mandat exclusif… ) et pousser des locataires à quitter les lieux par de tels agissements malhonnêtes (et je pèse mes mots) juste pour réintegrer son logement, clairement sous de faux prétextes. Merci une nouvelle fois en tout cas d’avoir fait retour sur ma problématique. Cordialement
Bonjour, nous avons donné congé à notre locataire pour que que ma fille puisse reprendre l appartement que nous avons en location. Tout a été fait dans les temps et dans les règles. L échéance pour que la locataire parte est dans 2mois. Le problème c est que depuis notre fille a décidé de ne plus déménager et donc nous souhaiterions mettre en vente l appartement. Est ce que cela est encore possible si nous contactons la locataire pour lui proposer le rachat ou est ce trop tard? Est ce que notre fille doit quand même aménager si elle le fait combien de temps après pouvons nous revendre l appartement ? Merci pour votre aide.
Bonjour, on rentre ici dans un cas particulier que la loi ne peut évidemment pas prévoir…Et de mon côté je ne peux pas vous répondre avec certitude. Je vous conseillerais de faire le point avec un juriste de l’Adil, mais en attendant je dirais que la meilleure solution serait d’en parler avec franchise avec votre locataire pour lui expliquer la situation et qu’elle n’ait pas le sentiment que vous avez cherché à lui mentir. Pour vous couvrir, je vous recommande également de vous munir d’une attestation sur l’honneur de votre fille expliquant qu’elle a décidé de ne plus emménager (éventuellement en précisant la raison) et que cette décision est strictement la sienne.
Bonour,
Je suis locataire d’un logement vide depuis presque 14 ans maintenant. La vente de celui-ci, en tant que bien occupé, sera actée devant notaire très prochainement et je sais que les nouveaux propriétaires me donneront un congé pour reprise. Ce sera leur logement principal.
Lorsque les proprio (anciens et nouveaux) auront signé cette vente, il restera quelque chose comme 1 année avant la prochaine reconduction tacite. La personne de l’agence m’a assurée que je devrai quitter le logement donc dans 1 an (si les nouveaux proprios me signifient ce congé pour reprise 6 mois avant la reconduction bien sûr)… dans 1 an donc, car j’ai signé un bail 3-6-9… (et peut-être parce que ça fait plus de 12 ans que je suis là ? Je ne sais pas)
Sincèrement, je doute de son information. Ne suis pas protégé jusqu’à 24 mois après la signature de l’acte de vente ?
Je ne veux pas embêter ces nouveaux propriétaires, donc si je peux partir avant, je le ferai, mais j’aimerais savoir si c’est 1 an ou 2. Bref, j’aimerais savoir quelle est ma marge pour organiser mon départ.
Merci à vous
Bonjour, comme quoi les agents immobilier peuvent se tromper… Dans votre cas, comme l’explique l’article, le nouveau propriétaire devra attendre au moins 2 ans avant de vous donner congé.
Bonjour,
Je veux vendre ma maison, celle ci est en location mais mes locataires m’ont rédiger une lettre pour me dire qu’il souhaitait mettre fin au bail de location
est ce que je peux vendre ma maison aprés leur départ ?
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour,
Merci d’avance pour le temps que vous m’accorderez.
J’ai reçu une demande de congés pour reprise, la date d’échéance n’étant pas valide selon la loi Alur, j’ai contesté la demande. Après un échange téléphonique avec le propriétaire, il a reconnu son erreur et convenu à l’oral de la nouvelle date de congés. J’ai précisé que je n’attendrais pas cette date pour partir et que je ferais mon possible pour libérer les lieux le plus tôt possible. Tout le monde avait l’air d’accord mais aucun autre courrier m’est parvenu pour confirmer cette nouvelle date.
Je viens de trouver une nouvelle location et mon propriétaire me parle de préavis. Ma question est la suivante : ma contestation vaut elle pour annulation du congés pour reprise ? Sinon comment le justifier auprès de mon propriétaire ?
Encore merci pour votre temps.
Bien cordialement.
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre la situation. Concernant la date, pour que le congé donné par le propriétaire soit valide il faut que la lettre vous soit parvenue au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail. Si c’est le cas, alors le congé qui vous a été donné reste valide (il n’y a pas de trace écrite d’un accord différent) et vous pouvez partir quand vous voulez d’ici-là sans préavis ; sinon, le congé n’est pas valide et du coup c’est comme si rien ne s’était passé. Dans ce cas, pour partir, c’est à vous de donner congé en respectant le délai de préavis légal.
Bonjour,
J’ai donné congé pour reprise à mon locataire 8 mois avant la fin du bail afin de venir m’installer dans l’appartement en résidence principale.
