Ivan ThiébaultLe congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Aujourd’hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Qu’entend-on par congé pour reprise ?
Il s’agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d’habiter lui-même le logement ou de le faire habiter par un proche.
Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille.
Le logement concerné doit nécessairement et dans les deux cas devenir la résidence principale du nouvel occupant.
La liste des proches, membres de la famille, pouvant être bénéficiaires est exhaustive et elle fixée par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 :
- conjoint,
- concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
- ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Quand le congé pour reprise peut-il être donné ?
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. En règle générale, la date de fin du bail est en fait et tout simplement la date de renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise est donc une cause de non renouvellement du bail.
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans.
Comment le congé pour reprise doit-il être donné ?
Le congé pour reprise doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier par le locataire et pas à partir de la date d’envoi du courrier par le propriétaire.
Dans le cas d’un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail.
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l’adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l’un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles).
Existe-t-il des exceptions et ou des cas particuliers ?
Le locataire âgé avec de faibles ressources :
Aux termes de l’article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 :
« III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI.
Quelles conséquences en cas de non respect des conditions ?
Si les conditions de conformité, de délai, de forme du congé ne sont pas respectées, le juge peut déclarer le congé non valide. Le bail est alors reconduit pour la même durée (3 ans).
Et l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. »
Et pour le locataire ?
Le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis. Il n’a pas lui-même de préavis à respecter, puisque le congé émane du propriétaire. Dans ce cas, il n’est bien entendu redevable que du loyer et des charges qui correspondent à son occupation réelle du logement et pas pour la durée totale du préavis.
Au terme du délai de préavis de 6 mois, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
Si le locataire doute du caractère légitime et sérieux du congé pour reprise ou si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, il peut en contester la validité auprès du juge.
Exemple de jurisprudence
TI Paris 20è, 14 mai 2013, n°11-12-000932
Une dame occupe un appartement depuis 1997. En mai 2011, le logement est vendu occupé. Le 11 juin 2011, le nouveau propriétaire l’informe qu’il ne reconduira pas le bail de 3 ans et lui délivre un congé reprise, pour reprendre les lieux « à titre personnel pour habiter en tant que résidence principale », qui prendra effet au 31 octobre 2012. Dès la délivrance du congé, le propriétaire a engagé des démarches pour le relogement de la locataire. A l’expiration du délai de préavis, la locataire se maintient dans les lieux, considérant que le congé n’est pas valide, tant sur la forme que sur le fond. Son propriétaire l’assigne devant le juge pour qu’il constate la validité du congé et ordonne l’expulsion.
Le juge considère que la forme du congé est valable, même s’il ne mentionne pas qu’il s’agit d’un logement meublé comme sur le bail initial. L’absence de meubles conduit le juge à requalifier le bail en loi de 1989.
Toutefois, le juge reconnaît le caractère frauduleux du congé pour reprise dès lors que « il paraît pour le moins douteux que [le propriétaire], chirurgien dentiste, ait eu l’intention réelle de fixer sa résidence dans le logement litigieux d’une superficie de 18m² alors qu’il apparaît qu’en avril 2012 [il] a mis cet appartement en vente ».
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. Je sais que je dois Bonjour,
je suis proprietaire d’un petit appartement à Paris loué vide depuis plus de vingt ans (je vivais alors à l’étranger)..De retour à Paris depuis plus d’un an, je me suis logée comme j’ai pu dans l’attente de la fin du bail (xhez mon employeur, puis chez un ocnle à la fin du contrat, puis dans une chambre de bonne de 7 m2 qu’une amie me prete pour quelques mois. Je vais remettre un préavis de reprise pour habiter pour la mi juin 2019 (envoi la semaine prochaine, préavis de 6 mois).
Je tente de me stabiliser à Paris, et j’ai bon espoir de pouvoir le fairE.
