Ivan ThiébaultLes retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonsoir madame Monsieur,
Je suis dans un logement de colocation depuis près de 20 mois j’ai mis ma casserole sur le plan de travail stratifié et cela a fait une petite tâche de brûlure que j’ai réparé avec un champ de la même couleur mais le propriétaire me demande de remplacer le plan travail au complet hors le plan est toujours fonctionnel. C’est c’est juste une petite tâche. Peut il faire des retenues sur ma caution même après la réparation !? Quelle recours j’ai ?
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse mais à mon avis il serait abusif de sa part de vous demander de remplacer tout le plan de travail. Je vous recommande de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil pour voir comment procéder face à votre bailleur.
Bonjour,
J’ai été locataire d’un logement neuf pendant 3 ans et 1/2. Le jour de l’état des lieux de sortie le propriétaire est venu accompagné d’un huissier. Il m’a reproché la peinture jaunie par le tabac. J’en conviens et étant donné que je n’ai pas eu le temps de remettre en peinture je trouvais cela logique qu’il retire une partie du dépôt de garantie afin de le faire faire. Cependant après avoir parlé des peintures il a parlé des fenêtres et portes en PVC qu’il allait soit disant devoir changer toujours parce qu’un peu jaunies par le tabac, ce qui ne serait pas couvert par le DG avant de m’annoncer que j’allais devoir couvrir les dépenses que cela occasionnerait. L’appartement fait moins de 50m2 et seule la pièce principale (cuisine ouverte sur séjour) soit environ 30m2 est à repeindre. J’insiste sur le fait qu’hormis les peintures tout à été rendu dans un parfait état (four, plaques vitro céramiques, évier, lave-vaisselle).
Le DG était de 585€. J’entends bien que par le biais d’un artisan cela puisse vite monter en terme de devis.
Ce qui me chiffonne légèrement c’est que le propriétaire m’a dit qu’il en avait pour 1 semaine de travaux minimum et que l’huissier a bien insisté sur le fait que le logement n’était aucunement « dégradé ». Par ailleurs, j’ai reçu un message du nouveau locataire qui était en train d’emménager quelques heures après avoir fait mon état des lieux de sortie.
Je me demande donc simplement, comment le propriétaire peut-il d’un côté retenir l’intégralité de mon DG en attente de me demander de payer d’autres réparations qui selon lui l’empêchent de relouer son logement pendant au moins une semaine et d’un autre côté introduire le nouveau locataire quelques heures plus tard…
J’ai lu qu’un propriétaire devait justifier par des devis les réparations effectuées mais qu’il était en droit de ne pas les faire. J’avoue être un peu sceptique dans la mesure où il s’agit de peintures, qu’au bout de 3 ans et 1/2 même pour un logement non fumeur la peinture change malgré tout et je trouve cela quelque peu facile de gratter 585€ au pauvre locataire que je suis alors que le locataire suivant récupère le logement dans l’exact même état où je l’ai laissé. Qu’en pensez-vous ?
Cordialement,
Bonjour, voici mon analyse :
– le propriétaire est a priori fondé à faire une retenue pour la peinture en raison du fait que vous fumiez car cela peut effectivement s’apparenter à une dégradation (à conditions que le jaunissement soit significatif) ;
– en revanche je doute très fortement qu’il soit justifié de changer toutes les huisseries PVC pour un simple jaunissement, vue la lourdeur des travaux que ça impliquerait ;
– le fait que le propriétaire remette tout de suite un locataire ou non pour prendre la suite, ou qu’il fasse les travaux ou non, n’entre pas en ligne de compte pour la retenue sur le DG.
Si vous souhaitez contester les décisions du propriétaire, n’hésitez pas à saisir la Commission de Conciliation.
Changer les fenetres pour de la nicotine est un peu abusé , il suffit de vaporiser du decap four ( briochin pour moi ) et toute la nicotine coule par magie . Ce produit nettoie aussi toutes les traces sur surface lavable
Bonjour,
J’ai utilisé la douche pendant 4 mois. A mon arrivé: les joints de la douche étaient légèrement jaunies. A ma sortie: les joints étaient malheureusement plutôt jaunes. La propriétaire m’a dit qu’il faudrait sans doute les refaire et, étant donné que pour mon ancien appartement, le propriétaire m’avait facturé 15€, je lui ai donné mon accord et je lui ai demandé un devis histoire que je ne paye pas plus de 30€ pour refaire des joints de douches abimés de 4 mois. Elle ma dit qu’elle ne pouvais pas avoir de devis maintenant. Je reçois le devis aujourd’hui: je suis facturé 150€ de joints de receveur de douche, 70€ de déplacement et 22€ de taxe. La propriétaire me demande donc 242€ pour des simples joints en silicone. Est-ce que c’est légal ? Est-ce que cela n’est pas considéré abusif ?
