A la fin du bail de location, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture. Cette retenue peut être contestée par le locataire si celui-ci l’estime abusive.
Sommaire
- Quelle différence entre « récupérer la caution » et « récupérer le dépôt de garantie » ?
- Délais de restitution du dépôt de garantie
- Dans quels cas le propriétaire peut faire une retenue sur le dépôt de garantie ?
- Les retenues sur la caution doivent être justifiées
- FAQ – Questions fréquentes sur la restitution de la caution
Quelle différence entre « récupérer la caution » et « récupérer le dépôt de garantie » ?
Aucune ! Même si le terme correct est « dépôt de garantie », on parle souvent, par abus de langage, de « récupérer la caution d’un appartement ». Dans ce contexte (celui de la somme d’argent versée au bailleur en guise de garantie), les deux termes sont équivalents.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Avec la loi Alur, la restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie de fait pas apparaître de dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée. S’il y a des différences entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, le propriétaire a deux mois pour restituer la somme au locataire.
Si le propriétaire tarde à rendre le dépôt de garantie, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement. Si cette démarche reste infructueuse, pour régler le litige, le locataire peut :
- saisir la Commission Départementale de Conciliation s’il souhaite tenter de régler le litige à l’amiable ;
- ou bien intenter une procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire.
La loi Alur prévoit des pénalités de retard : le dépôt de garantie dû est majoré d’un montant égal à 10% du loyer hors charges pour chaque mois de retard entamé. La jurisprudence indique que cette disposition s’applique à tous les contrats de location, même ceux signés avant la loi Alur.
Dans quels cas le propriétaire peut faire une retenue sur le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut faire une retenue partielle ou totale sur le montant du dépôt de garantie :
- Si le rapprochement des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de construction.
- S’il existe des loyers et charges impayés.
- Si la taxe sur les ordures ménagères n’a pas été payée, elle peut être déduite au prorata du temps d’occupation du locataire.
- Si le bien loué est en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie (20 % maximum) jusqu’à ce qu’il reçoive le décompte des charges annuelles ; dans ce cas il n’est pas soumis aux pénalités de retard vues plus haut.
En cas de dégradations importantes, si le dépôt de garantie est insuffisant, le propriétaire a le droit de demander un complément au locataire.
Les retenues sur la caution doivent être justifiées
Les sommes que le propriétaire réclame au locataire doivent être justifiées et correspondre à ce qui est mentionné dans l’état des lieux de sortie pour ne pas être considérées comme abusives. Il ne peut pas fixer arbitrairement le montant des réparations mais doit présenter des devis ou factures de professionnels.
Toute la difficulté, lors du calcul de la retenue sur la caution, est de différencier ce qui est imputable au locataire, de ce qui relève de l’usure normale du temps (qui est à la charge du bailleur). C’est pour cela que l’état des lieux de sortie devrait dans l’idéal se baser sur une grille de vétusté dont un modèle est téléchargeable ici.
Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux de remise en état dans sa location, il ne peut pas facturer de main d’œuvre à son locataire, seul le prix d’achat des matériaux sera déduit du dépôt de garantie (à condition bien sûr de conserver les factures). Le bailleur n’est pas obligé de produire les justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt de garantie, cependant il doit respecter un délai raisonnable pour les faire parvenir au locataire.
Le remboursement du dépôt de garantie est un des sujets de contentieux les plus fréquents dans les rapports locatifs : la justification des coûts et leurs pertinences sont difficiles à déterminer. Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
FAQ – Questions fréquentes sur la restitution de la caution
Quel est le délai légal de restitution de la caution ?
Le bailleur dispose d’un délai de 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai passe à 2 mois en cas de dégradations ou de réserves mentionnées dans l’état des lieux de sortie.
Peut-on faire une retenue sur le dépôt de garantie sans état des lieux de sortie ?
Sans état des lieux de sortie contradictoire, le logement est présumé rendu en bon état. Le bailleur ne peut donc pas effectuer de retenues, sauf preuve contraire.
Que faire en cas de non-restitution de la caution dans les délais ?
Vous pouvez d’abord envoyer une lettre de relance, puis une mise en demeure. En l’absence de réponse, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Le bailleur peut être condamné à verser des pénalités de retard de 10 % du montant par mois de retard.
Le propriétaire peut-il déduire des frais du dépôt de garantie ?
Oui, mais uniquement si les montants sont justifiés par des dégradations anormales, avec factures ou devis à l’appui, ET si cela est marqué dans l’état des lieux de sortie. L’usure normale liée à la vétusté ne peut pas être retenue.
Peut-on retenir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le dépôt de garantie ?
Oui, la TEOM récupérable peut être retenue, mais uniquement si elle figure dans les charges récupérables et que le bail le prévoit. Le bailleur doit fournir un justificatif.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour, pouvez-vous me renseigner svp ?
J’ai quitté un logement en location en février 2024. L’agence a retenu la somme de 145€ car l’AG n’était pas passée. Rien a signalé sur l’état du logement, le relevé d’eau a été fait…
Aujourd’hui 05/03/2025, ils ne m’ont toujours pas restitué cette somme malgré mes relances sous prétexte que le CR de l’AG de novembre 2024 n’a toujours pas été édité… Ont-ils un délai à respecter ? Pourquoi me retient-on cette somme en tant que locataire à jour de ses paiements ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour, à ma connaissance la loi ne prévoit pas de délai maximal, mais il faut bien entendu que celui-ci reste raisonnable. Ici on est sur un cas qui semble abusif : un CR toujours pas édité 5 mois plus tard ! Je vous conseillerais d’envoyer une mise en demeure en LRAR et si cela n’est pas suivi d’effet, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Est-il alors possible de demander des intérêts de retard dans ce cas-là ?
Mon contrat de location stipulait « Si la location se situe dans un immeuble collectif ou sous le statut de la copropriété, le bailleur procède à un arrêté de comptes provisoire et peut, provisionnellement conserver un montant de 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes de l’immeuble.
La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et places du locataire, sont effectués dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Les intérêts dus en cas de retard seront de 10% du loyer hors charges par mois de retard. Pour permettre la restitution du dépôt de garantie ».
L’agence me précise pourtant qu’il n’y a pas d’intérêts de retard sur un apurement de charges puisque la loi octroi un délai de 3 ans pour les traiter. Je ne comprends pas, il s’agit pourtant d’une retenue sur le dépôt de garantie.
Vous en remerciant par avance,
Salutations distinguées.
Bonjour, vous avez raison de vous interroger. La loi permet effectivement au bailleur de conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie en attendant l’approbation définitive des comptes de copropriété. Mais dès lors que le bail prévoit expressément des intérêts de retard en cas de non-restitution, cette clause s’applique, y compris pour la part conservée au titre des charges, dès lors que le délai fixé dans le contrat est dépassé. Vous pouvez donc réclamer ces intérêts à compter du mois suivant l’approbation définitive des comptes, comme prévu dans votre bail. Si l’agence refuse, n’hésitez pas à le rappeler par écrit, et à saisir la commission départementale de conciliation si besoin.
Bonjour, j’ai besoin d’aide car j’ai restitué les clé de mon logement en début de semaine. Nous étions les premiers locataire du logement donc neuf. Suite à notre passage, des traces d’usure sont apparues (notamment traces du lit contre le mur et trace sur le retour de wc suspendu ou je posais des éléments. Des retenues ont été effectuées pour repeindre ses éléments. Est ce valable en sachant que ce n’est que de l’usure pure ? De plus, pour quelques traces sur la plaque de cuisson ou vitre, des retenues de « menage » ont été également faites. Estce valable également ? en sachant que j’étais la à l’état des lieux de sortie pour nettoyer s’il semblait nécessaire de le faire…
Bonjour, il est difficile de faire la distinction entre traces d’usure ou dégradations sans être sur place, mais a priori comme le logement était neuf il me semble compliqué de parler de traces d’usure normale (tout dépend de combien de temps vous êtes resté). Concernant les retenues sur le ménage, elles me semblent fondées car ce n’est normalement pas pendant l’état des lieux que vous êtes censé faire le nettoyage…Cela dit il faut que la retenue reste justifiée par une facture ou un devis, ça ne peut pas être une somme arbitraire.
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons quitté notre logement le 26 février 2024.
Le 2 décembre 2023 nous avons signalé que la plaque c’est fissuré durant une cuisson (avec des photos il n’y avait aucun impact) nous avons eu un retour plus tard en nous disant que cela nous serait facturer pour défaut d’utilisation mais personne n’est venu pour constaté que la plaque avait été abîmé par notre faute. On nous a alors répondu qu’ils devaient voir avec le propriétaire, jusqu’au jour de l’état des lieux et malgré nos relances l’agence n’avait pas de retours.
Nous venons d’avoir un retour de l’agence concernant la caution, ils nous facture 310€ pour la plaque + 215€ de peinture pour le mur de la chambre où était le lit (trace du frottement du lit), nous sommes redevable de 100€ en plus de la caution.
Pouvons-nous avoir un recours pour la plaque de cuisson?
Merci d’avance.
Bonjour, si l’agence ne peut pas prouver que la fissure de la plaque de cuisson résulte d’une mauvaise utilisation de votre part, elle ne peut pas vous en facturer le remplacement. En l’absence de constat établi par un professionnel ou d’un état des lieux mentionnant un défaut d’entretien, la présomption joue en faveur du locataire. Vous pouvez donc contester cette retenue en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence, en rappelant que l’usure ou un vice caché du matériel ne peut pas être imputé au locataire. Si le litige se prolonge, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour
Notre locataire refuse de payer sa facture d’eau car elle la trouve trop élevée. Le syndic nous a communiqué le nombre de m3 consommé et le prix du M3.
