Ivan ThiébaultLes retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonjour,
Je suis locataire dans un logement et j’ai donné mon préavis d’un mois il y a 1 semaine.
Ma propriétaire exige un double des clé pour effectuer des visites en mon absence.
Et me stipule que si je ne fournis pas de double pour les visite elle garderait le dépot de garanti
est-ce légal ?
Merci
Bonjour, non pas du tout. Les retenues sur le dépôt de garanties ne peuvent être valides qui si elles sont accompagnées d’un justificatif et correspondent à des défauts constatés sur l’EDL de sortie.
bonjour j’ai fait mon etat des lieux mon propriétaire m’a indiqué que je n’avais pas tondu le jardin avant de partir elle m’a signalé quelle me prendrai une partie sur ma caution ce quelle a fait une retenue de 315 euros sur une caution de 500 euros je l’ai eu après les deux mois autorisé et sans justificatif que dois je faire? Merci cordialement
Bonjour, si vous ne trouvez pas d’accord entre vous, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation qui vous aidera à régler la situation à l’amiable.
Bonjour,
Mon propriétaire ma rendu que partiellement ma caution pour repeinte des murs ( avec devis) sauf que sur lestât de sorti pour les mur l’état est noté bon avec des petite traces , a t’il le droit de me prendre sur la caution plus de 500 euros pour (des petites traces ) ?
Je n’arrives pas a comprendre lors de l’état des lieux de sorti il m’avait dit que normalement l’intégralité de ma caution sera rendu.
Merci a vous
Bonjour, cela peut sembler certes excessif. Si vous souhaitez contester cette retenue et que vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour , mon propriétaire me soustrais de ma caution la taxe de logements vacants alors que j’ai déposé mon préavis en temps et en heure
Est ce normal ?
Cordialement
Bonjour, il n’a absolument pas le droit de faire ça, même si vous aviez déposé votre préavis « en retard » (en réalité vous avez le droit de le déposer quand vous voulez !).
Bonjour j’ai rendu mon logement il y a 1 mois et jusqu’à ce jour je n’ai n’y reçu mon etat des lieux (via huissier), n’y mon cheque de caution, n’y meme justificatifs de retenue. Que puis je faire ? Merci d’avance
Bonjour, relancez votre bailleur par LRAR, et informez-le qu’il y aura 10 % de pénalité sur le montant du loyer, ça devrait le faire bouger 😉
Bonjour Je suis propiétaire et la maison louée comprend l’électro-ménager. j’ai un problème d’estimation pour la caution : d’une part le locatire n’a pas utilisé le réfrigérateur neuf, l’a stocké en cave et la porte est rouillée en bas (eet bien entendu la pièce de 6 ans est indisponible), d’autre part il y avait un second réfrigérateur au garage (inscrit aussi dans l’EdL) et il dit l’avoir jeté; comment évaluer les préjudices? Merci
Bonjour, je crains de ne pas savoir vous répondre avec certitude, vous pouvez plutôt prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil.
Bonjour
J’ai fait l’état des lieux avec min propriétaire pour rendre la maison aucune observation de son côté tout était bon. Et là il revient vers moi pour que je retire le Lino ou alors il fait venir une société pour le retirer mais il déduira de ma caution. A t’il le droit de retourner en arrière ?
Bonjour, non il n’en a pas le droit, surtout si le lino était déjà là à votre arrivée.
Bonjour,
lors de la visite d’état des lieux de sortie, mon mari a oublié de venir (…). Le propriétaire n’a pas appelé ni cherché à le joindre alors que mon mari travaillait à 3 minutes à pieds et pouvait arriver directement. Notre propriétaire ne pouvait ensuite se rendre disponible que 5 jours plus tard. L’état des lieux était nickel, rien à reprocher. Mais quand il nous a rendu la caution, il a retenu dessus 5 jours de loyer. Est-ce légal ? Cela me semble abusif car si mon mari a commis une erreur, derrière cela arrangeait bien ce propriétaire en partie malhonnête et de mauvaise foi depuis le début. Puis-je contester ce retrait que j’estime abusif ?
