La loi Macron est parue au Journal Officiel : ce qui change pour les locataires

Ca y est ! La loi Macron est parue aujourd’hui au Journal Officiel, c’est-à-dire qu’elle entre en vigueur le lendemain, 8 août 2015. Parmi les changements les plus attendus : l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.

Elle était attendue depuis longtemps, la voilà enfin : adopté le 10 juillet dernier, la loi Macron entre en vigueur le 8 août 2015. Nous avions déjà listé les principaux changements qu’elle apporte pour les locataires et les propriétaires, ces changements sont donc valables à partir du jour d’entrée en vigueur de la loi.

Celui concernant le préavis réduit apporte un avantage concret pour les locataires : jusqu’à présent, les nouveaux cas donnant droit au préavis de 1 mois au lieu de 3 (lorsque le locataire résilie son bail) qui ont été instaurés par la loi Alur n’étaient valables que pour les contrats signés après le 27 mars 2014. Ceci a créé une vraie complication juridique et de la frustration chez les locataires. A partir du 8 août donc, tout le monde sera logé à la même enseigne puisque ces nouveaux cas seront valables aussi pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 :

  • locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
  • locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • problèmes de santés nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
  • locataire du parc privé à qui on attribue un logement social

En savoir plus sur les motifs donnant droit au préavis réduit

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276 Commentaires sur “La loi Macron est parue au Journal Officiel : ce qui change pour les locataires

  1. Bonjour, actuellement dans un hlm depuis plusieurs années sans emploi, en Ass, et avec pension d invalidité catégorie 1. Besoin de rejoindre mon fils de 16 ans à 400 kms. Je paie son loyer et je voudrais le rejoindre. J aimerais avoir u préavis d un mois car en plus j ai de plus en plus de mal à monter le demi étage. Serais ce possible à votre avis ?

    1. Bonjour, si vous obtenez un certificat médical indiquant que votre état de santé ne vous permet plus de monter facilement ce demi-étage, oui votre préavis pourra être réduit d’un mois à mon avis (en invoquant la raison de santé).

  2. Bonjour
    Je suis locataire depuis 20 ans dans un logement social un T2 et je vis seule . J’ai la reconnaissance Travailleur Handicapés et percoit l AAh… je souhaiterais me rapprocher de ma soeur qui habite dans une autre ville 8 km de chez moi depuis que j’ai appris depuis plus d’un an que j’ai une maladie incurable je perds la vue et suis malentendante limite presque sourde de naissance. Je ne peux plus sortir le soir seule quand il fait nuit. Ma question est-ce je peux demander a déménager près de ma soeur dans un logement social T2 le plus rapidemznt possible… Suis-je prioritaire ou non? Est ce une raison valable pour déménager ? Si oui le temps d attribution d un logement prioritaire est elle courte ? et je pense si j’ai bien compris étant bénéficiaire de l Aah je peux avoir un préavis d 1 mois. Merci pour votre aide et vouz souhaite une bonne journée !

    1. Bonjour, malheureusement je ne saurais pas vous répondre concernant vos question sur l’attribution d’un logement social, je peux uniquement vous dire qu’effectivement l’AAH vous donne automatiquement droit au préavis réduit (sous réserve que vous pensiez à le réclamer dans votre lettre de congé). Bon courage !

