Lorsque le locataire quitte son logement, il est soumis à un préavis d’une durée minimale de 3 mois (ou 1 mois dans certains cas) pendant lequel il doit continuer de payer son loyer. Une période que certains souhaitent raccourcir afin d’éviter de payer trop longtemps un double loyer… En dehors d’un accord amiable avec le propriétaire, la seule solution légale est de trouver un locataire pour prendre la suite du bail.
Le délai légal de préavis, à savoir 3 mois en location vide et 1 mois en meublée, pose parfois problème aux locataires qui ont déjà signé le bail de leur prochain logement avant même d’avoir fini le préavis. En effet, ils se retrouvent à payer un double loyer, ce qui n’est jamais très confortable. Dans certains cas spécifiques, un locataire qui est normalement soumis aux 3 mois peut avoir droit à seulement 1 mois de préavis (voir cet article pour en savoir plus), mais il s’agit de cas exceptionnels.
Il existe cependant une solution qui leur permet de raccourcir ce délai de préavis, ce qui s’avère très utile car :
fin du préavis = fin du bail = fin de l’obligation de payer le loyer
La solution : trouver un locataire pour reprendre le logement
Le locataire qui souhaite partir le plus tôt possible peut ainsi trouver une personne prête à prendre la suite de la location après lui (le propriétaire peut aussi faire cette démarche de son côté). Si son dossier est accepté par le propriétaire et qu’elle signe un nouveau bail, ceci met fin automatiquement au préavis en cours. Pourquoi ? Parce que légalement, un propriétaire n’a pas le droit de toucher 2 loyers simultanément pour le même logement.
Si par exemple le préavis est censé se terminer le 25 novembre mais que le nouveau locataire signe un bail prenant effet au 7 novembre, l’ancien bail se termine le 6 et donc l’ancien locataire doit payer uniquement le loyer correspondant aux 6 premiers jours de novembre.
Attention : le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un nouveau locataire, peu importe la raison. S’il souhaite que le préavis aille jusqu’au bout, il en a le droit.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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Bonjour et merci pour votre article.
Ayant signé un bail il y a deux ans, avec une contrainte supplémentaire qui se réparti comme suit :
– Si départ la première année, paiement de trois mois de loyer.
-Si départ la seconde année, paiement de deux mois de loyer
-Si départ la troisième année, paiement de un mois de loyer
-Si départ au delà, pas de paiement supplémentaire.
A noter que cette contrainte financière est indépendante de la caution, elle couvre les frais de vacances locative et de remise en location.
Mes questions sont les suivantes :
1: Si j’ai trouvé un locataire remplaçant, puis-je demander d’être exonéré de cette taxe ?
2: Le propriétaire peut-il refuser mon nouveau locataire, si oui, quels motifs pourraient être recevables?
Bonjour, ce type de clause pénale est rare mais peut être valable si elle a été acceptée librement dans un bail meublé ou bail mobilité. Si vous proposez un nouveau locataire, le propriétaire peut effectivement refuser d’appliquer la pénalité, mais il n’y est pas obligé. Il peut aussi refuser le candidat que vous présentez, à condition d’avoir un motif sérieux : garanties insuffisantes, revenus trop faibles, mauvais dossier, etc. En revanche, un refus arbitraire ou discriminatoire n’est pas légal. Essayez d’obtenir un accord écrit avec le propriétaire si vous trouvez un remplaçant solide, cela peut vous éviter ces frais.
Bonsoir,
Je suis locataire d’un logement dont j’ai envoyé le préavis. Cependant je vais rentrer dans mon nouvel appartement alors que le délai du préavis de l’ancien appartement ne sera pas terminé. Il s’écoulera plus ou moins un mois pendant lequel je serais locataire des deux logements. Cela veut dire que mon ancien logement sera considéré comme résidence secondaire pendant la durée ? Et donc cela voudrai dire qu’il faut assurer les deux logements et déclarer les deux ?
Merci d’avance pour la réponse apportée.
