Pour des raisons essentiellement liées à des problèmes de santé et/ou la qualité du logement, de nombreux locataires s’interrogent sur la possibilité de quitter leur logement du jour au lendemain, sans faire de préavis. Cela leur permettrait notamment de ne pas avoir à payer le loyer durant cette période normalement obligatoire qui s’échelonne de 1 à 3 mois. A-t-on le droit de faire cela ? Et dans quelles conditions ? Nous faisons le point.
Tout locataire d’une habitation qui souhaite mettre un terme à son bail doit normalement respecter un préavis de 3 mois ou 1 mois dans certains cas (en savoir plus), période pendant laquelle il reste redevable du loyer. Mais parfois, le logement n’apporte pas la satisfaction escomptée pour diverses raisons : humidité provoquant des soucis de santé, allergies, équipements qui ne fonctionnent pas, nuisances sonores, malfaçons, travaux non effectués, etc.
Comme vu précédemment, il existe certains cas précis qui donnent droit au locataire de ne faire qu’un mois de préavis et qui peuvent être invoqués en toute légalité : par exemple si le logement se trouve en zone tendue ou si le locataire prouve via un certificat médical que son état de santé nécessite un changement de logement. Mais dans d’autres situations, ce droit ne s’applique pas et c’est alors le préavis classique de 3 mois qui s’impose. Un délai souvent difficile à digérer pour le locataire qui, en plus d’être mécontent de son logement, se retrouve en situation de payer un double loyer s’il décide de déménager rapidement.
Il faut savoir que d’un point de vue légal, le départ du logement sans préavis est possible en cas de manquement grave du propriétaire à ses obligations, c’est-à-dire si le logement est reconnu non-décent, en péril ou insalubre. Mais cela ne se fait pas du jour au lendemain…
Premièrement, le locataire doit avoir prévenu le propriétaire et lui avoir demandé de faire des réparations qui lui incombent. Si le propriétaire ne fait rien ou ne répond pas, le locataire doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette lettre ne donne aucun résultat, le locataire doit se tourner vers les autorités (tribunal ou mairie selon les cas) qui ordonnent des travaux sous un certain délai au propriétaire. Ce n’est que si ces délais ne sont pas respectés que le locataire peut quitter son logement sans préavis après avoir envoyé une lettre de congés accompagnée des preuves. Il ne paye que le loyer correspondant au temps d’occupation, à condition d’avoir rendu les clés lors de son départ (il est possible de passer par un huissier en cas d’impossibilité de les rendre au bailleur).
Par ailleurs, il faut savoir que le locataire qui se retrouve dans cette situation a la possibilité de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans ce cas, il est bien sûr préférable de faire appel à un avocat.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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bonjour , mon immeuble à été mis en périls simple depuis le 2 avril 2024 et à ce jour les travaux non pas commencé.
j’ai trouvé un autre logement… je redideen zone tendue …
puige partir du logement sans préavis suite au périls simple.
en attente de votre conclusion….
merci
Bonjour,
À ma connaissance, oui, cela est possible, mais je vous invite tout de même à faire le point auprès d’un juriste de l’ADIL de votre département (c’est gratuit).
Bonjour cela fait une ans que nous avons des infiltrations d’eau dans la maison mais la propriétaire ne fait rien. Nous lui avons envoyé une lettre de mise en demeure et pas de nouvelles. A ce jour j’ai une attestation d’ordre médical qui me demande de déménager d’urgence car je suis malade tout les mois cause de moisissure dans le logement. Es que je peux avec tout ces preuves. lui envoyer une lettre de prise de congés ou il faut obligatoirement voir avec une personne ?
Merci
Bonjour, cette attestation vous donne simplement le droit de partir avec un préavis réduit (1 mois), mais pas du jour au lendemain.
Bonjour,
Mon propriétaire et moi-même (locataire en meublé à Montreuil 93), avons signé un état des lieux de sortie. Je n’avais pas envoyé de recommandé avec accusé de réception pour notifier le propriétaire de mon congé. Mon propriétaire me décompte un mois de préavis sur ma caution.
Est-ce normal ? Quel texte ou jurisprudence prévoient ce cas ?
Merci.