Merci d’avance pour votre retour !
Camille
Bonjour, non je ne crois pas qu’il vous soit possible de faire quelque chose, mais vous pouvez peut-être poser la question à un juriste de l’Adil pour être sûre.
Bonjour ,
Je suis depuis 2 mois locataire d’un logement . Celui à l’état des lieux présentés des traces de saleté un peu partout et les plus marquantes sont des traces de gras au mur de la cuisine et de la moisissure au plafond de la salle de bain .
Au moment des visites on m’as dit que cela serait nettoyé , finalement il n’y a eu qui nettoyage partiel des sols et des fenêtres mais il y a encore les taches de graisse et la moisissure.
J’appelle l’agence immobilière qui m’indique que c’est à moi de le nettoyer et qu’il n’aura pas de société engagé pour ces motifs la .
Également ma propriétaire souhaite faire des travaux dans la salle de bain et changer ma baignoire en douche , le fait d’avoir une baignoire était un critère de choix du logement , elle ne m’en a pas du tout parlé , je l’ai appris en recevant un appel d’une société me demandant mes disponibilités pour faire un devis .
Sont-ils en droit ?
Merci d’avance
Bonjour, voici ce que dit la loi :
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ;
Donc :
1) Votre propriétaire n’a pas respecté son obligation de vous prévenir
2) Apparemment vous ne désirez pas que votre baignoire soit remplacée par une douche, cela peut potentiellement représenter un « caractère vexatoire » qui invaliderait les travaux.
N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil pour faire le point exactement sur votre situation et vos recours possibles.
Bonjour,
Après mon etd de sortie en mai 2021, il a été notifié que les joints de la salle de bain étaient noircis,
Depuis, se justifiant dans l’attente d’un devis, la régie qui s’occupait de mon logement refuse de me rendre la caution tant qu’elle n’a pas reçu le devis,
Est-elle dans son droit ? A t’elle le droit de garder ma caution presque 4 mois et me retirer une partie de celle-ci au moment où elle recevra son devis ?
Merci pour votre réponse,
Bonjour, si le bailleur ne fournit pas les justificatifs des retenues faites dans les deux mois légaux de restitution du solde du dépôt de garantie, le locataire a la possibilité de réclamer lesdits justificatifs (donc les devis) par mise en demeure par LRAR. A partir de la réception de ce courrier, le bailleur doit les fournir dans des « délais raisonnables ».
Bonjour ..lors de notre entrée il y a 3 ans sur l’état de lieux de l’époque l’etage devait être refait entièrement ..cela n’a pas été fait ..aujourd’hui je déménage ..leproprietaire a t’il le droit de prendre ma caution parce que que le tapis mural est plus abîmé Qu’il y a 3 ans ?
Merci de votre réponse..
Bonjour, ce n’est pas le rôle de l’état des lieux de dire que « l’étage doit être refait ». L’état des lieux doit décrire factuellement l’état des choses. Concernant le tapis mural, si son état à la sortie est seulement dû à l’usure normale du temps, la réponse est non, sinon si c’est un dégât de votre part, la réponse est oui.
Bonjour,
La propriétaire de mon local professionnel a fait changer la porte d’entrée fissurée sans me prévenir de cette intervention (j’étais en train de travailler et suis tombée des nues quand ils sont arrivés) et sans me présenter aucun devis. Avait-elle le droit?
Elle souhaite retirer le montant de ces travaux de la caution. A-t-elle le droit?
Bonjour, les locaux professionnels sont régis par un droit différent de ceux d’habitation, aussi je ne saurais pas vous répondre désolé.
Bonjour,
L’agence immobilière qui gère l’appartement que je louais, me retient une somme sur la caution, au motif que des dégradations ont été notées dans l’état des lieux de sortie et pas dans celui d’entrée. L’état des lieux d’entrée était peu détaillé, mais contenait des photos qui montrent bien que les dégradations étaient déjà présentes, même si elles n’étaient pas signalées par écrit. Comme elles ont été signalées par écrit à la sortie, on me retient la somme de leur réparation (chainette de bouchon de baignoire cassée, support de douchette de baignoire cassée, notée avec une « réparation grossière » à l’entrée).