  3. Bonjour, j’aurai également une question concernant le droit au préavis réduit ou non. Avec mon conjoint (on est pacsés) on vit dans 2 résidences différentes pour raison professionnelle, notre résidence commune est fixée chez mon conjoint. Pour profiter d’une vie conjugale stable et par le fait que la situation professionnelle depuis la rentrée permet à mon conjoint de faire des aller retour plus facilement on a trouvé une maison. Quand j’ai averti ma propriétaire de mon départ je l ai prévenu de ma future lettre et elle m’a dit qu’il y avait un préavis de 2 mois. Chose que j’ai reprécise dans ma lettre. Ça va faire 3 semaines hier elle me rappelle en me disant qu’elle s’est trompée c’est 3 mois. Sachant que j’ai un handicap reconnu travailleuse handicapée, le logement est humide ce qui fait que j’ai l’impression d’être malade toute l’année. Que j’ai des soucis de tension qui s’amplifie en période de stress, avec douleurs dans la poitrine…. Pensez vous qu’il soit possible d’obtenir un certificat médical et que ce soit recevable pour obtenir le préavis réduit ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour, si vous bénéficiez de l’AAH (allocation adulte handicapé), cela est suffisant pour réclamer votre droit au préavis réduit. Sinon le certificat médical peut être une option, mais avec des réserves car bien que je ne sois pas médecin, je ne suis pas sûr que l’humidité d’un logement puisse être associée à des soucis de tension. Il faudrait en tout cas que votre médecin puisse identifier précisément quelle pathologie est causée par cette humidité (il ne faut pas que ce soit une simple impression).

  4. Bonjour,

    Tout d’abord, je vous remercie de consacrer du temps à répondre à tout le monde.

    Je voudrais demander un préavis réduit à 1 mois pour cause d’état de santé. En effet, j’ai de plus en plus de mal à monter les escaliers et avoir accès à ma baignoire sabot. Je suis reconnue travailleur handicapé depuis 2016 sans percevoir l’AAH. Mon médecin va bien me faire un certificat médical en expliquant ceci.
    Je précise aussi que mon logement actuel doit être entièrement rénové sur plusieurs mois. Il n’y aura donc aucun locataire dans l’immédiat après moi.
    Pensez vous que ma demande sera acceptée ?

    J’ai trouvé l’appart qui me convient parfaitement et je ne voudrais pas qu’il me passe sous le nez.
    Avec mes remerciements.

    Cordialement.

  5. Bonjour actuellement je suis en cdd de 11h par semaine. Je beneficie de la prime d’activite et de 60euros de rsa. Je suis donc consideree comme beneficiaire du rsa mais ne touchant quune partie du rsa puis je beneficier du préavis de 1mois?

    merci davance

  6. Bonjour ma femme et au rsa moi au pôle emploi on va divorcé peut ton prétende a 1 mois de préavis du fait qu’elle est au rsa et moi au pôle emploi merci

    1. Bonjour, le RSA donne bien droit au préavis réduit mais pas le fait d’être au chômage. Donc profitez que vous êtes encore mariés au regard de la loi pour envoyer votre lettre de congé conjointe (signée par vous deux), ce qui vous fera bénéficier tous les deux du préavis réduit.

  7. Bonjour,

    Mon compagnon et moi même nous séparons. Il a obtenu un logement social et voit son préavis réduit à un mois. selon la propriétaire, je dois quant à moi assumer un prévis de 3 mois, seule. toutefois, la loi du 23 décembre 1986 permet au co-titulaire du bail de bénéficier de la réduction du préavis si son conjoint se trouve dans une situation qui justifie la réduction du préavis. toutefois, la réduction du préavis pour raison d’attribution d’un logement social n’a été institué que par la loi Macron de 2015, que Dois-je faire?
    suis-je condamné à rester deux mois supplémentaires dans le logement et à devoir assumer seul les loyers restant?
    Merci d’avance de votre réponse !

    1. Bonjour, à ma connaissance vous avez raison, vous devriez pouvoir bénéficier du préavis de votre (ex) compagnon, peu importe les dates des différentes lois. Il faut juste que votre propriétaire ne sache pas que vous vous séparez !

  8. Bonjour.
    Mon mari avait travailler à Paris. On habitat à calais.
    Mon mari vient de démissionner son travail pour commencer un travail à Boulogne-sur-Mer.
    Est ce que on peut avoir un préavis de 1 mois ???
    Merci bien

    1. Bonjour, non, la situation que vous décrivez ne vous donne pas droit au préavis de 1 mois : la démission n’est pas une perte d’emploi et Calais n’est pas en zone tendue.

  9. Bonjour,
    On vient d’avoir une attribution de logement chez un bailleur social, étant logés chez un autre bailleur social. Avec la nouvelle loi (ou autre) peut-on demander le préavis réduit d’un mois même si le bailleur est différent ?

