Ivan ThiébaultCa y est ! La loi Macron est parue aujourd’hui au Journal Officiel, c’est-à-dire qu’elle entre en vigueur le lendemain, 8 août 2015. Parmi les changements les plus attendus : l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Elle était attendue depuis longtemps, la voilà enfin : adopté le 10 juillet dernier, la loi Macron entre en vigueur le 8 août 2015. Nous avions déjà listé les principaux changements qu’elle apporte pour les locataires et les propriétaires, ces changements sont donc valables à partir du jour d’entrée en vigueur de la loi.
Celui concernant le préavis réduit apporte un avantage concret pour les locataires : jusqu’à présent, les nouveaux cas donnant droit au préavis de 1 mois au lieu de 3 (lorsque le locataire résilie son bail) qui ont été instaurés par la loi Alur n’étaient valables que pour les contrats signés après le 27 mars 2014. Ceci a créé une vraie complication juridique et de la frustration chez les locataires. A partir du 8 août donc, tout le monde sera logé à la même enseigne puisque ces nouveaux cas seront valables aussi pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 :
- locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
- locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- problèmes de santés nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
- locataire du parc privé à qui on attribue un logement social
En savoir plus sur les motifs donnant droit au préavis réduit
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Bonjour
Je loue un appartement en zone non tendue depuis octobre 2016. J’ai trouvé un autre appartement plus près de mon travail en zone tendue cette fois. Mon préavis peut -il être réduit à 1 mois ?
Merci
Bonjour, non cela n’est pas un motif de préavis réduit. La zone tendue doit concerner le logement duquel vous partez, et non celui dans lequel vous emménagez.
Bonjour j’aimerais une informations sur le préavis de 1 mois.
mon loyer et de 560 euros actuellement j’ai terminer une formation le 21 septembre mais je n’ai pas le droit au chômage ni au rsa donc je touche seulement 290 euros de prime activités et rien d’autre donc impossible de payer le loyer de payer les autres facture ect et t-il possible de prendre en excuse ma perte totale de revenus pour avoir un préavis de 1 mois ? Merci
Bonjour, malheureusement non, sauf si vous habitez en zone tendue.
bonjour. j’ai signé le bail de mon logement actuel (situé en zone tendue) le 11 août 2015. Il est indiqué 3 mois de préavis. Suite à la loi Alur ce délais de 3mois est il automatiquement ramèné à 1mois?
merci pour votre aide
Bonjour, la durée de préavis dépend de la loi, et non de ce qui est marqué dans le contrat. Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit (1 mois) sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour j occupé actuellement un logement social et je viens de recevoir une attribution d un logement social moins cher que celui actuellement car mes ressource sont basse de combien de temps est mon préavis svp?
Bonjour, vous avez droit au préavis d’1 mois si vous le souhaitez.
Bonjour. .je quitte mon logement pour des raisons de santé. .mon médecin m’a donné un certificat médical attestant de ma maladie de crohn et behcet ainsi qu une polyartralgie invalidante. .cependant mon bailleur ma refusé l acceptation du préavis réduit car elle n’a pas ajouté en plus que ca justifié un changement de domicile ..est ce normal ? Je viens d’apprendre que je souffrais d une spondylarthrite ankylosante elle va de nouveau me faire un certificat médical expliquant les problèmes rencontrés au quotidien a cause de cette maladie elle ma dit qu’elle ne pouvais pas écrire « Ce qui nécessite un changement d habitation » ..pensez vous que mon bailleur devrait accepter mon certificat ..merci d avance
Bonjour, là il s’agit d’une question de bon sens. Pour avoir droit au préavis réduit il faut que vos problèmes de santé justifient un changement de domicile. Le médecin n’est pas obligé de l’écrire dans le certificat (mais c’est mieux), mais si le bailleur estime que votre maladie et votre volonté de quitter le logement n’ont rien à voir, il peut contester votre préavis. En cas de jugement, vous serez en tort si vous ne parvenez pas à prouver que ces deux choses sont liées, donc à vous de voir…
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire d’une maison humide avec moisissures un peu dans toutes les pièces et une installation électrique qui n’est pas aux normes. Nous avons envoyé notre lettre de rupture de bail (préavis de 3 mois) avec photos des moisissures. Une personnes de l’agence doit passer constater l’étendue des dégâts la semaine prochaine. Or depuis que nous habitons cette maison, j’ai développé de l’asthme et je souhaite aller voir mon médecin afin d’obtenir un certificat médical. Mes questions sont les suivantes:
– que peut-il se passer si l’agence estime que la moisissure est trop présente dans la maison et que l’humidité est trop importante?