Bonjour, oui c’est cela, cependant à ma connaissance cela n’aura pas d’impact sur vous étant donné que la taxe d’habitation a été supprimée.
Bonsoir
Mon ancien propriétaire qui avait pourtant accepté notre départ avant la fin du préavis (sans qu’on l’ai mis à l’écrit malheureusement) a retenu sur la caution le prorata non payé correspondant à la date de fin du préavis (état des lieux de sortie le 12 avril, réception du préavis d’un mois pour logement meublé le 4 avril).
Cependant, il a de nouveau locataires depuis le 15 avril.
Est il dans l’illégalité d’avoir gardé le prorata du loyer de la fin du préavis alors qu’il percevait déjà un loyer des nouveaux locataires ?
Petite précision, il m’a rendu ma caution
J’espère avoir été claire et vous remercie pour votre réponse.
Bonne soirée.
Bonjour, oui, tout somme correspondant à la période du 15 avril au 4 mai et qu’il aurait perçue est illégale.
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison non meublée en location.
Je dois recevoir un préavis (3 mois) les locataire actuel m’informe de leurs départ à la fin des 3 mois .
Hors j’ai déjà trouvé des nouveaux locataires , est ce que je peux exiger aux locataires actuels de partir avant la fin des 3 mois ?????
Merci
Bonjour, non vous ne pouvez pas. Vous pouvez leur proposer cet arrangement, mais ils peuvent refuser.
Bonjour,
J’ai un certain problème vis à vis d’une location d’appartement. Je vis dans une résidence que je quitte dans 2 mois à la fin de mon préavis mais j’ai deja mon nouvel appartement, donc pendant 2 mois je vais payer 2 loyer. Le propriétaire de la résidence m’a donc stipulé que je pouvais poser des annonces sur internet pour faire louer l’appartement avant la fin de mon préavis ce qui me ferait économiser ces 2 mois de loyer. Seulement « petit » problème : toute les candidatures que j’ai obtenu et que je lui ai faite parvenir me disent que le propriétaire, après avoir accepté leurs dossiers, les guides vers ses autres appartements libres de la résidence ! Il sait que je suis obligé de payer jusqu’au 10 mai et profite de moi pour se trouver de nouveaux locataires dans ses autres appartements libres alors que les candidats que J’AI trouvé ont bien stipulé qu’il voulait le C112 (mon appartement). Je tiens donc à titre gracieux le rôle d’agent immobilier malgré moi. Que faire ? Est ce légal ? Quels recours puis-je avoir dans ce genre de situation ?
Merci d’avance d’avoir pris le temps de lire ce post.
Bonjour, je comprends votre désarroi mais malheureusement vous n’avez aucun recours à ma connaissance. Tout ce que vous pouvez faire c’est espérer que finalement le propriétaire accepte un dossier pour votre appartement…Ou arrêter de chercher, tout simplement (cela doit être assez chronophage).
Bonjour si je trouve un nouveau locataire (cession de bail) et que ma propriétaire est d’accord que se passe t’il avec mon dépôt de garantie ? Je le récupère et l’autre personne le paye ou c’est mon dépot de garantie qui sera le prochain bail ?
Bonjour, à ma connaissance vous devez récupérer votre dépôt de garantie auprès de la propriétaire et l’autre locataire paye le sien.
Bonjour nous avions signé un compromis de vente de notre maison et avions trouvé une location. nous devions prendre la location au 28 octobre, nous avons signé le bail . mais notre acheteur s’est rétracté et donc nous ne pouvons plus louer cette maison. nous avons prévenu le propriétaire par téléphone et par lettre recommandée. il nous dit qu ‘il va encaisser la caution comme loyer de novembre car nous avons 3 mois de préavis mais que s’il il loue avant la fin du préavis ca s’arretera la. aujourd’hui il dit avoir trouvé un locataire mais qu’il n’a pas encore la date d’emmenagement. nous n’avons pas faire d’état des lieux et n’avons pas les clefs. Dois je demander une copie du nouveau bail pour preuve de date d’emmenagement ou que dois faire pour être sure de ne pas payer de préavis pour rien? merci d’avance
Bonjour, c’est compliqué car vous pouvez le lui demander mais je ne crois pas qu’il soit obligé de vous le fournir. Par défaut, faites confiance à ce que vous dit le propriétaire. Si vous vous rendez compte qu’il a signé un nouveau bail sans vous prévenir (mais je ne sais pas comment), vous pourrez l’attaquer en justice.
