Ivan ThiébaultLes retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonjour, actuellement locataire dans une maison, cela fait quasiment un an que nous relançons l’agence qui gère le bien de faire réparer une charnière cassée d’un velux qui se situe dans la cuisine, velux qui s’ouvre à l’aide d’une perche télescopique, après quasiment un an d’attente et plusieurs relances, l’agence fait intervenir un artisanat qui répare la poignée cassée,
Retour de l’agence 24h plus tard : elle nous demande de payer la réparation car l’artisan lui signifie qu’il s’agit d’une mauvaise utilisation de notre part..or nous n’ouvrions cette fenêtre que pendant la préparation des repas, car la ventilation de la hotte (étant sous garantie) est tombé en panne en juillet 2021..et l’agence a également traîné pour envoyer et faire marcher la garantie, (je précise qu’à ce jour la hotte n’est toujours pas réparée)
L’agence nous dit que l’on doit payer la réparation de la poignée de velux car mauvaise utilisation selon l’artisan, et nous nous répondons que l’utilisation est normale et que c’est dû à une mauvaise qualité ou à un défaut de fabrication du velux ( celui ci a été posé juste avant notre entrée dans les lieux , en juin 2020,) et nous étions les premiers locataires car la maison était en travaux pendant la première période du Covid
Voilà j’aimerais savoir si l’agence peut nous obliger à payer la facture, sur les seul dire d’un artisan..ou si nous pouvons nous défendre? Car prouver que la poignée avait un défaut avant que celle ci ne casse est impossible..et ça l’agence le sait..étant déjà en conflit avec eux, je suppute l’agence de vouloir nous faire payer tout et n’importe quoi..
Bonjour, je doute fortement qu’en cas de litige porté devant un tribunal, un juge puisse retenir le fait qu’une poignée de velux casse à cause d’une mauvaise utilisation de votre part. Pour moi c’est bien à l’agence de payer car elle est garante du bon fonctionnement des équipements fournis. Si vous voulez un avis plus expert que le mien, vous pouvez prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
Je viens de recevoir mon compte de départ de la part de mon agence locative et celle ci me présente un devis de 484.45€ pour rabattage de la haie d’entrée. Sur l’état des lieux de sortie aucune mention d’un problème de haie. Je leur indique et il mette en avant une photo prise de l’entrée ou l’on voit sur le côté la haie qui dépasse la toiture.
Hors au moment de l’Edl d’entrée il n’y a pas de photo comparative prouvant que ceci nous imputé. Je précise que les haies ont bien évidemment été taille régulièrement et donc je ne comprend pas bien cette retenue. Ont ils le droit ? Quels sont mes recours ?
Merci à vous
Bonjour, j’avoue que je ne suis pas sûr de ma réponse car comment peuvent-ils prouver que telle ou telle hauteur de haie est correcte ? Tout résidera dans ce que montre la photo : si elle illustre manifestement une négligence dans la taille de la haie, vous n’avez pas de recours je pense. Sinon, si c’est juste une histoire de désaccord sur la hauteur, la position du bailleur me semble plus difficile à défendre. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Nous avons fait la visite d’état des lieux le 29/01/2022 de notre ancien appartement.
Suite à un dégât du porte, nous avons avions acheté des portes afin de changer cette dernière.
Nous les avions changer nous mêmes.
Lors de mon échange téléphonique du 17/02/2022, nous lui avons proposé de conservé le chèque de caution mais de nous retourner un chèque avec un montant égale à 0€ avec la facture des travaux joint au courrier.
Le propriétaire, insatisfait, ne souhaites pas nous retourner le chèque de caution et demande plus afin de couvrir la réparation de la porte sans présentation de devis et/ou facture réalisé par une entreprise.
Ce dernier à reloger, courant de ce mois, des locataires.
Est-il en droit de me demander plus que le chèque de caution déposer ?
Bonjour, oui cela est possible de demander plus, mais il faut toujours que ce soit justifié par une facture ou un devis.
Bonjour,
Nous devons quitter notre appartement dans les prochaines semaines. Notre plan de travail a été abimé durant notre location mais nous faisons en sortes de le réparer avec le matériel nécessaire. Le propriétaire peut il refuser les travaux que nous aurons fais et nous faire une retenue sur la caution ?
