Ivan ThiébaultCa y est ! La loi Macron est parue aujourd’hui au Journal Officiel, c’est-à-dire qu’elle entre en vigueur le lendemain, 8 août 2015. Parmi les changements les plus attendus : l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Elle était attendue depuis longtemps, la voilà enfin : adopté le 10 juillet dernier, la loi Macron entre en vigueur le 8 août 2015. Nous avions déjà listé les principaux changements qu’elle apporte pour les locataires et les propriétaires, ces changements sont donc valables à partir du jour d’entrée en vigueur de la loi.
Celui concernant le préavis réduit apporte un avantage concret pour les locataires : jusqu’à présent, les nouveaux cas donnant droit au préavis de 1 mois au lieu de 3 (lorsque le locataire résilie son bail) qui ont été instaurés par la loi Alur n’étaient valables que pour les contrats signés après le 27 mars 2014. Ceci a créé une vraie complication juridique et de la frustration chez les locataires. A partir du 8 août donc, tout le monde sera logé à la même enseigne puisque ces nouveaux cas seront valables aussi pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 :
- locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
- locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- problèmes de santés nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
- locataire du parc privé à qui on attribue un logement social
En savoir plus sur les motifs donnant droit au préavis réduit
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Bonjour IVAN,
Je suis locataire d’un logement social à Reims et je bénéficie de l’allocation adulte handicapé AAH.
J’ai déposé mon préavis réduit d’un mois le 09/12 /2016. Le propriétaire me dit que je n’ai pas le droit au préavis réduit d’un mois parce-que mon bail de location est signé avant le 27 mars 2014..
Je vous remercie IVAN de m’aider pour quitter le plus rapidement cet appartement
Bonjour Annegh, votre propriétaire se trompe, vous y avez bien droit, peu importe la date du bail. Cet article devrait vous aider : http://blog.locservice.fr/preavis-reduit-savoir-dechiffrer-loi-macron-2990.html
Bonjour
Je ne suis pas en zone tendue. Je change de bailleur social est que le préavis d’un mois est applicable svp merci
Bonjour, non, pour vous ce sera 2 mois.
Bonjour
Je sollicite votre aide. J’ai envoyé mon préavis le 16 octobre 15 donc normalement il court jusqu’au 16/01/16. Sauf que je suis bénéficiaire de l’AAH. Je ne savais pas que cette condition le préavis était réduit à un mois. J’ai envoyé un courrier simple depuis qq jours je n’ai aucune réponse évidemment.
Que dois-je faire, nous sommes le 26 donc j’ai déjà mon préavis d’un mois dépassé. Dois-je adresser un deuxième préavis en recommandé pour qu’il soit néanmoins réduit à deux mois déjà?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement
ps: le préavis réduit pour raisons de santé s’appliquent à tous les âges ou seulement aux plus de 60ans?
Bonjour, ceci devrait répondre à votre question 😉 => http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Magnifique 🙂
Au final je gagne quand même un peu.
Merci pour votre aide c’est vraiment bien d’aider les gens ( un peu perdus parfois)
De rien ! C’est vrai qu’il y a de quoi s’arracher quelques cheveux 😉
Il me semble que la loi Macron change aussi des choses en ce qui concerne les logements meublés car elle met en application (depuis août) et modifie des mesures de la loi Alur. Du coup, l’investissement LMNP s’en trouve impacté http://www.investir-lmnp.org/. Certaines mesures sont bénéfiques comme (finalement !) l’instauration d’une liste officielle des équipements qui doivent être fournis dans un logement meublé et des contrats de bails maintenant bien régulés.
Merci sincèrement de votre aide.
Bonne continuation.
Cdlt.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Permettez moi d’insister, mais elle y a droit et même si son bail a été signé avant le 27/03/2014?
Parce que personne n’est capable de me donner la meme réponse, l’Adil corrobore la vôte, la mairie Également, un bailleur social aussi mais pas le bailleur social de ma maman!!!