Elle nous dut que les joints etaient defectueux ce que contredit l’etat des lieux d’entree et de sotie ou la tuyzuterie et la ribinetterie sont notés en excellent état
Puis je retenir cette facture sur la caution
Bonjour, si la consommation d’eau facturée correspond bien aux relevés du syndic et qu’aucune fuite n’a été constatée dans l’état des lieux d’entrée et de sortie, votre locataire est tenu de payer cette facture. Vous pouvez donc retenir ce montant sur le dépôt de garantie, puisqu’il s’agit d’une charge locative récupérable. Informez votre locataire de cette retenue en lui envoyant un courrier détaillant les justificatifs (facture du syndic, état des lieux, etc.). En cas de contestation, il pourra saisir la commission départementale de conciliation, mais vous avez de solides éléments en votre faveur.
Bonjour,
Locataire d’un logement depuis le 12/11/2015, la propriétaire, par l’intermédiaire de l’agence immobilière, m’a transmis mon congé au 12/11/2024 dans les délais réglementaires
le 12/11/2024, l’agence a dépêché une Commissaire de la République pour établir l’état des lieux de sortie, les clés lui ont été remises ce même jour (et données à l’agence le lendemain) – et qui ne m’a pas fait signer l’état des lieux.
le 6/3/2025 j’ai envoyé un mail à la responsable des locations resté sans réponse
le 11/3/2025, j’ai envoyé un mail au directeur de l’agence resté lui aussi sans réponse
mes deux mails étaient corrects sans agressivité
je me propose d’envoyer une mise en demeure de versement de la caution augmentée des intérêts de retards.
Que pouvez me dire?
Un grand merci
Bonjour, vous êtes dans votre droit de réclamer la restitution de votre dépôt de garantie. Le propriétaire (ou l’agence) dispose d’un délai maximal de un mois après la restitution des clés pour vous le rendre si aucun dégât n’a été constaté dans l’état des lieux de sortie, et de deux mois si des retenues sont justifiées.
Puisque ce délai est dépassé et que vos relances sont restées sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en rappelant l’obligation légale de restitution (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et en exigeant le remboursement sous huit jours, avec application des intérêts de retard (10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé).
Si l’agence ne réagit pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou engager une procédure devant le tribunal. Vous êtes clairement dans votre bon droit.
Bonjour à mon des lieux de sortie, l’agence de location m’a retenu 500 € sans m’envoyer aucun justificatif. Je lui ai réclamé plusieurs fois il ne me l’a jamais fait parvenir, je lui ai fait une lettre recommandée, il y a 15 jours, il n’a toujours pas bougé. Que puis-je faire car je sais que c’est illégal qu’il m’ai retiré une somme sans aucun justificatif. Merci à vous pour votre aide.
Bonjour, vous avez tout à fait raison : le propriétaire ou l’agence ne peut retenir une somme sur votre dépôt de garantie sans justificatif (factures, devis, état des lieux de sortie mentionnant des dégradations, etc.).
Puisque votre mise en demeure est restée sans réponse, vous pouvez maintenant saisir la commission départementale de conciliation (CDC), une procédure gratuite et souvent efficace pour résoudre ce type de litige à l’amiable.
Si l’agence persiste à ne pas répondre ou refuse de vous rembourser, vous pourrez également engager une action en justice devant le tribunal judiciaire pour récupérer votre argent. N’hésitez pas à mentionner dans votre démarche que l’absence de restitution dans les délais entraîne des intérêts de retard (10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé).
Vous avez toutes les raisons d’exiger votre dû, donc ne lâchez pas l’affaire !
Bonjour,
Je vous contacte car j’ai récemment rendu un appartement, l’état des lieux de sortie a été réalisé il y a deux mois auparavant, et l’agence immobilière a retenu une somme très élevée de notre dépôt de garantie (80%).
Dans cette retenue, sont comprises des régularisations de charges sur les différentes périodes où nous avons vécu dans l’appartement, et une retenue de 30€ conservée pour une durée limitée. Jusque-là ce n’est pas trop contestable.
Néanmoins, la retenue sur le dépôt de garantie est justifiée en très grande partie par un devis de 530€ réalisé par un prestataire extérieur appelé par l’agence, qui a réalisé un ensemble de petites réparations dans l’appartement, et c’est la somme de tous ces montants, disproportionnés par rapport aux services rendus, qui fait 523€.
En se penchant sur le devis, il y a plusieurs lignes qui posent question :
– une prestation de « reprise de l’arrête écaillée à l’entrée : enduit, ponçage, pochonnage » : sur ce point, ne s’agit-il pas d’une détérioration qui relève de la détériorât naturelle du logement ? Pour information, il s’agit d’un appartement très vieux et non rénové par le propriétaire.
– une prestation de « reprise bas de porte abîmé du placard de cuisine ». La même question se pose ici, et j’ajoute que les photos prises dans l’EDL de sortie ne permettent pas d’identifier ce dégât.
– enfin, le prestataire du devis a facturé 55€ de frais de stationnement/déplacements. Est-ce que cette dépense peut être prise en charge par le locataire ? La loi le permet ?
Voilà, je vous remercie par avance pour votre lecture à mon message, et votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour, la loi prévoit que seules les dégradations imputables au locataire peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas clairement les défauts (comme le bas de porte ou l’arête écaillée), ou si ceux-ci relèvent de l’usure normale liée à l’ancienneté du logement, alors ces frais ne sont pas justifiables. Concernant les 55 € de déplacement, ils ne peuvent être répercutés sur vous que si les réparations elles-mêmes sont valides. Vous pouvez donc contester les postes injustifiés en demandant le détail de chaque intervention, et si besoin, envoyer un courrier recommandé à l’agence pour demander le remboursement partiel. Si elle refuse, n’hésitez pas à saisir la commission de conciliation ou le juge de proximité.
bonjour
je voudrais avoir un renseignement, nous avons occuper en location un logement de la mairie de 2008 a 2018 , ce même logement nous a été proposer de le racheter , nous avons donc acheter le logement, mais oui mais après 7 ans je viens de réagir que la caution lors de l entrée en location nous a jamais été restituer, Quand a la mairie na pas non plus réagit, je viens de leurs faire un mail pour en connaitre les raisons, que dois je faire pour récupérer cette fameuse caution, enfin si il n’est pas trop tard
Bonjour, même si plusieurs années se sont écoulées, vous pouvez tenter de récupérer le dépôt de garantie si aucun document ne prouve qu’il vous a été restitué. Le délai légal pour agir en justice est de 3 ans à compter de la restitution des lieux (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), donc vous êtes malheureusement hors délai pour une action judiciaire classique. Toutefois, vous avez bien fait de contacter la mairie : si elle reconnaît l’oubli, un remboursement amiable reste toujours possible. Pensez à conserver une trace écrite de vos échanges pour appuyer votre demande.
Bonjour,
Nous sommes restés 3 ans en location dans un appartement, je viens de recevoir la moitié de ma caution par virement.
Sans aucun justificatif à l’appui, aucun courrier reçu.
J’ai demandé des factures justificatives lié à la retenue sur caution.. aucun retour de l’agence.
Comment puis-je faire ?
Merci
Bonjour, si l’agence a retenu une partie de votre dépôt de garantie sans vous fournir de justificatifs (devis ou factures), elle est en tort. La loi impose au bailleur de justifier toute retenue, notamment avec des documents probants. Vous pouvez leur envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en exigeant les justificatifs ou le remboursement de la somme retenue sous 8 jours. Sans réponse, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ou engager une procédure devant le tribunal judiciaire. N’hésitez pas à garder toutes les preuves de vos échanges.
bonjour ,
j’ai rendu mon logement le 1er avril 2025 je n’ai pas eu l’état des lieux le jour même mais 1 mois 3 semaines (hier 20mai) par photo , elle a jusqu’au 1er juin pour me restituer la caution et un voisin avec qui je suis rester en contact m’a dit qu’elle avais relouer le logement et que la personne étais entrain de s’installer
est-elle dans c’est droit ?
merci beaucoup pour votre retours
Bonjour, si l’EDL de sortie ne mentionnait aucun dégat, la propriétaire devait vous rendre la caution au plus tard le 1er mai, sans quoi elle vous doit une pénalité de retard. Est-ce le cas ?
Bonjour,
J’ai rendu mon logement le 17/04/2025. L’état des lieux de sortie ne présente aucune dégradation imputable au locataire. L’appartement a été rendu tel que je l’ai reçu.
L’agence Immobilière m’annonce par mail le 21/05/2025 (plus d’un mois après la remise des clefs) qu’une retenue sera appliquée sur ma caution pour des observations qui n’apparaissent pas sur l’EDL.
Voici ma question :
Existe t-il un texte de loi qui impose un délai maximal pour une notification de retenue sur dépôt de garantie ?
Merci pour votre retour.
Bonjour, si l’état des lieux de sortie ne signale aucune dégradation, le bailleur ne peut légalement retenir une partie du dépôt de garantie. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en l’absence de dégradations mentionnées dans l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés. Toute retenue signalée après ce délai, et surtout pour des motifs absents de l’état des lieux, est contestable. Vous pouvez exiger la restitution intégrale de votre dépôt et, si nécessaire, engager une procédure devant le conciliateur de justice ou saisir le juge.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J’ai saisi la commission départementale de conciliation.
Sauriez-vous me dire s’il sera judicieux de me faire accompagner par un avocat pour la séance de conciliation ?
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant une retenue de 215,15 € opérée sur mon dépôt de garantie que je trouve abusif par mon ancien bailleur, au motif de prestations de nettoyage réalisées à la sortie du logement.