L’agence ne veut pas prendre en compte les photos et se borne à dire que ce n’était pas écrit à l’entrée, donc c’était en état de fonctionner. Que puis-je faire?
Cordialement
Bonjour, le mieux dans ce cas est de saisir la Commission de Conciliation qui tranchera ce litige à l’amiable.
Bonjour
Je n’ai fais ni entrée d’état des lieux ni caution ni cautionnaire par contre j’ai bien un contrat par la mairie (j’ai repris la maison de mes parents après leurs départ dans la foule)
Il y’a quelque trace dans la maison (mais pas de réel dégradation hormis une lampe mural cassé que je vais essayer de trouver pour réparer. Que peuvent il faire si la maison ne leurs convient pas après leurs avoir rendu les clefs à la mairie étant donner que je n’ai pas fais d’entrée d’état des lieux je leurs ferai pas de sortie. Remise des clefs en main propre.
Bonjour,
Pas d’EDL d’entrée = logement reconnu comme avoir été livré en bon état
Pas d’EDL de sortie = logement reconnu comme avoir été rendu en bon état
Si la mairie n’a pas de preuve comme quoi vous auriez refusé de faire l’EDL de sortie avant la restitution des clés, à mon avis ils ne peuvent rien faire.
Bonjour, nous avons quitté notre appartement hier après avoir fait le ménage toute la matinée et après avoir effectué l’état des lieux de sortie.
Cette état des lieux de sortie était identique à celui lors de notre rentré et rien n’a était déclaré de spécial. Jusque là tout va bien sauf que 5h-6h plus tard on reçoit un message de notre ancienne propriétaire qui nous dit qu’elle a passé 4h à tout nettoyer que c’était TRES sale et que la chasse d’eau est cassé (chasse d’eau qui fonctionnait à notre départ et ménage bien évidemment fait de fond en comble..).
Madame veut donc nous garder une partie de la caution pour les raison citées ci-dessus alors que l’état des lieux de sortie était bien OK. Est-ce normal ?
Bonjour,
Non, seuls les défauts d’entretien ou les dégradations inscrits sur l’état des lieux de sortie peuvent faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie.
j’ai louer un appartement cela va faire 5ans le 1er décembre 2021.Hier j’ai fais un pré état des lieux. On a passé 6 a 7 heures de ménage la propriétaire a commencé a dire que sur la terrasse il y avait une dalle fendue. Cela pourrai être le gel car le village se trouve en haute montagne. dans la salle de bain un petit éclat de stratifié sur une étagère et une fuite sue un tuyau de la salle de bain. quelle la marche a suivre pour récupérer la caution
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Bonjour, concernant la dalle fendue, je ne connais pas exactement comment a été faite votre terrasse mais en général cela est imputable à des causes externes (gel, malfaçon, dalle qui a bougé, etc.) et donc je ne pense pas que ça vous soit imputable. Pour le stratifié et la fuite de tuyau, cela peut se réparer assez facilement il me semble.
Bonjour
Nous avons fait un état des lieux d’entrée dans un appartement le même jour que l’état des lieux de l’ancien locataire (état des lieux faits pas une entreprise mandatée par l’agence de location de l’appartement).
L’ancienne locataire veut revenir boucher des trous dans l’appartement et nettoyer la vmc alors que nous avons emménagé depuis une semaine afin que l’agence lui rende sa caution. Est ce normal, peut on refuser ?
Bonjour, je ne vois rien d’anormal à cela et non vous ne pouvez pas refuser (article 7 de la loi de juillet 1989).
bonjour,
Jai quitté mon appart ke 4 août dernier. La propriétaire m’a rendue ma caution intégralement.
