La séparation n’est jamais un moment simple à vivre. Psychologiquement, il faut pouvoir surmonter la rupture. Et administrativement, les règles de séparation peuvent s’avérer complexes, ce qui a tendance à entretenir une relation sur la durée, d’autant plus pénible à vivre qu’elle est souvent conflictuelle. Heureusement, il est maintenant possible de procéder à un divorce rapide (ou divorce à l’amiable) par consentement mutuel. Mais si le couple habitait dans un logement loué, que devient cette location ? Comment un conjoint peut-il rester dans le logement ? L’autre reste-t-il solidaire du loyer ? Toutes les réponses à vos questions dans ce dossier, qu’il s’agisse des couples mariés, pacsés ou concubins.

Séparation, divorce

Que devient la location lors d’une séparation entre concubins ?

En situation de concubinage (donc couple non marié et non pacsé), il faut distinguer deux cas de figure :

  • les deux personnes ont signé le bail :
    • Ils sont co-titulaires et ont donc chacun un droit sur le logement ;
    • Ils sont alors solidaires du paiement du loyer et des charges si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ils sont redevables seulement à hauteur de 50 % chacun ;
    • Pour quitter le logement : si les deux concubins veulent partir en même temps, ils doivent faire une lettre de congé qui mentionne leurs deux noms et leurs deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si le bail contient une clause de solidarité, le concubin « sortant » reste solidaire jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive entre temps.
  • un seul des deux a signé le bail :
    • Le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer ;
    • Pour quitter le logement : si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) ; dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui.
    • En cas d’abandon du logement par le concubin signataire (imaginons qu’il décide de partir du jour au lendemain sans prévenir), son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions consultables ici.

Que devient la location lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs ?

Selon le code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1, quel que soit le régime matrimonial des conjoints il suffit de la signature de l’un des deux membres du couple pour que le couple soit engagé dans le bail (même si celui-ci a été signé avant le mariage/pacs). Et même si le couple est séparé, sans jugement de divorce, les deux ex-époux sont toujours engagés conjointement vis-à-vis du bail. Durant la procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif.

Ensuite, tout dépend de la procédure de divorce. Si cette dernière est une demande conjointe, seuls les conjoints décident des mesures provisoires. L’un des deux conserve le bien ou les deux vivent encore sous le même toit en attendant le jugement. Si la demande de séparation est le fait que de l’un des deux, le JAF peut décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Mais attention toutefois, car pour le bailleur, il y a toujours solidarité entre les deux co-titulaires du bail. Si bien que s’il y a défaut de paiement de la part du locataire restant, la propriétaire peut légalement se retourner vers l’autre. La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce. De la même façon, un seul des deux époux ne peut prendre seul la décision de résilier le bail. Il faut unanimité dans cette décision.

Note : Si les conjoints décident de résilier le bail, le divorce n’est pas un motif valable pour réclamer le droit au préavis réduit. Tous les motifs valables sont listés ici.

Une fois le jugement prononcé, le logement est généralement laissé à l’époux qui a la garde les enfants, ou à la ‘victime’ dans les cas de divorce ou de séparation pour faute. Pour résumer, en cas  de divorce ou de séparation ;

  • Les deux conjoints sont solidaires du contrat de bail, même si l’un des deux quitte le foyer familial ;
  • Ils peuvent décider d’un commun accord (mais seulement d’un commun accord) de résilier le contrat de bail ensemble ;
  • Si l’un des deux souhaite rester, le JAF statue sur une situation provisoire dans l’attente du jugement, à moins que la décision ne relève d’un consentement mutuel ;
  • Le bailleur peut faire jouer la solidarité jusqu’au jugement effectif du divorce ;
  • Après le jugement, le bailleur doit s’y conformer, toujours si l’un des deux souhaite conserver le logement.