Je vous expose la situation afin d’obtenir un avis juridique clair sur la validité de cette retenue :
—
Contexte :
J’ai quitté mon logement en location meublée l
Lors de l’état des lieux de sortie, quelques remarques ont été faites concernant des éléments à nettoyer (faïence, WC, four, etc.) et une housse de matelas tachée.
Le bailleur m’a ensuite transmis un devis émis par une entreprise de nettoyage, daté du 29/04/2025, pour un montant de 215,15 € TTC.
Ce devis n’a jamais été signé ni daté par moi, et je n’ai jamais écrit la mention manuscrite « Bon pour accord », ce qui est pourtant précisé comme nécessaire sur le document.
Le devis ne comporte aucune précision sur la nature exacte des prestations (ex. : type de nettoyage, niveau de dégradation, durée, matériel utilisé), et le prix n’est pas ventilé par tâche ou par pièce.
—
Mes questions sont les suivantes :
1. Ce devis peut-il avoir une valeur légale pour justifier une retenue sur mon dépôt de garantie sans ma signature ni mon accord exprès ?
2. Le niveau de détail du devis (qui mentionne seulement « douche », « four », « réfrigérateur », etc. sans autre description) est-il suffisant pour justifier une retenue ?
3. Quels recours ai-je pour contester cette retenue, notamment au regard des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et des principes encadrant la charge de la preuve ?
Vu l’état des lieux de sortie, il y a quelques tâches de calcaire un peu de nettoyage de four,frigo, … Pr la plaque je l’ai jamais utilisé et il m’ont facturé le nettoyage de tâches de brûlure. Aussi lors de mon état des lieux d’entrée j’ai réclamé certains problème qui n’ont été jamais réparé, comme je peux demander une compensation et conteste ce devis
Merci d’avance
Bonjour, un devis non signé par vous n’a aucune valeur contractuelle et ne peut justifier à lui seul une retenue sur votre dépôt de garantie. De plus, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit prouver que le logement n’a pas été rendu dans un état de propreté conforme à l’état des lieux d’entrée. Si l’état des lieux de sortie mentionne seulement des remarques mineures sans évaluer leur gravité, cela affaiblit la justification de la retenue. Le manque de détail du devis renforce votre position : un simple intitulé comme « douche » ou « four » n’est pas suffisant pour prouver la nécessité de dépenses précises. Vous pouvez contester cette retenue par courrier recommandé en demandant le remboursement, puis saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Pour les réparations non effectuées que vous aviez signalées, vous pouvez effectivement demander une indemnisation si vous avez conservé des preuves (mails, photos, état des lieux d’entrée, etc.), car le bailleur a l’obligation de vous fournir un logement en bon état d’usage.
Ping : Location vacances : faut-il exiger une caution élevée des locataires ? - Ocean Worldwide .fr
Bonjour,
Mon propriétaire m’a rendu un chèque de retour de dépôt de garantie de plus de la moitié moins du total (332e sur 686e). Dans la liste des choses qu’il m’indique retenir sur mon dépôt de garantie, il y a 2 éléments qui ne sont pas inscrits dans notre état des lieux de sortie (pourtant réalisé ensemble en présentiel il y a un peu plus d’1 mois et signé par les 2 parties). Je l’ai relancé avec un courrier par recommandé pour lui demander des justificatifs et surtout mettre en cause le fait qu’il y a des éléments qui n’étaient pas indiqués sur l’état des lieux de sortie (qu’il indique a 230e environ). Il m’a répondu par mail avec en pièces jointes les factures et éléments justificatifs, ainsi qu’une participation à ses frais d’essence. A la fin de son écrit il indique que si je conteste ce qu’il m’envoie, il fera établir les dégradations par huissiers (alors que je ne suis plus dans le logement depuis plus d’1 mois) et que l’ensemble des remises en état seront réalisées par un artisan à mes frais.
Peut-il me déduire ces sommes pour des éléments non indiqués sur l’état des lieux de sortie 1 mois après la signature ?
Peut-il faire appel à un huissier même après que je sois sortie du logement depuis plus d’1 mois ?
Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement,
J
Bonjour, un propriétaire ne peut pas vous imputer des dégradations qui ne figurent pas dans l’état des lieux de sortie signé par les deux parties. Ce document fait foi et s’oppose à toute réclamation ultérieure, sauf à prouver que les dégradations ont été volontairement dissimulées, ce qui est très difficile à démontrer. Concernant l’intervention d’un huissier, rien ne l’empêche juridiquement de le faire, mais cela n’aurait pas de valeur probante contre vous pour des faits postérieurs à l’état des lieux de sortie. Par ailleurs, la participation aux frais d’essence n’est pas une retenue justifiable sur le dépôt de garantie. Vous êtes dans votre droit de contester ces sommes devant la Commission de conciliation ou le juge.
Bonjour
J’ai quitté l’appartement que j’occupais pendant 5 mois , mon propriétaire ne m’a jamais fais signé de bail il m’a juste envoyé par mails un attestation de location, j’ai rendu l’appartement le 31mars , j’ai réclamé la caution mais il ne me répond plus , ni par message ni par téléphone !!! Quel recours je peux avoir sachant que je n’ai jamais signé de bail , merci pour votre réponse
Bonjour, même sans bail signé, votre attestation de location et les preuves d’occupation (reçus de loyer, échanges de mails, etc.) suffisent à établir l’existence d’un contrat de location. Le propriétaire reste donc tenu de vous restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après votre départ si l’état des lieux de sortie a été fait, ou deux mois s’il n’y en a pas eu. En l’absence de réponse, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec AR. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir la justice (juge des contentieux de la protection) pour en obtenir le remboursement.
Bonjour,
Ma propriétaire, qui était aussi ma colocataire, me réclame 15€ pour un matelas légèrement tachée (une tache à peine visible, sans doute liée à la transpiration, cela fait deux ans que j’y dors). A-t-elle le droit ? Sachant que cela à plutôt l’air de rentrer dans le cas d’une usure normale que d’une dégradation volontaire. Sur le moment, j’étais tellement choquée de sa demande que je n’ai pas pensé à prendre des photos du matelas pour me protéger, mais je lui en ai demandé le lendemain matin, ce à quoi elle m’a répondu que le matelas (la housse de matelas pour être exacte) était déjà passée à la machine, et qu’elle me tiendrait au courant par la suite (ce qu’elle n’a pas fait).
Elle fixe le prix arbitrairement à 15€ en précisant qu’elle a effectué 2 machines + utilisé du détachant.
Elle m’impose de payer avant le 17 juin.
Elle me demande également de saisir un médiateur si je conteste les frais, mais que cela n’annule en rien le remboursement à faire.
Pouvez-vous m’aider s’il vous plait ?
Merci bcp,
Bonjour, une légère tache sur une housse de matelas après deux ans d’usage peut effectivement être considérée comme de l’usure normale, surtout si elle résulte simplement de la transpiration. Votre propriétaire ne peut pas vous facturer des frais pour remettre en état un élément usé par un usage courant. De plus, puisqu’elle a lavé la housse sans vous laisser constater l’état initial, il lui sera difficile de prouver que la tache constituait une dégradation anormale. Enfin, vous n’avez aucune obligation de payer une somme qu’elle fixe unilatéralement sans justificatif. Vous pouvez tout à fait refuser de payer ces 15 €, et si elle souhaite aller plus loin, c’est à elle de saisir un médiateur ou un juge.
Bonjour,
Je viens de quitter un appartement ou l’on veut me retenir le remplacement du frigo de 209€ sur le dépôt de garantie pour un simple bac cassé. L’état des lieux d’entrée indique que le bac était « bon » alors que l’on voit sur la photo que celui-ci était déjà cassé à l’origine et quasiment de manière identique à la sortie. L’état des lieux de sortie indique le bac clayette du haut cassé mais les photos se rejoignent. Peut-on me facturer le remplacement complet de ce frigo alors qu’il était déjà vétuste à mon arrivée ? De plus celui-ci était bien moisie à mon entrée et j’ai dû le nettoyer de fond en comble en faisant disparaître aussi les odeurs qui allaient avec.
Que puis-je faire ?
Cordialement,
Alexandre Dangla
Bonjour, si vous avez des photos montrant que le bac était déjà cassé à l’entrée, et que l’état des lieux d’entrée mentionne le bac comme « bon » alors qu’il ne l’était pas, vous pouvez contester la retenue.
Bonjour,
Nous avons quitte notre logement meuble avec un etat des lieux conforme il y a 2 semaines.
Le proprietaire demande revient maintenant avec des commentaires de « robinet douchette defectueux », « plaque de cheminee cassee », « plaque protection hotte decollee »… liste de petits details qui ne faisaient pas partie de l’etat des lieux entrant/sortant (donc pas verifies a l’entree) et qui sont a mon sens signe de la vetuste de l’equipement qui date de plus de 10ans.
Peut il retenir de l’argent sur ma caution?
Merci
Bonjour, si l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation, le propriétaire ne peut pas retenir de sommes sur le dépôt de garantie. En plus, ce que vous décrivez semble relever de la vétusté normale, qui reste à la charge du bailleur. Il ne peut pas invoquer des défauts découverts après coup, surtout s’ils n’ont pas été notés lors de l’état des lieux contradictoire. Vous pouvez donc contester toute retenue injustifiée sur votre caution.
Bonjour,
Suite panne de chaudiere durant l’hiver, nous sommes restes 2 a 3 semaines sans chauffage ni eau chaude.
Pouvons nous pretendre a une reduction de loyer pour cette periode?
Merci
Bonjour, oui, vous pouvez tout à fait demander une réduction de loyer, car le bailleur a l’obligation de vous fournir un logement décent avec un chauffage en état de marche.