Bonjour, s’ils sont mal faits sans doute, sinon non. Après on rentre dans le domaine du cas par cas : en cas de litige, il faudra faire trancher ça par la Commission de Conciliation ou par le juge.
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien cette histoire de devis/facture pour justifier la retenue.
Dans le cas d’une facture c’est clair et net. C’est le cas du devis qui me pose question : le bailleur n’est donc pas obligé de faire les travaux. Dans ce cas il peut retenir le montant d’un simple devis. Là où ça se complique c’est que vous écrivez qu’il ne peut retenir de main d’œuvre s’il les fait lui-même… Qu’est-ce que cela signifie ? Que si le bailleur ne peut pas produire de facture, il peut retenir le montant du devis déduction faite de la main d’œuvre ?
Exemple : retenue sur DG d’un devis de nettoyage (donc prestation essentiellement composée de main d’œuvre). Le propriétaire fait tout lui-même, ce que je ne peux vérifier n’occupant évidemment plus les lieux. Suis-je fondé à demander une facture afin m’assurer qu’il ne m’a pas facturé sa propre main d’œuvre ?
Bonjour, à ma connaissance non, puisqu’un devis est suffisant…Après, peu importe que ce soit fait par une entreprise ou par le bailleur lui-même…ou pas du tout.
Bonjour,
Si un huissier a fait l’état des lieux de sortie et que cet état des lieux a fait l’objet d’un devis estimatif de remise en état par ce dernier, sommes nous en droit de réclamer les justificatifs des travaux effectués auprès de la propriétaire à savoir factures ou devis ? Elle me dit que dans ce cas elle n’est pas tenue de le faire.
Merci de votre réponse
Gabriel Hénot
Bonjour, en effet la propriétaire n’est pas tenue de faire les travaux, un devis est suffisant. Il faut cependant qu’il ne soit pas abusif, si vous pensez qu’il l’est vous pouvez saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je viens de recevoir mon arrêté de compte et mon bailleur me retient 630 euros pour remplacement et réparation. Pour justifier le montant, il m’a fournit le chiffrage émis par l’entreprise qui a réalisé les états des lieux d’entrée et de sortie. Il n’a pas de devis ou de facture d’un professionnel.
Bien évidemment il me dit que c’est un justificatif valable. La jurisprudence semble dire qu’il faut a minima un devis ou une facture mais j’ai du mal à trouver les textes de loi.
Pouvez-vous me dire s’il a raison ?
Bonjour, non il a tort, un devis ou une facture d’une entreprise externe est indispensable. Si vous désirez avoir un avis qui a plus de « poids », n’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil de votre département, c’est gratuit.
Bonjour
Mon ancien propriétaire, par le biais de l’agence gestionnaire me retient un forfait « nettoyage et réparation ». Cependant l’appartement va être vendu suite à une saisie judiciaire et aucune réparation ou nettoyage ne sera réalisé. A t’il le droit de me
déduire de la caution malgré la vente en état un montant pour des réparations qu’il ne fera jamais?
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour, la question n’est pas tellement là en ce qui vous concerne, le problème est plutôt sur le coté forfaitaire de la somme : cette somme ne peut pas être décidée au doigt mouillé, elle doit correspondre au devis ou à une facture d’un professionnel, suite à des dégradations constatées sur l’EDL de sortie. Si ces conditions ne sont pas remplies, pas de retenue possible.
Bonjour,
J’ai quitté le logement dont j’étais locataire le 18 décembre 2022, je suis seule sur le bail et j’ai envoyé mon ami faire l’EDL à ma place.
Mais il ne l’a pas signé, je suis actuellement en conflit avec mon ex propriétaire qui ne veut pas me rembourser ma caution suite à des dégradations que j’ai commises.
Dans le mesure où l’état des lieux n’a pas été signé, puis je exigé qu’il me rendre ma caution?
Bonjour, non, ce serait trop facile sinon ! Dans ce cas il faut noter vos remarques sur l’EDL et saisir la Commission de Conciliation pour régler ce litige.
Bonjour,
Ma question en résumé est : que faire dans le cas d’une retenue de caution abusive ?
Concrètement, nous avons laissé une maison louée en meublé dans un très bon état, nettoyée à fond (Le seul problème réel était une partie de la pelouse abimée – nous avons replanté mais l’herbe n’était pas entièrement repoussée). L’état des lieux de départ a été signé en bonne et due forme.