La séparation des biens, une étape indispensable avant de régler la question du logement

En ce qui concerne les biens appartenant au couple, le partage peut être effectué simplement, par consentement mutuel. Ceci étant dit, certains biens, notamment des biens financiers ou des biens à valeur importante comme des tableaux de maître, des bijoux, des installations informatiques coûteuses, etc, peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire. Le jugement définitif du divorce ne pourra intervenir tant que ces questions ne seront pas réglées. Au plus vite la séparation des biens sera effective, au plus vite les questions de logement seront réglées, surtout dans le cas où l’un des deux décide de conserver le logement familial.

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108 Commentaires sur “Séparation, divorce : que devient votre location ?

  1. Bonjour je voulais savoir comment cela se passe au niveau du loyer lorsqu’il y a un bail aux 2 noms que l’un est parti et a déjà pris ses meubles. Est il toujours redevable de la moitié du loyer jusqu’à la fin de son préavis ?

  2. Bonjour.
    Je suis proprietaire et un couple loue un appartement. Je viens d’apprendre que la femme est cictime de violence conjugales et des grosses dégradations du logement sont constatés( c’est moins important) . Cette dernière souhaite garder le logement . La seule loi que j ai trouvé pour elle est la résiliation du bail en 1 mois . Cependant lui reste locataire. Qu’elles sont mes démarches possible pour rompre le contrat avec le monsieur afin de pouvoir relouer mon bien à la femme.
    Et qui est redevable des loyers impayés et des dégradations ?. Je souhaite pas enfoncé la victime de violence.

    Cordialement

    1. Bonjour, je comprends que vous souhaitiez faire votre possible pour aider cette femme, mais je ne vois pas de démarche possible (à votre initiative, j’entends) pour rompre le contrat avec le monsieur.
      « Qui est redevable des loyers impayés et des dégradations » => aussi bien l’un que l’autre, si vous faites un état des lieux intermédiaire lors de sa sortie. Si vous souhaitez y voir plus clair, n’oubliez pas que vous pouvez consulter l’Adil de votre département gratuitement.

  3. Bonjour
    Je veux que mon ex (séparation en cours dans le cadre d’un concubinage depuis 2007) quitte la location. Le bail est a son nom mais c’est moi qui paie depuis presque deux ans.
    On a un enfant de 12 ans. Il vient dormir de temps en temps mais il bloqué la moitié de la maison.
    Il s’occupe pas non plus de l’enfant.
    Il me menace de me faire virer si je ne paie pas. Il a plus de moyenne que moi.
    Je cherche une location mais je suis indépendants et femme avec enfant. C’est pas évident. De plus j’ai monte un laboratoire de production (restauration) dans la maison. Si je pars maintenant, j’ai plus le moyens de continuer a travailler
    Qu’est ce que je peux faire?

    1. Bonjour, ça malheureusement je crois qu’il n’y a que vous qui puissiez le savoir, car là il s’agit de choix personnels ! Dans un cas comme dans l’autre il y aura des sacrifices à faire. A vous choisir lesquels sont les plus acceptables…

  4. Bonjour,

    Je suis en procédure de divorce à l’amiable avec mon mari. Sur la convention de divorce il est précisé qu’ii continuera d’habiter dans l’appartement que nous louons jusqu’à ce qu’il trouve un nouveau logement tandis que je continuerai à habiter cet appartement. Doit on demander à notre propriétaire de modifier le bail pour un bail de collocation? (ce que la CAF m’a conseillé de faire) Est ce possible, doit on d’abord résilier le bail et repartir sur un nouveau bail en collocation?

    1. Bonjour, non, ne résiliez surtout pas le bail ! Vous n’avez aucune obligation de modifier le bail, je ne vois même pas bien l’avantage que vous auriez à le faire (peut-être que la CAF vous a donné des raisons qui m’échappent).
      Pour résumer, pour moi le mieux est de ne toucher à rien.