Bonjour à vous,
J’ai quitté mon appartement le 15 mai 2025.
En février 2025, j’avais demandé quand paierai-je les charges annuelles 2024 au bailleur car ils ont toujours 2 années de retard. Aucune réponse ne m’a été apportée.
Le 16 juin, le bailleur me restitue 97 euros de mon dépôt de garantie (sur 690 euros) et retient les charges 2024 ( sachant que la date figurant sur les justificatifs est le 25 mars, ainsi ils pouvaient effectuer le paiement des charges sur mon dernier loyer), la taxe d’ordure ménagère 2025 (au prorata et sachant que la Taxe foncière n’est pas éditée) ainsi que les charges 2025 sur la base 2024 (aucun justificatif). Ont ils le droit de faire cela ? Sachant qu’ils ne m’ont jamais informé du paiement des charges (1 mois à l’avance il me semble).
Bonjour, un bailleur ne peut retenir des charges sur le dépôt de garantie que si elles sont justifiées. La régularisation des charges doit être annuelle et basée sur des documents transmis au locataire au moins un mois avant la régularisation. Si vous n’avez rien reçu en amont, cette régularisation n’est pas valide. Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025, elle ne peut être réclamée que si le montant est connu et justifié par la taxe foncière, ce qui n’est pas le cas ici. Enfin, des charges provisionnelles pour 2025 ne peuvent pas être retenues après votre départ, surtout sans justificatif. A ma connaissance donc, vous êtes en droit de contester ces retenues et de demander le remboursement du solde du dépôt de garantie non justifié.
Je viens de quitter mon logement loué. Mon propriétaire envisage de déduire du dépôt de garantie les montants des TEOM des 3 dernières années qu’il ne m’a jamais demandées. En a t il le droit ?
Bonjour, votre propriétaire peut effectivement vous réclamer la TEOM, car c’est une charge récupérable. Cependant, il doit le faire dans un délai de 3 ans (donc ça correspond à votre situation), et il doit surtout vous fournir les justificatifs correspondants (avis de taxe foncière). Vérifiez bien qu’il présente ces justificatifs, sans ça il ne pourra rien vous réclamer.
bonjour
le propriétaire a retenu 400€ sur la caution pour cause d’augmentation de charges
le CR d’AG n’avait pas été encore fait car le syndic ne répond plus aux relances des proprio
est ce légal de retenir des charges sur une caution , alors que les charges sont régulièrement payées par le loyer ?
merci
Bonjour, un propriétaire ne peut retenir une somme sur le dépôt de garantie que pour des charges dûment justifiées et régularisées annuellement. Si vous avez payé des provisions de charges chaque mois avec votre loyer, toute régularisation doit être accompagnée des justificatifs correspondants, et non basée sur une simple estimation. En l’absence de documents (comme le CR d’AG ou le détail des charges), cette retenue de 400 € est contestable. Vous pouvez demander le remboursement par écrit et, si nécessaire, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge de proximité.
Bonjour,
J’ai donné mon préavis le 17/04 et j’ai eu un dégât des eaux le 24/04 et j’ai dû déménager en urgence.
le 16/05 j’ai fais l’état des lieux contradictoire et il est bien mentionné dégâts des eaux.
je viens de prendre contacte avec l’agence car je n’ai pas reçu mon dépôt de garantie et ils m’ont dit qu’ils étaient en attente des devis des artisans et qu’ils allaient me l’envoyer mais que c’était à mon assurance à faire le nettoyage.
vous en pensez quoi ? qu’est ce que je peux faire ?
merci
Bonjour, si le dégât des eaux n’est pas de votre fait (canalisation, fuite depuis un autre logement, etc.), ce n’est pas à vous de supporter les frais ni de faire le nettoyage, mais à l’assurance du responsable (souvent celle du propriétaire). L’agence ne peut pas retenir indéfiniment votre dépôt de garantie sous prétexte d’attendre des devis : elle a un mois maximum après l’état des lieux de sortie pour vous le restituer s’il n’y a pas de dégradation de votre fait, ou deux mois s’il y a litige. N’hésitez pas à leur envoyer un courrier recommandé pour rappeler ce délai et demander la restitution de votre dépôt.
bonjour Madame,
Merci beaucoup pour votre réponse. le dégat des eaux est dû à un mauvais entretien des tuyaux. le syndic est en cause. Je n’ai toujours pas mon dépôt de garantie. j’ai envoyé un recommandé avec mise en demeure de saisir la commission de conciliation mais je n’ai toujours rien. auriez vous un autre conseil SVP ?
merci
Bonjour, si le syndic est en cause et que le dégât des eaux ne vous est pas imputable, cela renforce votre position : l’agence ne peut pas retenir votre dépôt pour un sinistre dont vous n’êtes pas responsable. Vous avez bien fait d’envoyer une mise en demeure. Si elle reste sans effet, vous pouvez saisir officiellement la commission départementale de conciliation (par courrier ou en ligne) pour engager la procédure. C’est gratuit et souvent efficace. Et si cela n’aboutit toujours pas, vous pourrez ensuite saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution de votre dépôt, avec éventuellement des dommages et intérêts pour retard abusif.
Bonjour Madame,
Merci encore pour votre réponse.
est ce qu’on peut saisir directement le juge des contentieux ou doit on passer avant par la commission ?
pour les dommages et intérêts de retard on peut demander combien SVP ? et comment sont ils calculés ?
merci
Oui, vous pouvez saisir directement le juge des contentieux de la protection sans passer par la commission si le montant en jeu est inférieur à 5 000 €. Pour les dommages et intérêts, il n’y a pas de montant fixe, le juge les évalue selon votre situation, le préjudice subi et la durée du retard. En pratique, certains tribunaux accordent quelques dizaines à quelques centaines d’euros selon les cas. Le juge décidera selon les preuves que vous fournissez (courriers, démarches, etc.).
Bonjour, j’étais en colocation et j’avais versé le dépôt de garantie dans son intégralité, nous avons tous deux quitté le logement, cependant à la restitution a été faite en 50/50 et je ne parviens pas à récupérer mon argent au près de mon ancienne colocataire.
Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour, si vous avez payé seul le dépôt de garantie, votre colocataire vous doit effectivement la moitié de ce montant. Comme la restitution a été faite en 50/50, vous pouvez lui réclamer le trop-perçu. Si elle refuse, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse ou de remboursement, il est possible de saisir le juge de proximité (tribunal judiciaire) avec les preuves du paiement initial. Un virement, une quittance ou le contrat de bail peuvent suffire à prouver que vous aviez réglé la totalité.
Bonjour, j’ai loué un meublé pour mon fils étudiant et lors de l’état des lieux de sortie j’ai prévenu la propriétaire que sur le canapé deux petits trous de 2 à 3mn avait été fait. Depuis la propriétaire veux me faire payer la remise à neuf du canapé par une couturière 320 euros. La prise en charge des deux coussins d’assise par un transporteur aller et retour 180 euros ×2 ( 60km×2) et également le temps qu’elle a passé a faire les démarches 3 heures à 15 euros donc 45 euros. Est-ce que je dois prendre à ma charge la totalité? Ayant une caution de 980 euros et ayant déduit les charges annuelle +la provision de 20 % pour l’année en cours je lui dois encore de l’argent que je dois lui régler avant fin juillet en sachant que l’état des lieux est daté du 30 juin 2025. Est-ce légal?
Bonjour, la propriétaire peut effectivement retenir tout ou partie du dépôt de garantie si des dégradations sont constatées et imputables au locataire, mais les montants réclamés doivent être justifiés, raisonnables et proportionnés. Dans votre cas, faire payer la remise à neuf complète du canapé pour deux petits trous peut être considéré comme excessif, surtout si une réparation partielle ou un simple geste d’entretien suffisait. Les frais de transport doivent aussi être justifiés (factures) et nécessaires, et le « temps passé » à gérer le dossier ne constitue pas une charge que le locataire doit légalement supporter. Enfin, elle doit vous restituer le solde du dépôt de garantie (ou vous demander un complément si celui-ci est insuffisant) dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie, soit avant le 30 juillet. Vous êtes donc en droit de contester tout ou partie des sommes si vous les jugez exagérées, idéalement par écrit en demandant des justificatifs détaillés.
Bonjour,
J’ai rendu mon logement le 23 juin après 10 mois d’occupation. Lorsque je suis rentrée dans celui-ci, il était dans un état déplorable avec beaucoup de détériorations, de crasse (3 jours de nettoyage intensif pour moi avant d’emménager) et seulement les murs avaient été repeins avec la caution des anciens locataires. Je n’ai à ce jour pas reçu le remboursement de ma caution et d’après la secrétaire, ils veulent m’imputer le changement des plaques de cuissons qui fonctionne mais sur laquelle les chiffres de températures s’affichent à moitié. Pour information, c’était déjà le cas lors de mon entrée dans les lieux et au cours de l’état des lieux, la personne m’a rétorqué « oui mais elle fonctionne », je l’ai signalé verbalement à la directrice de l’agence qui m’a dit la même chose. Ils veulent donc me faire payer un équipement qui était déjà défectueux lors de mon arrivée. Quel recours puis-je avoir s’ils me prélèvent le montant d’une nouvelle plaque ? Et au vu de l’état des lieux de sorties (durée de 2h alors que l’entrée 30 min) suis-je droit de demander à l’agence de me transmettre l’état des lieux de sortie des anciens occupants qui doit stipuler le dysfonctionnement de cette plaque? je vous remercie par avance.
