Malgré la loi Alur qui impose désormais une liste exhaustive de justificatifs exigibles par les propriétaires ou les agences immobilières, nombreux sont les locataires qui veulent savoir s’il est normal que leur futur bailleur demande tel ou tel document pour étudier leur candidature. Nous faisons donc le point sur ce sujet en listant 5 exemples de choses qui, légalement, ne peuvent être exigées.

signature bail location

1- Le RIB (relevé d’identité bancaire)

Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l’agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution. Il s’agit en effet d’une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s’il n’est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent. Le chèque barré, qui peut faire office de RIB, est bien sûr interdit de la même façon.

On rappelle également que le propriétaire ne peut pas imposer au locataire de payer son loyer par prélèvement bancaire automatique (Article 4 de la loi du 6 juillet 1989). De manière générale, le locataire est libre du moyen de paiement pour ses loyers, du moment que cela est fait en temps et en heure.

2- Le relevé de comptes

Bien que ce soit plus rare, il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans l’espoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.

3- Le livret de famille

Là encore c’est assez rare mais cela arrive parfois : un propriétaire qui demande le livret de famille du locataire ou de la personne qui se porte caution, par exemple pour s’assurer d’un lien de parenté entre les deux. Demander un livret de famille pour louer un logement est interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.

4- Le chèque de réservation

Symptomatique des zones où le marché locatif est tendu, le fait de demander un chèque de réservation pour une location est pourtant interdit. Avant la signature du bail, rien n’engage le locataire ni le bailleur et par conséquent, aucune somme (même non encaissée) ne peut être demandée avant cette étape.

5- Le mandat cash

Profitons de l’occasion pour rappeler que lors d’un échange avec un propriétaire, si celui-ci en vient à réclamer le versement d’une somme en mandat cash ou Western Union, il faut immédiatement cesser tout contact et ne rien envoyer. Il s’agit d’une arnaque bien connue mais qui court toujours, et nous en parlons ici notamment.

Les justificatifs autorisés

Tous ces documents cités précédemment sont interdits car ils ne font tout simplement pas partie de la liste des documents autorisés. Cette liste, consultable ici, permet par exemple de demander au locataire une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle (contrat de travail ou carte d’étudiant par exemple), et un ou plusieurs documents attestant de ses ressources (typiquement l’avis d’imposition et/ou les bulletins de salaire). Idem pour le cautionnaire.

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88 Commentaires sur “5 documents qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander au locataire

  1. Une agence immobilière CITYA a t-elle le droit de demander à un candidat pour une location d’un appartement de garder le premier mois de location, le premier mois de charges et garder la caution de cet appartement. Le locataire et le propriétaire sont un peu perdu. Quand le locataire part, il ne peut pas rendre la caution au locataire, vu qu’il ne l’a pas eu entre les mains.

  2. Bonjour,
    Mon ami et moi avons pris en location une maison dans un village il y a un an mais mon ami n’est pas venu vivre dans la maison et a son appartement ailleurs.Voulant se rapprocher de moi, quand l’appartement juste à côté de chez moi s’est libéré il y a quelques mois il a postulé directement. Ce sont des logements loués à la commune et le maire était d’accord et a averti mon ami quand le locataire a donné son préavis, quand il a rendu les clefs et ce vendredi il a fait visiter l’appartement à mon ami en lui disant que la remise des clefs se ferait lundi. Mon ami gagne suffisamment et il a un garant (assurance). Hier donc mon ami se rend en mairie comme convenu pour la remise des clefs en ayant déjà assuré le logement et en ayant le dossier complet et le maire lui refuse la location en lui faisant du chantage car il veut MES fiches de paies sinon il ne lui loue pas l’appartement. Alors que moi je suis restée dans la maison et que je paie le loyer. Le maire veut refaire mon bail et avoir mes fiches de paies. Je pense que c’est illégal et surtout faire attendre une personne des mois pour finalement le traiter de la sorte le jour de la remise des clefs c’est complétement aberrant. Refuser une location pour non présentation de fiches de paies d’une personne non concernée par la location c’est illégal. Donc comment faire ?????????????????????????? Car ce maire ce permet tout aussi avec d’autres locataires… et moi je veux que justice soit faite !!! A qui peut on s’adresser ? Pensez vous qu’il peut quand même avoir l’appartement car c’est illégal ???? De plus le maire a remis l’annonce de l’appartement le soir même du refus en augmentant encore le loyer. Je vous remercie grandement de votre réponse !!!!!!!!!!!!

