Ivan ThiébaultCa y est ! La loi Macron est parue aujourd’hui au Journal Officiel, c’est-à-dire qu’elle entre en vigueur le lendemain, 8 août 2015. Parmi les changements les plus attendus : l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Elle était attendue depuis longtemps, la voilà enfin : adopté le 10 juillet dernier, la loi Macron entre en vigueur le 8 août 2015. Nous avions déjà listé les principaux changements qu’elle apporte pour les locataires et les propriétaires, ces changements sont donc valables à partir du jour d’entrée en vigueur de la loi.
Celui concernant le préavis réduit apporte un avantage concret pour les locataires : jusqu’à présent, les nouveaux cas donnant droit au préavis de 1 mois au lieu de 3 (lorsque le locataire résilie son bail) qui ont été instaurés par la loi Alur n’étaient valables que pour les contrats signés après le 27 mars 2014. Ceci a créé une vraie complication juridique et de la frustration chez les locataires. A partir du 8 août donc, tout le monde sera logé à la même enseigne puisque ces nouveaux cas seront valables aussi pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 :
- locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
- locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- problèmes de santés nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
- locataire du parc privé à qui on attribue un logement social
En savoir plus sur les motifs donnant droit au préavis réduit
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Bonjour, je loue un appartement sur Montpellier depuis novembre 2015, mes locataires souhaitent résilier car ils ont acheté un appartement, dans ce cas là le préavis est de combien?
Merci de votre réponse
Bonjour, Montpellier = zone tendue = préavis de 1 mois minimum.
BOnjour, je suis en logement social et je suis en zone tendue, pouvez vous m’indiquer si le préavis est forcément réduit à un mois, ou c’est la règle des HLM qui s’applique (1 ou 2 mois) et si je pars vers du logement privé ?
Bonjour, c’est la zone tendue qui prévaut, donc 1 mois de préavis minimum.
Bonjour, je quitte un bailleur social pour un travailleur social, le contrat est à mon nom seule,cependant mon époux est bénéficiaire de l »aah , la nouvelle maison l,obligera pas à monter les escaliers peut bénéficier du délai réduit de 1 mois même si le bail est à mon nom propre, le nouveau bail sera rédigé aux deux noms, merci beaucoup
Bonjour, si vous êtes mariés, oui le fait que votre mari touche l’AAH vous donne droit de partir avec un mois de préavis.
Bonjour,
Je loue une maison depuis Octobre 2015 avec mon compagnon (pacs).
4 mois après notre arrivée, des moisissures sont apparues sur les fenêtres, les plafonds et les murs de notre chambre et de la salle de bain, une experte est venu pour constater l’humidité. Ne pouvant plus dormir dans notre chambre nous avons tout nettoyé et repeint. La locataire a touché de l’argent de son assurance pour refaire les travaux d’isolationsmais rien n’est fait depuis 3 mois et les moisissures réapparaissent.
Pouvons nous faire un certificat médical afin de bénéficier du préavis réduit (mon compagnon est asthmatique) ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour, oui tout à fait. Le certificat doit préciser qu’un changement de logement est nécessaire pour lui. Comme vous êtes liés par le Pacs, il est automatiquement cotitulaire du bail et s’il bénéficie d’un préavis réduit, vous en bénéficiez aussi.
Bonjour
Je ne sais pas si la question a été posée et m’en excuse si c’est le cas.
Je suis allocataire de l’AAH et je voudrais savoir si le préavis d’un mois s’applique à la location d’une simple place de parking?
Autre petite question: y a-t-il une durée obligatoire de location à effectuer avant résiliation? Mon propriétaire m’a dit que j’avais signé pour un an. J’ai signé il ya deux mois et je n’arrive pas à me garer car j’ai besoin d’une place adaptée ( carte de stationnement). Je ne m’en suis pas rendue compte sur le moment.
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée.