Mais la vie est imprévisible, et je voulais savoir combien de mois ou d’année je devais occuper mon appartement pour ne pas tomber sous le coup de la « reprise frauduleuse » : cmment cela se passe-t-il par exemple si 3, 4, 6 mois après ma résinstallation je devais repartir trouver du travail en Espagne (où j’ai vécu 15 ans?). A partir de combien de temps je peux relouer mon logement? Y a-t-il un delai minimum prévu légalement, ou une jurisprudence à ce sujet?
Merci de votre lecture, et j’espère lire bientôt votre réponse.
Bonjour, c’est une bonne question. Je n’ai pas connaissance d’un délai minimum fixé par la loi ou par jurisprudence. Cependant tout est dans l’intention et votre capacité à prouver cette intention : si vous n’êtes pas mal intentionné et que finalement il s’avère que vous deviez repartir après 3 ou 4 mois, vous pourrez sans doute prouver que ce départ était imprévu et que vous ne pouviez pas l’anticiper. Donc en gros que ce n’était pas votre faute. Encore faut-il que votre ex-locataire vous fasse un procès, ce qui a bien peu de chances d’arriver.
Bonjour, je suis rentrée dans l’appartement le 1er septembre 2018. Il y a eu des mésententes avec ma propriétaire et des entrées chez moi avec le double des clés qu’elle avait gardé. N’ayant pas été prévenue même si c’était pour vérifier un problème de plomberie urgente, j’ai gardé le double et refuse de lui rendre pour le moment. Elle commence a m’insulter et a me dire qu’elle allait me dégager pour y faire loger sa petite fille, ou sa fille, et que je »riperrais » a la fin de l’hiver. J’ai pourtant signé un bail de 3 ans, je paye mon loyer en temps et en heure et une partie est payée par la CAF. A t elle le droit ? Que puis-je faire ? Visiblement le fait de lui demander de me prévenir a l’avance et ne pas entrer dans mon intimité sans gêne la vexe encore plus.
Bonjour, vous avez visiblement à faire à une personne de mauvaise foi. Mais rassurez-vous, vous ne craignez rien et vous êtes parfaitement dans votre droit en ne voulant pas d’intrusion indésirée. Elle ne peut pas vous « mettre dehors » avant, au plus tôt, la fin de la période du bail qui est de 3 ans. Et encore, si elle le fait et que finalement vous vous apercevez que ce n’est pas sa fille ou sa petite-fille qui occupe le bien après vous, vous pourrez lui réclamer des dommages-intérêt en justice. Dans tous les cas, gardez toute trace possible de ces menaces qu’elle profère à votre encontre, cela pourra peut-être vous servir un jour…
Bonjour,
Mes parents sont actuellement propriétaires d’un appartement en location. Nous voudrions pouvoir le récupérer pour moi, je suis leur fille. J’ai 31 ans et j’habite actuellement chez eux car je ne peux pas louer avec mon salaire seule, j’ai divorcé et ait du vendre mon appartement faute de moyens pour le garder. Cela posera t-il problème au niveau du caractère réel et sérieux du congé pour reprise étant donné que j’habite chez eux?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour, pour récupérer leur logement, vos parents ne devront pas utiliser le « motif réel et sérieux » car cela signifierait qu’il y a eu une faute de la part du locataire. Il devront utiliser plutôt le motif « reprise du logement » car ils ont le droit de vouloir reprendre le logement pour y loger leurs enfants. Plus de détails ici : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location-proprietaire.html
Bonjour,
Suite à la demande de prise de congé à mes locataires, j’ai recuperer mon appartement en Aout 2018, soit 4 mois avant l’échéance du contrat de bail. Les locataires ont quitté le logement avant l’échéance.
J’ai souhaité récupérer mon appartement pour y vivre en décembre. En espérant avoir des chances de présenter une meilleure situation financière.
Etant tres endettée, en situation precaire, bénéficiere du RSA, j’ai proposé mon logement sur Airbnb afin de pouvoir rembourser mon pret et les dettes dont une envers le syndic de copropriété.