Pourquoi? Parce qu’ils me réponde que maman a signé son bail avant le 27/03/2014!! Et qu’ils se basent sur la loi Alur!! Alors je ne comprends plus rien et je ne sais plus quoi faire.
Merci de votre retour.
Cdlt.
Je confirme que votre maman y a droit, peu importe le jour de la signature du bail. Le bailleur de votre maman, hormis le fait qu’il se trompe, ne peut pas prendre la décision de s’opposer au préavis réduit, seul un juge peut le faire. Insistez et demandez-lui un rdv pour EDL de sortie et remise des clés à la fin du mois de préavis, et que s’il souhaite contester il doit saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
ma maman qui bénéficie de l’AAH (allocation adulte handicapé), et qui a signé son bail (logement social), le 1er mars 2012 avec une clause indiquant que le bail est consenti pour une durée d’1 an renouvelable automatiquement par tacite reconduction, peut-elle, bel et bien, bénéficier d’un préavis réduit de 1 mois?
Merci de votre réponse.
Oui, l’AAH suffit pour avoir droit au préavis réduit.
REBONJOUR,
l’adil m’avait dit qu’il n’y avait pas de précisions à donner mais je voulais être sûre en trouvant des infos sur le net qui confirmeraient.
Je viens d’envoyer mon préavis, je vous tiendrai au courant sur ce forum de la suite.
En tout cas merci de la rapidité de vos réponses Ivan!
Avec plaisir, merci à vous pour votre contribution !
Rebonjour!
L’agence ne m’a posé aucun problème concernant mon préavis réduit pour raison de santé! ni n’a cherché à vérifier quoique ce soit ! voilà !
ps : ce n’est donc pas mon médecin référent qui m’a fait ce certificat médical. ça n’a pas posé de problème non plus!
Bonjour, tant mieux alors, merci pour votre retour 🙂
Bonjour serait il possible d’avoir un exemple de votre lettre et certificat médical svp car je me retrouve dans la même situation et je ne sais pas trop comment faire?
Merci d’avance
ha j’ai trouvé cet article entre temps qui voudrait dire que le secret médical doit être conservé :
Le ministère interrogé précise que la seule présentation de ce certificat médical suffit à accorder le droit au délai de préavis réduit sans qu’il ne soit nécessaire que le document spécifie en détails les raisons médicales. Le député interrogateur avait pris pour exemple le cas d’une locataire dont l’état de santé justifiait un préavis réduit à un mois avec un certificat médical précisant que la personne devait résider en rez-de-chaussée. La concernée a reloué un appartement au 1er étage, le bailleur initial a donc contesté le bénéfice du préavis réduit. La commission de conciliation a donné raison à la locataire, position validée par le ministère avec l’argument qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte du motif invoqué dans le certificat médical.
Source : Réponse du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires n° 39135 publiée au JO Assemblée nationale le 3 juin 2014
Comprenez vous comme moi?
Mes autres questions restent sans réponse par contre….
cordialement!
Bonjour, je n’avais pas vu votre second message, merci de l’avoir partagé avec nous. Oui je comprends comme vous, et ça m’aura appris une chose !
Bonjour,
je cherche un modèle de lettre de préavis réduit pour raisons de santé, qui citerait la loi Macron du 8 aout 2015, en connaissez vous?
Qu’appelle t on médecin traitant? le médecin référent?
Le certificat médical doit il venir absolument du médecin référent ou peu importe ( mon père est médecin)?
J’ai lu que les raisons médicales ne devaient pas être la fatigue physique ou psychique; l’agence n’a pas a connaitre les détails des raisons de santé qui motivent ce certificat, puisque c’est le secret médical, non?
L’agence peut elle exiger des details de santé de la part du médecin?
Bonjour, il n’y a pas d’obligation de citer la loi Macron dans votre lettre, votre propriétaire est sans doute déjà au courant de cette loi. Nous avons un modèle de lettre de préavis réduit ici.
