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Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Le diagnostic d'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est obligatoire pour toutes les locations (vides ou meublées). Ce document doit être remis au locataire au plus tard lors de la signature du contrat de location.

Que contient l'ERNMT ?

Ce diagnostic rapporte l'ensemble des risques auxquels le logement est exposé, que ce soient les risques naturels comme les inondations, les glissements de terrains ou la sécheresse, miniers (effondrements provoqués par des cavités souterraines) ou technologiques comme la proximité d'usines chimiques ou de locaux industriels. Il comprend également la liste des sinistres indemnisés précédents sur ce bien. D'une validité de 6 mois, ce document doit être remis au locataire obligatoirement sinon ce dernier peut demander réparation en justice (diminution du loyer par exemple).

Note : Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau modèle d'imprimé officiel concernant l'état des risques a été publié par les ministères de la Transition écologique et solidaire, et de la Cohésion des territoires. Son nom : "État des servitudes ‘risques' et d'information sur les sols" (ESRIS). L'ESRIS intègre désormais la pollution des sols et s'enrichit même d'une section entière, avec cette question : " le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS) oui/non ". De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques ».

Comment établir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ?

Vous pouvez établir vous-même votre ERNMT (en trouvant les documents nécessaires dans les administrations type mairie, DDE, ...) ou bien choisir de faire appel à un professionnel du diagnostic comme pour le DPE ou le constat de risques d'exposition au plomb.

Nous vous recommandons cette seconde option, qui vous permet de vous protéger en cas de litige dû à une erreur de diagnostic en faisant appel à la Responsabilité Professionnelle du diagnostiqueur immobilier.

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