Bonjour, désolé ce n’est pas mon rayon ! Tout ce que je peux vous dire c’est que le préavis réduit tel qu’évoqué dans ce blog ne s’applique que pour les locations d’habitations et non de parking.
Merci quand même 🙂
Bonjour,
disons que j’ai un bail de colocation avec clause de solidarité, le colocataire étant mon ex petit ami. Nous souhaitons résilier le bail. Je suis titulaire de l’AAH mais mon ex-copain non. Quel est la durée du préavis vu que j’ai le droit à un préavis d’un mois mais mon « ex » à un préavis de 3 mois? Je ne devrais payer ma part du loyer qu’un seul mois et mon copain devra entièrement payer les 2 mois restant?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, non : http://www.locservice.fr/guide-colocation/arrivee/solidarite.html
Votre clause de solidarité continue 6 mois après la résiliation du bail donc vous devrez payer votre part même pendant les 2 mois de votre ex petit ami.
Marithé
Bonjour ,mon fils veut résilier son bail établi le 01 03 2014 et bénéficie de l’ AAH en tant que travailleur handicapé ! bénéficie t- il de la loie Macron ? merci de me répondre
Bonjour, oui il bénéficie bien du préavis réduit
Bonjour, Rennes fait-elle partie d’une zone tendue ? cordialement
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonsoir,
J’ai quitté une colocation en Août 2014 (je suis la seule qui soit partie,l’autre colocataire est toujours dans le logement ) en envoyant un courrier avec accusé de réception et mon bailleur m’a répondu par courrier, qu’il avait bien acte de mon départ et aujourd’hui j’apprends par des tierces personnes qu’il n’y a aucunes traces (preuves) de mon départ. Que faire alors que moi j’ai toutes les documents qui prouver que j’ai bien quitter cette colocation ?
Merci d’avance.
Bonjour, tout simplement leur montrer une copie de l’accusé de réception et de la lettre du bailleur 🙂 Vous avez fait les choses dans les règles, vous n’avez pas à vous inquiéter normalement.
Bonjour
Merci pour votre retour
On vient de me contacter pour m’informer qu’il refuse littéralement le 2eme préavis
Je me suis rapprochée de l’ADIL qui suggère de contacter la commission départementale de conciliation
Merci pour votre aide encore
Oui l’Adil a raison, c’est cela qu’il faut faire. A mon avis il y a bien peu de chances que la CDC ne vous donne pas raison.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai une commis une grosse erreur lors de l’envoie de mon courrier de résiliation de bail:
J’ai fait une demande de préavis réduite d’un mois auprès de mon agence sans mentionner le motif de la réduction (l’appartement concerné est à Paris et je pensais que l’argument » zone tendu » était tacite …)
L’agence m’a envoyé un recommandé pour me signifier mon erreur et qu’ainsi j’ai 3 mois de préavis
Au vu de la terrible erreur, ai-je le droit à un courrier d’ajustement (recours) svp?
Quel est la jurisprudence ou la loi qui appuie ce droit à l’ajustement svp?
Pour être franche avec vous l’agence en question est assez violente dans son échange et je souhaiterai m’appuyer de texte de loi…
Dois-je faire appel à un avocat ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Il n’y a pas d’article de loi l’autorisant explicitement mais rien qui l’interdit.
Bonjour,
Depuis février 2014 je vie dans un logement HLM qui avait était tapisser peu avant mon entrée.
Mon fils a eu quelque soucis de santer ou on a du a plusieurs reprise allez a l’hôpital pour trouble respiratoire.
Et depuis plus d’un an de la moisissure et apparue sur les fenêtres, murs … ( j’ai des photos à l’appuie )
Je compter allez voir le médecin pour avoir un certificat d’état de santé pour mon fils âgée de 7ans.
Est ce que je peut prétende a un préavis d’un mois ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance et sauf avis contraire d’un juge, le préavis pour raison de santé ne s’applique que pour des problèmes de santé du locataire, et non pas d’un de ses enfants.