BONJOUR. JE SOUHAITERAIS SAVOIR COMMENT FAIRE POUR REPRENDRE UN LOGEMENT QUI M’INTERESSE BEAUCOUP QUI SERA LIBRE DANS 2MOIS PAS UNE AMIE. CORDIALEMENT
Bonjour
Nous venons de donner le préavis pour la location de mon fils étudiant (non meublé, donc 3 mois). Le propriétaire est ok pour raccourcir le préavis s’il trouve un autre locataire mais même si c’est interdit, qu’est ce qui l’empêche de percevoir 2 loyers et comment le prouver ? De plus, pour pouvoir le relouer nous devons lui rendre les clés pour les visites. Nous n’avons donc plus « la main »… Merci pour votre retour
Bonjour, pour prouver qu’un nouveau locataire a emménagé cela peut être fait par exemple en prenant le témoignage de plusieurs voisins, ou en prenant en photo le nom sur la nouvelle boîte aux lettres
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement social géré par le bailleur social Clésence.
Je suis soumise au préavis de 3 mois.
Cependant, je signe le nouveau bail dans le parc privé le 01 Avril 2023.
Savez vous si les bailleurs sociaux acceptent l’arrivée de nouveau locataire avant la fin du préavis si nous lui proposons des candidatures fiables ?
Ce qui pourrait me permettre de réduire le préavis à 1 mois.
Bonjour, chaque bailleur social a ses propres règles en ce qui concerne l’arrivée de nouveaux locataires avant la fin du préavis. Il serait judicieux de contacter Clésence pour savoir s’ils acceptent cette pratique. Dans tous les cas, il est important de respecter les conditions de votre contrat de bail.
Bonjour, avons nous le droit en tant que locataire de rechercher un nouveau locataire pour notre propriétaire pour diminuer le préavis en m’étant l’appartement sur Le bon coin ou autre réseau social svp ?
Bonjour, oui bien sûr, mais votre propriétaire a le droit de refuser les candidatures que vous lui présenterez.
Bonjour
Mon fils part avant la fin du préavis et le locataire ne veut pas relouer le logement tout de suite alors que mon fils pourrait en trouver un facilement.
Sur Rennes énormément de demande.
Doit il payer le 3e mois du préavis sachant que le locataire ne veut pas relouer
Bonjour, tant que l’appartement n’est pas reloué, oui le locataire sortant est redevable du loyer jusqu’à la fin de son préavis
Bonjour,
notre préavis courait jusqu’au 22 juin, mais nous avons trouver une nouvelle locataire pour reprendre notre appartement au 28 mai avec l’accord de la propriétaire. Il se trouve que notre état des lieux de sortie fait ce jour là est signé par la nouvelle locataire en tant que « locataire entrante ». Aujourd’hui notre propriétaire refuse de nous rendre le reste du loyer de mai (du 29 au 31 mai) sous prétexte que la nouvelle locataire (avec qui je ne peux pas avoir de contact) n’aurait pris l’appartement que le 4 juin. Est ce que la signature sur mon état des lieux de sortie peut suffire à justifier l’entrée de la nouvelle locataire ?
De plus, mon fournisseur d’électricité me confirme par téléphone que mon contrat d’électricité a été cloturé automatiquement par la souscription d’un nouveau contrat d’électricité (celui de la nouvelle locataire) mais il refuse de me faire une attestation prouvant l’ouverture d’un nouveau contrat (qui pourrait prouver l’entrée effective de la nouvelle locataire). Que puis je faire ?