Aujourd’hui, elle veut me facturer un prob d’ouverture de ma porte-fenêtre. Dans l’état des lieux d’entrée et de sortie, le problème a été noté.
Peut-elle le réclamer des frais pour cette porte-fenêtre ?
Merci d’avance
Bonjour, le sujet sera de savoir si ce problème est de votre fait, ou plutôt une simple conséquence de la vétusté. Si c’est de la vétusté, pas de réclamation possible. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur ce point, consultez un juriste de l’Adil (gratuit).
Bonjour,
Mon bailleur veut effectuer une retenue sur la caution de 450 euros ( devis entrepreneur sans N°sirep ) pour taillage de haie mais il a effectuer le taillage de cette haie lui même.
Peut il me facturé cette somme.
Bonjour, si le devis vous paraît faux (l’absence de siret me semble problématique en effet), vous pouvez le contester. Je vous invite à contacter un juriste de l’Adil de votre département pour connaître la marche à suivre.
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement et il y a un store à réparer ainsi que la chasse d’eau des wc. Cependant, le devis proposé prend en compte également les frais de déplacement de l’entreprise (50€) est-ce normal ? Dois-je demander alors que les travaux soient effectivement réalisés ou bien sur simple devis je dois aussi payer le déplacement même s’il n’a pas lieu ?
Bonjour, un simple devis est suffisant comme base pour faire la retenue sur la caution, peu importe s’il inclut des frais de déplacement.
Bonjour, je viens vers vous pour avoir quelque renseignements,
Je suis locataire, est d ici quelque mois je vais donner mon préavis, je suis dans le logement depuis presque maintenant 5ans est les peinture à certain endroit s’eccaille( peinture de mauvaise qualité) je voulais savoir si je doit repeindre les murs ou si cela rentre en compte dans la vétusté ?
Bonjour, cela entre en compte dans la vétusté.
Appartement non meublé
Etat des lieux d’entré effectué mais jamais signé car il restait des finitions à effectuer dans le logement, je n’ai jamais eu d’exemplaire. Donc je pense, pas ETDL d’entrée.
Le propriétaire ne le retrouve pas de son côté.
Il n’y a pas eu d’ ETDL de sortie de fait.
J’avais rendez vous avec le propriétaire un soir, et il était monté 15 minutes avant mon arrivé pour voir l’appartement et m’à dit pour moi c’est bon, donner moi votre nouvelle adresse pour vous envoyer la restitution de dépôt de garantie. De plus il m’à dit comme il n’y avait pas EDL d’entrée il ne pouvais pas faire celui de sortie. Je lui est remis les clefs en main propre mais pas de papier signé.
Par la suite je reçois un courrier avec des travaux imputés sur mon dépôt de garantie
– Stores Velux à remplacer : 3 stores x 52,00 €
– Heures de Rénovation Chambre Gauche : (motif effacé et recrépissage) 8 heures x 20 € – Pots de Crépi Rénovation Chambre Gauche : 2 pots x 9,80 €
Pour la chambre quand j’étais encore dans l’appartement il y avait un mur en pierre dans la chambre, avec des joints en pierres qui commençaient à s’effriter et du salpetre qui commençait à apparaître.
Je lui ai demandé d’assainir la pièce, comme la chambre allait accueillir un nouveau né.
Il a donc apposé du placo sur le mur en pierre.
Il voulait mettre du crépi sur le placo mais avec le risque d’émanation d’odeur pour le bébé je lui ai dit qu’il faudrait trouver un autre moment.
Le placo n’étant pas très esthétique, ma compagne avait dessiné une fresque sur le mur avec de la peinture acrylique pour embellir un peu le mur.
_Pas d’ EDL d’entrée ni de sortie que dit la jurisprudence ?
_Le faite d’avoir un motif sur le placo est ce préjudiciable ?
_Le propriétaire fait les travaux par lui-même peut il facturer les heures de travail ? (Existe-t-il un texte de loi sur ce sujet)
_ Des photos prises par le propriétaires (sans huissier) sont elles recevables comme preuves ?