Or, 3 mois plus tard, j’apprends par l’agence qui gère le bien que la caution ne nous sera en rien remboursée, du fait de prestations à effectuer pour une remise en état. Par exemple : 400€ pour du ménage, sur devis d’une entreprise. C’est complètement fou, la maison était impeccable, comme le montre les photos sur l’état des lieux de sortie.
Me renseignant, je découvre que le devis suffit comme justificatif et que les travaux n’ont pas à être réalisés. C’est extrêmement facile pour la propriétaire d’avoir fait venir une entreprise, sachant que les travaux n’auront pas été effectués puisqu’un nouveau locataire arrivait dès le lendemain.
Bref d’où ma question : que faire dans le cadre d’une retenue de caution que je considère comme abusive, même justifiée par un devis ?
Merci beaucoup par avance !
Bonjour, dans votre cas il faut saisir la Commission départementale de Conciliation 😉
Bonjour, j’ai officiellement quitté mon logement le 20.12.21 (c’est à dire rendu les clés en mains propres à mon propriétaire et fait le tour de l’appartement pour constater les éventuels dégâts) et mon propriétaire ne m’a pas fait signer l’état des lieux de sortie même après lui avoir posé la question. Cependant je viens de recevoir un mail de sa part (donc 2 semaines après) avec l’état des lieux accompagné d’un devis d’un montant de 1200€ seulement pour rebouche de trous et peinture !!! Je trouve cette somme excessive d’autant plus que j’ai rebouché la totalité des trous (quelques chevilles sont encore apparentes mais j’ai tout de même mis de l’enduit). Je n’avait par ailleurs versé aucune caution lors de mon entrée dans le logement car il n’en demandait pas. A-t-il alors le droit de me demander autant d’argent seulement pour des trous et APRÈS que je lui ai remis les clés etc… ?
Merci d’avance
Bonjour, non il ne peut rien faire car absence d’EDL de sortie = logement rendu en bon état. Sa demande est illégale.
Bonjour ,ma locataire va quitter le logement elle me réclame sa caution alors qu’elle va laisser l’appartement dans un sale état en laissant tout ce qui irait à la déchetterie.l’appartement a été vendu et en accord avec le futur acheteur il est convenu que celui ci ferai le nécessaire pour évacuer les déchets.Faut il faire un état des lieux dois je lui rendre sa caution ? merci pour votre Réponse
Bonjour, légalement vous seriez en droit de faire un EDL (et à faire une retenue sur la base du devis d’une entreprise spécialisée dans le débarras), peu importe les intentions de votre acheteur. Après c’est à vous de voir…
Bonjour, j’ai un souci, ma fille a pris un logement meublé, il se trouve que ma fille s’est suicidee une semaine après son emménagement, je n’ai pas de bail d’entrée, en ce qui concerne le bail de sortie la propriétaire a commencé à écrire avec un crayon à papier ce que je lui ai fait remarqué ( imaginez-vous dans quel état je me trouvais à ce moment là, je viens de rentrer dans ce meublé ou ma fille à trouvé la mort, c’était à Lyon et j’habite Aix en Provence, j’ai fait la route dans la douleur, le désarroi, je dois vider l’appartement, défaire ce lit dans lequel ma fille s’en est allée , j’étais perdue, et voilà que la propriétaire a fait faire des devis divers matelas(non taché), nettoyage d’un clic clac car ma fille avait un chien donc nettoyage pour enlever les poils , nettoyage et désinfection du logement alors que ma fille est rentrée dans un appartement pourrie ( nettoyage non réalisé)il manquait des clés qu’elle a fait refaire (je n’ai pas vu le bail d’entrée) plus enlèvement à la déchèterie de la couette et l’oreiller, sur1300 euros remboursement de 140 et quelques euros,la propriétaire a reloue tout de suite je l’ai su par direct énergie, je trouve inadmissible que des devis soient légales sans preuve des travaux réalisés, j’attends de vous un conseil en mémoire de ma fille adorée pour qu’elle ne soit pas bernerune dernière fois, bien cordialement
Bonjour, tout d’abord je suis absolument navré d’apprendre votre terrible histoire et je vous adresse mes sincères condoléances. Il est assez scandaleux qu’un propriétaire « profite » de votre faiblesse pour vous accabler de frais énormes. Malheureusement les devis (sans travaux effectués) sont bien valables, en revanche il n’est pas impossible que certains travaux soient exagérés et vous pouvez alors les contester en saisissant la Commission de Conciliation. Le mieux dans votre cas serait de prendre d’abord conseil auprès de l’Adil de votre département, ils sont là justement pour fournir des conseils juridiques gratuits. Bon courage à vous.