  5. Bonsoir,

    D’ici quelques jours avec mon ex compagne nous allons entamer les procédures de rupture de pacs, elle prendra congé d’ici quelque jours auprès de mon bailleur. Je serais donc tout seul dans le logement.
    Elle n’a jamais voulu m’aider à régler la moitié du loyer depuis que nous avions signé le bail ensemble, pourtant le bail est à nos deux noms, elle ne veut pas non plus me verser la moitié des loyers durant son préavis de 3mois, pour information le loyer entier est prélevé sur mon compte.
    Comment puis-je faire valoir mes droit dans cette situation ?

    Merci pour votre aide.

  6. Bonjour,
    Je fais appel à vous car je suis un peu dans la tourmente. Je suis actuellement en collocation avec quelqu’un pour X raison, je souhaite prendre mon appartement sauf que dans le bail, il y a marqué que les « collataires agissent solidairement ». Du coup je suppose que c’est la clause de solidité, hors l’agence me dit que je ne peux pas donner congé seul, mais avec mon colocataire pour qu’on rend l’appartement ensemble sous peine d’éviter des ennuis financières.

    Donc ma question c’est dans 1 mois et demi, mon contrat de travail s’arrête et je n’ai pas d’autre revenu, je souhaite donc ajouter comme motif de départ avec 1 mois de préavis bien évidemment étant un bail meublé.
    Pensez-vous que c’est recevable ? Si no quel autre moyen puis-je me désengager de ce contrat de colocation que les autres colo soient d’accord ou pas ?

    Je vous remercie de vos retours !

    1. Bonjour, ce n’est malheureusement pas recevable tant que le contrat n’est pas fini. Autrement dit, vous ne pouvez pas donner votre préavis réduit par anticipation ! Le seul moyen de vous désengager est de faire une lettre de congé le plus tôt possible avec un préavis classique de 3 mois.

  7. Bonjour je suis bailleur et j’aimerais récupérer ma maison pour y vivre le bail de 3 ans se termine en novembre 2022 j’ai donc envoyé un recommandé à mes locataires (mariés lors de la signature du bail) Madame est allé chercher le sien mais Monsieur non. Je me suis donc rapprocher de la tutelle de Monsieur et celle-ci m’a indiqué que Monsieur ne vivait plus à cette adresse…je n’ai pas été mis au courant il vit apparemment dans un autre logement mais elle ne m’a pas donné l’adresse.
    Est-ce utile que les 2 locataires reçoivent le recommandé ? Est-ce une erreur de la part de la tutelle ? Comment puis-je me dépatouiller pour être certain de récupérer mon logement en novembre d’autant plus que c’est à peu près à cette date que la trêve hivernale débute…
    Merci d’avance

    1. Bonjour, je ne vois comment il pourrait vous êtes reproché quelque chose en cas de litige : pour moi vous avez fait les choses dans les règles avec les éléments dont vous disposiez. Il y a effectivement eu une erreur de la part de la tutelle. Vous n’avez donc pas de souci à vous faire a priori.
      Vous pouvez éventuellement prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil pour en avoir le cœur net.

  8. Bonjour,
    Mes locataires, ayant signé le contrat de bail tous les deux, divorcent après un an (il reste 2 ans de contrat de bail).
    Madame demande une quittance de loyer uniquement à son nom. A partir de quand puis-je lui fournir une quittance de loyer à son nom uniquement?
    En vous remerciant pour le retour.
    Bonne journée !
    Bien cordialeement,
    Alina

    1. Bonjour, c’est la première fois que j’ai cette question à vrai dire… Je présume que cela n’est possible qu’à partir du moment où un juge décide que le logement revient à l’un ou à l’autre des époux (sur justificatif donc). Sans ça, ils restent cotitulaires du bail, peu importe s’ils vivent ensemble ou non.

  9. Bonjour

    Mon mari vient de quitter le domicile conjugal et a demandé à se désolidariser du bail de notre location. En l’espace de 2 semaines je me retrouve seule avec une retraite de 600€/ mois pour tout payer… Ma question est : a-t-il droit de faire cela et reste-t-il solidaire du paiement des loyers ?