– si mon médecin me fournit le certificat médical, puis-je refaire une demande de rupture de bail mais cette fois-ci avec préavis réduit? Est ce que celui-ci sera pris en compte et annulera la précédente demande?
Bonjour, alors pour vous répondre :
– il peut se passer que l’agence rompe son contrat avec le propriétaire car elle ne voudra plus proposer ce bien à la location. Mais peut-être qu’elle ne fera rien…Dans ce cas c’est au locataire de demander au propriétaire de faire les travaux nécessaires (ce dernier peut être sanctionné s’il ne fait rien).
– à ma connaissance, oui vous pouvez et l’agence ne pourra pas le refuser. Le nouveau préavis courra à partir de la date de sa réception par l’agence.
Bonjour,
J’ai récemment envoyé mon préavis de départ de mon logement. Dans ma lettre de préavis, n’étant pas bien au courant, j’ai parlé des classiques trois mois.
Or je viens d’apprendre aujourd’hui que mon logement étant en zone tendue ( Lille ) ce préavis était réduit à 1 mois.
Malgré ma lettre de préavis où je parle des trois mois, puis-je imposer à mon agence qu’ils respectent le délai d’un mois ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, cet article répond à votre question : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement hlm car étant enceinte nous n’aurons plus assez de places d’ici quelques mois. En plus de cela l’ascenceur de mon immeuble tombe en panne assez souvent et je n’ai pas le droit de monter et descendre les escaliers sous peine de menace d’accouchement prématurés et j’habite au 3ème étage. Mon bailleur me dit que ce n’est pas un motif de réduction de préavis mais pourtant cela fait parti d’un motif état de santé.
Ai-je une autre solution que de lancer un préavis de 3 mois ? Puis-je lancer mon préavis et essayer de leur trouver un nouveau locataire rapidement ?
Je suis dans l’impasse …
Merci pour votre réponse
Bonjour, à mon avis vous pouvez tout à fait invoquer le motif de santé à partir du moment où vous avez un certificat médical. Si le propriétaire conteste => https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
Si il y a une mauvaise isolation phonique et thermique avéré, peut-t-on avoir le droit de réduire notre préavis? De 3 mois à 1 mois.
Lors des fortes chaleur j’ai eu 38° à l’étage et 35° au 1er niveau, fenêtre et voler fermé.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, non, cela n’est pas un motif de réduction du préavis.
Bonjour,
Reconnu Travailleur handicapé à 80%, j’ai une carte d’invalidité et de stationnement, j’ai le droit a l’AAH sur notification de la MDPH cependant je ne la touche pas puisque je travaille et que mes revenus lui sont supérieurs. Puis-je aux vues de la notification MDPH bénéficiaire de l4AAH prétendre à un préavis réduit à 1 mois.
Par avance merci de votre information
Bonjour, si vous avez un justificatif qui indique que vous êtes bénéficiaire de l’AAH, je pense que c’est suffisant pour que vous ayez droit au préavis réduit.
Bonjour,
Mon médecin m’a fait un certificat médical pour asthénie sévère du aux nuisances sonores émise par mes voisins (maison avec plusieurs appartements). Ayant deux enfants en bas âge je ne veux pas prendre de somnifères car j’ai peur de ne pas les entendre la nuit. J’ai lu qu’un certificat pour une simple fatigue ne donnait pas droit au préavis réduit.
Pouvez-vous me dire si je peux bénéficier ou pas du préavis réduit .
Merci pour votre réponse.
Bonjour, c’est un cas un peu particulier, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Mon marie à trouver du travail dans le sud
En a demandé au propriétaire de réduire le préavis de 1 mois il ne veux pas , sur mon contrat et 3 mois que faire ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Preavis lancer d un mois sauf que je n avais pas fourni les justifucatif
J avais noter au 1er juin que je donner le preavi mais y mon mos 22mai et refuse les 1mois vu j ai pas envoyer
Puis je en refaire un avec les justificatifs que j ai ?