La locataire l’aurait a priori decouvert en visitant la plateforme et a l’intention de m’attaquer en justice au motif d’un congé frauduleux et reprise pour une relocation.
Qu’est ce que je risque sachant que je vais vivre dans mon appartement en decembre 2018? J’ai cru comprendre que le juge peut procéder à des contrôles. Quelle sont les delais d’intervention d’une personne pour le contrôle ?
Quel sont les dommages et intérêts que la locataire peut me demander? Elle louait l’appartement de pres de 56 m2, 720€, en region parisienne.
Dans l’attente de votre retour.
Bonjour, nous n’avons aucun moyen de vous renseigner précisément à ce sujet car justement tout cela dépend de la décision d’un juge. Mais il est très probable que si l’affaire est portée en justice, votre situation précaire sera prise en compte, du moins tant que vous pouvez la prouver. Si cette phase de location touristique n’est que temporaire en attendant votre installation en décembre, je ne pense pas que l’on puisse vous reprocher grand-chose.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement que j’avais mis en location en sept 2015 en location vide. J’ai donné congé à mes locataires en janvier 2018 pour qu’ils quittent mon appartement en sept 2018 afin de le reprendre pour y habiter suite à une séparation de mon conjoint . J’avais même pris moi même une location pour me reloger en attendant le délai de mes locataires pour quitter les lieux. Mes locataires partent désormais en août 2018. Cependant, ma situation conjugale a changé et j’habite à nouveau avec mon conjoint depuis peu.
Que puis je faire avec mon appartement dorénavant libéré ? Le remettre en location, le laisser vacant un certain délai, … Afin de ne pas être inquiété des anciens locataires.
Vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, je pense que vous pouvez le remettre en location. Vous avez connu un changement de situation qui n’était pas prévu et à partir de là je ne crois pas qu’un juge puisse vous le reprocher. Pour assurer vos arrières, essayez peut-être de conserver des preuves à la fois de votre séparation, puis du fait que vous êtes revenus ensemble.
bonjour ,suite au décés de mon proprietaire ,les enfants veux vendre l’appartement il mon remis a main propre le congé pour vente de l’appartement avec 3mois de préavis, j’habite dans cette appartement depuis 2011
le préavis est il valable ? et est ce que j’ai le droit de resté jusqu’a a la fin du bail même j’ai signé la lettre de congé
Bonjour, le préavis donné au locataire doit respecter un certain nombre d’exigences qui sont expliquées ici : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location-proprietaire.html
Si le préavis est valable, vous pouvez effectivement rester jusqu’à la fin du bail.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement meublé depuis le 30 septembre 2017, or les propriétaires m’ont contacté aujourd’hui pour me signifier leur congé pour reprise. Je n’ai actuellement pas encore reçu le courrier RAR. Par conséquent même si je reçois le courrier dans les jours qui viennent le délai de préavis de 3 mois ne sera pas respecté il me semble, donc le congé sera-t-il bien sans effets?
Une simple contestation du congé pour vice de fond (en lettre RAR) est-elle suffisante pour m’assurer le maintien de mon titre d’occupation des lieux et la reconduction du bail le 30 septembre prochain?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour, oui le congé sera sans effet et oui à ma connaissance une simple réponse en LRAR sera suffisante. Si le litige persiste, vous pourrez saisir la Commission de Conciliation (gratuit).
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement en location. Je souhaite donner congé au locataire à l’expiration du bail pour y loger mon fils étudiant. Mon fils occupera le logement au minimum 1 an mais il est possible qu’il doive déménager dans une autre ville à l’issue de son année d’étude. Le locataire pourra t-il se retourner contre moi ? Autrement dans les règles du congé pour location, la jurisprudence précise t-elle une durée minimale d’occupation du bien étant donnée que le motif doit être « légitime et sérieux » ?
Bonjour, non pas à ma connaissance. Mais au vu des éléments que vous donnez, je pense que vous n’avez aucun souci à vous faire.