    Merci pour votre réponse

  10. Bonjour,
    J’ai quitté un appartement (bail commun) suite à un divorce et j’ai signalé au bailleur par lettre recommandée que je ne vis plus dans l’appartement et je voulais un document de résiliation de mon nom dans le bail et après 15 mois de tractation avec le bailleur qui finit par accepter par une lettre avec cette mention  » le contrat de location que vous avez signé comporte une clause de solidarité et, par conséquent Monsieur reste tenu des obligations en découlant et solidaire du paiement des loyers jusqu’au terme du bail » je note déjà un clause à vie ! ainsi donc si le bail dure 100 ans je resterai solidaire jusqu’au terme !!! est ce que selon vous une telle clause à valeur juridique ? y’a t il pas une limitation dans le temps dans le cas d’un divorce ?

    1. Bonjour, à ma connaissance tant que vous restez marié, vous êtes solidaire de toutes les dettes, même si vous êtes parti du logement. A partir du moment où vous êtes officiellement divorcé, cette obligation s’arrête.

  11. Bonjour,
    Je me sépare de mon conjoint (rupture de pacs), mais je souhaite rester avec notre fils dans la maison que nous louions ensemble. Nous sommes co-titulaires du bail.
    Ma propriétaire m’informe qu’elle veut réétudier mon dossier, et mettre un terme à la location si elle considère que mes revenus sont insuffisants. J’ai pourtant un garant solide, de l´argent d’avance, bref j’ai de quoi payer.
    Est-elle en droit de remettre en cause ma présence dans la maison alors que je paye sans retard tous les loyers ?
    Merci

  12. Bonjour mes locataires à qui je loue un appartement depuis 6 mois avec un bail de 3 ans se séparent. Monsieur ne veux pas quitter le logement mais il ne travaille plus. Madame veut quitter le bail. Puis je casser le bail pour les 2, madame est elle solidaire ( Claude dans le bail) jusqu à la fin du bail ( 3 ans ) ?

    1. Bonjour, s’ils ne sont pas mariés non madame n’est pas solidaire sauf clause de solidarité (dans ce cas, solidaire jusqu’à 6 mois après son départ). Vous ne pouvez pas non plus casser le bail sur le simple motif que vous estimez que monsieur ne sera pas en mesure de payer les loyers.

  13. Bonjour, nous avons une maison en location avec un bail aux 2 noms. Nous allons nous séparer mais monsieur n a jamais rien payé depuis que nous y sommes , loyer ou facture.
    Puis je garder l appartement et puis je demander un remboursement des paiements depuis septembre que j assume seule.
    Merci de votre aide

  14. Bonjour je me suis séparé de mon conjoint pour violence conjugale je suis partit j ai donner mon congé vu qui a une clause es ce que jsui redevable des loyers quand même et jusqu a kan ?
    J’ai quitter au mois de juin.

  15. Bonjour,
    J’aimerai savoir étant donné que mon ancien concubin et moi même avons signé un bail solidaire et que mon ancien compagnon ne paye pas le loyer est il possible que quand je signe ma lettre de dédit, notre bailleur décide de ne pas reconduire le bail ? Que se passe t’il en cas d’impayé ? Et vais je me retrouver à devoir payer la totalité des loyers impayés ?

    Merci ..

    1. Bonjour,
      – que votre bailleur décide de ne pas reconduire le bail : non
      – que se passe-t-il en cas d’impayé : vous êtes redevable du loyer si c’est un bail avec clause de solidarité
      – vais je me retrouver à devoir payer la totalité des loyers impayés : oui, mais vous pourrez poursuivre votre ex en justice pour qu’il vous restitue sa part d’impayés. Veillez à conserver un maximum de preuves de tout cela.

  16. Bonjour, je suis bailleur depuis près dd’une 3ans d un logement à un couple pacsé .
    J au appris hier que ils avaient rompu le pacs en juin et madame m informe qu elle est mutée et me fais donc parvenir un préavis réduit à son nom seul. Monsieur m informe également ne pas souhaité rester dans le logement.