Oui tout à fait.
Bonjour,
Nous avons un souci avec notre agence immobilière.
Nous devons déménager dans un logement social donc notre préavis est bien-sûr réduit à 1 mois comme le précise la loi. J’ai donc envoyé un préavis en recommander avec AR.
Sauf que l’agence nous a répondu qu’il refusait notre préavis de 1 mois donc on leur doit 3 mois mais on ne peut clairement pas se le permettre.
Leur excuse est qu’on a pas fournis avec le préavis le justificatif, mais je ne vois pas dans la loi qu’on doit absolument leur fournir avec le recommandé.
Qui a raison dans l’histoire ? Que peut on faire ?
Bonjour, ce sont eux qui ont raison. Le locataire doit joindre le justificatif en même temps que la lettre de congé. Vous devez donc leur renvoyer une nouvelle lettre avec, cette fois, le justificatif d’attribution du logement social.
merci pour votre réponse si je comprend bien il es obliger de faire 1 a 3 mois de préavis même si il es pas préciser sur le contrat? bien cordialement
Oui tout à fait. Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à son cas, alors ce sera 3 mois.
bonjour mon fils a signe un bail avec un proprietaire met il es pas spécifier sur le contrat il dois faire un preavis ni constat des lieux car il a pas eu ni constat ni preavis peux il t il partir de son logement?
merci de votre reponse
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question mais en tout cas, il faut savoir que c’est la loi qui prévaut sur ce qui est écrit dans le contrat. Lorsqu’il quitte un logement, le locataire doit toujours respecter un préavis de 1 ou 3 mois (selon les cas). Quant à l’état des lieux de sortie, s’il n’a pas été effectué, ce n’est pas grave mais dans ce cas le logement est considéré avoir été rendu en bon état.
Bonjour,
J’habite dans une zone tendue (Lille) et j’aimerais invoquer le droit de demander un préavis d’un mois pour quitter mon logement, mais mon bail (signé en août 2015) indique que le préavis est de 3 mois. Puis-je invoquer ce droit malgré tout, ou suis-je obligée de respecter le préavis de 3 mois ?
Merci beaucoup d’avance
Bonjour, c’est la loi qui prévaut sur le contrat donc oui vous avez droit au préavis réduit.
Bonjour, je suis actuellement locataire dans une maison qui est très humide, hors je suis très allergique en particulier aux acariens et mon allergologue m’a dit que c’était très mauvais pour moi de rester dans un environnement pareil, j’ai trouvé une autre maison plus saine, est il possible donc de réduire mon préavis à 1 mois, si j’ai un justificatif de mon allergologue? par avance merci
Bonjour, la loi dit « un certificat médical », donc étant donné qu’un allergologue est a priori un médecin, s’il vous fournit un certificat à mon avis il n’y aura pas de souci pour le préavis.
Bonjour
Mon locataire m’a demandé un préavis réduit invoquant la raison médicale hors lorsque j’ai reçu son recommandé avec AR de dédit il n’y a pas de certificat médical pour justifier ce préavis réduit. Que dois-je faire ? est ce que le préavis de 1 mois commence quand m^me à la réception du courrier si je n’ai pas le certificat ?
Merci de votre retour
Bonjour, non, par défaut s’il n’y a pas de justificatif c’est un préavis classique de 3 mois qui commence. Mais je vous recommande fortement d’en avertir le locataire. Si ce dernier le souhaite, il peut vous renvoyer une lettre de préavis contenant cette fois le justificatif, et là le nouveau préavis de 1 mois démarrera à réception de cette seconde lettre.
Bonjour, une amie occupe un logement social dans une zone tendue. Elle achète un logement « privé ».
– De combien de temps est son préavis ? (1 mois je pense car en zone tendu n’est ce pas ?).
– D’autre part, doit elle fournir des documents vis à vis de son achat ou seulement sa lettre de résiliation de bail de 1 mois pour zone tendue ?