Bonjour j’aimerai un renseignement. Je suis locataire et ce matin j’ai pris ma douche dans la baignoire je suis assez faible suite à une opération
En me douchant j’ai fais tomber le pommeau de douche dans la baignoire ce n’est pas la premier fois que sa m’arrive mais là un trou est apparue donc la baignoire est inutilisable car le trou est assez gros .
Est ce à moi de payer les réparations ou au propriétaire ? Merci de votre réponse
Bonjour, c’est à vous…désolé.
Bonjour, lors de l’edl d’entrée le badge d’ouverture du portail était noté défectueux. J’ai rajouté, dans le délai de 10 jrs, que l’un des badges pour l’interphone ne marchait pas non plus.
Est-il normal qu’on me les facture à ma sortie du logement ? N’est-ce pas le précédent locataire de payer la réparation ?
Autre question : on m’a restitué mon dépôt de garantie 2 mois après l’edl de sortie (strictement identique à l’edl d’entrée) mais je ne l’ai pas encore encaissé, puis-je réclamer la pénalité de retard ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
– Non il n’est pas normal qu’on vous les facture ;
– Oui vous pouvez réclamer la pénalité de retard.
Bonsoir,
Mon conjoint a fait la sortie d’etat des lieux avec notre ancien propriétaire. Constations d’un déplacement volontaire d’un luminaire plafond cuisine rebouché et repeint par les soins de mon conjoint. Pas assez convenant pour le propriétaire. Ils ont donc conclu à une réserve sous devis.
Un mois et demi après toujours pas de devis/factures. Je lui demande une preuve et m’envoie en photo un devis fait un dimanche et dont je trouve la superficie et les travaux engendrés abusif. De plus je présume une relation amicale entre l’artisan et mon ancien propriétaire.
2mois après l’état des lieux je conteste ce devis qui m’a donc été envoyé en photo et jamais par courrier, en lettre recommandé et entame une procédure avec un conciliateur dont je n’ai pas toute les réponses.
Ma question est :
Un devis envoyé en photo est-il recevable ? (Devis manquant le numéro siret car photo mal prise mais dont j’ai réussi a retrouvé sur internet)
De plus n’a-t-il pas 2 mois pour me faire parvenir devis facture par courrier ?
Pouvons-nous exiger d’être présent lors des travaux ?
A-t-il un délai pour faire les travaux ?
Notre ancien propriétaire nous fournis un devis photo après notre demande et maintenant nous dit qu’il n’a soit disant pas fait les travaux mais va les faire une fois que le conciliateur a pris contacte avec lui.
Bonjour,
– « Un devis envoyé en photo est-il recevable » => non
– « n’a-t-il pas 2 mois pour me faire parvenir devis facture par courrier » => non, cela peut dépasser un peu mais ça doit rester dans un délai « raisonnable » (dixit la jurisprudence)
– « Pouvons-nous exiger d’être présent lors des travaux ? » => non, car les travaux ne sont pas obligatoires comme expliqué dans l’article
– « A-t-il un délai pour faire les travaux ? » => même réponse
Vous avez bien fait de saisir un conciliateur et j’espère que cela aboutira en votre faveur 🙂
Bonjour
J’ai réalisé un état des lieux de sortie de mon logement avec Kévin propriétaire celui n a fait aucune remarque, état des lieux de sortie est donc identique à celui d entrée.
Cependant celui ci m accusé de dégradations des communs lors de notre déménagement ce qui est totalement faux, peut il déduire des frais sur ma caution ?
Merci
Bonjour, s’il n’a aucune preuve, non.
Bonjour,
Je viens de faire un état des lieux et mon propriétaire m’accuse d’avoir cassé le store alors qu’il était dans un état déplorable, j’avais appelé un technicien mais il m’avait dit qu’il faut la replacer. Or pourrait-il traitenir la caution pour changer tout le store?
Merci
Bonjour, tout dépend de ce qui est marqué dans l’EDL d’entrée : si rien n’était mentionné sur l’état du store = store reçu en bon état. Et donc s’il est cassé aujourd’hui et que le bailleur peut prouver que c’est de votre faute, c’est bien à vous de payer. Par contre si le store est inutilisable du seul fait de sa vétusté, c’est au bailleur.