    Monsieur doit il aussi envoyer un préavis? Est il en préavis réduit? Sont ils solidaires jusqu’à 6 mois après le préavis de madame? ( Bail solidaire)? Merci pour votre retour

    1. Bonjour,
      – oui monsieur doit aussi vous envoyer un préavis
      – pour le préavis réduit : vous verrez bien selon ce qu’il met dans sa lettre
      – solidaires : s’il y a une clause de solidarité, oui ils sont solidaires jusqu’à 6 mois

  17. Bonsoir
    Après une longue hospitalisation, je me suis séparé de mon épouse. Entre temps le bailleur n’a pas souhaité reconduire notre bail. Le bail a été résilié ! J’ai envoyé un recommandé au bailleur et je suis sorti de l’appartement à la date prévue et j’ai trouvé une autre location !
    Madame, elle n’est pas sortie de l’appartement et ne paye pas le loyer !
    Aujourd’hui elle a des dettes et prétend que c’est à moi de payer ! Que faire ?

  18. Bonjour j’ai divorcé il y a 1 ans j ai garder l appartement avec ma fille je suis seul titulaire du bail a présent ,lui même ces désolidariser de celui- ci .
    Aujourd’hui je déménage est il commence a me demander la moitié de la caution en a t il le droit ?

    1. Bonjour, je ne saurais pas vous répondre avec précision car cette question sort du cadre de la législation de la location. Cette dernière dispose simplement que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire, sans détailler ce qu’il se passe en cas de divorce. Posez peut-être la question à un conseiller de l’Adil, peut-être qu’ils sauront y répondre…

  19. Bonjour mon mari vient de partir du jour au lendemain je suis en location et j ai retrouvé un logement pour dans 3 mois comment cela se passe t il pour le bail de mon logement actuel si je pars le bail a été signé par nous 2
    Merci

    1. Bonjour, techniquement si vous donnez votre préavis le bail se terminera pour vous (après le délai de préavis) mais continuera pour votre mari. Celui-ci restera donc redevable du loyer tant qu’il n’aura pas donné son congé lui-même, ce n’est donc pas dans son intérêt de « faire le mort ».

  20. Bonjour en cas de séparation, est il possible de louer à deux un appartement pour faciliter la location car le dossier ne passe pas avec un seul revenu ; pour ensuite signaler qu’en fait un des deux se retire du bail ? La règle du 3x le salaire est bloquante mais les loyers pourront etre assures tout de même… est ce considère comme une fraude ? L’agence peut expulser car les conditions ne sont plus remplies ?

    1. Bonjour, vous comprendrez que je ne peux pas décemment vous donner ce genre de conseil. Tout ce que je peux vous dire c’est que l’agence ne pourra pas vous expulser sur le seul motif qu’elle pense que vous êtes insolvable.

  21. Bonjour
    Je suis bailleur et mes locataires se separent.
    Le monsieir souhaite rester dans le logement mais je considere que ses revenus sont insuffisant.
    J’ai aussi une garantie visale au nom de la femme qui a posé son preavis.
    Est ce que je peux conserver la garantie visale ?
    Est ce que je peux rompre le bail etant donné que le profil n’est plus le meme ?

    Merci

    1. Bonjour,
      Quoi qu’il en soit vous ne pouvez pas rompre le bail au motif que monsieur n’aurait pas de revenus suffisants. Il faut attendre de voir s’il y a des impayés.
      La garantie Visale étant au nom de la femme, une fois que le bail est rompu pour elle (si elle a fait son départ en donnant son préavis dans les règles) la garantie s’éteint aussi.

  22. bonjour, mon fils et sa copine se sont séparés, elle a donné son congé et a eu un préavis de 3 mois. Mon fils souhaite quitter le logement , a t’il un préavis de 3 mois à donner lui aussi ?

  23. Bonjour mon mari et moi nous séparons le bail fini le 18 août moi je suis partie vivre dans une autre région lui n’a pas trouvé d’autre logement il a donc demandé à reculer la date du bail est ce que je dois continuer de payer la moitié du loyer merci

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