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Avant la signature du contrat de location

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Avant la signature du contrat de location

Les justificatifs qu'un bailleur peut demander au candidat locataire

Dans la pratique, les propriétaires demandent le plus souvent aux locataires d'avoir des revenus équivalant à trois fois le montant du loyer et des charges.
Ce qui déterminera le choix du locataire est l'assurance de sa solvabilité, ce qui nécessite que ce dernier fournisse un certain nombre de justificatifs.
La loi "droit au logement opposable", également nommé loi DALO, avait donné en 2007 une liste de documents qui ne pouvaient pas être réclamés au candidat locataire, ce qui laissait un certain flou juridique sur les pièces justificatives autorisées. La loi Alur du 27 mars 2014 a voulu combler ce flou en imposant qu'une liste limitative de pièces exigibles par le bailleur soit dressée, à la fois pour le locataire et pour sa caution (voir chapitre suivant).
Cette liste a été fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.


Voici donc la liste des justificatifs exigibles par le bailleur pour le candidat locataire :

1) Justificatif d'identité

Le bailleur n’a le droit d’exiger qu’une seule pièce d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, au choix :

2) Justificatif de domicile

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

3) Activité professionnelle

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

4) Ressources du candidat

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

Le propriétaire ne doit pas oublier de tenir compte de tous les revenus du futur locataire y compris les allocations familiales, les pensions alimentaires ou les allocations logement.

Pour être sûr de respecter la législation en vigueur, découvrez la gestion locative en ligne pour les particuliers.

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Les justificatifs exigibles pour la caution

Au même titre que pour le locataire, le bailleur a le droit de demander des justificatifs pour s'assurer de la solvabilité de la personne qui se portera caution :

1) Justificatif d'identité de la caution

Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

2) Justificatif de domicile de la caution

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

3) Activité professionnelle de la caution

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

4) Ressources de la caution

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

Les pratiques interdites

La loi interdit, sous peine de poursuites pénales, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. Un propriétaire refusant un logement pour une de ces raisons est passible de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En cas de doutes sur les motifs du refus, le locataire peut s'adresser à l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement).
De la même façon, un locataire peu scrupuleux, ayant fourni des faux (notamment de fausses fiches de payes) est passible de sanctions pénales et le propriétaire peut exiger en justice l'annulation du bail.

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