Bonjour,
Dans votre cas, c’est plutôt l’absence d’état des lieux de sortie qui va compter, car sans cela, le propriétaire ne peut tout simplement pas effectuer de retenue sur votre dépôt de garantie.
Bonjour,
J’ai un problème avec ma caution, les anciens propriétaires de mon logement refusent de me l’a rendre sous prétexte qu’elle sert à payer la nouvelle douche qu’ils ont du installer lors d’un dégât des eaux survenu 4 mois apres mon installation dans l’appartement.
Pour eux c’est de ma faute mais il n’en est rien, la douche a 11ans, je n’ai jamais rien abîmé dedans, jamais fais n’importe quoi, bref je m’en suis servi pour prendre des douches normales.
Ce dégât date du mois de février 2020, j’ai quitté le logement le 14 juillet 2021 et le sujet était sensé être clos.
Du côté de mon assurance, le dégât ne provient pas de moi et c’est à l’assurance du propriétaire de gérer. Mon assurance n’a jamais eu de contact de l’assurance de mes propriétaires, je doute qu’ils l’ai mise au courant de se défaut (l’assurance de mes propriétaires est gérée par leur fils).
J’ai comme l’impression, mon assurance aussi, qu’ils essaient de m’arnaquer et de me voler.
Il n’y a jamais eu d’expert pour constater les dégâts car mes propriétaires ont toujours refusé que quelqu’un vienne car je site « c’est trop cher ». Je pense surtout qu’ils savent que la douche était trop vieille et essaient de me faire payer leur reamenagement.
J’ai reçu un devis qui mentionnait le remplacement de la douche mais aussi l’installation de faïence, de mitigeur.. en gros ils veulent refaire leur salle de bain à mes frais.
Aujourd’hui j’ai contacté la comission départementale de conciliation afin d’avoir de l’aide car je ne sais plus quoi faire avec ces propriétaires.
Avez vous des conseils à me donner ?
Avez vous déjà eux des propriétaires qui cherchaient à vous « voler » ?
Merci d’avance pour vos réponses !
Bonjour, vous avez bien fait de contacter la Commission de Conciliation. Il faudra commencer par voir ce qu’il y a d’écrit dans l’état des lieux de sortie. S’il ne mentionne rien concernant la douche, vous êtes tranquille, le propriétaire ne peut rien faire.
Bonjour,
J’ai une question et j’ai besoin de vos conseils, au moment de mon edl de sortie j’étais en conflit avec ma propriétaire, aujourd’hui elle m’indique qu’elle ne me rend pas ma caution et elle me réclame même de l’argent…je suis d’accord sauf qu’elle me fourni des devis non signés de sa part avec « bon pour accord », comment puis-je être sûres qu’elle ait fait les travaux…sachant qu’elle met plusieurs devis d’entreprises différentes pour les mêmes choses et aucun n’est signés.
Merci pour vos futures réponses.
Belle journée
Bonjour, il n’y a à ma connaissance aucune obligation que les devis soient signés ni qu’il y ait un bon pour accord. Le propriétaire n’est pas obligé de réaliser les travaux. Il faut cependant que les sommes soient cohérentes avec les dégâts constatés.
Bonjour,
j’ai reçu ma caution avec retrait de 250 euros pour cause de nettoyage et sans justificatf, je vais contester la somme et réclamer ce qui m’est dû étant donné que le ménage a bien été effectuer
puis tout de même encaisser l’autre partie de caution ou dois-je attendre la restitution totale ?
merci
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous empêche de l’encaisser, mais par prudence et n’étant pas sûr à 100 % de ma réponse, je vous recommanderais d’attendre que l’affaire soit résolue avant d’encaisser le chèque.
Bonjour, nous avons fait notre états des lieux il y a 1mois et a été constaté 4 lames de parquet griffé (malheureusement lors du déménagement). Mon propriétaire m’avait prévenu qu’il ferait une retenue pour remplacement des lames en me précisant qu’il en avait encore. Ce matin je reçois un devis de sa propre entreprise où est chiffré 1500 euros de travaux pour démontage complet et remontage d’une cuisine démontage et remontage parquet et renouvellement des lames abîmées.