Bonjour
Mon époux et moi venons de recevoir un congé pour reprise par notre propriétaire, ce courrier nous a été délivré par Huissier et je viens de me rendre compte que notre nom de famille n’avait pas été correctement orthographié est-ce une cause de nullité?
Bonjour, je ne pense pas ! Mais vous pouvez confirmer cela en questionnant l’Adil.
Bonjour,
Je louais un appartement depuis 15 ans et l’un de mes propriétaires indivis (frère et sœur) m’a donné congés pour reprise. Le motif était que le propriétaire (frère) avait des problèmes de santé du à une insuffisance cardiaque et rencontrait des difficultés financières. Je viens d’apprendre que ce n’est pas lui mais sa fille qui y habite. A moins qu’il ne soit décédé, est-ce légal que ce soit sa fille alors qu’elle n’était pas mentionnée dans le congé pour reprise ? Je dois vous dire qu’ils sont propriétaires de plusieurs appartements dans l’immeuble et qu’ils ont également donné congé pour vente à mon ancienne voisine qui était là depuis plus longtemps que moi. Nous étions les plus anciennes locataires à faibles loyers… Bizarre, non ?!
Bonjour, en effet la procédure de congé donné par le propriétaire est très encadrée par la loi et un vice de forme peut la rendre invalide. Si vous souhaitez faire le point précisément sur vos droits et les recours éventuellement possibles, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
J’ai Signé un bail de location le 1er. nov 2005.
le 10 AVRIL 2018 le propriétaire me donne congés par AR. pour le 01 Novembre 2018
pour y mettre son petit fis.
Je ne comprends pas ? est il en fin de période de 3 ans ? le 01 novembre 2018 ?
Michel du XIème.
Bonjour, vous avez raison de poser la question car si vous comptez des périodes de 3 ans depuis novembre 2005, la plus récente était novembre 2017 et la prochaine donc novembre 2020. Votre propriétaire ne peut donc pas vous donner congé avant novembre 2020 (avec préavis donné au plus tard 1er mai 2020).
Bonjour
nous venons de reçevoir un A/R de notre propriétaire qu’il ne souhaite pas renouveler le bail pour cause de vente… sauf que nous avons avons reçu son courrier le 5 mai 2018 (il l’a envoyé le 28 avril 2018) alors que notre bail devait se renouveler automatiquement le 2 mai 2018, nous avions signé le bail le 2 novembre 2015… le congé est-il valable même si la date est dépassé de 3 jours?
Bonjour, vous vouliez sûrement dire qu’il aurait fallu que vous le receviez avant le 2 mai car votre bail se renouvelle le 2 novembre 2018 (moins 6 mois, ce qui donne le 2 mai 2018).
Vous avez raison : si la lettre n’a pas été réceptionnée avant le 2 mai, légalement le congé n’est pas valable. Après, à vous de voir si vous restez sur cette position ou si vous trouvez un arrangement avec le bailleur…
Bonjour
Nous avons signes un bail d.un an dont est justifier que la fille du bailleur reprendra le logement au terme du bail
Seulement nous ne trouvons pas de logement j.ai 3 enfants et je suis gravement malade
Peut il nous mettre quand meme dehors? Il nous as envoyer 6 mois a l.avance par recommande de quitter les lieux encore pour sa fille handicape (sourde) mais il ne mentionne ni le nom ni l.habitation actuelle de sa dite fille
Est qu.il as également le droit?
Ne doit il pas nous aider a trouver un logement?
Merci marie
Bonjour, a ma connaissance si le propriétaire vous a envoyé sa lettre de congé suffisamment à l’avance, ce qui est le cas visiblement, il a effectivement le droit de récupérer le logement à la date d’échéance du bail peu importe s’il mentionne ou pas le nom ou l’habitation actuelle de sa fille. Il n’a pas non plus à vous aider à trouver un autre logement.
Vous pouvez demander un avis à l’Adil pour confirmation.