Le locataire souhaite un délai d’1 mois supplémentaire.
Que cela engendre t’il si j’accepte? Faut il refaire un bail pour 1 mois? Quels sont les risques? Peut il rester plus longtemps ?
Par ailleurs il ne veut pas me laisser entrer pour faire des devis de travaux : en a t’il le droit?
Merci de vos réponses
Bien à vous
Bonjour, dans votre situation je pense qu’une convention d’occupation précaire pourrait être adaptée : https://www.legalplace.fr/guides/convention-occupation-precaire/
Concernant son refus des visites, non il n’en a pas le droit : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/droit-visite-proprietaire-22.html
bonsoir
mes parents veulent donner conger à leur locataire afin que je puisse m’y installer
sur le bail il y a deux noms celui de la locataire et celui de son conjoint qui est parti et qui est en prison et duquel elle a divorcé entre temps
est ce que ils doivent seulement avertir la locataire restante ?
Bonjour, il est préférable d’indiquer les deux noms dans leur lettre, mais à mon avis il y a seulement besoin d’envoyer cette lettre à la locataire et non à son ex conjoint. En théorie vous n’êtes même pas obligés de savoir qu’elle a divorcé et que son ex est en prison, donc agissez comme s’il ne s’était rien passé…
Bonjour,
nous louons notre maison à des internes en médecine avec un bail de 9 mois non reconduit tacitement qui se termine début mai. Nous souhaitons récupérer notre maison pour y habiter début août.
Peut-on prolonger la location jusqu’à cette date ? C’est à dire louer mai / juin et juillet …
Quel bail doit-on faire dans ce cas ? Peut-on faire un bail précaire ?
Ou tout simplement récupérer le bien au terme du bail début mai et le laisser inoccupé jusqu’à notre arrivée ?
Merci d’avance
Bonjour, à ma connaissance dans votre cas ma solution pourrait être de signer un bail mobilité pour la période souhaitée, puisqu’il s’agit de personnes dont on peut dire qu’elles sont en études supérieures : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail/bail-mobilite-61.html
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’un studio que je loue à une étudiante.
Le bail expirait le 08/10 mais elle m’informait qu’elle devait rentrer en Corée le 21/09 pour renouveler son visa.
Nous avions décidé d’attendre son retour pour pouvoir renouveler le bail, il était prévu qu’elle rentre mi Octobre, qu’elle me contacterait par mail sa date de retour en France.
A ce jour, nous arrivons à la fin du mois, je lui ai envoyé un mail mais sans réponse de sa part.
Que puis je faire? étant donné (si je ne me trompe pas) que je ne puisse aller vérifier l’état du studio en l’absence du locataire (ses affaires sont-elles toujours là, appartement vide?)
Bonjour, dans ce cas il me semble que c’est la procédure d’abandon du logement qu’il faut suivre si vous n’obtenez vraiment aucune réponse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305
J’ai congédié ma locataire en lui stipulant la vente du bien sans lui proposer le rachat ni les modalités de vente. Comment rectifier mon erreur ? Peut elle se retourner contre moi ?
Cordialement
Bonjour, dans ce cas c’est comme si votre congé était nul. Il faut donc renvoyer une lettre de congé dans les règles. Si le délai minimal de 6 mois avant l’échéance est dépassé, le bail sera reconduit automatiquement.
bonjour,
J’ai une maison que je loue, le bail arrive à échéance en décembre 2022
Mon mari vient d’être muté dans le département où se situe cette maison, nous aimerions la récupérer en mai 2021 pour y habiter de nouveau.
Peut on mettre un terme au bail à cette date où doit on attendre fin 2022 ?
merci pour votre aide
Bonjour, vous devez attendre décembre 2022 et prévenir le locataire au moins 6 mois à l’avance. Il est possible que ce dernier décide de quitter le logement avant l’échéance, ce qui vous permettrait d’emménager quelques mois plus tôt, mais ce n’est pas sûr.
Bonjour,
J’avais un appartement en location depuis trois ans, 6 mois avant la fin du bail j’ai fait un recommandé en demandant un congé pour motif de vente. La locataire est partie dans les délais (Location gérée par une agence)
Aujourd’hui (4 mois après), je me rends compte que je n’ai pas ou peu de visites au prix souhaité.
Si la situation ne s’améliore pas je pense faire quelques travaux et éventuellement le remettre en location.
Est ce que c’est légal ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement
Bonjour, oui, si vous pouvez prouver en cas de besoin que vous avez fait les démarches pour vendre mais que ça n’a pas fonctionné, je pense que vous ne courez aucun risque.