Ensuite, elle me demande de payé 14€ pour une tache de sang sur l’alaise qui n’a d’ailleurs pas été noté sur l’État des Lieux de sortie. Elle n’a donc pas le droit de me faire payé cela ? Elle en profitera aussi pour me faire payer un petite cuillère à 4€ !!!
De plus, la propriétaire me dit que j’ai dépassé les charges comprises de 230€. Je suis d’accord sur ce point là mais il faut savoir qu’elle m’a donné des radiateurs portables électriques car les radiateurs de son appartements ne fonctionnaient pas. Est-ce que du coup, ce n’est pas de sa faute si ma consommation a été élevé à cause de ses radiateurs portables qui consomment ?
Pour finir, cette location était considéré meublée alors qu’il n’y avait pas de couette et couverture, pas de vaisselles, couverts et qu’elle m’a tout apporté au fur et à mesures. J’ai encore été d’accord car elle était gentille et ça ne me dérangeait pas de l’arranger. Finalement, j’ai l’impression qu’elle me l’a mise à l’envers.
Quelle recours puis-je avoir ? En particulier pour les 242€ de joints de douche dont elle a fait faire le devis par un artisan qu’elle appelait « ami ».
Merci pour vos réponses.
Bonjour, le mieux dans votre cas serait de saisir la Commission de Conciliation de votre département.
Bonjour,
Nous venons de quitter notre logement. Lors de son occupation, l’interphone de l’immeuble a été changé. Nous n’avons pas été prévenus préalablement le jour où c’est arrivé et n’étions pas chez nous. Après nous être rendu compte du changement de matériel, nous avons contacté le syndic. Celui-ci nous a informé d’un second passage de la société qui remplaçait l’interphone. Impossible pour nous d’être la ce jour là, nous avions donc demandé à une personne de notre entourage de se rendre dans le logement. La personne est arrivé en retard et n’a donc jamais vu la société. L’accès de notre appartement n’ayant pas été permis, l’interphone n’a jamais été changé.
La propriétaire nous demande suite à l’état des lieux de sortie établi par un huissier (et ne mentionnant pas ce cas) nous a fait une retenue de 200 euros sur notre caution. Cause évoquée : le coût du déplacement de la société pour le changement d’interphone.
Je suis très surprise car je pensais que le changement d’interphone était du ressort de la copropriété et donc de la propriétaire. Pouvez-vous m’éclairer ?
Bonjour, en effet le locataire n’est redevable que des éventuelles dégradations ou défauts d’entretien qu’il occasionne et des dettes de loyers. Ce n’est pas le cas ici, c’est bien à la propriétaire de prendre en charge ces frais (surtout que ce n’est pas de votre faute).
Bonjour, j’ai quité mon ancienne maison il y a un mois et maintenat (un mois aprés) mon ancienne proprietaire vient me dire qu’elle veux retenir une partie de ma caution pour un cumulus qui marcheait (elle dit qu’il ne marcheait pas mais c’été la prise à cote qui n’a jamais marché, j’outisait une ralonge) et le cumulus n’été même pas noté dans l’etat de lieux de sortie.
Peut-elle retenir cette partie?
Merci
Bonjour, si cela n’est pas marqué dans l’EDL de sortie, non elle ne peut rien retenir. Lui avez-vous expliqué cette histoire de prise qui ne fonctionne pas ?
Bonsoir a tous . Une question. Le propriétaire a t’il le droit de garder la caution pour de l’humidité sachant que ce nai pas de notre faute et pour un carré de sol un peu enlever la colle qui a mis c’est décollé et pour des tâches dans la cuvette pareille pas de notre faute
Bonjour, si vous pensez que tout cela relève exclusivement de l’usure normale et non d’une dégradation ou d’un manque d’entretien de votre part, non le propriétaire ne peut pas garder la caution. Si le litige persiste, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour ma sœur à quitter son logement il y’a un mois dans le logement elle a eu problème de dégâts des eaux et un écroulement de plafond au niveau de sa chambre l’état des lieux a étais fait et tout étais nickel mais là elle reçoit un mail de l’agence qui lui indique que certaine somme vont être retenu sur sa caution pour les travaux du logement et j’aimerais savoir si c’est autorisé de faire sa sachant que l’état des lieux de sortie étais nickel et n’a retenue aucune anomalie il a étais signer par les deux parties merci
Bonjour, c’est l’EDL de sortie qui fait foi, donc en l’absence de mention l’agence ne peut rien lui réclamer.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement meublé après y avoir vécu près de 2 ans et je suis surpris de toutes les charges dont mon propriétaire veut m’imputer sur mon dépôt de garantie :
– Un placard sous le lit ferme mal : le propriétaire me charge l’intégralité du lit
– Même logique : « effritement d’un placard de la salle de bain » : je dois payer tout le meuble
– J’ai arrêté mon contrat d’électricité à la fin de mon bail : je dois payer les frais de réactivation
Est-ce que le propriétaire est bien dans son droit ?