  10. bonjour jest recu des menaces de mort de mon voisin j’est deposé plainte et les hlm sont au courant puis je demenager tres vite

    1. Bonjour, si votre question est de savoir si vous pourriez bénéficier du préavis réduit, la réponse est non, du moins pas en se basant sur le simple fait d’avoir reçu des menaces de mort. Cependant vous pouvez tout de même partir quand vous le souhaitez mais avec un préavis classique de 3 mois (sauf si on vous attribue un autre logement HLM, dans ce cas ce sera 1 mois).

  11. Bonjour, bénéficiaire de pole emploi depuis quelques mois je viens seulement de trouver un nouvel emploi dans une autre région en France, j’ai du également prendre un nouvel appartement car la prise de poste s’est fait très vite. Actuellement je paye donc deux loyers, que doit-je faire ? Est-ce que je bénéficie du mois de préavis réduit à 1 mois ?

  12. Bonjour je suisse actuellement dans un petit appartement avec des jumeaux et le petits 3ème qui est prévu pour août n’ayant pas de place pour accueillir le 3 eme et’ que seul mon conjointe travail en intérimaire puis je bénéficier de 1. Mois de préavis merci

    1. Bonjour, le fait d’attendre un enfant ne vous donne pas droit au préavis réduit. Toutes les situations qui y donnent droit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.

  13. bonjour mon logement est indecent,un chauffe-eau qui date des année 90 qui fonctionne plu donc plu d’eau chaude avec en plus du gaz qui s’echappe actuellement je ne vie plu dans ce logement,je suis tomber dans les vapes et fait plusieur crises d’epilepsie generalisée(je suis epileptique depuis 20a)donc je me suis pris un studio,et vais avoir une maison le 20 juin prochain.Le souci c’est que mon proprio m’harcéle pour pas que je parte il ma promis une reparation de chauffe-eau (c’est pas une reparation qu’il faut c’est changer carrement le chauffe-eau)

  14. Bonjour,

    Lorsqu’une location vide est dans « une zone tendue », le préavis est réduit à 1 mois. Mon agence m’annonce que si le motif de cette réduction (3 mois à 1 mois) n’est pas clairement indiqué dans la lettre de résiliation alors le préavis légalement applicable est de 3 mois. Est-ce bien vrai ? Je n’avais pas eu ce problème pour ma précédente location.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour, techniquement oui votre agence a raison. Le préavis réduit n’est pas automatique : le locataire doit le réclamer et indiquer sur quel motif il se base pour cela, même si c’est pour un motif de « zone tendue ».
      Lors de votre précédente location, l’agence a sans doute voulu être arrangeante car elle aurait pu vous embêter avec cela aussi.

  15. Bonjour,

    Je suis actuellement locataire d’un appartement dans lequel il y a des infiltrations d’eau depuis le toit. Ces problèmes ont été signalés à plusieurs reprises. Étant de nature allergique, je subis crises, asthme, et angines à répétition.
    Je souhaite quitter ce logement au plus vite, ayant trouvé un emploi pour pouvoir déménager.

    Avec certificat médical, le préavis d’un mois sera t’il possible ? J’y vis depuis 5 ans.

    Je vous remercie.

    Cordialement.

  16. Bonjour, nous sommes actuellement locataires en hlm. Nous faisons construire et ne savons pas la date de fin de livraison. Est il possible dans ce cas de réduire le préavis à 1 mois ? Je ne trouve la reponse nulle part. Merci. Nous habitons dans le 69 mais la ville de Genas n’apparaît pas en zone tendue….

    1. Bonjour, les éléments que vous donnez ne vous permettent effectivement pas d’avoir droit au préavis de 1 mois qui, je vous le rappelle, a pour vocation de répondre aux situations d’urgence ou de précarité financière.