Et nous dit qu’il nous fait une fleur et ne retient que partiellement la caution. Voilà du coup les questions que je me pose:
– à t il le droit de me facturer un démontage complet et non juste le remplacement des lames abîmées ?
– sachant que c’est son entreprise et qu’il va faire la réparation lui même si il l’a fait, son devis est il valable du coup ?
Merci par avance
Bonjour, rien ne l’empêche de produire un devis avec sa propre entreprise, ce qui compte c’est que le montant ne soit pas abusif. Si vous pensez qu’il l’est, vous pouvez tenter d’apporter des devis contradictoires et, si le litige persiste, saisir la Commission de Conciliation.
Mon propriétaire refuse de me rendre la caution car selon lui la maison est sale ainsi que les peintures. il va même jusqu’à démonter un radiateur pour signaler une toile d’araignée derrière (chose qu’il n’a pas fait à mon entrés)
Bien entendu la maison est propre et ne souffre que de dégradations liées à l’utilisation de piètre matériaux et de l’absence totale de ventilation.
De plus il ne m’a jamais fourni les indices des compteurs d’eau et edf, mais se réfugie dérrière « c’est ce qui est signé à l’entrée, je n’ai rien à fournir, ni à rembourser), je le suspecte d’encaisser plus de frais de charges que je n’ai réellement consommé.
1 mois s’est écoulé sans nouvelles, je n’ai pas signé l’état de sortie.
Je pense solliciter ma protection juridique, et le centre des impôts pour dénoncer son arnaque.
Bonjour, votre propriétaire ne peut faire de retenue que sur ce qui relève de la dégradation et non de l’usure normale. Il convient donc de faire la distinction et, s’il n’y a pas moyen de se mettre d’accord, saisir la Commission de Conciliation.
Concernant les charges locatives, si elles étaient forfaitaires en effet il n’a pas à les justifier au moment de la restitution du dépôt de garantie ; cependant ça ne lui donne pas le droit de faire n’importe quoi non plus et si vous pensez qu’elles sont manifestement disproportionnées, vous avez le droit d’obtenir un remboursement. N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil pour faire le point.
Bonjour,
Voila mon problème
J’ai dû fracturé la porte fenêtre de mon appartement car j’ai eu un problème de porte d’entrée (oublie de clefs)
Effectivement j aurais du faire appel a un serrurier oui.
Mais mon problème est le suivant
Nous avons fait l’état des lieux de sortie, la propriétaire a bien noté que nous avions fait réparer la porte fenêtre endommagée mais veux nous faire une retenue au cas ou la porte casse dans un ou deux mois, sachant qu ils peuvent très bien la casser pour nous redemander de l’argent ou même le futur locataire si il la casse cela ne doit pas être a nos frais puisque c’est réparé ? Elle dit qu elle veut voir combien de temps tiens la réparation ( ca a ete fait par un professionnel)
Avec l accord même du propriétaire.
De plus elle a noté des choses qui relevaient d’état d’usures ( fissures au plafond de la sdb et peinture gondolée.)
Merci pour votre aide
Bonjour, la retenue ne peut qu’être liée à une dégradation effective et non à une « précaution ». Si la dégradation a été réparée, pas de retenue possible.
Bonjour, je viens de recevoir les détails du chèque de caution est 210€ on été enlever pour « traces « sur le mur et nettoyage générale moyen alors que le nettoyage était exactement comme à l’entrée. 210€ n’est ce pas un peu abusé ?