Merci de vos précisions
Bonjour,
Je ne saurais pas vous répondre avec exactitude, mais il me semble clair que ces retenues sont un peu abusives. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre propriétaire, le mieux je pense serait de saisir la Commission Départementale de Conciliation qui est compétente pour trancher ce type de question.
Bonjour,
J’ai réalisé un état des lieux de sortie il y a quelques jours et le propriétaire a décrété que le parquet était abîmé à un endroit « intact » à l’entrée dans le logement.
Or j’estime que c’est de l’usure normale car je n’ai rien abîmé (en traînant les meubles par exemple, ou autre…) d’autant plus :
– qu’à l’entrée dans le logement, il y avait déjà le parquet abîmé à un autre endroit dans la même pièce,
– qu’apparemment, selon le propriétaire, quand UN endroit est abîmé sur le parquet, il faut carrément refaire toute la pièce… (Donc je craint que cette usure l’arrange bien pour faire les réparations à mes frais…)
Ma question est donc la suivante :
– suis-je obligée d’accepter le devis envoyé par le propriétaire ? Ne puis-je pas lui demander 2 devis pour comparer les prix ?
– Est-ce légal de dire qu’il faut réparer alors que c’était déjà abîmé dans la pièce et que on voit bien que c’est de l’usure normale.
Merci pour votre aide.
Bonjour, les retenues ne doivent évidemment pas être abusives, et même s’il peut avoir raison sur le fait qu’il faut changer tout le parquet en théorie, cela semble exagéré de faire supporter cela au locataire. Je vous invite à saisir la Commission de Conciliation dont la mission est de trancher ce genre de litige.
Bonjour, nous avons mon conjoint et moi quitter notre logement le 27/03/2020, hors nous n’avons depuis plus eu de nouvelle de la propriétaire malgré nos relance concernant le chèque de causions. Elle nous assure nous avoir envoyer un courrier dans l’année pour nous réclamer le remboursement de facture, courrier que nous n’avons jamais reçus. A ce jour nous avons reçus un courrier le 31 mars 2021 nous demandant le remboursement des factures, nous tombons des nu …
Que faire ? Réclamer le chèque de causions (avec majoration de 10%), contester les travaux abusifs (trous et peintures dans une chambre alors que à notre arrivé il y avait déjà des trous dans des chambres non rebouché / engazonage du jardin alors que nous n’avons jamais eu de gazon mais juste de l’herbe / nettoyage d’une terrasse alors qu’elle a été constaté nettoyer sur l’état des lieux), d’autant plus que les factures ne sont pas à l’adresse de notre ancien domicile ….
J’espère obtenir une réponse de votre part, merci beaucoup pour cet article fort intéressant
Bonjour, à mon avis le plus raisonnable est de contester les travaux abusifs réclamés. Vous pouvez vous tourner vers la Commission de Conciliation dont c’est le rôle d’arbitrer ce genre de litige.
Bonjour
je recherche un modèle de courrier, pour une caution non rendue, en faite mon mari est décédé et nous nous étions portés garants pour mon beau-fils son proprio ne lui a pas rendu la caution cause dégradation, actuellement il me cherche des poux pour la succession de son père mon notaire m’a dit de faire faire une attestation a son proprio pour restitution de cette caution. quelqu’un aurai un modèle a nos donner
merci à vous
bonne journée
nathalie
Bonjour,
Actuellement locataire d’un logement, j’ai (sans le vouloir bien entendu) fait deux trous dans le sol en pvc d’une dimension d’une pièce de 2€.
Je compte réparer avec de la pâte à bois et en recollant le motif qu’il y a sur le sol, même si pour le voir il faudra vraiment ouvrir les yeux, c’est sur qu’on continuera à le voir lors d’un état des lieux.
Ce n’est pas comme un trou dans le mur que l’on rebouche.