    2. Bonjour, actuellement je suis en arrêt maladie (maladie à longue durée)depuis le 15/06/2017,j’ai un grand problème financièrement je ne peux plus payer mon loyer et je voudrais donner mon préavis et retourner vivre chez mon père. est ce que mon délai de préavis peut il être réduit à 1 mois .
      pour info
      C’est un apprt vide à Argenteuil. Cdlt

  17. Bonjour,

    Mon voisin au dessous à des gros problèmes d’alcool. Il nous a menacé en indiquant qu’il avait une arme et il voulait que l’on sorte. J’ai du faire intervenir la police pour sortir de mon appartement.

    Depuis je ne veux plus aller dans mon appartement je me sens vraiment pas en sécurité. Je stresse énormément.

    Est-il possible que mon médecin me fasse un certificat sur mon état de stresse et d’insécurité… pour pouvoir avoir un préavis réduit?

    Je vous remercie par avance

  18. Bonjour je suis bénéficiaire du rsa donc j ai droit au préavis d un mois, or je n emménage dans mon nouveau logement que le 1er juin donc dans 2 mois puis je quand même donner mon préavis 2 mois à l avance ?

  19. Bonjour, apres avoir envoyé une lettre de congé avec préavis réduit avec un certificat médical de mon fils de 7 ans à mon agence immobilière, je reçous un refus de sa part car la loi ALur ne concerne que les locataires et non les ayants droit c’est à dire les enfants. Aucune jurisprudence ne voent contredire cette disposition. Ai-je un recours?

  20. Bonjour
    Je suis locataire en zone dite tendue jai demander un preavis de 3 mois et mon agence me renvoie un courrier pour me dire que ces 1 mois vu qu’on est en zone tendu. Quelle préavis je dois faire s’il vous plaît ?
    Cordialement

    1. Bonjour, en zone tendue vous avez droit au préavis de 1 mois si vous le souhaitez, mais si vous voulez en faire un de 3 mois vous en avez aussi le droit !

  21. Bonjour,
    Je suis en location vide, et j’etait en formation professionnel rémunérée par pôle emploi jusqu’au 27 octobre 2017. Ne trouvant pas de boulot dans le secteur où jnai mon appartement je souhaite le quitter sous un délai de 1 mois. Le délai est il trop long 4 mois pour justifier un changement d’en situation ou pas’ ?
    Merci

    1. Bonjour, sincèrement je ne peux vous donner de réponse certaine, 4 mois cela devient limite. Vous pouvez essayer mais sans avoir la certitude que vous auriez gain de cause en cas de litige.

  22. Bonjour
    Je vis dans un logement social mais j’aimerais demenager chez un proprietaire avec une agence car je suis harceler par lex conjoint d’une voisine jai une plainte car je les vu rayer ma voiture et une main courante de poser chez la police que jai contactez plusieures fois il est bipolaire et sociopathe lorsqu’il est en crise il sonne chez tout les voisins il crit en bas de l’immeuble il insulte tout le monde jen est peur et ce nest plus vivable car cest casi quotidien cest pour cela que jaimerais partir au plus vite je ne dort plus de la nuit et je suis tres stresser jai trouver une maison libre dans un mois.jai 2 enfant en bas age et je suis enceinte de jumeau jai une grossesse plus fatiguant et risquer mon medecin a accepter de me faire un certificat medical attestant de mon etat de stress d’angoisse et du manque de sommeil que je vivait penser vous que mon bailleur va accepter ma demande de preavis a un mois?
    Merci

    1. Bonjour, je pense en effet qu’avec un certificat médical vous pouvez invoquer des raisons de santé justifiant un changement de domicile, afin de bénéficier du préavis à 1 mois.

  23. Bonjour,
    Nous sommes tout les deux bénéficiaire d’une pension invalidité catégorie II par la CPAM. A ce jour notre état de santé avec d’autres pathologies nous oblige a quitter le logement actuel. Alors j’ai deux questions. La première que doit stipuler l’attestation du médecin, il doit détailler toutes nos pathologies ? La deuxième question Mr est reconnu Handicapé a plus de 80 % par la MDPH et a une notification d’un droit D’AAH mais comme il perçoit une pension d’invalidé du même montant que celui prévus par la CAF, il ne perçois pas l’AHH. Peut on prétendre a un mois de préavis ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Pour vous répondre dans l’ordre :
      – à ma connaissance rien n’oblige le médecin à détailler les pathologies. Le certificat doit simplement indiquer que votre état de santé nécessite de changer de logement. Cependant, je conseillerais tout de même de donner un minimum d’informations afin que le propriétaire n’en vienne pas à penser que vous lui jouez un mauvais tour…
      – la loi indique que ce sont les « bénéficiaires » de l’AAH qui sont concernés, donc par prudence je vous dirais plutôt que vous ne pouvez pas utiliser ce motif.
      – Donc conclusion : oui je pense que vous pouvez bénéficier d’un seul mois de préavis en invoquant le motif des raisons de santé avec certificat médical à l’appui.

  24. Bonjour, je suis locataire et je voulais savoir si mon propriétaire est obliger metre des fenêtre double vitrage dans la maison que je loue
    Merci

    1. Bonjour, non, à ma connaissance il n’est pas obligé sur ce point précis.
      En revanche il est obligé de vous fournir un logement globalement décent, c’est-à-dire que les fenêtres (entre autres) doivent être étanches aux infiltrations d’eau et d’air.

  25. Merci beaucoup pour ces renseignements.
    Par contre je vais voir si je peux laisser mon mois de caution au lieu de payer le loyer de départ. Je pense que cela est suivant leur bon vouloir…..
    Encore merci de votre aide je vous tiendrai au courant du suivi.
    Bonne continuation

  26. Bonjour
    J’ai eu en 2016 un Guillain-Barré, une année dans les mains d’hôpitaux et de centre d’éveil, et je suis toujours entre les mains des kinés… mon mari sait depuis juillet qu’il a les artères bouchées… nous louons une maison style bel étage et cela devient pénible pour nous de toujours devoir monter et descendre l’escalier.. pouvons nous prétendre au prévis réduit ayant trouver une maison à la campagne qui serait idéal pour nous. Je tiens à préciser que mon mari et moi avons 64 ans.
    Merci beaucoup pour vos conseils

  27. Bonjour,

    J’aimerais savoir si je peux quitter mon logement en beneficiant d’un preavis d’un mois car je perçois l aah. Du moins en ce moment je ne la perçois pas car je travaille.
    Puis je quand même noter sur mon courrier que je l’a perçois en fournissant le justificatif et bénéficier d’un mois de preavis?
    Le propriétaire peut il refuser?

    1. Bonjour, la loi dit que vous pouvez bénéficier du préavis réduit si vous êtes « bénéficiaire » de l’AAH. Si vous ne la percevez pas temporairement pour cause d’emploi, je suppose que ça ne change pas le fait que vous avez droit au préavis réduit. N’oubliez pas le justificatif par contre !

  28. Bonsoir
    je vis actuellement dans la région parisienne et mon compagnon lui vit à Agen il a son propre appartement mais nous venons de trouver un appartement plus grand pour nous deux ,je quitte donc la région parisienne pour m’installer avec lui peut il donc bénéficier d’un mois de préavis ?

  29. Bonjour,
    Je vis en couple avec mon ami (certifié sur le bail), je souhaites quitter le logement pour un non renouvellement de CDD (fin de contrat fin décembre), puis je bénéficier d’un préavis d’un mois ?
    Mon ami peut il quand à lui rester dans le logement si il ne signe pas ma demande de préavis ?
    Merci pour votre réponse par avance.

    1. Bonjour, oui vous pourrez invoquer la fin de votre CDD pour bénéficier du préavis réduit mais SEULEMENT quand votre CDD sera effectivement terminé, pas avant. Si votre ami n’est pas dans la lettre de congé, légalement oui le bail reste valable pour lui mais pensez tout de même à préciser ce point au propriétaire pour éviter tout malentendu.

  30. bonjours,
    je voudrais savoir,mon CDD a fini y a 7 mois de sa et je veux quitter mon logement rapidement.
    puis je bénéficier de 1 mois de préavis de bail après 7 mois de fin de CDD???Ou y a prescription???
    cordialement

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