Cependant si vous déménagez pour rester dans le parc social, votre préavis sera de 2 mois et même 1 mois si c’est avec le même bailleur. Je vous conseille donc de contacter votre bailleur en premier pour voir s’il a autre chose à vous proposer.
Bonjour,
Mes parents ont signé le bail de location avant le 24 Mars 2014 comment de mois de preavis devant nous ?
Bonjour, tout est indiqué ici.
bonjour , pour ma part je me suis renseigner au CCAS qui me disent que c’est un mois pour ma part mais mon bailleur dit non.
j’emmenage courant juin (c’est en construction) social , donc hlm vers un autre organisme hlm.
je percevais le rsa avant qu’il passe la prime activité avant jy avait le droit mais la en parle pas.
donc logement social a un autre social (autre hlm) je voulais savoir si 2mois donc si pose en avril ou en mai si 1mois ???
merci pour vos conseils 🙂
Bonjour, pour du logement social vers du logement social, si c’est le même bailleur c’est 1 mois, si c’est un bailleur différent c’est 2 mois.
Bonjour,
J’ai signé un bail pour mon appartement le 1er septembre 2015 sur lequel un délai de préavis de 3 mois est indiqué. Puis je bénéficier du préavis réduit (je suis en zone tendue) ou doit on considérer qu’il s’agit d’un aménagement contractuel à la durée de préavis (car postérieur à la loi Macron) ?
Je vous remercie.
Bonjour, la loi prévaut sur le contrat donc vous avez 1 mois de préavis.
daccord merci de votre reponse, cest se que javais cru comprendre mais je preferais en etre sur
Bonjour, je suis actuellement en location hors zone tendue.
Nous allons déménager en zone tendue, pouvons nous demander un préavis d’un mois?
Merci
Bonjour, non il faut que ce soit le logement de départ qui soit en zone tendue, et non le logement d’arrivée.
donc mon médecin dois Ecrire sur le certificat
exemple que je dois changer de logement car le fait d’être dans un logement qui et o bord de deux route ou il y a beaucoup de circulation la pollution des voiture a grave mon Asthme ou que le fait d’être au 2eme étage sans ascenseur me fatigue facilement et me provoque des crise Asthme plus fréquente;
c’est bien sa que vous me dite merci de votre aide
Il serait peut-être plus simple qu’il vous en fasse un autre, et les exemples que vous donnez me semblent recevables, après c’est le travail de votre médecin de voir quelle est la principale cause. Mais ce que je veux dire c’est qu’il faut que le certificat indique que c’est lié au logement, sans ça votre demande de préavis réduit n’a aucun sens.
Bonjour, je vais mandater un huissier pour signifier à mon propriétaire mon départ de son logement. La location se situe région Grenobloise, dans une commune listée en « zone tendue » et de ce fait je pensais pouvoir bénéficier du préavis réduit d’un mois, hors, l’huissier me dit que cette loi n’est pas encore applicable … en attente de son décret d’application !
Après tout ce que j’ai pu lire qui abondait dans l’autre sens, j’avoue être un peu perdu …
Merci pour votre avis
Bonjour, avec mon respect pour ce huissier, vous devriez en trouver un autre car il se trompe et c’est sûr à 110%. Vous pouvez l’informer que le préavis réduit pour zone tendue n’a pas besoin de décret et qu’il est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (voir l’article de loi concerné).
Bonjour et grand merci pour votre réponse et pour le sérieux de ce blog.
Pour l’instant j’ai contacté trois huissiers et tous les trois me disent la même chose, à savoir que le préavis réduit pour zone tendue n’est pas encore applicable … et ils se fâchent presque lorsque je leurs parle de mes recherches et renseignements qui semblent dire le contraire … « les gens n’y connaissent rien » disent-ils !! Vous n’avez pas une bonne adresse sur Grenoble ?!