Bonjour, si le défaut d’affichage existait déjà à votre entrée, le propriétaire ne peut pas vous en imputer la responsabilité, même si cela n’a pas été noté par écrit. Vous pouvez contester toute retenue en rappelant que la plaque fonctionnait de la même façon à l’entrée, et qu’aucune dégradation supplémentaire n’est survenue de votre fait. Vous pouvez aussi demander, par écrit, une copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie, y compris celui des anciens locataires, bien qu’il ne soit pas obligé de vous le transmettre. Si la retenue persiste sans justificatif, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, voire engager une action devant le juge. Pensez à rassembler tous vos échanges, photos et témoignages.
Bonjour,
Je dois quitter mon logement bientôt (logement social) et dans le pré-état des lieux il me demande de refaire les peintures qui ne sont ni sales, ni de couleurs vives.
Je sais qu’il y a une obligation de reboucher les trous mais est il obligatoire de refaire les peinture à neuf ?
Je vous remercie d’avance.
Bien cordialement,
A Y
Bonjour, non, vous n’êtes pas obligé de refaire toutes les peintures si elles sont propres et dans des tons neutres. La seule obligation est de rendre le logement dans un état d’usage normal, en tenant compte de la vétusté. Vous devez simplement reboucher les trous proprement. Si les peintures sont en bon état, la demande de remise à neuf n’est pas justifiée. Vous pouvez le rappeler lors de l’état des lieux de sortie.
Bonjour nous avons quitté notre ancien logement le 1er juin 2025.nous attendons tjrs la restitution de notre caution et nous sommes le 3 août. Je lui ai déjà envoyé 2 messages. Il y a 8 ans lors de notre emménagement notre propriétaire nous avait offert 2 mois de loyer pour qu on réalisé les travaux dans le logement (nous n avons signé zucuns papier ou accord) nous n avons fait ni états des lieux de entrée ni de sortie (aucuns papier n a été signé) maintenant il me dit que il faut qu il regarde le bail car il nous a offert 2 mois de loyer …par rapport a la restitution de notre caution !! Je sens le gros coup foireux !! Est ce qu il a le droit de ne pas nous rendre la caution a cause de 2 mois de loyer offert car nous avons fait les travaux ??ou de nous demander de l argent ??sachant qu on rien signé ! Et qu on a fait aucun état des lieux ?? Merci de votre réponse.
Bonjour, sans état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état, ce qui joue en votre faveur. De plus, s’il n’y a aucun écrit concernant les deux mois de loyer « offerts » en échange de travaux, le propriétaire ne peut pas légalement s’en servir pour justifier une retenue ou vous réclamer une somme. Le délai légal de restitution de la caution est dépassé : vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, et si rien ne bouge, saisir le juge des contentieux de la protection.
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Notre fils étudiant a loué un studio dans une résidence en France durant 3 ans. Nous avons reçu l’état de lieux sortant quelques jours après son départ et l’avons contesté par recommandé dans le délai imparti (studio nettoyé par nous, donc nous savons ce qui est vrai ou faux). Notre fils reconnaît certaines choses (ex. calcaire dans la salle d’eau), en réfute d’autres. Notre fils a reçu, avant le délai d’un mois, un montant correspondant à environ la 1/2 de la caution. Nous avons envoyé un nouveau recommandé, correspondant à une mise en demeure, car notre fils n’a jamais reçu de devis ou facture d’éventuels travaux engagés (nous pourrions entendre 1h de nettoyage par une société spécialisée). Nous mentionnons que nous saisirons la commission départementale de conciliation sans envoi des justificatifs ou du solde de la caution dans un délai de 8 jours. Avez-vous une recommandation ? Je crains que cela dure…
Bonjour, vous avez déjà très bien réagi en contestant par écrit et en mettant en demeure le bailleur. En l’absence de devis ou de factures précises, les retenues sur le dépôt de garantie ne sont pas valables. La prochaine étape est effectivement de saisir la commission départementale de conciliation, ce qui est gratuit et souvent efficace. Si cela n’aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le juge des contentieux de la protection pour réclamer le solde du dépôt, avec éventuellement des dommages et intérêts pour retard. Conservez bien vos copies de recommandés et toutes les preuves du nettoyage effectué : elles vous seront très utiles.
Merci pour votre réponse. J’ai lu qu’il fallait être présent physiquement lors d’une séance de conciliation, hors notre fils a quitté la France. Y revenir pour une séance (avion, hôtel) coûterait davantage que le solde de la caution… Y a-t-il une autre façon de procéder ?
Bonne fin de semaine
Bonjour, la présence physique n’est pas toujours obligatoire. Votre fils peut donner une procuration écrite à un proche pour le représenter à la conciliation. Certaines commissions acceptent aussi la participation par visioconférence ou téléphone, il faut le demander lors du dépôt de dossier. Enfin, si la conciliation n’est pas possible, il peut saisir directement le juge des contentieux de la protection par courrier, sans avoir à se déplacer en France. Cela évite des frais disproportionnés par rapport au montant de la caution.
Bonjour,
Merci pour vos conseils.
Il y a quelques jours, nous avons reçu un email de la résidence, avec le prix des articles rachetés et 2 devis de la même société, qui doit être leur prestataire habituel.
Certains articles ne manquaient pas et d’ailleurs, l’état des lieux sortant fait état d’un état bon… C’est fatiguant.
Certains articles n’ont pas été fournis au départ (pour info, personne sur place pour l’état des lieux entrants, le responsable sur place avait oublié. Quelque 1-2h plus tard, une stagiaire débarquait pour l’état des lieux entrant en 4ème vitesse. On nous avait dit qu’un kit nuit serait fourni, ainsi qu’un rideau de douche… Cela n’a jamais été le cas, nous avons acheté le matériel). Mais voilà, nous ne pouvons rien prouver.
Certains articles un peu endommagés (poêle légèrement brûlée sur le dessous uniquement) mais qui l’étaient également 3 ans plus tôt nous sont facturés.
Sinon, un mur a été repeint, sous prétexte de dégradations, ce qui est totalement inexact. C’est le mur où se situent 2 fenêtres, il couvre quelques m2 et est facturé 180 Euros. Idem pour les joints de la cuisine et de la salle d’eau, possiblement un peu plus usés que 3 ans plus tôt.
Nous avons le sentiment que les cautions servent à remettre « à neuf » un studio, alors que la résidence doit, comme une régie immobilière, prendre à sa charge l’usure normale…
Que nous conseillez-vous ? Revenir vers la résidence, ou saisir la commission ?
Merci
Bonjour, vous avez raison de contester : un bailleur ne peut retenir sur la caution que les réparations liées à des dégradations réelles et constatées, pas pour remettre le logement à neuf. Les éléments manquants ou non fournis à l’entrée ne peuvent pas vous être facturés, et la vétusté normale (comme les joints ou un mur légèrement jauni) est à la charge du propriétaire. Commencez par envoyer un courrier recommandé à la résidence pour contester les sommes avec vos arguments (et l’état des lieux en pièce jointe). Sans réponse ou en cas de désaccord, vous pouvez ensuite saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, qui règle ce type de litige.
Bonjour,
La commission de Bordeaux n’accepte pas la participation par visioconférence ou téléphone. On nous demande si nous maintenons notre demande. En attendant de savoir quoi faire, notre fils et son père (garant) ont répondu oui. Nous nous retrouvons devant plusieurs choix :
– se rendre à Bordeaux (billet d’avion)
– demander à un ami de notre fils, établi sur place, de le représenter (via une procuration écrite), mais cela ne nous enchante guère. Il faut reprendre tout le dossier, en comprendre les subtilités, etc.
– saisir le juge des contentieux, comme vous le mentionnez. Par contre, je n’ai pas compris si c’est une alternative ou si c’est en cas de refus de la commission d’examiner le dossier.
=> que nous conseillez-vous ? Evidemment, il y a aussi la possibilité de tout arrêter et de perdre des centaines d’euros…
Merci et bon week-end !
Bonjour, la saisine de la commission départementale de conciliation n’est pas obligatoire dans ce type de litige : vous pouvez tout à fait saisir directement le juge des contentieux de la protection sans passer par la commission. La commission est simplement une voie amiable (et gratuite) pour tenter de régler le différend. Si votre fils ne peut pas se déplacer, deux solutions simples restent donc possibles : soit maintenir la conciliation en donnant procuration à une personne de confiance pour le représenter, soit saisir directement le juge par courrier pour demander la restitution du solde du dépôt de garantie. Dans ce second cas, la présence physique n’est pas forcément nécessaire, surtout pour un dossier essentiellement basé sur des pièces écrites (états des lieux, courriers, devis…).
Bonjour, j’ai effectué mon état des lieux sortant en juillet et aujourd’hui, j’ai reçu un mail de l’agence m’informant qu’il ne me restituait pas la caution. Ils ont procédé à la réparation du rail du portail électrique alors que dans l’état des lieux sortant il n’est pas fait mention d’une dégradation. Au contraire, il a été indiqué « bon état » aucune mention du rail. Ont-il le droit de prendre la facture sur ma caution ?
Cordialement
Bonjour, si l’état des lieux de sortie mentionne que le portail était en bon état, le bailleur ne peut pas ensuite vous imputer des réparations non notées au moment de la restitution du logement. Le dépôt de garantie ne peut servir qu’à couvrir des dégradations constatées officiellement dans l’état des lieux. Vous pouvez donc contester cette retenue et exiger par courrier recommandé la restitution de votre caution, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge si nécessaire.
Bonjour, ma mère a loué un appartement à un bailleur social, décédé au mois de avril, à l époque c’est moi qui avait réglé la caution par chèque, mon frère vivait avec elle, maintenant il part de cet appartement, ma question, à qui va être restituée la caution ?logiquement à moi?