Bonjour, nous avons passé un accord verbal avec ma propriétaire cet été eu moment du deuxième confinement. Je lui ai dit que je partais car étant donné que mes cours étaient à distance, il m’était très peu avantageux de garder le logement. Elle m’a alors proposé (étant donné qu’elle peinerait à trouver un nouveau locataire pendant l’été et la crise sanitaire) de ne lui payer que ce que je touchais des aides au logement pendant la période ou je n’étais pas présent ( 4 mois environs). J’ai aujourd’hui été accepté en résidence crous et donc je quitte le logement. Mécontente de me voir partir, elle refuse de me redonner la caution ( pour ce qu’elle à perdu cet été alors que c’était un accord qu’elle m’a proposé et qu’il l’arrangeait bien). A t’elle le droit ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, à l’évidence il aurait été préférable de poser cet accord sur papier, mais de toute façon en ne déclarant aucun impayé cet été, cela revient implicitement à ce que la propriétaire accepte la situation. Donc non, elle n’a pas le droit de garder la caution sur ce motif, vous devez l’un et l’autre fonctionner selon la législation : vous en envoyant votre congé par LRAR et en respectant un préavis, et elle en vous restituant la caution.
Bonjour
M’a fille en co-location vient de quitter sont logement neuf de 6 mois … Sur l’état des lieux, le propriétaire aurait soit disant constaté que le robinet de douche serait grippé & réclame le remplacement de ce robinet à neuf ( photo Amazon de prix de robinetterie à l’appui) + son taux horaire de déplacement & main d’oeuvre de remplacement … Je soupçonne un abus de confiance de jeunes étudiants sur des sommes qui, divisé à 5 restes peu élevé … Retenant déjà l’année dernière 50€x 5 sur une plaque de cuisson légèrement rayé sur un logement neuf d’1 ans qu’elle quittait pour ce nouveau ( sans certitude que cette plaque soit remplacée ds ce logement mais peut être acheter pour la rénovation de nouveau logement) .. Qu’en pensez vous de cette façon de faire sur les failles de jeunes qui pense que ceci est normal de devoir payer sur la totalité d’un équipement alors qu’une simple retenue serai plus juste si justifier …. Merci de l’aiguiller sur l’exactitude des choses réalisable , retenu par un propriétaire & éventuel recours pour éviter que d’autres jeunes ne se face constamment avoir … Merci de votre retour de réponse
Bonjour, le mieux si pensez que cela est abusif (et ça l’est sûrement) est de consulter un juriste de l’Adil pour analyser plus finement la situation. Il vous orientera peut-être ensuite vers la Commission de Conciliation (tout cela est gratuit).
Nous avons quitter notre location début septembre
une visite de pré état des lieux avait eu lieu avec l’agence courant juillet mais la personne intervenu ne nous a rien spécifiée.
Etat des lieux il est noter taille des arbustes et massif et entretien chaudière à faire
entretien chaudière j’avais le rdv la semaine qui suivait donc ok jai payer
mais aujourd’hui je viens de recevoir une facture de plus de 1457€ pour le remplacement d’un filtre a charbon hotte/ répration d’une prise et gaine vmC/ réparation cadre de porte/ remise en état du jardin/ taxe d’ordure ménagère.
Sachant que notre entré dans la location 5 ans auparavent avait été un fisco ,il y avait eu un dégat des eaux et ont a du batailler pour que les travaux soit terminé cela a pris 3 ans.
que dois je faire?
je précise que je n’ai absolument pas eu les devis avant que les travaux ne soit effectuées.
Bonjour, il n’est pas obligatoire de présenter les devis au locataire avant les travaux. Cependant, il y a peut-être des choses, dans tout ça, qui sont de l’usure normale et qui ne vous seraient ainsi pas imputables. Je vous conseille de consulter un juriste de l’Adil pour faire le point sur votre situation.
Bonjour,
mon conjoint et moi avons quitté notre location (gérée par une agence) fin août, notre caution nous à été rendue fin octobre mais non en totalité, et ce sans justificatif. Sur l’état des lieux de sortie quelques annotations (trous de punaises, usures de plaques de cuisson etc…)mais rien ne correspondant au montant qui nous a été retiré de la caution.
Que pouvons nous faire ?