Je suis étonné de voir que ce n’est pas un cas isolé ! Je vois difficilement comment ils peuvent affirmer cela, c’est marqué noir sur blanc ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168. Ça vaut peut-être le coup d’en recontacter un que vous avez déjà contacté pour lui montrer cette page, en espérant qu’il sache se remettre en question. Il est vrai que la loi Alur comporte de nombreuses mesures sont certaines sont encore en attente d’un décret, ce qui je pense est à l’origine de cette confusion, mais le préavis pour zone tendue n’en fait pas partie. Vous pouvez aussi demander à l’Adil pour avoir une réponse plus « officielle ».
Désolé nous sommes basés en Bretagne donc je ne connais pas d’huissier sur Grenoble !
bonjour j’ai 25 ans je suis locataire depuis le 25 octobre 2013
es qu’il mes possible de demandée le préavis réduit pour cause de santé pour de l’Asthme maintenant si oui
es que un certificat médicale de mon médecin traitent suffi ou vos m d’un spécialiste
Bonjour, non un certificat de votre médecin traitant suffit mais il faut que ce soit marqué que vous devez changer de logement. Donc sous-entendu, il faut que votre asthme soit lié à un problème de votre logement (humidité, pollution de l’air,…).
Bonjour, j’habite Paris et je vais quitter mon appartement en pouvant bénéficier de la loi Azur et du mois de préavis.
Neanmoins, je suis locataire d’un box dans un parking privé dont le propriétaire n’est pas celui de mon appartement. Puis-je également bénéficier du préavis réduit à un mois ?
Merci de votre réponse et je souhaitais vous dire que j’apprécie beaucoup ce blog pour toutes les réponses qu’il m’apporte. Bien cordialement
Bonjour, et merci pour votre compliment, je suis ravi que ce blog ait pu vous aider. Concernant la location du box, je crains que la loi (en passant, il s’agit de la loi Alur et non « Azur » ;-)) ne s’applique pas car elle concerne uniquement les baux d’habitation.
Bonjour , j’ai pris une location a Montpellier en mai 2015, j’ai envoyé mon preavis de 3mois en janvier 2016 (l’agence m’ayant confirmé qu’en cas de demission il etait bien de 3mois) Je viens de louer un autre appart a Marseille et la nouvelle agence me dit que la loi Macron autorise 1 mois en zone tendue .Apres verification sur mon ancien bail « zone tendue » était bien indiqué mais j’ignorais cette nouvelle loi et l’agence s’est bien gardée de m’en faire part . L’agence ne veut rien entendre je continue donc à payer 2 loyers. Ai-je un quelconque recours?
Merci pour votre réponse
Bonjour, non pas de recours hormis renvoyer un second courrier pour demander un préavis réduit mais maintenant qu’on est mi-mars, c’est trop tard pour que ça change quelque chose pour vous…
Je ne crois pas qu’une agence soit attaquable au motif qu’elle ne vous aurait pas informé du préavis réduit en zone tendue.
Bonjour
je bénéfice AAH l’allocation adulte handicapée donc j’ai le droit de 1mois de bail.
c’est possible de vous me donnez l’exemple de lettre recommandé
Cordialemement
Bonjour, oui bien sûr, vous trouverez dans cette page des lettres-types de résiliation de bail.
Bonjour je suis titulaire de l’AAh et avec mon compagnon nous voudrions déménagé et changé de région je voulais savvoir si j’avais un préavis de 1 ou 3 mois je suis locataire depuis 15 avril 2013 ???
Merci
Bonjour, ce sera 1 mois, c’est marqué dans l’article.
Bonjour, mon proprietaire m’a informé 6 mois avant le terme de mon bail de son intention de vendre l’appartement et que mon bail ne serait donc pas reconduit. j
Je viens de visiter un nouvel appartement à la location et l’agence m’a dit que je n’avais aucun préavis à donner à mon propriétaire puisque c’est lui qui met un terme à mon bail. Il a parlé de la loi Macron mais je ne trouve pas d’article traitant ce point.
A-t-il dit vrai?
m
Merci pour votre aide.