Bonjour, même si c’est vous qui avez payé le dépôt de garantie à l’entrée, celui-ci est juridiquement lié au contrat de bail, donc à votre mère. À son décès, le droit au remboursement du dépôt de garantie entre dans sa succession. Il doit donc être partagé entre les héritiers selon les règles successorales. Le bailleur social restituera le montant à la succession, et si vous souhaitez récupérer la somme que vous aviez avancée, cela devra se faire entre héritiers, éventuellement avec l’accord des autres.
Bonjour,
Petite question concernant les pénalités de retard de rendu de caution. Il s’agit de 10% du montant du loyer (sans les charges). Savez vous sur quel loyer est basé le calcul ? Le loyer initial, ou le dernier loyer revalorisé année après année (IRL) ?
Merci de vos précisions,
Cordialement,
Jeanne.
Bonjour, le calcul des pénalités de retard (10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard) se fait sur la base du dernier loyer hors charges effectivement en vigueur au moment de la fin du bail, c’est-à-dire celui appliqué après la dernière révision IRL. C’est donc le loyer le plus récent qui sert de référence, et non celui du début du contrat.
Merci de votre retour et de toutes vos précisions Léa !
Bonjour,
Ma fille a quitté un logement le 31 aout , et à ce jour ,n’a pas récupéré la caution de 1400€.
Lors de la sortie il lui a été signalé 3 petites choses minimes, mais nous n’avons reçu aucun devis de nettoyage. La propriétaire n’a pas donné signe de vie depuis. Il faut également signaler que l’état des lieux a été fait sur photos.
Pouvez vous nous dire si l’envoi d’une lettre recommandée suffit et que faut il dire dedans?
Merci de votre réponse
Bonjour, si votre fille a quitté le logement le 31 août, la propriétaire avait jusqu’au 30 octobre pour restituer le dépôt de garantie ou justifier des retenues. Passé ce délai, et sans devis à l’appui, elle est en tort. Vous pouvez tout à fait lui envoyer une lettre recommandée avec AR en lui rappelant la date de sortie, le montant du dépôt non restitué, et en lui demandant sa restitution sous 8 jours. Précisez qu’à défaut, vous vous réservez le droit de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. Cela suffit souvent à débloquer la situation.
Bonjour,
J’ai rendu les clés le 30/09/2025 , nous arrivons au 2 mois d’ici 1 semaine soit le 30/11/2025.
Je n’ai toujours pas la caution rendu ni un devis ou facture pour un supplément pour des réparations.
Il y a t’il un délai légal pour me demander un supplément en plus de la caution ?
Merci
Bonjour, le propriétaire a un délai légal de 2 mois maximum après la restitution des clés pour rendre le dépôt de garantie ou justifier d’éventuelles retenues (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, en l’absence de justificatif ou de restitution, vous pouvez exiger la somme avec des pénalités de retard. Concernant un éventuel supplément à demander au locataire, la loi ne fixe pas de délai strict, mais toute réclamation doit être justifiée et faite de bonne foi. Passé un certain temps, notamment sans devis ni courrier, il lui sera difficile de justifier une demande supplémentaire. Vous pouvez donc envoyer un courrier de mise en demeure si rien ne vous est parvenu d’ici le 30 novembre.
Bonjour,
Je sollicite votre avis concernant le délai légal de restitution du dépôt de garantie prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Je suis locataire sortant d’un logement meublé.
L’état des lieux de sortie a été réalisé le 25 octobre 2025.
J’aimerais vérifier un point très précis :
→ Le bailleur a-t-il réellement constaté une “dégradation” imputable au locataire dans l’EDL, ou s’agit-il simplement d’une observation générale sans incidence juridique ?
Éléments factuels exacts :
À la page relative à la buanderie, à la ligne « Étagères », la case “État moyen” est cochée.
Dans la colonne d’observation du bailleur figure la mention suivante : « Étagères ayant pris l’eau ».
De mon côté, en tant que locataire, j’ai inscrit dans ma colonne “observations/réserves” la mention : « Usure normale ».
Il s’agit de la seule et unique remarque du bailleur sur l’ensemble des 20 pages du document.
Tout le reste du logement est noté en « Très bon état », « Bon état » ou « État moyen », sans aucune autre mention de dommage, ni “mauvais état”, ni casse, ni détérioration.
Type de dégradation évoquée par le bailleur :
La seule dégradation mentionnée par le bailleur est donc :
👉 Étagère en bois gonflée / déformée par l’humidité (“ayant pris l’eau”)
Aucun autre élément n’est qualifié de dégradé dans le document.
Il n’y a :
– aucun devis,
– aucune imputation explicite au locataire,
– aucun montant estimé,
– aucune case “mauvais état”,
– aucune preuve de faute locative,
– aucune autre réserve du bailleur.
Ma question juridique :
→ Cette seule mention “Étagères ayant pris l’eau”, non chiffrée, non imputée explicitement, et que j’ai contestée en indiquant “usure normale”, suffit-elle à elle seule à faire basculer le délai légal du dépôt de garantie à 2 mois ?
Ou bien :
→ L’état des lieux doit-il être considéré comme “conforme” à celui d’entrée (puisqu’aucune dégradation sérieuse ni imputable n’est constatée), entraînant un délai de restitution d’1 mois ?
Je souhaite partir sur une base claire et conforme au droit, d’où ma demande d’avis spécialisé.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement, Julien
Bonjour, la loi disant que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », je crains que la mention apposée par le propriétaire ne soit suffisante pour faire passer le délai à 2 mois.
Cela dit, je vous invite tout de même à prendre l’avis d’un juriste de l’ADIL de votre département pour voir s’il confirme ma réponse.
Bonjour,
J’ai été locataire d’un logement de janvier 2017 à octobre 2025. J’ai fait mon état des lieux de sortie le 30/10/2025. N’ayant pas de retour de l’agence immobilière concernant mon dépôt de garanti, je les ai relancé le 28/11/2025, et ils viennent de me fournir le décompte le 1/12/2025, où ils retiennent la taxe d’ordures ménagères 2025 (que je payais en effet en fin d’année), et m’informe que le virement sera fait dans les prochains jours. Cette dernière a été calculée sur 303 jours, et il y a également le trop perçu du mois d’octobre. Du coup, vu qu’il y a une retenue (ici justifiée), quel est le délai légal de remboursement ? 1 ou 2 mois ?
Merci d’avance.
Bonjour, lorsque des retenues sont justifiées (comme ici avec la TEOM et un trop-perçu), le délai légal de remboursement du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la restitution des clés. L’agence est donc encore dans les délais si vous avez rendu les clés le 30 octobre. Passé ce délai, des intérêts peuvent être dus.
Bonjour, j’ai rendu les clés de mon logement le 22 septembre 2025, N’ayant pas de nouvelles de ma propriétaire le 1er décembre 2025 sur conseil de ma protection juridique, je lui envoie une mise en demeure de me restituer mon dépôt de garantie sous huit jours. Le 3 décembre 2025. Elle m’appelle pour me dire qu’elle va m’envoyer le décompte des retenues avec facture, je précise que je n’ai pas signé l’état des lieux de sortie. ma question est la suivante, a-t-elle le droit d’effectuer des retenues et de m’envoyer ce décompte plus de deux mois après la remise des clefs?
Bonjour, la loi prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, ce qui était le 22 septembre dans votre cas. Passé ce délai, des pénalités de retard sont applicables, même si le propriétaire entend justifier des retenues. Le fait que vous n’ayez pas signé l’état des lieux complique sa position : sans accord écrit sur l’état du logement à la sortie, il lui sera difficile de prouver les éventuelles dégradations. Vous pouvez donc contester tout ou partie des retenues et exiger le remboursement immédiat.
Bonjour,
Peut on réclamer la pénalité de retard de 10% en l’absence de restitution de du dépôt de garantie si l’on a pas fourni l’adresse de notre nouveau domicile au bailleur lors de la restitution des clés, mais plutôt un RIB sur lequel figurait ma nouvelle adresse ? J’ai également envoyer une Lettre recommandée avec accusée de réception sur laquelle figure mon adresse actuelle
Merci pour votre réponse
Bonjour, oui, vous pouvez réclamer les pénalités de retard si vous avez transmis votre nouvelle adresse de manière claire, même si ce n’était pas au moment exact de la remise des clés. Le RIB et la lettre recommandée avec votre adresse actuelle peuvent suffire à établir que le bailleur pouvait vous restituer le dépôt dans les délais. Si le délai légal (1 ou 2 mois selon l’état des lieux) est dépassé, vous pouvez exiger 10 % du montant du dépôt par mois de retard.
Bonjour
J ai libéré mon appartement le 28 juillet 2021. Mon dépôt de garantie m’a été rendu 1 mois après avec une retenue de 20% car le logement est dans une copropriété.
Depuis je n’ai plus eu de nouvelles de l’agence elle ne m’a jamais rendu le restant dû du dépôt de garantie. J’ai envoyé une fois un mail mais pas de réponse.
La somme est dérisoire (70€) mais je voulais savoir si je peux toujours réclamer cette somme après tout ce temps voire les intérêts en plus (10% du loyer par mois de retard).
est ce qu’il y a un délai de prescription?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, oui, il existe un délai de prescription de 3 ans pour réclamer le solde du dépôt de garantie. Comme vous avez libéré le logement le 28 juillet 2021, ce délai a expiré fin juillet 2024. Sans action formelle de votre part avant cette date, notamment une mise en demeure écrite, vous ne pouvez plus légalement exiger le remboursement ni les pénalités de retard. C’est regrettable, mais la prescription vous empêche désormais toute réclamation.
j’ai quitté un appartement que je louais depuis 4 ans.
L’état des lieux et la remise des clés a eu lieu le 23 octobre 2025.