En vous remerciant de votre réponse
Bonjour, vous pouvez réclamer les sommes injustement retenues en faisant une mise en demeure par LRAR. Si cela ne donne rien, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Mes colocataires et moi venons de recevoir les devis de notre propriétaire suite à notre état des lieux sortant (évidemment des devis, nous savons par les actuels locataires qu’il ne compte absolument pas faire de travaux). Nous avons une question à propos de ce qu’il nous a envoyé.
Il y a environ un an le frigo, compris sur le bail, est tombé en panne. Le propriétaire nous a laissé gérer le remplacement avec le SAV de A à Z (frigo sous garantie), ne prenant aucune nouvelle, sachant que le service de livraison a été défaillant et a livré l’appareil avec 6 mois de retard (il a fini par accepter entre temps et à notre demande de financer un frigo que nous avons trouvé d’occasion à condition que celui-ci soit revendu par nous). Lors de la livraison (il n’était bien sûr pas présent), les portes du placard dans lequel se trouvait le frigo ont été démontées car elles ne permettaient pas une bonne fermeture du frigo. Cependant il nous facture le remontage des portes, et nous trouvons cela abusif. Il y a-t-il un moyen de recours ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour, j’avoue ne pas savoir car il s’agit d’un cas particulier. Si vous ne parvenez pas à un accord en dialoguant, le mieux dans ce cas est de saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Cela fait 4 mois que j’ai déménagé et plus de deux mois que l’agence immobilière de mon ancien logement a dépassé la date limite pour la restitution du dépôt de garantie. Je les ai donc recontacté la semaine dernière et là surprise je reçois un simple courrier de leur part avec un récapitulatif de ce qu’ils ont retenu comme somme et tout ça sans aucune facture ni devis et ils me demande même de l’argent en plus.
Etant donné qu’ils ont mis plus de deux mois à me recontacter, puis-je quand même leur demander de payer la pénalité de 10% du loyer par mois de retard alors que selon leur calcul non justifié c’est moi qui leur devrait de l’argent ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, oui vous pouvez demander la pénalité. Par ailleurs, sans justificatifs cette retenue est illégale.
Bonjour
Nous venons de recevoir le document récapitulatif pour le remboursement de la caution de l’appartement que nous avons rendu le 20 septembre. L’agence nous retiens un montant de 50 € 60 pour la réparation d’un fil déconnecté sur la douille au plafond d’une des chambres. Ils ont transmis une facture.
Les problèmes électriques sont dûs au locataire ? Ont-ils le droit de déduire cette somme ?
merci pour votre réponse
Bonjour, ils ne sont dûs que s’il s’agit d’un dégât causé par le locataire. Vérifiez déjà si ce fil déconnecté apparaît dans l’EDL de sortie : si ce n’est pas le cas, l’agence n’a aucun moyen de faire cette retenue.
Bonjour
Je quitte mon appartement et j’avais trouvé des repreneurs pour mon bail, sauf que l’agence a refusé car ils m’ont expliqué que le et propriétaire voulait faire des travaux. Ont – ils le droit de garder ma caution ? L’appartement a des traces usures après 6ans d’occupation
Bonjour, si ce n’est que de l’usure normale due au temps, non ils ne peuvent pas garder la caution.
Bonjour,
Tout d’abord, un grand merci, au nom de tous, pour votre réponse constante.
J’ai moi aussi ma caution qui a été ponctionnee en partie. Avant d’envisager de contacter une commission de conciliation, j’aimerais savoir ce que vaut, sur l’état des lieux de sortie, les mentions manuscrites ? Dans les appréciations de l’état (bien, vétusté, neuf), la colonne entrée et la colonne sortie sont identique (sauf ‘neuf’ devenu ‘bien’ entre-temps). Toutes les dégradations jugées comme telles ont été rajoutées de manière manuscrite, y compris lorsque l’état a été jugé ‘bien’ par ailleurs. Qu’est ce qui doit être pris en compte au final ?
En vous remerciant
Bien cordialement
Bonjour, je vous en prie ! Si ces mentions ont été revues par toutes les parties, c’est-à-dire qu’elles apparaissent sur la copie de l’EDL que chacun a en sa possession, alors elles me semblent tout à fait valables.