Pour le médecin, je pense que c’est peu importe le médecin, en tout cas la loi ne le précise pas. Et concernant le contenu du certificat, là j’avoue que ça dépasse mes compétences, il faudrait demander à l’Adil…il est vrai qu’il existe un secret médical, mais d’un autre côté la loi impose que les troubles de santé justifient un changement de domicile. Donc je dirais que l’agence n’a peut-être pas le droit d’exiger d’avoir des détails elle-même, par contre si jamais elle souhaite s’y opposer et porter l’affaire devant un juge, là ça change la donne je pense…
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis a mon agence en indiquant un préavis de 3 mois, le préavis commence donc le 19 octobre. J’ai pris connaissance de la loi macron sur les zones tendues. Théoriquement, mon préavis pourrait être de 3 mois. Est il possible d’envoyer un nouveau préavis d’un mois?
J’ai contacté l’agence et elle m’a indiqué que je ne pouvais pas modifier le préavis initial (qui est de 3 mois)
Quelles sont mes droits? L’agence a le droit de refuser mon nouveau préavis d’un mois?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, oui vous avez le droit de modifier votre préavis pour le raccourcir, consultez notre article qui parle de cela.
Bonjour,
Je vis dans un logement du parc privé et j’ai obtenu un logement social. Toutefois, nous vivons pas dans la zone tendue. La loi macron concernant le délai de préavis s’applique t-elle dans notre cas?
Bonjour, oui tout à fait.
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos conseils. Le propriétaire de mon logement à confirmer le préavis d’un mois.
Merci.
Bonjour j’ai poser mon preavis après la loi et ce droit a un preavis de un mois car je suis rentrer dans un logement sociaux
Bonjour, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris mais si vous partez d’un logement privé pour aller dans un logement social, oui c’est 1 mois.
Merci pour votre réponse.. Je vais les contacter.
De rien ! Et s’ils continuent de refuser => http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
J’ai donné mon préavis le 29 octobre 2015 par lettre recommandée. J’ai appris 2 jours après l’existence de la loi macron du 8 aout 2015. J’ai donc demande à mon agence le préavis reduit d’un mois.. Ils m’ont répondu que ce n’était pas possible étant donne que je n’avais rien spécifié de la loi macron pour une demande de préavis dans ma lettre de résiliation.. J’ai donc refais une Seconde lettre en recommandé specifiant ma demande de résiliation suite à la loi macron et a mon souhait de partir le 29 novembre de mon lieu d’habitation; ils ne veulent rien entendre, ils me disent que c’est la première lettre qui compte..
Que puis je faire ?
Bonjour, je pense que vous êtes dans votre droit (voir notre article à ce sujet). Cependant, pour obtenir un avis plus officiel, vous pouvez poser la question à l’Adil de votre département et montrer la réponse à votre agence.
J’habite ILE DE LA REUNION ST DENIS CENTRE VILLE, est ce une zone tendue, je dois poser un préavis et souhaite partir dans un mois
Bonjour, les zones tendues sont listées ici.
bonjour
j’ai de gros problèmes avec mon agence immobilière
depuis le mois d’ aout je leur explique (par mail) que j’ai des problèmes pour payer le loyer et que je souhaites le quitter au plus vite. etant en congés, l agent immobilier m’a repondu mi-septembre et c’est a partir de la que j’ai envoyé le preavis.
J’ai fais une demande de RSA en septembre mon dossier etant en cours de traitement je n’avais de de justificatifs a joindre a ce preavis pour demander une reduction. quelques jours après le dossier RSA accepté j’ai renvoyé un courrier de preavis qui annule et remplace le precedent mais l’agence me dit que ce n’est pas valable et que je suis redevable du loyer jusqu’au 21/12/15 !
je déménage le 01/11 dans un appartement moins cher je ne pourrai pas payer 2 loyer, comment faire ?
Bonjour, comme je l’ai déjà écrit dans cet article, une agence ne peut pas s’opposer à un préavis réduit. Si elle n’est pas d’accord, elle doit faire appel à un juge qui, lui, dira si ce préavis réduit est valable ou non. Mais si votre dossier RSA est accepté, je n’ai aucun doute que vous auriez gain de cause si ça devait arriver.