Merci de votre aide
Marie Laure
Bonjour, je pense que votre état des lieux de sortie est une preuve suffisante pour indiquer que le contrat a pris fin ce jour, a fortiori s’il est indiqué dessus que vous avez bien restitué les clés.
J’ai signé un contrat de travail sur Toulouse et trouvé un logement. Des que je l’ai trouvé. J’ai envoyé mon préavis. L’agence foncia de Villeneuve sur Lot m’indique que le délai de préavis est de 3 mois et non 1 mois. Je vais me retrouver. A payer 2 loyers. Qu’en pensez vous ? Est ce légal ?
Oui c’est légal.
Bonsoir,
Quelle solution avez vous trouvé ?
Bonjour,
Mon logement actuel se trouve en zone tendue, le préavis est donc raccourci à 1 mois. Mon propriétaire accepte uniquement si je trouve un nouveau locataire. A-t-il le droit de me demander ça ?
Que faire ?
Merci.
Bonjour, non pas du tout.
Bonjour mon préavis à commencer le 1 octobre délais de 3 mois .seulement mon propriétaire veut faire l état des lieux le 31 octobre la remise des clef aussi pour que j enlève mon adresse et que le nouveau locataire y mette ma sienne .mais elle veut que je paye encore hors qu’il y aura un nouveau occupant .dois je pauer
Bonjour, votre propriétaire n’a absolument pas le droit de vous faire payer le loyer dès qu’un nouvel occupant a pris votre place. Votre obligation de payer le loyer cesse le jour où le nouveau bail prend effet.
Bonjour j’ai une amie qui est en location qui va quitter son pavillon et elle a 3 mois de préavis et nous nous sommes dans un appartement nous aimerions récupérer son pavillon. Mon amie aimerais bien avoir seulement 1 mois de préavis peut on avoir le pavillon pour stopper son preavis à 1 mois. Et nous comme va se passer le préavis aura ton 1 mois ou 3 mois merci pr vos réponse
Bonjour, si vous êtes prêts à prendre la suite de sa location ET que son propriétaire est d’accord, le préavis de votre amie peut même s’arrêter encore plus tôt. En fait il s’arrête dès que vous signez un nouveau bail avec son propriétaire. Mais attention, il se peut aussi que son propriétaire refuse votre dossier ou ne souhaite plus louer.
En ce qui vous concerne, c’est 3 mois par défaut sauf si vous êtes dans un des motifs donnant droit au préavis réduit : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire#preavis
Bonjour, nous avons envoyé une lettre avec accusé de réception à notre bailleur, réceptionnée le 11 mars stipulant que nous souhaitions quitter le logement avant les 3 mois en trouvant un repreneur de bail, le propriétaire a accepté. Quelques jours après il nous rend visite avec son fils et dit qu’il le prendra au mois de juin et n’accepte pas que nous partions avant.
Avez vous des conseils ?
Bien cordialement
Bonjour, s’il persiste à refuser votre date de départ, la seule solution à ma connaissance est de mandater un huissier qui se chargera de faire l’EDL de sortie lorsque vous quitterez le logement, et de transmettre les clés au bailleur.
Bonjour , je suis en préavis de départ d’un logement vide ( 3 mois ) ma propriétaire a fait des recherche et a trouver un nouveau locataire qui souhaite entrer dans le logement 1 mois après mon propre préavis !
As tel le droit de le faire rentrer plus tôt dans le logement ou nous avons le droit de pousser le préavis dans sont délai légal ? Cordialement
Bonjour, non elle n’a pas le droit de vous forcer à partir avant la fin du préavis, cela peut être fait seulement si ça vous arrange (pour ne pas payer de double loyer).
Bonjour,
J’ai quitté une colocation le 27 octobre dernier (pré-avis allant jusqu’au 27 novembre, pour cause de zone tendue) et nous avons envoyé une candidature pour un nouveau locataire le 28 novembre dernier, donc à l’issue de mon pré-avis.