– enfin est elle obligée de mentionner qu’elle achète un logement ? (ou est ce qu’elle peut juste dire qu’elle part et qu’en étant en zone tendue elle a un délai de 1 mois à respecter uniquement)
Merci
Bonjour, alors pour vous répondre dans l’ordre :
– oui 1 mois pour motif de zone tendue
– seulement sa lettre qui doit indiquer qu’elle fait valoir son droit au préavis de 1 mois pour motif de zone tendue
– non elle n’a pas à le mentionner
Bonjour, j’occupe un logement social. Avec mon mari nous allons acheter une maison. Pouvez-vous me dire si le préavis sera de 1 ou 3 mois ?
Merci beaucoup
Bonjour, 3 mois en l’absence d’éventuels autres motifs que vous pourriez invoquer.
Bonjour j ai 37 ANS puis je bénéfice d un préavis réduit pour raison médical j ai un certificat médicale de mon médecin qui certifie que mon êtas de santé nécessite une changement d habitation pour raison médicale
Bonjour, oui vous bénéficiez d’un préavis réduit. N’oubliez pas de joindre une copie du certificat dans votre lettre !
Bonjour
je vais quitter mon logement parc privé pour une location accession Hlm .
Est ce que la location accession est considérée comme un logement social afin de pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois?
D’avance merci
Bonjour, à vérifier peut-être avec l’Adil mais je pense que ça passerait sans problème, car la loi ne fait pas de distinction entre location et location-accession.
bonjour j’ai donner mon préavis le 3 décembre a mon bailleur .pour des raisons professionnelle .Et aujourd’hui il ma répondue que sens contrat de travail je devait payer 3 mois de loyer ? alors que signer un contrat le 3 novembre 2016 que doit je faire merci
Bonjour, vous avez demandé un préavis réduit (1 mois) ou un préavis normal (3 mois) ?
Bonjour,
Merci pour vos informations,
Si notre préavis se termine le 10 janvier, mais que nous voudrions rester encore quelques jours, pouvons nous nous organiser avec le propriétaire pour rester quelques jours de +? Dans ce cas là nous payerions un pro rata sur le loyer ?
Merci d’avance
Bonjour, oui c’est tout à fait cela qu’il faut faire.
Bonjour,
Si j’envoie mon préavis d’un mois le 01/12, prend-il fin au 31/12 ou au 01/01 inclus? Je prend un nouveau logement au 15/12, et je me pose la question pour savoir si je peux éviter de régler la taxe d’habitation sur l’ancienne commune et la nouvelle commune.
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, désolé pour le temps de réponse mais si vous envoyez votre préavis le 1er décembre, c’est déjà trop tard car non seulement c’est la date de réception qui compte, mais aussi il faut compter de date à date (donc 1er janvier pour une réception le 1er décembre).
Bonjour, je suis en location privée aactuellement, je me suis vue attribué un logement qui est en loi pinel (donc social) est ce que je peux posé mon préavis à mon bailleur actuel pour un délai de un mois de se fait?
Vue que les logement en loi pinel sont atteibué sous condtions de ressource et avec loyer plafonné.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, un logement loi Pinel n’est pas un logement social, vous confondez. Vous ne pouvez donc pas utiliser ce motif pour demander un préavis réduit.
Bonjour
Je dois réceptionner mon appartement acheté en accession social au mois de décembre 2016.
J’habite en HLM actuellement et de plus en zone tendu Agglomération de Grenoble.
Je voudrais savoir comment rédiger le courrier pour avoir le droit a 1 mois de préavis au lieu de 3 mois.
Je suis un peu perdu dans les démarches sur les préavis
Merci de votre aide.
Bonjour, vous trouverez un modèle de lettre ici.
Bonjour,
J’ai signé pour un logement fin octobre un contrat de bail chez un bailleur social, après l’état des lieux qui a été effectué rapide, nous avons constaté des vices d’humidité, moisissure…que nous avons mentionné dans les 10 jours de la loi Alur. Etant donné la situation, nous voulions pas resté dans cet appartement et nous avons trouvé chez un particulier un logement 150 euros moins cher que le bailleur social, ai-je le droit à un préavis réduit?
Merci par avance pour vote réponse
Bonjour, non, cette situation ne vous donne pas droit au préavis réduit malheureusement.
Bonjour,
Pouvez-vous m’indiquer la raison pour laquelle la ville de Saint-Denis de La Réunion (142000 habitants) n’est pas classée en zone tendue.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, ce n’est pas moi qui ai fixé cette liste ^^ Donc non je ne peux pas.