En attendant vous faites votre préavis de 1 mois à compter de la date de réception de votre second courrier, et vous insistez auprès de votre agence pour obtenir un rdv d’état des lieux et remise des clés à la fin de votre préavis.
Bonjour,
J’habite en zone tendue et je compte donner mon préavis . Je vis actuellement dans un ogement social et j ai appelé mon bailleur aujourd hui pour avoir confirmation sur la durée de preavis que je devrais effectuer.
Ils m ont répondu que c était 3 mois et qu ils n avaient recu aucune directive pour un changement de durée.
Est ce que la loi Macron concerne tous les bailleurs? et si je donne mon preavis sera t il de 3 mois ou 1 mois?
merci d avance pour votre retour
Bonjour, le préavis de 1 mois en zone tendue concerne aussi bien les bailleurs privés que sociaux, donc ça marche pour vous. Les bailleurs ne reçoivent pas de « directive », ils doivent juste se tenir au courant de la législation 😉
super, merci pour votre retour
Super 🙂 merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour,
Je souhaiterais deposer mon previs en invoquant la Macron qui réactulise la loi Alur pour le preavis a 1 mois dans les zones dites tendues, cependant je n’arrive pas a mettre la main sur la liste exhaustive de ces zones dites tendues ??? Ou puis je la trouver et surtout être sur qu’elle soit correcte.
D’autre part pouvez vous m’assuer que tout cela ne sera pas contestabl.
Mci d avance de votre retour
Bonjour, voici la liste des zones tendues qui sert à la loi Alur, de source on ne peut plus sûre : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Cette disposition s’applique sans exception, donc aucune contestation possible.
Bonjour,
Je vais bientôt envoyer ma LRAAR mais à qui dois-je l’envoyer?
En effet c’est une agence qui gère le dossier de location, c’est à elle que nous avons à faire pour le paiement du loyer et tout ce qui concerne le logement.
Est ce que c’est à l’agence que j’envoie mon courrier et me fixe sur la date de réception de leur part? Ou faut-il que j’attende que cela soit transmis au propriétaire?
Ou carrément dois-je envoyer ma lettre au propriétaire directement?
Merci à vous.
Bonjour, c’est l’agence qui est mandataire donc à ma connaissance, c’est à elle que doit être envoyé le courrier. Le préavis compte à partir du jour de réception par l’agence.
Bonjour
Je voudrais résilier ma location place de parking mais il refuse le délais de 1 mois
Hlm sevran
je me suis vu attribué un logement social j’ai envoyé un recommandé avec a/r et demandé un préavis reduit à un moi avec une date pour l’etat des lieux mon proprio veut rien entendre que faire je peut pas payer deux logement.
Bonjour, si votre recommandé était accompagné d’un justificatif, alors vous êtes tout à fait dans votre droit. Vous pouvez lui montrer la page suivante (voir tout en bas du tableau listant les cas donnant droit à 1 mois) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S’il n’entend rien malgré tout et qu’il refuse de venir à la remise des clés, la seule solution pour vous est de faire votre mois de préavis comme si le propriétaire n’avait rien dit, puis de faire l’état des lieux avec remise des clés avec un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire.
Bonsoir,
J’ai daté mon préavis au 4 août 2015 en y annonçant un délais de 3 mois, pour un logement situé en zone tendue, bail daté de novembre 2010.
Le courrier a été reçu par mon propriétaire le 10 août – après la promulgation de la loi Macron donc.
Puis-je faire valoir mon droit de réduction de preavis eu égard de la loi du 8 août ou dois-je réitérer la demande par lettre RAR ?
En bref, suis-je donc dans mon droit si je paie le loyer jusqu’au 10 septembre 2015 ?
Si vous avez parlé d’un préavis de 3 mois dans votre lettre, non à mon avis il faut que vous renvoyiez un recommandé, dans lequel vous précisez demander un préavis réduit pour motif de zone tendue.