J’ai quitté un logement que je louais depuis 7 ans, l’état des lieux à été fait à l’arrivée et j’ai laissé une caution de 850 euros, soit un mois de loyer sans charges. Lorsque j’ai annoncé à ma propriétaire que j’allais déménager, elle semblait arrangeante, elle m’a proposé de ne payer qu’une partie du loyer, 310 euros pour 17 jours à rester, puis elle a fait venir le jardinier qui venait habituellement tailler la haie pour 140e et me dit qu’elle s’est trompée pour le loyer, que ça faisait 140e de loyer plus 645e de loyer, j’ai réglé naïvement car si je calcule 950/31 jours×17 jours, j aurais du payer 31e par jour soit 531e de loyer.
J ai déménagé le 17 et passé la journée à tout nettoyer de fond en comble et le 18 je lui ai restitué les clés plus un trousseau que j’avais fait faire pour la nounou. Ma proprio à dit que la maison était niquel, je lui ai proposé de refaire les peintures, elle m a dit qu elle verrait plus tard car elle attendait de la famille qu elle logeait après mon départ. Dans la partie jardin, nous avons constaté que le sol était sec et j avais stocké quelques dernières choses que je comptais emmener à la déchetterie, elle m a dit de ne me soucier de rien, que son mari s en chargerai.
Nous n’avons rien signé car j avais confiance en cette personne qui vivait au dessus de mon plafond pendant 7 ans.
Une semaine après je lui envois un sms pour demander ma caution, elle me dit qu elle a de la famille, su elle n a pas le temps et doit calculer le dépassement de charges.
Le 13 août, elle dépose une enveloppe à mon travail, lors de mon jour de repos dans laquelle je trouve une lettre avec le détail des charges où d ailleurs elle oublie de diviser en deux les poubelles comme elle faisait d habitude et une lettre où elle me dit qu elle a fait faire un devis pour le jardin, au il y en a pour plus de 530e, au elle doit refaire les peintures, si il manque le bouchon de l évier et que le mécanisme ne fonctionne plus (Je n ai jamais pu l utiliser le bouchon en arrivant n était pas le bon et je l avais jeté ), le tuyau de douche fuit. Donc elle me dit su elle a trop de frais sur l appartement et qu elle ne me remboursera rien, au elle estime avoir toujours était honnête et qu elle voudrait qu on reste amies.
Je n ai pas réagir tout de suite tellement j étais déçue, puis nous avons vécu plusieurs décès dans la famille ce qui fait que je n ai pas fait de demarche. Est il trop tard pour récupérer cette somme et comment puis je procéder ?
Bonjour, il y a une règle simple qui veut que si aucun EDL de sortie n’est fait, le bailleur doit rendre l’intégralité du dépôt de garantie car le logement est réputé avoir été rendu en bon état. Votre ex propriétaire doit donc vous le rendre en intégralité, peu importe ses changements d’avis. Si vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison, saisissez la commission de conciliation.
Bonjour,
Merci pour cet article très bien expliqué. Néanmoins, vous parlez que le propriétaire doit légalement fournir un devis pour prouver qu’il a l’intention de réaliser des travaux en gardant une partie de la caution. Mais à qui doit il montrer ce devis ? Cela fait plus 2 mois que je suis partie d’un appartement où un EDL de sortie a été réalisé. J’ai relancé mon ancien propriétaire récemment qui m’explique qu’il souhaite faire des travaux, mais je n’en ai jamais été notifié ?
Est ce que le délai légal de 2 mois concerne d’en notifier le locataire ou juste de réaliser des devis ?
Bonjour, le délai de 2 mois concerne l’obligation de rendre le dépôt de garantie (éventuellement amputé de la retenue), mais le bailleur n’est pas obligé de fournir le justificatif dans ce délai. Il doit cependant respecter un délai « raisonnable ». Et c’est bien au locataire qu’il doit montrer ce justificatif.
J ai déclaré un sinistre suite à un dégât des eaux survenus dans mon logement, j’ai changé de logement car mon propriétaire tardait à effectuer les réparations afférentes à ce dégât et venant d’accoucher, je ne pouvais rester vivre dans le logement avec un nourrisson.
J’ai donc effectué un préavis pour quitter le logement en date du 16 décembre 2021.
Lors de l’état des lieux de sortie, mon propriétaire a refusé de me restituer ma caution d’un montant de 1400 euros prétextant les dégâts causés par le dégât des eaux.