J’ai reçu par simple mail un courrier de décompte de sortie accompagné d’un devis d’un montant de 1300 € !
J’attendais la restitution de ma caution de 702 €, je me vois devoir la même somme !
Ma question a trait au formalisme.
L’agence retient l’intégralité de ma caution et exige le paiement d’une somme supplémentaire au moyen d’un mail.
N’aurait-elle pas du m’en informer par lettre recommandée ?
Le délai de 2 mois est maintenant écoulé.
Je pense lui adresser une LR AR pour exiger la restitution de l’intégralité de ma caution, n’ayant nullement été informé du moindre élément susceptible de remettre en cause ce règlement.
Il est parfois inutile d’aller au fond, formalisme mal maitrisé peut faire basculer un dossier.
Qu’en pensez-vous ?
Merci
Bonjour, bien que l’usage du mail pour justifier des retenues ne soit pas une cause d’annulation en soi, l’agence a effectivement dépassé le délai légal de deux mois qui expirait le 23 décembre. Puisque nous sommes le 24 décembre, vous êtes en droit d’exiger par lettre recommandée le remboursement de votre dépôt de garantie, augmenté d’une pénalité de 10 % de votre loyer mensuel hors charges pour le retard entamé. Surtout, n’oubliez pas qu’un devis n’est valable que s’il correspond à des dégradations précisément notées sur l’état des lieux de sortie et absentes à l’entrée ; si les deux documents sont identiques, l’agence ne peut légalement rien vous réclamer, quel que soit le mode d’envoi de leur courrier.
Bonjour,
J’ai rendu il y a 1 mois et demi mon appartement meublé que je louais depuis 3 ans.
Au moment de l’état des lieux, le fauteuil – qui avait déjà quelques tâches à mon arrivée – possédait quelques nouvelles tâches car le moindre contact avec un liquide s’incruste dans la mousse et forme une auréole. Le propriétaire m’a facturé la totalité de la valeur du fauteuil (125€) après décompte des années de vétusté.
De plus, il m’a facturé l’aspirateur car « cassé » alors qu’il fonctionnait le jour de l’état des lieux et que rien n’avait été noté sur l’inventaire signé par les 2 parties.
Il ne m’a présenté aucun document ou facture permettant de justifier le coût.
Cela me paraît excessif. Est-il dans son droit de me retirer presque 200€ de caution pour ces motifs ? Est-il envisageable de saisir la CDC ?
Valentin
Bonjour. Le propriétaire ne peut retenir sur la caution que des dégradations clairement constatées à l’état des lieux de sortie et imputables au locataire, hors vétusté normale. Si le fauteuil était déjà taché à l’entrée, il ne peut pas vous en facturer la valeur, d’autant plus après 3 ans d’usage.
Pour l’aspirateur, c’est encore plus simple : si aucun problème n’est mentionné sur l’état des lieux de sortie signé, le bailleur ne peut pas vous reprocher une casse après coup.
Enfin, toute retenue doit être appuyée par des devis ou factures, ce qui ne semble pas être le cas ici. Vous pouvez donc demander la restitution des sommes retenues et, en cas de refus, saisir sans problème la Commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Je viens vers vous car je viens de changer de logement social. Mon dépôt de garantie ne m’a pas été complètement remboursé.
Explication : j’ai envoyé ma lettre de préavis le 8 décembre 2025 ( cachet de la poste). Le bailleur m’a déduit mon logement à la date de réception du courrier dans leur établissement, c’est à dire le 13 décembre, et non à la date du cachet postal. Ont ils le droit ? Et sinon que dois-je faire ?
Bonjour, non, le bailleur n’a pas le droit de prendre comme référence la date de réception. En location vide comme meublée, le préavis court à partir de la date d’envoi, attestée par le cachet de la poste si vous avez envoyé un recommandé. Vous pouvez contester cette retenue par courrier en demandant le remboursement de la différence, en joignant une copie du récépissé d’envoi.
Bonjour,
J’ai habité plus de 3 ans dans un logement ancien qui n’a jamais été retapé. A mon entrée, les peintures étaient sales, le ménage n’avait pas été fait, le parquet en bois était fortement usée. Les encadrements de portes étaient écaillés, les poignées ne tenaient plus, le sol de la salle de bain moisissait… J’en passe. Tout cela était notifié dans l’état des lieux d’entrée, et j’avais envoyé un mail indiquant l’état de l’appartement, et pour notifier l’étendu des dégats par rapport au ménage. L’agence m’a indiqué faire appel à une société pour retaper les portes et encadrements ; en plus de 3 ans, je n’ai eu aucune nouvelle.
Le 2 décembre 2025, une prévisite avec l’agence a lieu et on me dit que tout est bon, le ménage est très bien, etc. Je n’ai donc rien à faire, et je ne m’inquiète pas de l’état des lieux de sortie.
Le 5 décembre 2025, l’état des lieux de sortie est réalisé : il n’est pas conforme car, naturellement, l’appartement s’est dégradé. La personne en charge de l’état des lieux m’a expliqué que le ménage n’était pas au top, et les peintures étaient usées mais naturellement. Elle a mis en vétusté pour que cela ne coûte rien.
Depuis, je n’ai eu aucune nouvelle de l’agence pour le reversement de la caution ou autre devis si c’était nécessaire. Je regarde mon compte en banque ce matin et je découvre que je n’ai récupéré que 411,20€ sur ma caution de 655€. Je n’ai toujours à ce jour aucun retour de devis, ou de justificatif.
J’hésite à déposer un courrier en agence pour réclamer les justificatifs et la différence manquante…
Je vous remercie pour votre aide !
Bonjour, sans justificatif ni devis transmis, le bailleur n’a pas le droit de retenir une partie du dépôt de garantie. Vous êtes en droit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour réclamer la restitution du montant retenu sans motif, en lui rappelant que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose de fournir des justificatifs en cas de retenue. Sans réponse sous 8 jours, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal.
Bonjour,
J’ai eu un accord anticipé de départ écrit de mon logement, car le propriétaire avait trouver un nouveau locataire. Hors aujourd’hui à la restitution de la caution il m’explique que le logement et restait vacant jusqu’au 11 février et a prélevé le loyer au prorata des jours vacant. Est-ce normal
Bonjour, si vous avez un accord écrit du propriétaire acceptant votre départ anticipé, il ne peut pas vous réclamer un loyer au-delà de la date convenue, même si le logement est resté vacant. À partir du moment où il accepte votre départ et reprend la libre disposition du bien, le risque de vacance lui appartient. Vous pouvez donc contester cette retenue par courrier recommandé en rappelant l’accord écrit. S’il refuse de restituer la somme, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, voire le juge si nécessaire.
Bonjour
J’ai loué un appartement en location meublé de mars à juillet 2025. La propriétaire a gardé 15% du montant de la caution au titre de régularisation des charges locatives pour l’année 2025.
Je lui réclame régulièrement un décompte afin qu’elle me restitue ma part.
Elle m’indique que la clôture des comptes 2024 vient d’avoir lieu (février 2026), cela signifie que je vais probablement devoir attendre février 2027 pour avoir un décompte.
Pensez vous que la situation soit normale? Est ce qu’il existe un délai maximum de restitution car à ce rythme je peux attendre encore 1année soit 18 mois après mon départ …
Merci pour votre
Bonjour, en location d’habitation, le délai de prescription est de 3 ans. Si aucune action en justice n’a été engagée dans ce délai après votre départ, la dette est en principe prescrite. Demandez à l’huissier la copie du jugement ou du titre exécutoire. S’il n’y en a pas, vous pouvez contester la demande pour prescription.
Bonsoir
Nous avons un litige avec l’agence immobilière qui s’est occupée de notre location.
Lors de notre entrée dans le logement, l’état des lieux a laissé apparaître un appartement en état avancé de saleté. Nous avons reçu 1 mois après notre entrée un devis de l’agence pour faire le ménage. Nous avons décidé de quitter le logement avant cette intervention et l’agence nous retient sur notre dépôt de garantie le montant de la facture de ménage
Ce montant avait très certainement déjà été retenu sur le locataire précédent
Que pouvons-nous faire ?
Merci
Bonjour, si l’état des lieux d’entrée mentionne un logement sale, vous ne pouvez pas être tenue responsable d’un défaut d’entretien antérieur à votre arrivée. Le bailleur ne peut vous facturer que les dégradations ou le manque d’entretien constatés à votre sortie et comparés à l’état d’entrée.Si le ménage concernait la situation initiale, il ne peut pas être imputé à votre dépôt de garantie. Vous pouvez contester cette retenue par courrier recommandé en demandant les justificatifs et en rappelant que l’état d’entrée faisait déjà apparaître la saleté. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour ont été hébergé en chrs depuis janvier 2024,ont a payé un dépôt de garantie 300€ et ont a payé les frais de participation 15% de notre revenu par mois,ont vient de quitter le chrs le 22 décembre 2025(l’état de lieux et remis de clé même jour),normalement ont ce mis d’accord qui il dedui le frais de participation de mois décembre sur dépôt de garantie, mais à ce jour la ont a pas été remboursé de reste de dépôt de garantie,malgré nos message,es que le chrs sont même droit qui un propriétaire ou agence pour remboursé le dépôt de garantie. Merci
Bonjour, un CHRS ne fonctionne pas exactement comme une location classique régie par la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, lorsqu’un dépôt de garantie a été versé, il doit être restitué après votre départ, déduction faite des sommes éventuellement dues. Même si le délai n’est pas strictement celui d’un bail d’habitation, le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable après l’état des lieux de sortie. Vous pouvez adresser un courrier recommandé à la direction du CHRS pour demander la restitution du solde sous un délai précis. En cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire ou contacter les services sociaux du département qui financent la structure.