Bonjour,
Nous venons de déménager pour un nouvel emploi. Nous sommes actuellement locataire dans un logement de fonction. Notre emploi dépend du logement.
Nous mettons notre maison dont nous sommes en cours d’acquisition en location.
Est il possible de notifier dans le contrat de location une diminution du délais de restitution du logement par le propriétaire si nous n’avons plus d’emploi? en le réduisant à trois mois par exemple.
Merci de votre aide.
Bonjour, non à ma connaissance cela n’est pas possible, à moins de louer votre maison sous le régime de la location meublée ce qui vous donnera automatiquement droit au préavis de 3 mois au lieu de 6 mois (voir cet article).
Bonjour,
Mon propriétaire m’a donné congé avec préavis au terme de la triennale de mon bail, pour son usage personnel (j’ai un doute sur le bien fondé mais je ne peux pas le prouver… je sais qu’au termes de ses travaux il vendra le bien pour rembourser ses dettes…), j’ai fait des démarches auprès d’un bailleur social, et obtenu mon logement enfin, le logement m’a été attribué mais petit souci, les travaux ont pris du retard et je ne pourrai investir mon nouveau logement à la dead line du 31/03/18… comment puis-je faire par rapport à mon propriétaire, je suis de bonne foi mais est ce suffisant, pour pouvoir attendre la réception du nouveau logement ? il veut nous expluser et à mes frais de surcroit … est ce vraiment légal ?
Merci de votre aide pour savoir quels sont mes droits.
Cordialement,
Bonjour, si le congé de votre propriétaire a été envoyé dans les règles (je vous laisse le vérifier), en effet vous perdrez tous vos droits sur votre logement à la date d’échéance. Concernant les modalités d’expulsion en revanche, je ne suis pas sûr de ce qu’il avance, je vous invite à consulter l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Merci pour cet article très clair mais j’ai quand même une question. Le propriétaire de mon logement nous a notifié de son intention de reprendre le logement pour y loger à partir du 5 avril 2018.. Notre bail de 3 ans a été renouvelé tacitement le 5 avril 2017. Il précise dans son courrier qu’il est titulaire d’une pension d’invalidité. Est-ce un motif légitime pour pouvoir reprendre son logement avant le 5 avril 2020 ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas un motif légitime. La loi ne prévoit pas d’exception.
Merci de votre réponse
Bonjour
J’achète une maison pour en faire ma résidence principale (signature de l’acte définitif de vente chez le notaire prévu le 20 mars 2018).
Cette maison est actuellement occupée par de jeunes locataires. Le bail de location signé le 1er mai 2014 a été tacitement renouvelé le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 1er mai 2020.
Je compte leur adresser une lettre recommandée avec accusé réception leur donnant congé à la date du 1er mai 2020 pour reprise du bien. Le congé aura été signifié au moins six mois avant la date d’expiration du bail, qui interviendra plus de deux ans après l’achat. Bien entendu, dès réception de ce courrier, les locataires n’auront plus de préavis à donner pour partir.
Je vous remercie par avance de me dire si cette date de congé au 1er mai 2020 est conforme à la loi.
Bonjour, à ma connaissance oui vos dispositions sont tout à fait conformes à la loi. Je vous félicite car ce n’est pas toujours facile à comprendre !
Bonjour,
J’ai acquis un logement le 1 mars 2017. Le logement est occupé par un locataire, le bail arrivant à terme le 28 aout 2018. Je souhaite récupérer cet appartement pour y habiter. Or, d’après la loi Macron, je dois être propriétaire depuis 2 ans avant de pouvoir lui donner congé. Est-ce le cas même si je suis locataire actuellement et que je veux faire de cet achat ma résidence principale ? Quel recours existe-t-il ?
Merci pour votre réonse
Anne
Bonjour, oui dans votre situation vous devrez attendre le 1er mars 2019 pour récupérer votre logement, avec un préavis donné au locataire au plus tard 6 mois avant. Il n’y a pas de recours à ma connaissance.