Maryline
Bonjour, à mon sens c’est lui qui est en tort car la retenue sur la caution ne peut servir qu’à régler des dettes issues soit de dégradations dans le logement, soit de loyers impayés. Or rien ne dit que ce mois de préavis lui était dû, puisqu’il n’y a pas de trace de quand le congé a été notifié.
Bonjour
J’ai une un souci avec mon propriétaire, le mois de 07/23 je suis partie pour un séjour qui c’est prolongé jusqu’en 11/23.
Les deux derniers mois mon arrivée mes APL ont baissé et de mon loyer augmenta de 100€, je n’ais pas fait attention à cela et j’ai continue à payer la même somme (320€).
Mon propriétaire m’a contacté pour des impayés dont j’ai répondu que payerai à mon retour(le mois de mon retour).
À mon retour quelques jours plus tard le propriétaire m’a laissé des vocales et message écrite de menace d’expulsion, de mettre mes affaires dehors et que je risque d’avoir des problèmes avec lui qui ont poursuivi pendant 3jours . Me sentant en danger je l’ai informé que je quitterai au plus vite l’appartement mais sa n’a rien arrangé.
Puis-je partir sans préavis ?
Merci
Bonjour, non vous ne pouvez pas. Mais le propriétaire ne peut pas non plus vous mettre à la rue du jour au lendemain, la procédure d’expulsion est très encadrée par la loi : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/expulsion-locataire
Bonsoir
Je suis dans un appartement au premier étage mais en hauteur c est a dire mon appart se situe au dessus du garage 3 ou 4 m plus haut
Depuis 2015 j ai emménager avec ma fille de 5 ans
Depuis le confort de cet appart c est dégrade…
On entend les bruits extérieurs fenêtres et portes fermés
Je dors avec d s boules quies a cause du traffic extérieur
J ai constater aussi depuis le début de l hiver des endroits où passent le froid
Je sais que c est immeuble a été mal fait et mal fini
Vu que ça parle dans l immeuble
Mon propriétaire est tjrs venu a chaque fois que j avais un problème avec la chaudière et ou autre sauf qu il a mis trois an pour changer le moteur d un volet roulant???
Est ce que je peux lui demander d isoler le mur de ma chambre et le sol qui donne sur le garage et qui n est pas isoler vu que j entends la circulation et a chaque fois que quelqu un entre et sort du garage j entends la porte coulissante qui descend et qui monte
J ai presque envie d isoler au moins ma chambre
Vous en penser quoi?
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : https://www.locservice.fr/actualites/locataire-reclamer-dpe-reconduction-bail-10500.html
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement depuis 2 et demi via agence. Depuis 2 ans nous avons demander et sollicité l’agence pour des champignons qui ronge nos mur nos meuble, même nos vêtement à l’intérieur de dressing fermé, literie…
Ça fait maintenant 2 ans que l’agence fait semblant de prendre le problème au sérieux. On doit nous rappeler mais rarement sont les fois où il l’ont vraiment fait jamais de vrai solution on été trouvé, on nous envoyé dans gens pour faire des devis puis le directeur de l’agence « spécialisé humidité » de leurs dire mais jamais rien n’a réellement était fait. (Sauf façade décision du propriétaire qui a arrêté seulement les infiltrations dans les mur).
On a déjà eu une ordonnance du médecin qui n’est plus valable étant donné qu’on pensait qu’il allait vraiment faire quelque chose pour trouver une solution mais rien. Le propriétaire n’a jamais été mis au courant.
Maintenant on souhaite quitter notre logement, préavis déposer, l’agence s’est mise à nous faire du chantage que si on repeint pas les murs à nos frais notre caution nous serait pas rendu, ou alors qu’en échange nous devons leurs laisser notre plant de travail fait à nos frais.
Bien évidement les travaux vont être lancé apparemment après notre départ.
Est-il possible de faire surprendre notre préavis avec nouvelle ordonnance de notre médecin et pourquoi pas aller plus loin si cela nous le permet ?
Bonjour, l’agence n’a aucunement le droit de faire les chantages que vous décrivez. Ce que vous pouvez faire, c’est obtenir un nouveau certificat médical pour poser un préavis de 1 mois. Vous n’êtes tenu de repeindre les murs que si vous y avez fait des dégradations. L’usure normale n’est pas à votre charge.