Qu’est ce que vous me conseillez? D’anticiper un devis pour changer de sol? De refaire le sol deux petits trous?
Merci de vos précieux conseils, il vaut mieux prévenir que guérir!
Bonjour, si j’étais vous je tenterais la réparation. Si le bailleur la remarque lors de l’EDL et que ça ne lui va pas, à ce moment-là il faudra accepter de payer la réparation. Sinon il y a l’option de changer le sol vous-même si vous êtes un peu bricoleuse 😉
Bonjour,
J’ai quitté mon logement il y a 2 mois, sur l’état des lieux de sortie le propriétaire avait noté des travaux de remise en état (taille de haie et tonte de la pelouse).
Sachant que sur l’état des lieux d’entrée le propriétaire avait spécifié une hauteur d’entretien à 1m80, nous n’avions pas mesuré la hauteur exact et à la sortie il est venu avec un mètre pour mesurer et elle faisait 2m , est-ce légal?
De plus à ce jour hormis une facture pour la franchise d’un sinistre qui était de ma faute, je n’ai reçu aucun justificatif pour les travaux.
Sur quel montant s’applique la majoration de 10% pour le dépassement de délais de restitution? 600e de caution – 150e de franchise?
La majoration s’applique-t-elle toujours sur ce montant s’il a une facture des travaux réalisés durant les 2 mois, mais qu’il me la fait parvenir hors délais?
Merci de votre réponse
Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
– hauteur de haie : si cela était convenu contractuellement, je ne vois pas ce qui l’empêcherait de vous reprocher une hauteur de haie excessive ;
– la majoration de 10 % s’applique sur le loyer hors charges ;
– non je pense que s’il vous fait parvenir le justificatif en retard (mais dans un délai raisonnable tout de même) il n’y aura pas de pénalité de retard. A confirmer peut-être par un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Il a été notifié sur notre État des lieux de sortie : trop herbes dans le jardin.
Trois semaines après l’était des lieux de sortie fait et signé, le propriétaire nous demande de nettoyer le terrain ou de faire venir une entreprise à nos frais. Nous décidons de le faire.
Sans nous le dire, une entreprise est passée et le propriétaire veut que l’on paye.
Que faire ?
Bonjour, je crois qu’il n’y a rien que vous puissiez faire malheureusement, sauf si le tarif de l’entreprise est manifestement disproportionné.
Bonjour , j’ai déménagé en novembre et vien de recevoir ma caution
Ce que je comprend c’est pourquoi il ma déduit 100 euro d’ordure menagere
Sachant que je payer 10euro tout les mois
10×11÷12=100
Alors j’aimerais savoir juste pourquoi ?
Et a til le droit ? Merci d’avance
Bonjour, il faudrait commencer par vérifier si les 10 € en question que vous payiez incluaient bien une avance pour la TOEM, parce que peut-être qu’ils ne concernaient que les charges locatives mais sans inclure la taxe (cela arrive). Peut-être aussi que ça incluait la taxe, mais que celle-ci était plus élevée que prévu. Dans ce cas oui le propriétaire a bien le droit de vous réclamer un complément. Il faut éplucher les justificatifs qu’il a normalement du vous envoyer…
Bonjour,
nous avons eu des retenues sur notre caution pour des trous rebouchés,
que l’agence à noté comme des traces…
Est-ce qu’ils peuvent réellement retenir une partie de la caution (8€ par trous) alors que nous avons fait le nécessaire pour reboucher les trous?
Merci pour votre aide
Bonjour, c’est une question compliquée, tout dépend de la qualité de votre rebouchage, si on ne voit plus rien ou presque non ils ne peuvent rien retenir.
Bonjour, une de mes amies a fait notre entrée d’état des lieux car nous n’étions pas sur place. A notre arrivée j’ai appelé notre agent pour lui signaler 2 soucis qui n’avaient pas été noté, il m’a répondu que cela ne nous serait pas imputé car il en prenait bonne note.
A notre départ, en accord avec notre agent nous étions absents pour l’état des lieux de sortie car avions déjà pris notre nouveau logement a l’autre bout de la France. Il m’a appelée en visio pour nous signaler oralement ce qu’il y aurait comme intervention ( taille de haie, embout manquant sur la tirette du bouchons de vasque etc) je suis d’accord avec ce qu’il me signale il signe et m’envoie l’état des lieux. Je n’ouvre pas le lien car il m’avait dit oralement ce qu’il y aurait.