Par contre, vous pouvez toujours discuter avec lui pour voir s’il n’y aurait pas une solution amiable…
Bonjour,
Date Bail: 01/11/2014
Date achat du bien loué: 01/10/2017
Date renouvellement bail: 01/11/2017
Y’a t-il possibilité de reprise à la date du 01/10/2019 avec un congé reçu par le locataire le 01/03/2019? Il n’est pas mentionné dans la loi, que le propriétaire doit attendre le terme du premier renouvellement pour le congé pour reprise. Le terme des bails doit être respecté uniquement sur les congés pour vente, pour moi.
« L’acquéreur souhaite donner congé au locataire pour habiter le logement ou y loger un proche. Si l’échéance du bail se situe moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise ne pourra prendre effet qu’à l’issu d’un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition. »
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/vendre-un-logement-loue/
Source :
« Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans. »
Merci de confirmer/infirmer ma reflexion
Bonjour, oui vous avez bien compris, vous êtes dans le cas de figure « l’échéance du bail se situe moins de deux ans après l’acquisition », donc vous pourrez reprendre le logement au 01/10/2019 avec un congé reçu par le locataire au plus tard le 01/03/2019.
bonjour a la suite d’un congé de mon propriétaire j’ai déménager ,ors il s’avère que mon bail était valable jusque août 2019 puis lui réclamer les frais occasionner a mon déménagement
Bonjour, si vous pensez que le congé de votre propriétaire n’était pas valable (ce qui semble être le cas d’après ce que vous dites), vous pouvez tenter une action en justice pour, effectivement, vous dédommager des frais occasionnés. Pour cela vous pouvez prendre conseil auprès de l’Adil dans un premier temps, puis ensuite consulter un avocat.
Bonjour,
Je loue en tant que propriétaire un logement en bail non meublé d’un an qui a été renouvelé tacitement chaque année depuis trois ans. J’ai découvert il y a quelques mois que ce bail n’est pas valable juridiquement.
Je souhaite récupérer mon logement pour l’occuper de temps à autre quand je viens sur place, et éventuellement le louer durant les périodes vides. J’ai par ailleurs découvert l’année dernière que le locataire n’entretient pas du tout l’appartement, ce qui ne fait que renforcer ma décision.
Le bail vient à échéance le 11 aout mais je souhaiterais notifier la reprise au plus vite.
Comment puis-je procéder?
Merci.
Bonjour, dans le cas d’un bail non meublé, la période du bail est légalement de 3 ans et non d’1 an. Pour une échéance le 11 août, il faut que vous envoyiez une lettre de congé au locataire (en RAR) qui doit être reçue au plus tard le 11 février (il faut au minimum 6 mois de préavis).
Bonjour, je suis locataire d’un appartement loué en non meublé. Notre propriétaire nous a fait parvenir un congé pour reprise, ce, 6 mois avant la fin du bail, donc pas de souci là dessus. De mon côté, si je souhaite quitter les lieux avant la dite fin de bail, dois-de respecter un préavis lors de la notification par recommandé de mon départ? J’ai lu ici et là que c’est toujours un préavis de 3 mois, vous mentionnez qu’il n’y a pas de préavis, d’autres parlent de 24h, je n’arrive pas à être fixé. Pourriez-vous me renseigner? Merci
Bonjour, à partir du moment où vous avez reçu un congé de votre propriétaire, vous pouvez partir quand vous voulez et surtout vos obligations prennent fin le jour de votre départ (c’est ça qui est important). La loi me paraît assez claire : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.« .
Vous n’avez donc aucun préavis à donner à votre tour.