Nous sommes le 21 décembre et toujours sans nouvelle de notre agence.
Or, il se trouve que mes colocataires et moi avons signé un bail solidaire entre nous ce qui m’oblige à honorer le loyer jusqu’à 6 mois après mon départ si aucun nouveau locataire n’est trouvé, alors même que j’occupe un nouveau logement à l’heure actuelle (et qu’ils sont bien évidemment au courant via le pré-avis et la confirmation de mon départ de leur part).
Bref, le nouveau locataire est trouvé, le dossier est transmis, pas de nouvelle de leur côté et je suis obligé de continuer de payer un loyer pour rien.
Je me demandais s’il y avait une durée légale pendant laquelle une agence pouvait examiner un dossier ou, un texte de loi auquel se référer?
Également, nous avons entamer de notre côté les démarches administratives pour pouvoir déposer notre loyer chaque mois à la caisse des dépôts et non pas à l’agence afin de débloquer la situation.
Merci d’avance pour votre aide,
Bien à vous,
Bonjour, malheureusement à ma connaissance non, l’agence n’a pas spécialement l’obligation de se dépêcher pour examiner/accepter un dossier de locataire pour vous remplacer. Je vous invite tout de même à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil pour voir s’il n’y a pas des solutions pour votre cas.
Bonjour,
Je dois emménager dans un appartement le 2 septembre et j’aurais aimé voir avec les locataires actuels s’il était possible d’emménager plus tôt et donc qu’ils partent avant.
L’agence refuse de demander aux locataires car ils ne veulent pas perdre de temps à changer la date d’état des lieux de sortie… Est ce qu’ils ont le droit ?
Merci beaucoup
Bonjour, ce n’est pas très commercial de leur part mais à ma connaissance rien ne leur interdit cela… N’avez-vous pas un moyen de les contacter autrement ?
Bonjour j ai donner mon préavis de 3 mois qui a été accepter mais je viens d apprendre que mon cdd ce termine et non renouveler quel recourt j ai ? J ai aussi trouvé une personne qui veux reprendre mon appartement qui a un cdi en poche mais l agence immobilière ne veux pas lui louer est ce normal?
Bonjour, concernant l’agence qui refuse de louer à cette personne, elle en a le droit, rien ne l’oblige à le faire (après, je ne connais pas leur raison). Concernant votre fin de CDD, je vous invite à lire cet article qui devrait correspondre à votre cas : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Ma fille étudiante est logé dans un studio d’une résidence étudiante depuis le 1 septembre 2023. Elle quitte le logement pour cause de réorientation. Elle a déposé son préavis d’un mois le 6 octobre. Nous devons donc payer.lenloyer jusqu’au 6 novembre.
Nous savons puisque c’est une amie à elle que le logement va de nouveau être occupé très rapidement et qu’un nouveau bail va être signé dès mercredi 18 octobre.
Le bailleur nous dis qu’il est tout à fait légal de nous demander quand même de payer le mois de préavis jusqu’au bout, et que cela leur permet de compenser les mois d’été ou ils choisissent de demander un loyer un peu moins cher.
Cela veut dire que durant quelques semaines ils vont recevoir deux loyers différents pour un même studio.
J’ai cru comprendre dans vos articles que cela était interdit.
Avez vous une idée de ce que je pourrais faire svp pour ne plus payer le loyer dès la signature du nouveau bail ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, effectivement le bailleur a tort, c’est vous qui avez raison. Il vous suffit de ne verser au propriétaire que le loyer correspondant au 18 premiers jours d’octobre (et rien pour novembre), celui-ci ne pourra rien faire contre cela.
Bonjour,
Nous habitons dans un t3 duplex.