Bonjour,
J’ai envoyé ma demande de congé le 28/08 (contrat signé le 26/10/2007 avec préavis de 3 mois). J’ai demandé a avoir une réduction de préavis à 2 mois qui m’a été refusé.
Je vois, aujourd’hui, vos informations et commentaires sur la loi macron. Je rentre donc dans le cadre de « zone tendue » et de « préavis réduit ».
Ma question est de savoir si je renvois un recommandé fin septembre pour un départ le 30/10, est-ce que mon bailleur à l’obligation de l’accepter ?
Pareil pour le dépôt de garantie, ce dernier m’annonce un délai de 2 mois ?
Merci d’avance pour votre aide
Si vous êtes en zone tendue, vous avez droit à 1 mois de préavis donc oui vous pouvez renvoyer un recommandé pour démarrer un nouveau préavis. Ce n’est pas que le bailleur a l’obligation de l’accepter (quoique là vous êtes dans votre plein droit), c’est qu’il n’a pas le pouvoir de s’y opposer. Seul un juge peut le faire.
Pour le dépôt de garantie, c’est 1 mois maxi si aucune dégradation, 2 mois sinon.
bonjour actuellement habitant dans le parc privez g lancer mon préavis le 21 août d après ce que j ai lu mon préavis est de 1 mois l agence immobilière chez qui je suis m a envoyer un courrier en me disant que le préavis était de 3 mois je l ai appeler pour avoir plus d explication elle m a répondu que le j avais signer le contrat avant le 27 mars 2014 donc que je ne bénéficier pas de ce preavis que je n étais pas concerne qu en pensait vous ???
Bonjour, ce que dit votre agence n’est plus valable depuis la loi Macron du 8 août 2015. Donc si vous entrez dans un des motifs qui donnent droit au préavis réduit, peu importe la date de signature du contrat, vous y avez droit.
bonjour, est ce que la loi macron s’applique aux locataires en loi pinel, je parle des zones pinel http://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/zones-loi-pinel.php qui sont des zones tendues ? Comme d’habitude , c’est pas clair avec le gouvernement !
Bonjour, les zones tendues qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si vous êtes dans une de ces villes, vous avez droit au préavis réduit.
Bonjour,
Nous avons déposé notre préavis mi-juin et souhaitons partir fin aout au lieu de fin septembre. Notre agence de location nous refuse au motif que le dépot de préavis est antérieur à la promulgation de la loi. Est ce vrai ?
Je ne trouve pas de disposition sur ce point précis.
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, ma réponse arrive tard car on a passé fin août, mais si vous vouliez raccourcir votre préavis (et si vous en aviez le droit) il aurait de toute façon fallu envoyer un second recommandé fin juillet pour faire démarrer un nouveau préavis, donc c’était trop tard pour vous dans tous les cas.
Bonjour,
Je suis locataire en zone dite tendue sur toulon et j’ai donné mon préavis avant la loi macron. Suite à cette nouvelle loi j’ai envoyé un nouveau recommandé pour demander une nouvelle date de préavis mais l agence à refuser.
Savez-vous si il y a des recours ? Merci d’avance.
Bonjour, je le répète encore et toujours, l’agence n’a pas le pouvoir de refuser un préavis réduit. Si elle conteste, elle n’a pas d’autre choix que de saisir un tribunal, ce n’est pas à vous de faire un recours. En attendant, vous faites votre préavis de 1 mois (il commence à la date de réception du recommandé par l’agence) et vous insistez pour lui demander une date de rdv pour l’état des lieux.
Bonjour
Merci pour l’article.
Mais pourquoi le gouvernement n’a pas mis à jour ce tableau alorscquenla loinest déjà entrée en vigueur ? ( voir la ligne qui concerne la zone tendue dans le tableau )
m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Merci
Bonjour, en effet ça a pris du temps mais ils viennent de le faire. Cependant je crois qu’ils ont oublié de mettre à jour la ligne concernant l’AAH… Je viens de leur écrire pour le signaler.
Mise à jour : en effet, c’était un oubli de leur part, c’est fait
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