Bonjour ma fin du bail se termine en octobre 2018 ma propriétaire nous as envoyés une lettre recommandée en disant qu’on a 6 mois pour quitter les lieux car elle veut y habiter pour cause de divorce à t elle le droit?? Merci beaucoup
Bonjour, oui et non, je m’explique :
– oui elle a le droit de vouloir reprendre le logement pour y habiter ;
– par contre il y a une erreur dans sa demande : vous n’avez pas 6 mois pour quitter les lieux. Vous avez jusqu’à l’échéance du bail, donc jusqu’à octobre 2018. Les 6 mois, c’est le délai minimum qu’elle doit respecter avant l’échéance pour vous prévenir, ce qui est le cas ici.
mon propriataire ma mis dehor pour cause de travaux a t il le droit
Bonjour,
Mon propriètaire souhaite récupérer son logement pour y vivre, je suis enceinte, y’a t’il un moyen pour rallonger le délais de préavis ? Ma date anniversaire du bail est le 31 octobre.. Cela fait 5 ans que nous sommes dans le logement.
Bonjour, le propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la prochaine date anniversaire du bail, donc ça vous laisse 3 ans devant vous (ou 1 an si c’est un meublé), ce qui est un délai assez confortable. La lettre de congé de votre propriétaire devra vous être adressée au moins 6 mois avant la date anniversaire (3 mois pour un meublé) sinon le congé ne sera pas valable.
Bonjour, le bail de ma mère se termine dans 6 mois , elle vient de recevoir l acte d huissier lui donnant congé et qu’ elle a 3 mois pour reccuperer les documents. âgée de 66 ans , et de faible ressource est non imposable, elle ne peut pas quitter cette appartement car il n y en a pas à 300 e maximum.
Ont ils le droit de ne pas renouveler son bail de 3 ans qui arrivera à son terme dans 6 mois ?
Je vous remercie.
Cordialement.
Bonjour, si le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses revenus sont inférieurs à un certain plafond (voir les plafonds), le propriétaire ne peut lui donner congé sauf s’il lui trouve une solution de relogement ou s’il est dans la même situation d’âge et de revenus. Donc a priori votre mère est protégée.
Bonjour , je suis en instance de faire la donation d’un appartement à ma fille . J’ai un locataire depuis plusieurs années . Ma fille voudrait le récupérer pour elle . Que doit-elle faire ? Merci .
Bonjour, c’est marqué dans l’article : dans le cas de l’achat d’un logement occupé, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans. Le préavis doit être envoyé au locataire au moins 6 mois avant cette date.
Bonjour
Je loue actuellement un studio Étudiant sous bail commercial qui se termine en 2018
Mais la ste qui gère mon bien est impossible à joindre au téléphone soit disant direction toujours absente !!!! Car je desire reprendre le bail commercial et louer en direct
Pouvez me dire si je peux reprendre le bail et sous quelle condition
Merci d avance
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour, nous sommes mon frère et moi nu propriétaire d’un bien depuis le décès de notre père. le locataire du logement exige un document du notaire disant a qui il doit verser le loyer (mon frère ou moi). Sommes nous obligés de fournir ce document pour donner un de nos deux rib pour le loyer? sachant que le notaire ne voit pas l’utilité de faire ce document. Merci d’avance.
Bonjour, je n’ai pas connaissance d’une telle obligation, ce qui confirmerait les dires de votre notaire. Mais la requête de votre locataire me semble pour le moins logique : l’un de vous aurait pu racheter l’autre moitié du bien. S’agissant de grosses sommes lorsque tous les loyers sont mis bout à bout, il est normal de vouloir se protéger : imaginez que le locataire fasse des versements à la mauvaise personne et que celle-ci, pour X raison, ne les reverse pas à l’autre, il se retrouverait en situation d’impayés et donc avec le risque de perdre son logement.
Donc pour ma part je vois très bien en quoi ce document peut être utile 🙂
Bonjour,
Je souhaite donner congé à mon locataire pour y loger mon fils (étudiant) entre 6 mois et 9 mois. Par la suite, aurai-je le droit de le louer de nouveau?
Merci pour votre conseil
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous empêche de le faire ni de pouvoir relouer après.