Et la je viens de recevoir la facture de 1372e ! ( 300e pour le reste de loyer ca ok) 572,22e de travaux pour les choses que je lui avaient signalées à notre arrivée et pour lesquelles nous ne devions pas être imputés, les VMC que j’avais pourtant nettoyé, avoir fait changer les joints de baignoire qui étaient nettoyes et nickel, changement de détecteur de fumée alors que nous navions jamais touché ni eu de soucis avec celui que nous avions.
Sans compter que la main d’œuvre de la société est absolument hors de prix ! Et enfin 500e de provision pour nettoyage de jardin et de la terrasse
Moins la caution il me resté 472e a ma charge, Si je ne paye pas sous 1 semaine ils me menacent de faire appelle à un huissier a mes frais. Que puis je faire ? Je ne peux pas payer cette somme et trouve qu’ils ont vraiment abusé niveau intervention
Bonjour, déjà à ma connaissance, si un huissier intervient c’est toujours partagé entre bailleur et locataire (c’est la loi qui veut ça). Ensuite pour éviter d’y avoir recours, le mieux je pense serait de contester l’état des lieux et les factures associées devant la Commission Départementale de Conciliation.
Bonjour,
L’ancien locataire a fait de nombreux troues dans l’appartement (pour placer des étagères), mais selon moi ils ne sont pas rebouchés (il en a juste remplit certains avec de l’enduit mais ils sont encore visible), en plus de ca il y a de nombreuses traces noirs sur les murs (l’appartement lui a été loué neuf et il n’a même pas 4 ans).
J’aimerais savoir si l’on peut lui facturer la peinture qui est indispensable pour remettre les murs en états ! ET si mettre de l’enduit suffit à dire que le mur est bouché….
Merci d’avance pour votre réponse : )
Bonjour, si le rebouchage n’est pas bien fait et qu’il y a des traces sur les murs, oui il faut le noter sur l’EDL et cela vous donne droit de facturer la remise en état du mur tel qui était à l’entrée.
Bonjour, nous avons quitté notre logement que nous avions loué un peu plus de 5ans. A notre arrivée, les peintures avaient été refaite dans tout l’appartement en blanc. Avant de quitter le logement nous avons nous même refait les peintures en blanc. Lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire s’est plaint de le qualité de notre travail, nous a demandé pourquoi nous n’avions pas fait faire les peintures par un professionnel. D’après lui, si sur l’état des lieux d’entrée il y a noté peintures neuves, à la sortie les peintures doivent être neuves, donc il nous facture le montant des peintures moins une vétusté de 5ans. J’ai refusé de signer l’états des lieux qui disait que les peintures que nous venions de faire étaient en « mauvais état », il m’a menacé en me disant que si je ne signais pas l’état des lieux, je devais garder les clés et je continuerai à payer le loyer. J’ai donc signé sous la contraintes et ai tout le même ajouté une remarque. Non seulement on ne me rend pas ma caution mais en plus on me demande de payer. Est-il dans ses droits?
Merci.
Bonjour, il est dans son droit de ne pas être d’accord avec vous, mais vous avez aussi le droit de ne pas être d’accord avec lui. Dans ce cas, il ne faut pas signer et faire appel à un huissier à frais partagés entre vous. A partir du moment où vous avez signé, c’est la Commission de Conciliation qui peut départager le litige : https://blog.locservice.fr/savoir-commission-de-conciliation-solution-amiable-litiges-locatifs-4548.html
Bonjour,
J’ai fait un EDLS que j’ai signé. je n’avais pas accès au commentaire.
Peu de temps après, j’ai reçu une retenue intégrale de la caution et un paiement supplémentaire de 700 euros.
Il me facture 70% pour deux petits trou sur un plan de travail, des joints abîmés or tout est blanc et noté en bon état et enfin un parquet noté en mauvaise état or il n y a que 2 traces et 3 tâches de 4 cm de diamètre.
J’ai contesté et ai donc reçu un devis.
Dois je prendre en compte le devis et le chiffrage ou uniquement le devis ? ( les montants et travaux n’étant pas les mêmes ).
Dois je saisir la commission départementale de conciliation ?
Bonjour, oui je pense que c’est mieux de saisir la CDC si le montant vous semble trop élevé.
Bonjour,
ma caution m’a été remise après le délai des deux mois légal, et mauvaise surprise celle ci n’est pas totale.
Pour autant je n’ai jamais été prévenue d’une retenue avant de voir le montant sur mon compte.
La caution n’est elle pas obligatoirement totale dès lors que le délais légal des deux mois est passé?
Merci pour votre aide
Bonjour, non la caution peut être partielle même après les 2 mois légaux, simplement la somme restante est majorée de 10 % à chaque mois de retard entamé. Dans tous les cas toute retenue doit être dûment justifiée.
Bonjour, depuis 1 semaine, une amie a fait l etat des lieux (sa mere qui l a fait avec le gars de l agence immobilière car elle travaillait et ne pouvais être presente). Je n ai pas encore vu l appartement vide, mais le propriétaire estime que les peintures des murs sont abîmé. Ils veulent qu elle remettent de la toile de verre sur un mur (tapissé actuellement) , et repeigne tout l appartement jusqu’au plafond (apparament jaunis à cause de la cigarette). Ils veulent aussi quelle remplace le toilette (déjà très sale au fond lorsqu’elle a aménagé). Ils ont fait passer un plâtrier peintre pour un devis de 3000e. Ils lui proposent alors soit de prendre en charge 50% de ce devis, soit de refaire elle-même tout l appartement à conditions que ce soit fait dans les règles de l’art. Elle a rendu l appartement lundi dernier. Ils lui demandent de se décider avant jeudi prochain au quel cas il le ferais faire au plâtrier peintre et elle devra payer. Ils la « menacent » de faire appel aux huissiers si elle refuse de payer. Est-ce normal? Y a t il un délais pour refaire l appartement si elle était vraiment en tord?
Merci
Bonjour, si les dégradations constatées dans l’EDL de sortie sont bien du fait de votre amie et non une simple vétusté, alors oui l’agence a bien le droit de réclamer réparation. Concernant le délai pour faire les travaux, à ma connaissance non il n’y a pas de délai particulier, c’est à négocier avec l’agence. Si votre amie n’est pas d’accord avec l’agence, elle peut faire appel à la Commission de Concilation pour trancher l’affaire à l’amiable.
Bonjour,
Mon propriétaire a noté des choses « abîmées, usées, sales, cassées » sur mon état des lieux de sortie. Or, tout cela était déjà présent à l’entrée mais dans l’état des lieux d’entrée il s’est contenté d’écrire, par exemple dans cuisine « 1 prise et 2 meubles ».
Est-ce que je peux lui dire qui’l ne peut pas prouver que c’est moi?
Merci !
Bonjour, il est de votre responsabilité de vous assurer que l’EDL d’entrée reflète bien la réalité. S’il ne mentionne pas les dégradations déjà présentes, malheureusement pour vous je crains que vous ne puissiez rien faire. En revanche votre bailleur doit distinguer ce qui a été détérioré, et ce qui relève de l’usure normale : ce qui relève de l’usure normale ne peut pas vous être imputé.
Bonjour,
Nous avons fait notre état des lieux de sortie le 13/10/2020.
Il est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Ne répondant ni à mes messages ni à mes mails j’ai envoyé un recommandé à la propriétaire qu’elle a reçu le 03/12/2020.
Recommandé dans lequel je réclamais la caution ainsi que les 10% dû au retard.
La propriétaire m’a donc appelé et a décidé de déduire 200€ de la caution pour le temps passé à faire le ménage ainsi que pour les produits qu’elle a utilisé.
Elle m’a fournit un devis d’une société de nettoyage, pour information selon elle, mais qui date du 21/11/2020 et d’un montant de 308€.
(les nouveaux locataires sont arrivés le 15/10/2020).
A-t-elle le droit de faire cette déduction?
Suis-je en droit de réclamer ces 200€?
Bonjour, si l’EDL de sortie ne fait pas mention de dégradations, non elle n’a aucun droit de faire cette déduction, d’autant plus que son devis est postérieur à la date d’entrée des nouveaux locataires.
Vous êtes donc non seulement en droit de réclamer l’intégralité de votre caution et les pénalités de retard.
Bonjour,
Mon ancien propriétaire refuse de me rendre la moitié de ma caution, car j’ai donné mon clic clac à un ancien voisin (nous avions le même propriétaire), et il exige que je le récupère car il a peur que mon ancien voisin est la possibilité d’héberger quelqu’un. J’occupais un logement meublé, mais le lit étant vraiment inconfortable, j’ai donc acheté un clic clac. Il m’assure qu’on n’a pas le droit d’ajouter un meuble dans un logement meublé. Bien sûr il n’y a eu aucune dégradation et lorsque j’ai rendu l’appartement il était dans le même état qu’à l’arrivée. L’EDL le confirme même si quand je lui ai demandé si j’avais quelque chose à signer il m’a assuré que non. Vu qu’il refuse toujours de me rendre la caution pour ce motif, comment et à qui dois-je faire appel pour récupérer ma caution? J’ai même une lettre écrite et signée de sa main disant qu’il me rendrait ma caution seulement si j’allais récupérer à mon voisin le meuble que je lui ai donné.
Bonjour, votre ex propriétaire a tout faux :
– vous avez tout à fait le droit d’ajouter des meubles dans un logement meublé (heureusement !)
– votre ancien voisin est libre d’héberger quelqu’un (cf https://blog.locservice.fr/interdire-locataire-heberger-tiers-6529.html)
– votre ex propriétaire est obligé de vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie si l’EDL ne mentionne aucune dégradation
Si vous faites face à des difficultés avec lui, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation
Bonjour, j’aimerai savoirs si c’est normal que mon ancien propriétaire retienne une partie de mon chèque de caution pour les raison suivante sachant que ce n’est pas une agence
-60centime le kilomètre pour l’état des lieux
-le temps passé pour l’état des lieux 15e h
-et prélevé un loyer après que j’ai quitté les lieux?
Bonjour, non ce n’est absolument pas normal. Les retenues ne peuvent qu’être liées à des dettes locatives, à savoir des dégradations dans le logement ou des loyers impayés. Et elles doivent toutes être prouvées par un justificatif. Ce qu’a fait votre ancien propriétaire est illégal.
Bonjour,
Cela fait 1 mois et demi que l’état des lieux de sortie a été réalisé. Je n’ai toujours pas eu de nouvelles de l’agence sur la comparaison état des lieux entrées et sorties et donc aucune nouvelle sur le retour de mon chèque de caution.
Est il nécessaire que j’attende un relais de 2 mois pour réclamer ma caution ? Et si ce délais est passé et que je n’ai pas eu de nouvelles, l’agence a t’elle le droit de prélever une somme sur la caution ou doit elle obligatoirement me rendre l’intégralité de la caution si je n’ai pas été notifié de travaux avant ce délais ?
Bonne journée
Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
– Les 2 mois sont le délai maximal au bout duquel la caution doit être restituée s’il y a des dégradations constatées. Sinon c’est 1 mois. C’est pour ça que vous devez le plus vite possible avoir connaissance de ce paramètre, et rien ne vous interdit de réclamer cela avant la fin des 2 mois.
– Si le délai est dépassé sans nouvelles de l’agence, l’agence peut toujours faire une retenue (justifiée par un devis ou une facture) mais la somme restante est majorée de 10 % par mois de retard entamé (donc s’ils laissent passer un délai de 2 mois et 1 jour, la somme restante sera majorée de 10 %).
Si les difficultés se poursuivent, n’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour, j’étais en colocation avec ma soeur, et à cause du confinement annoncé la veille nous n’avons pas pu faire l’état des lieux de sortie qui était prévu le lendemain matin à 10h. Cela fait plusieurs semaines qu’on envoie des mails pour demander quand est-ce que nous pourrons faire l’état de sortie, sans aucune réponse, à part le fait que les propriétaires nient recevoir nos emails (ils vont dans les spams comme par hasard). J’ai reçu une lettre de leur assurance nous demandons 10 000 euros de dégradations, 2000 pour la peinture (alors qu’on avait repeint l’appartement avant de quitter les lieux, on a photos et témoins qui sont venu nous aider, également nous n’avons fait aucun trou dans les murs, il n’y a aucune dégradation), 2000 euros parce que l’appartement n’était pas louable (alors qu’ils souhaitaient revendre l’appartement après notre départ, et nous avons rendu l’appartement en meilleur état qu’on ne l’ai reçu), une énorme somme pour un nouveau ballon d’eau chaude alors qu’il fonctionnait parfaitement à notre départ, une énorme somme pour une fuite d’eau derrière les toilettes (cela fait presque un an que nous avions prévenus nos propriétaires de la fuite d’eau (dans le mur, suite à des travaux mal-faits) qu’ils promettaient de réparer mais ils ne faisaient rien… Tout ça dans une somme de 10 000 euros qu’ils nous réclament, alors que nous n’avons pas encore signé l’état des lieux de sortie, nous n’avons pas été convoquées lors du devis de travaux, pour les constatations des dégradations ou autres. Ils ont fini les travaux donc on ne peut constater l’état avant les travaux (à part les photos que nous avions de l’appartement vide à notre départ). Que pouvons nous faire ? Sachant que nous avons également un message où il s’excuse pour son agressivité au téléphone, et pleins d’autres problèmes survenus quand nous habitions là-bas, où les délais de réparation étaient très longs, nous avions dû relancer plusieurs fois, même que la fuite n’a pas été réparée, ni des tags si nos vitres qui étaient censés être nettoyés également depuis un an. Nous avons des difficultés financières avec la crise du COVID et n’avons pas pu payer les 2 derniers mois de loyer. On s’était mis d’accord avec nos propriétaires qu’ils retiennent les loyers sur la caution (par mail) que nous avions versés à l’entrée qui est de 2000 euros et qui couvre parfaitement les deux mois de loyers, nous ne leur devons aucune somme pour les loyers. Nous avions également prévenu 4 mois à l’avance de notre date de départ, avec un envoi par courrier recommandé bine à l’avance également. Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, au vu de la complexité de votre situation, il serait préférable que vous preniez conseil auprès d’un juriste de l’Adil, c’est gratuit.
Bonjour,
Mon fils vient de se mettre en colocation.
L’agence immobilière ne s’est pas charchée de faire l’état des lieux et l’a fait sous traiter à un organisme. Pour celui-ci nous avons débourssé la somme de 600 euros. Est-ce légal sachant que l’appartement mesure 64 m2 ?
Est-ce que durant l’état des lieux les prises de courant doivent être vérifiées? Lorsqu’ils ont voulu brancher le frigo, une des prises ne fonctionnait pas. Qui doit gérer ce genre de problème?
Merci de vos réponses.
Bonjour, 600 € pour un état des lieux il me semble qu’il vous ont arnaqué, normalement vous n’auriez pas du débourser plus 192 € (3€/m²). Le remplacement d’une prise de courant est à la charge du locataire.
Le jour de l’état de lieu de sortie , le Bailleur et le locataire on conster ensemble que quand on allume lintérupteur pour la lumière il y avait un bruit et c’est due a la sonnette qui fonctionner pas .j’ai acheté remplacé la sonnette. Est-ce que je dois le retenir sur la caution
Bonjour, il me semble que comme ce n’est pas quelque chose lié à une dégradation ni à une absence d’entretien, c’est au propriétaire de prendre en charge ce genre de réparation. Je vous invite tout de même à consulter l’avis d’un juriste de l’Adil pour être sûr.
Bonjour, je suis actuellement dans un appartement avec terrasse (en hauteur et non sécurisée) que je souhaites quitter, la terrasse et sa cabane sont bien écrite dans le bail, mais il ne figure pas dans l’état des lieux d’entrée. Mon propriétaire me demande de remettre en état la cabane+Terrasse. Sachant qu’elle n’est pas dans l’état des lieux et que rien n’a été contrôlé dois-je faire ces travaux qu’il me demande avant de partir de l’appartement ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance si ces équipements figurent dans le bail ils doivent être rendus en bon état, et si leur état n’a pas été mentionné à l’arrivée cela équivaut à les avoir reçus en bon état. Donc pour résumer, oui je pense que vous êtes obligée de faire les travaux. Je vous invite tout de même à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil.
Bonjour,
j’ai quitté mon appartement meublé il y a presque 3 mois après deux ans de location. Lors de l’EDLS, le propriétaire commence à chercher des meubles que j’ai jamais vu, ni utilisé pendant deux ans (le grille pain, l’aspirateur, la lampe etc) et note également qu’il y a des dégradations sur l’armoire et le parquet.
Il m’envoie un mail au bout de 2 mois en disant qu’il a décidé de retenir 200 euros sur mon DG. J’ai demandé de m’envoyer les justificatifs nécessaires et envoyé également une lettre de contestation de retenues par lettre recommandée mais j’ai toujours pas de réponse.
Pour plus d’info, Nous n’avons pas signé le dossier d’états des lieux d’entrée et de sortie ; Dossier d’EDLE a été attaché sur le dernier page de bail que nous n’avons pas regardé ensemble (donc non signé et non daté), Dossier d’EDLS n’existe pas et il m’ envoie tous les points par mail ( en plus il ajoute petit à petit les points endommagés !)
Est-ce que le proprio a le droit de retenir mon dépôt de garantie? Comment dois-je justifier l’absence de ces meubles qu’il me réclame depuis le début?
Merci
Bonjour, dans votre situation le plus adapté serait de faire le point avec un juriste de l’Adil, c’est gratuit. Ce que je peux dire à première vue c’est que :
– Si pas d’EDLE : logement reconnu comme avoir été donné en bon état, sauf si vous pouvez prouver que c’est le bailleur qui a fait obstacle à l’établissement de l’EDLE en bonne et due forme ;
– Pas d’EDLS = logement rendu en bon état et aucune retenue possible. A ma connaissance c’est au bailleur de prouver qu’il y avait des meubles dans le logement lors de votre arrivée.