Il refuse de me communiquer les devis des artisans que j’ai reçu à l’appartement, qui s’élèvent u nombre de 5, pour les réparations, ainsi que les contacts de son assurance me permettant de pouvoir solutionner ce litige et pouvoir récupérer ma caution.
Je pense que sa retenue sur la caution est illégale. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Locataire depuis 12 ans, j’ai décidé récemment de retirer le lino de certaines pièces et me suis aperçue de l’état dégradé par endroit d’un parquet dont j’ignorais son existence( colle à cause du revêtement + trous profonds faits probablement par les anciens locataires ). Je trouverai cela injuste de payer d’éventuelles réparations pour cela.
Maintenant, j’aimerais plutôt qu’il soit restauré. Est-il possible de possible de demander au bailleur d’entreprendre la restauration du parquet? Peut-on utiliser la garantie des vices cachés dance ce cas-là? Rien ne mentionnait cela à l’EDL entrant. D’avance merci de votre retour précieux.
Bonjour, j’avoue que c’est une bonne question et je ne suis pas sûr de ma réponse ; cependant, la loi dispose bien que le bailleur est obligé de fournir un logement « en bon état d’usage et de réparation », je suppose donc que vous avez le droit de demander à restaurer le parquet aux frais du propriétaire. Je vous invite cependant à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil.
bjr nous avons envoyé un courrier recommandé a notre proprietaire le 28 juin 2021 pour lui indiquer que nous quittons la maison loué donc preavis de 3 mois nous avons demenagé le 29 et 30 septembre juste ici tous est normal
mon proprietaire etant a l etranger jusqu au 9 octobre il nous a demandé de faire l etat des lieux le 10 octobre
etat des lieus ras sauf la boite aux lettre qui ferme pas dans la cour et la sonnette debranché pas de soucis pour le proprietaire mais il m annonce qu il va m emputer de 10 jours cause la date de l etat des lieux a etait repoussé et pour lui nous habitions toujours dans la maison alors que mon preavis finissait le 30 septembre et que etions demenagé est ce normal de me retenir 10 jours sur la caution
Bonjour, il me semble que non il n’a pas le droit de faire cela, mais je vous invite à le vérifier auprès de l’Adil pour en avoir le cœur net.
Bonjour,
suite à mon état des lieux de sortie mon agence a retenu une partie de la caution sur la base d’un chiffrage fait à partir de l’état des lieux, mais ne m’a pas encore présenté les justificatifs (factures ou devis). Les 60 jours après l’état des lieux seront écoulés au 31 Octobre. Mes deux question sont:
-Est-ce que le chiffrage effectué est légalement valide pour justifier les sommes retenues?
-Si je n’ai toujours pas reçu les factures au 30 Octobre, est-ce que je peux demander le remboursement intégral de ma caution, même si des travaux ont été faits?
Bonjour,
– non il n’est pas valide
– si pas de facture ni devis au 30 octobre, il me semble que vous ne pouvez pas encore réclamer le remboursement, mais selon la jurisprudence le bailleur doit vous les fournir dans un délai « raisonnable » à partir de cette date. Pas de précision sur la notion de « raisonnable », c’est à l’appréciation du juge. Pour tenter de régler cela à l’amiable, vous pouvez saisir la commission de conciliation.
Bonjour,
Après avoir passé un week-end entier à déménager et faire le ménage tard la nuit pour rendre les clés le lendemain matin, l’agente immobilière trouve que le ménage aurait pu être fait plus en profondeur me proposant donc je cite « accord max de 200euros si indemnités pour ménage » que je signe, pensant à l’intervention d’une entreprise avec devis ou facture à l’appuie (ce qu’elle m’explique).
2 mois plus tard, on me retient ces 200euros de ma caution, sans justificatif me disant que la locataire suivante à préférer faire le ménage elle-même et lui reverser ces 200euros.
Déjà 2 courriers avec AR que je leur fait pour leur expliquer mon désaccord et qu’elle me répond toujours « l’indemnité ménage a été établie en accord avec vous pour 200euros, lors de votre état des lieux de sortie »..
A-t’elle le droit d’agir ainsi ? Est-ce moi qui ai mal compris avant de signer ?
Bonjour, il me semble que l’accord que vous avez signé est assez vague pour être interprété comme vous l’avez fait. Par conséquent, à mon sens l’agence ne peut pas faire cette retenue puisqu’elle ne peut pas fournir de justificatif.