Bonjour, cette retenue n’est légale que si les traces en question et la saleté sont marquées sur l’EDL de sortie, ET s’il y a un justificatif (par exemple un devis d’une société de nettoyage). Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez contester cette somme.
bonjour, j ai loué un logement par le biais d un notaire. L etat des lieux entrant indiquait que le parquet était neuf. Seulement, au fil des jours je me suis aperçue que la dalle dessous n ‘ était pas lisse et que des creux apparaissait. Le parquet a commencé à se cassé sur plusieurs endroits. Comment faire pour que cela ne soit pas déduit de ma caution. Merci
Bonjour, la meilleure solution que je vois est de faire venir un expert qui confirmera cela par écrit, afin que toute cassure soit attribuée à une usure normale et non une dégradation. Envoyez ensuite son rapport au bailleur en LRAR afin de vous couvrir.
Bonjour,
Au cours de me location d’un apprtement meublé, j’ai dégradé une commode
Le locataire me propose de déduire son prix (100€) et de la garder
J’ai proposé que s’il va me déduire son prix, alors j’ai droit à la récupérer mais il refuse. En fait il veut l’argent et la commode (comme ça il l’a répare et il garde l’argent dans sa poche)
Ma question, ce qu’il propose est-il légal ? Est-ce qu’il a droit de garder la commode et me déduire la somme ou bien j’ai droit à la récupérer s’il va prendre l’argent ?
Merci et bonne journée
Bonjour, le fait de laisser une partie de votre caution au bailleur ne vous donne pas (à ma connaissance) le droit de récupérer le meuble. En revanche la question serait plutôt de savoir si 100 € est exagéré ou non : si la commode reste utilisable, peut-être que vous pouvez vous arranger pour déduire une somme plus faible. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Ayant quitté un logement étudiant et jeune travailleur (Nexity) en juin 2020 (donc il y plus d’un an), il m’avait été retenu une partie de ma caution (150€) pour un store cassé (la bande de fermeture du store ayant lâchée pour cause d’usure).
Aucun justificatif ne m’a été fournis depuis (devis de réparateur). Puis-je exiger la restitution de cette somme ?
Merci.
Bonjour, non vous ne pouvez pas demander directement la restitution de cette somme, ce n’est pas aussi simple. Dans un premier temps :
– faire une relance par LRAR pour obtenir ce justificatif (si ce n’est pas déjà fait)
– sans réponse, saisir la Commission de Conciliation qui se chargera de trancher le litige à l’amiable.
Bonjour,
Avec mon compagnon, nous avons quitté une maison le mois dernier et nous venons de recevoir un courrier recommandé pour nous prévenir que l’intégralité de notre caution ne nous sera pas rendue.
En cause :
– 2 impacts sur des carreaux de carrelage au sol => un devis pour changement des carreaux a été fait (à la limite, je peux comprendre)
– repeindre le plafond à cause d’une marque ronde laissée par une barre de pole dance (je peux comprendre aussi)
Mais je trouve abusif la suite :
– un impact sur le meuble vasque que nous avons réparé proprement afin que le bord ne reste pas coupant => là on nous chiffre carrément un remplacement du meuble vasque
– un remplacement de la colonne de douche => qui fonctionne mal à cause du calcaire et non de notre fait
Sommes-nous dans notre droit de contester cette non récupération de notre caution ?
De plus, la marque sur le plafond ainsi que l’état de la colonne de douche et l’impact sur le meuble vasque non pas été notés sur notre état des lieux de sorties.
Je veux bien entendre le fait que nous aillons laissé quelques traces de notre passage dans cette location mais j’estime que cela est dû à une usure « normale » du bien dans lequel on vit et qu’il n’est pas nécessaire de tout remettre à neuf (chose qui sera très certainement jamais faite)
Pouvez-vous m’éclairer sur ces points ?
Merci.
Bonjour,
C’est un sujet sensible qui, s’il ne peut pas être résolu à l’amiable, ne peut qu’être tranché par une Commission de Conciliation ou par un juge. Voici tout de même mon avis (qui n’est que mon avis) :
– meuble vasque : un remplacement total me semble également abusif ;
– colonne de douche : il me semble que l’entretien lié au calcaire est bien de la responsabilité du locataire, donc le propriétaire est bien en droit de réclamer quelque chose. Après, est-il justifié de remplacer toute la colonne, je ne sais pas…