Bonjour désolé mais je n’ai pas bien saisi votre réponse. Le délai de restitution et du calcul des charges locatives donc fixé à maximum 3ans ? que me conseillez vous ? courrier à l’amiable ou action en justice ?
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Bonjour, non, il ne s’agit pas d’un délai de 3 ans pour restituer le solde. En cas d’immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision (souvent jusqu’à 20 %) en attendant l’arrêté annuel des comptes, mais il doit restituer le solde dans le mois qui suit l’approbation des comptes de copropriété. Vous ne devriez donc pas attendre 18 mois après votre départ. Si les comptes 2025 sont approuvés en février 2026 ou 2027 selon l’exercice concerné, la restitution doit intervenir rapidement après. Je vous conseille d’envoyer un courrier recommandé demandant la restitution du solde dès l’approbation des comptes correspondant à votre période d’occupation. En cas d’absence de réponse, vous pourrez saisir la commission de conciliation avant toute action en justice.
Bonjour,
je loue un appartement à un couple qui s’est séparé, la jeune fille est partie depuis 3 ans mais le contrat n’a pas été modifié. C’est elle qui a fait les 2 chèques de caution. A qui dois-je rendre le mois de caution ? aux deux ? uniquement à elle ?
d’avance merci pour votre aide.
bonne journée
cdlt
sandra girod
Bonjour, le dépôt de garantie est juridiquement attaché au bail et non aux personnes qui l’ont payé. Tant que le bail n’a pas été modifié et que les deux locataires y figurent toujours, il doit être restitué aux deux titulaires du bail, ou selon l’accord qu’ils vous indiquent ensemble. Si un seul locataire reste dans le logement, la restitution n’interviendra normalement qu’à la fin du bail. La répartition entre les deux anciens colocataires est ensuite une affaire entre eux.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement il y a un peu plus de deux mois. Devait être retenu de ma caution 200e pour des réparations mineures, sur lesquelles nous étions d’accord. J’ai reçu il y a deux semaines un appel de l’agence m’indiquant que le propriétaire n’était pas content de l’état du mur, et que je devais 1600 euros pour les réparations. Dans l’état des lieux, il était simplement indiqué mur légèrement taché. Cette somme me parait absolument excessive, et je ne suis pas en mesure de la payer. Que faire ? Je n’ai reçu aucun document étayant cette demande depuis, et le délai de 2 mois à partir duquel l’agence doit me rendre la caution est dépassé. Est ce que je peux considérer qu’ils ne pourront de toute façon pas me réclamer quoique ce soit ? Est ce que je peux même leur demander de me rendre le reste de la caution qu’il ne m’ont pas restitué ? Combien de temps après mon départ ont-ils pour réclamer de l’argent et fournir les justificatifs associés ?
Merci pour votre aide
Bonjour, le bailleur ne peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie que si elles sont justifiées par des devis ou factures et si les dégradations sont clairement indiquées dans l’état des lieux de sortie. La mention « mur légèrement taché » ne permet généralement pas de justifier des travaux lourds. Par ailleurs, si le dépôt de garantie n’a pas été restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés, des pénalités peuvent être dues. Vous pouvez donc leur adresser un courrier recommandé pour demander la restitution du solde du dépôt de garantie et les justificatifs des sommes réclamées. Même après votre départ, le propriétaire peut encore réclamer une somme pendant 3 ans, mais il devra obligatoirement prouver les dégradations et le montant réel des réparations. Sans justificatifs, la demande est contestable.
Merci pour votre réponse. De combien de temps est ce que je dispose pour demander le versement de mon dépôt de garanti avant qu’il ne soit trop tard pour un recours ? Est ce que si le propriétaire lance des travaux sans aucune information officielle vers moi (la seule communication que j’ai eu était par téléphone) et me demande par la suite de payer, je suis tenu de le faire ?
Vous disposez d’un délai de 3 ans pour réclamer la restitution de votre dépôt de garantie à compter de la fin du bail. Passé ce délai, votre action sera prescrite. Concernant les travaux, le propriétaire peut les réaliser sans vous prévenir, mais il doit prouver que les dégradations vous sont imputables et justifier les dépenses par des devis ou factures. Si l’état des lieux mentionne seulement « mur légèrement taché », il lui sera difficile de justifier des travaux importants. Vous pouvez donc lui envoyer un courrier recommandé pour demander la restitution du solde de votre dépôt de garantie et les justificatifs précis des sommes réclamées. Sans preuve sérieuse, la demande peut être contestée.
Merci pour votre réponse. J’ai enfin reçu le devis de la part de l’agence (non signé, donc non valable ?), il correspond à une remise à neuf de l’ensemble de la pièce, alors que ce qui était noté sur l’état des lieux correspond à une zone d’environ 1m sur 1m. Dans ce cas, je ne suis tenu de payer que la surface incriminée (modulo la taille d’un morceau de papier peint j’imagine) ? Ils me demandent de payer l’intégralité du devis, et de plus la grille de vétusté n’a pas été appliquée. Tout cela me semble abusif ?
Ils me font également payer la peinture de la porte, qui est certes en moins bon état que quand j’ai emménagé il y a 5 ans, mais qui pour moi est surtout imputable au passage du temps et à une peinture de mauvaise qualité au départ. Suis-je tout de même tenu de payer cette portion ?
Et enfin, j’ai joué de malchance, j’avais nettoyé l’ensemble des fenêtres, mais la veille de l’état des lieux, une tempête est passée et les a de nouveau sali. Travaillant le matin, je n’ai pas pu nettoyer à nouveau, et ils m’envoient un devis de 380e (également non signé) pour le nettoyage de ces fenêtres et quelques interventions dans l’appartement (joint jauni, changement de pile du détecteur de fumée, etc..). Puis-je contester la partie du devis portant sur le nettoyage des fenêtres, ou est ce que je suis juste malchanceuse et je ne peux rien faire sur ce point ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, plusieurs éléments dans votre situation peuvent effectivement être contestés. D’abord, le bailleur ne peut vous facturer que les dégradations qui vous sont imputables, et uniquement à hauteur du préjudice réel. Si l’état des lieux de sortie mentionne une dégradation localisée, il n’est en principe pas justifié de facturer la remise à neuf complète de la pièce : seule la partie dégradée peut vous être imputée, avec toutefois des contraintes techniques (par exemple un lé complet de papier peint). Une réfection totale ne peut être demandée que si la reprise partielle est impossible ou inesthétique.
Concernant le devis, il n’a pas besoin d’être signé pour être valable en tant que justificatif, mais il doit être cohérent, détaillé et correspondre aux dégradations constatées. Vous pouvez tout à fait le contester s’il apparaît disproportionné.
La vétusté doit également être prise en compte. Après 5 ans d’occupation, une partie de l’usure (peinture, porte, etc.) relève normalement de la vétusté et ne peut pas vous être imputée. Si une grille de vétusté est prévue au bail, elle doit être appliquée ; à défaut, le principe de vétusté s’impose quand même.
Pour la porte, si sa dégradation est liée à un usage normal et au temps, vous n’avez pas à payer sa remise en état. En revanche, si des dégradations anormales sont constatées, une participation peut être demandée, là encore en tenant compte de la vétusté.
Enfin, pour le nettoyage des fenêtres, ce qui compte est leur état au moment de l’état des lieux de sortie. Même si la situation est due à une intempérie, si elles sont notées comme sales, le bailleur peut en principe retenir des frais de nettoyage. Cela dit, le montant doit rester raisonnable et proportionné : un devis global incluant plusieurs prestations peut être discuté, surtout si certaines relèvent de l’entretien courant ou sont excessivement facturées.
En résumé, vous êtes en droit de contester les montants demandés s’ils sont disproportionnés, non justifiés ou s’ils ne tiennent pas compte de la vétusté. N’hésitez pas consulter un juriste de l’ADIL (gratuit) pour en savoir plus sur vos droits.
Bonjour à tous,
J’ai quitté mon appartement meublé et j’ai signé l’état des lieux de sortie avec remise des clés le 24/01/2025.
À ce jour, cela fait 2 mois et 3 jours.
Trois semaines après mon départ, j’ai contacté la propriétaire pour lui demander une copie de l’état des lieux de sortie.
Elle m’a répondu qu’elle n’avait pas encore comparé les états des lieux d’entrée et de sortie, ni fait le comparatif pour l’eau, et qu’elle m’enverrait tout une fois que ce serait fait.
Depuis :
je n’ai toujours reçu aucune copie de l’état des lieux de sortie,
je n’ai pas récupéré mon dépôt de garantie (caution),
je n’ai reçu aucun justificatif, ni décompte.
👉 Mes questions :
Est-ce normal que le propriétaire ne me remette pas une copie de l’état des lieux signé ?
Le délai légal pour rendre la caution étant dépassé, ai-je droit à la majoration de 10 % ?
Si oui, comment faire concrètement pour la réclamer ?
Merci beaucoup d’avance pour votre aide et vos retours.
Bonjour, le jour de la remise des clés chaque partie doit normalement repartir avec un exemplaire. Donc non, il n’est pas normal que vous n’ayez pas reçu de copie de l’EDL signé.
Concernant le dépôt de garantie, dans votre cas, le délai maximal de 2 mois est dépassé donc oui, vous avez droit à une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Cette majoration s’applique jusqu’à la restitution effective du dépôt de garantie.
Dans un premier temps, le plus simple est d’adresser à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant la restitution du dépôt de garantie, le détail des éventuelles retenues et une copie de l’état des lieux de sortie, en rappelant que le délai légal est dépassé et que la majoration prévue par la loi s’applique. Si la situation reste bloquée après cette démarche, vous pouvez ensuite saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection.