Que faire si mon locataire est envoyé en prison ?

Un bailleur de l’Oise découvre que son locataire disparu est en réalité incarcéré pour proxénétisme. Résultat : près d’un an d’attente et 10 000 euros de pertes. Ce cas, relayé par Le Parisien, illustre une situation rare mais redoutable pour les propriétaires.

Frédéric avait fait les choses dans les règles. Avant de louer son appartement dans l’Oise début 2025, il avait soigneusement sélectionné son locataire : un homme au profil soigné, avec des revenus de 3 000 euros par mois, bien au-delà du loyer demandé. De quoi partir sur des bases solides. Pourtant, dès le mois suivant l’entrée dans les lieux, plus aucun loyer ne tombe. Le locataire promet de régulariser, remet même un chèque… sans provision. Puis, silence total.

Ce que Frédéric ignore alors, c’est que son locataire a été interpellé et incarcéré dans le cadre d’une affaire de proxénétisme. Personne ne l’en a informé. Quand un commissaire de justice intervient pour constater un éventuel abandon du logement, il trouve la porte forcée, la serrure arrachée, l’appartement fouillé et saccagé. Au bout du compte, l’attente totale frôlera un an, pour une perte estimée à 10 000 euros.

⚖️ Le bail survit à l’incarcération

Le premier réflexe de nombreux propriétaires dans cette situation serait de récupérer les clés et de changer la serrure. C’est une erreur qui peut coûter cher. L’incarcération d’un locataire ne met pas automatiquement fin au contrat de location. Tant que le bail n’est pas résilié selon les formes légales, le locataire en reste titulaire, même depuis sa cellule. Reprendre possession du logement sans décision de justice expose le propriétaire à une accusation d’expulsion illégale, passible de poursuites pénales.

Autre point souvent ignoré : aucune obligation légale n’impose aux autorités (police, parquet, administration pénitentiaire) d’informer le propriétaire de l’incarcération de son locataire. Comme Frédéric, beaucoup de bailleurs l’apprennent par hasard, après des semaines de silence et de démarches infructueuses.

🔀 Deux procédures possibles selon la situation

Face à un locataire incarcéré qui ne paie plus, deux voies s’ouvrent au propriétaire, selon la configuration du dossier.

La première est la procédure pour loyers impayés, la plus courante. Elle débute par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui laisse deux mois au locataire pour régulariser sa situation. Si aucun paiement n’intervient, le dossier est porté devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et, si nécessaire, une ordonnance d’expulsion.

La seconde est la procédure d’abandon de domicile, applicable lorsque le logement semble délaissé, peu importe que le loyer soit payé ou non. Elle est potentiellement plus rapide que la précédente. L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet aux propriétaires de mettre en demeure leurs locataires lorsqu’ils ont de sérieux doutes quant à l’occupation du logement. Le locataire a alors un mois pour se manifester. En l’absence de réponse, un commissaire de justice est mandaté pour constater l’abandon sur place. S’il estime que le logement a bien été abandonné, il fait l’inventaire des biens personnels laissés. Le juge constate ensuite la résiliation du bail. C’est cette voie qu’a empruntée Frédéric.

Dans les deux cas, le passage par une décision judiciaire est incontournable.

🕐 Des délais qui s’étirent

C’est là que le bât blesse pour les propriétaires. Selon Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, il faut généralement compter entre six et huit mois entre les premiers soupçons d’abandon et la possibilité de remettre le logement en location. Et ces délais peuvent s’allonger selon la charge des juridictions locales.

🛡️ Quelques réflexes pour limiter les dégâts

Face à un locataire qui disparaît sans explication, il vaut mieux réagir tôt plutôt que d’attendre que la situation se dégrade. Dès le premier loyer impayé, envoyer un commandement de payer par voie d’huissier permet de faire courir les délais légaux et de constituer un dossier solide.

Solliciter des renseignements auprès du greffe du tribunal ou d’un commissaire de justice peut également aider à mieux cerner la situation, même si les informations sur l’incarcération restent rarement accessibles directement.

Souscrire une garantie loyers impayés (GLI) reste l’une des meilleures protections : elle couvre les loyers non versés et prend souvent en charge les frais de procédure, ce qui aurait pu épargner à Frédéric une partie significative de ses pertes.

Enfin, conserver toutes les preuves de tentatives de contact (appels, SMS, courriers recommandés) est indispensable pour étayer la procédure judiciaire.

Le cas de Frédéric rappelle une réalité que beaucoup de bailleurs découvrent trop tard : même dans les situations les plus insolites, la loi protège le locataire jusqu’au bout de la procédure. Mieux vaut s’y préparer.

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Source : La Dépêche

Léa Hamon

Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.