Bonjour, oui l’agence dit vrai, ça n’a rien à voir avec la loi Macron mais elle dit vrai ^^ Vous pouvez partir quand vous le voulez et le paiement du loyer s’arrêtera le jour où vous rendez les clés.
Bonjour,
Je me permets de m’intégrer dans la conversation.
Voilà, ma mère a envoyé une lettre recommandé avec accuser de réception le 5 fevrier pour donner son préavis d’un mois pour des problèmes de santé lié à une maladie chronique avec un certificat médical.
Tout d’abord l’agence lui a répondu que le préavis dun mois était refusé parce que la date de la signature du bail est avant la loi Alur de 2014.
Elle leur a alors mentionné la loi Macron. Mais l’agence lui dit maintenant que le préavis de 1 mois n’est possible que pour les logement en zone tendue avec n’importe quel date d’entrer dans le logement (son logement n’étant pas en zone tendue)
J’aimerais donc, si c’est possible, avoir la preuve juridique que le préavis peut d’être de 1 mois pour cause de santé et même si le bail a été signé avant la loi Alur.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, si la maladie de votre maman est la cause de votre déménagement (pour des pb d’humidité par exemple), oui vous avez droit au préavis réduit.
C’est expliqué dans cet article de loi. Et pour savoir comment prouver que ça s’applique à tous les baux, même les anciens : http://blog.locservice.fr/preavis-reduit-savoir-dechiffrer-loi-macron-2990.html
Bonjour,
J ai fait une demande de préavis d un mois auprès de mon agence sans mentionné la loi macron aujourd’hui il me signale par mail que j ai 3 mois de préavis je leur ai répondu par mail que grâce à la loi macron nous avons bien un préavis d un mois
Dois je refaire un nouveau courrier recommandé et est ce que cela va modifier ma date de congés de cet appartement.
Bonjour, ce qui est obligatoire lorsque vous envoyez votre congé avec préavis réduit c’est :
– donner le motif qui, selon vous, vous donne droit à ce préavis réduit
– joindre un justificatif (sauf pour le motif de zone tendue)
Rien ne vous oblige à mentionner la Loi Macron. Si vous avez respecté ces 2 points ci-dessus, vous n’avez rien à renvoyer.
Bonjour, je suis locataire dans le parc privé et je viens d’obtenir un logement social pour le 1er mars. J’ai appeler l’agence immobilière qui gère la location pour savoir si mon preavis était de 1 mois ou 3 mois. On m’a répondu que sauf perte d’emploi ou mutation le délai serai de 3 mois de preavis.
Je cherche désespérément le texte de loi qui indique que l’attribution d’un hlm est un motif de réduction du préavis. Merci
Bonjour, Le voici : Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (voir le petit « 5° »)
pardon je voulais dire reconduit pour 3 ans (ligne 4)
Bonjour Ivan
Voilà mon problème. Mon propriétaire a acheté mon logement je pense lorsque la précédente locataire y habitait mais je ne connais pas la date exacte. Le logement est divisé en deux appartements qui sont loués à moi et à mon voisin. Mon début de bail était le 29 août 2014. Aujourd’hui mon propriétaire veut revendre l’ensemble des deux logements dont le mien, j’ai contacté l’Adil qui m’a dit qu’en vertu de la loi Macron et Alur, mon contrat de bail serait automatiquement reconduit un an même en cas de vente de mon logement et que mon propriétaire en tout les cas ne pourrait pas me mettre à la porte à la fin de mon bail actuel.
Seulement en lisant le texte, j’ai pas vraiment compris ça
« En cas d’acquisition d’un bien occupé :
« – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
« – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« – lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ;
Pour moi comme mon propriétaire a acquis le logement en tant que bailleur, il a acquis déjà le logement quand il était occupé, du coup théoriquement n’a-t-il pas droit de mettre fin au bail dès la fin de mon bail? même s’il l’a reloué après la précédente locataire?
Je vous remercie de m’aiguiller sur cette loi que j’ai du mal à comprendre.