Ma petite fille est handicapée, et nous ne pouvons difficilement monter et descendre les escaliers du à son handicap. Nous avons trouver un logement plus adapté dans le privé ( se n’est pas un logement social) Pouvons-nous réduire le préavis du bail de 3 à 1 mois pour cause de santé ? ( nous avons bien sûr un certificat médicale pour prouver tout ça)
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas possible car l’état de santé concerné par la demande de préavis réduit doit être celui du locataire lui-même et non l’un de ses enfants. En tout cas c’est ainsi que l’article de loi est libellé…bien que cela puisse paraître injuste 🙁
Bonjour , étant dans le cas où je viens de signer un nouveau bail pour ma nouvelle location et donné mon pré-avis pour l’ancien logement , j’ai pris entre temps de trouver des locataires pour éviter de me retrouver à payer un double loyer ,10 personnes se sont manifester en l’espace de 2 jours pour visiter et 48 appels téléphoniques !!! pour reprendre ce logement sauf que mon propriétaire m’a littéralement incendié car ce n’était pas à moi de chercher mais à lui avec ces propres critéres d’acceptation , critéres qui en passant sont trés restrictifs vu qu’au jour d’aujourd’hui soit aprés 4 jours de son annonce , je n’ai pas eu une seule demande de visite !!!
Je pense qu’il faudra un jour que cette loi de juillet 89 soit revue entiérement pour faciliter la sortie et la reprise des logements , en effet il y a beaucoup de demandeurs de logement et trés peu de propriétaires honnêtes . La fracture sociale est de plus en plus ouverte et l’aprés COVID n’arrange pas non plus .
Bonjour,
Dans mon cas, entre la remise des clés et la fin du préavis, c’est le propriétaire qui souhaite emménager dans le logement.
Dois-je payer le logement entre son arrivée et la fin du préavis ?
Merci à vous
Bonjour, je sais pas si je suis au bonne endroit mais je rame unpeu , je suis actuellement locataire et je souhaiterai partir, j’ai déjà trouver plusieurs location qui me semble idéal mais j’ai pas encore donner mon préavis a mon propriétaire.
Ma question est es ce qu’il faut que je donne mon préavis avant de chercher une nouvelle location ou je peut tout de même chercher et trouver puis ensuite donner mon préavis?
Merci du coip de pousse ça parais simple pour certain mais moi je rame.
Bonjour, c’est au choix, vous faites comme vous voulez selon le risque que vous acceptez de prendre :
– si vous donnez votre préavis avant d’avoir trouvé, vous réduisez le délai potentiel pendant lequel vous aurez à payer un double loyer mais vous prenez le risque de vous « retrouver à la rue » si vous ne trouvez rien à temps ;
– si vous donnez votre préavis après avoir trouvé, vous aurez à payer un double loyer pendant un certain temps (3 mois maxi) mais vous excluez le risque de vous « retrouver à la rue ».
Bonjour, j’ai signé mon bail de location non meublé sur Besançon avec un délais de préavis de trois mois.
je souhaite partir mais je ne sais pas, car étant un non meublé je pensais que c’était deux mois de préavis?
Quelle est la bonne durée de préavis pour mon logement non meublé sur Besançon.
dans l’attend Merci beaucoup
Bonjour, en dehors de toute autre « >situation donnant droit au préavis réduit, le vôtre sera de 3 mois.
Bonsoir , Mon ancien propriétaire m’a également demander le reste de préavis ( 2 mois )
Alors qu’il a re loué le logement 15 jours après mon départ. Nous avons pas de preuve écrite pour nous justifier au huissier dont il a fait appel.. Que dois-je faire ?? Merci
Bonjour, la date qui fait foi est la date à laquelle le nouveau bail a été signé. Si ce bail commence avant la fin de votre préavis, le propriétaire ne peut pas vous demander de régler la somme correspondant au temps restant. Il vous faut donc vérifier la date de ce nouveau bail et saisir la commission de conciliation pour régler cela à l’amiable.
Bonsoir,
Mon ancien propriétaire me demande le reste du préavis même s’il y a des nouveaux locataires. Car d’après lui il n’y a pas d’accord écrit donc il est dans son droit de me le demander.
Que faire ?
Merci à vous
Bonjour, nous vous avons déjà répondu via Twitter 😉