    1. Bonjour, bien que le comportement du maire soit très incorrect, il a malheureusement le droit de refuser la location à partir du moment où il n’invoque pas de motif discriminatoire. C’est très embêtant pour votre ami, mais ça ne remet bien sûr pas en cause votre bail à vous. Il a sûrement voulu tester au dernier moment voir si l’appartement trouvait preneur à un loyer plus élevé…

  3. Bonjour,

    J’ai quitté un logement, début Janvier 2020, le bail était signé avec une agence gestionnaire. il restait 10 jours à payé, + frais de réparation locative que j’avais contesté parce qu’on m’a facturé des éléments qui n’étaient même pas présents à mon arrivé, bref l’agence ne m’a pas remboursé la caution et comme elle couvrait largement les 10 jours de loyer impayé. j’ai rien rajouté.

    Je viens de recevoir un courrier d’un huissier me demandant de payer un somme (inférieur à 50€), demandée directement par le propriétaire sans détails .

    1)Est ce que le propriétaire peut réclamer une somme d’argent, alors que le bail n’était pas signé directement avec lui ?

    2)Si je paye cette somme pour éviter d’avoir des somme supplémentaire. est ce qu’il peuvent m’envoyer un nouveau courrier pour me réclamer d’autre frais de réparation.

    3)Autre chose , c’est le 1er courrier que je reçois de cet huissier sur ce sujet , mais il mentionne  » Malgré plusieur relances de ma mandante » , est -ce que c’est courant que les huissiers mentionne qu’ils ont fait plusieurs relances, alors que ce n’est pas le cas.

    j’ai vérifié et c’est bien un huissier existant

  4. Bonjour,
    J’ai donné mon dossier à une agence pour un logement soumis à une assurance loyer impayé donc pas de garant possible sauf pour les étudiants et apprentis.
    Puisque je suis en apprentissage, j’ai un garant un ami de longue date ayant des ressources équivalentes à 5 fois le loyer. J’ai une garantie Visale (garant personne morale) en plus.
    Le logement est toujours disponible, mais l’agence me dit qu’ils n’acceptent pas mon dossier car, le garant n’est pas de ma famille. Puis ils disent que la garantie Visale n’est pas cumulable avec l’assurance loyer impayé.
    Dans ma famille personne n’a de moyen suffisant pour être mon garant.
    Est ce légale de refuser mon dossier pour c’est 2 raisons?
    Puis-je les accuser de discrimination sur la situation familiale et déposer une plainte?

    1. Bonjour, la seule chose sur laquelle l’agence a raison c’est qu’on ne peut pas cumuler assurance loyer impayé + Visale.
      En revanche ils n’ont pas le droit de refuser votre candidature au motif que le garant n’est pas de votre famille. Je ne sais pas si ça peut être qualifié de discrimination pour autant, mais si vous avez une preuve de ça, vous pouvez effectivement porter cela en justice (à mon avis).

  5. Bonjour,
    Le RIB transmis au moment de la sortie des lieux pour la remise du dépôt de garantie doit-il être à mon nom ?
    Je m’explique mon agence a viré les fonds sur mon compte clôturés au lieu du RIB qu’on leur a donné.

    Sachant qu’on est pacsé, on vivait sous le même toit et c’est lui qui a fait l’état des lieux de sorties ?

    En revanche il n’était pas sur le bail.

    1. Bonjour, non il n’y a aucune obligation que le RIB soit à votre nom (à ma connaissance).
      Si une personne non inscrite sur le bail a fait l’EDL de sortie à votre place, il aurait du avoir une procuration de votre part normalement. Mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans votre problème…

  6. bjr j’ai signé un bail le 31/01/2022 pour une prise de location le 1/04/2022 si je veux me désister car le logement est trop petit et que j’envoie mon recommandé maintenant est ce que je devrais quand même payé mes 3 mois de préavis ?

  7. Bonjour,
    je suis locataire et jusqu’a présent le paiement de mon loyer était fait directement par virement sur le compte de ma propriétaire, celle ci a mis le bien en gestion locative par le biais d une agence immobilière, celle ci me demande d envoyer mon chèque directement au centre de gestion locative, alors que je préfère le déposer a l agence puis je continuer a déposer mon chèque a l agence ? Dautre part il était convenu que mon loyer était payable le 5 du mois, le centre de gestion me réclame un paiement le 1er du mois.
    Merci

    1. Bonjour, la date de paiement du loyer doit normalement être indiqué dans le bail, vous pouvez donc vous y référer pour faire valoir vos droits. Ensuite pour le paiement, je ne saurais pas vous dire, mais le mieux est de vous conformer à ce que demande l’agence je pense.

  8. Bonjour.
    Je suis locataire depuis 7 ans, j’ai constaté des infiltrations d’eau dans la chambre des enfants il y’a 1 ans et demi, pour préserver la santé de mes enfants j’ai décidé de les faire dormir dans le salon à cause de l’humidité et de dégradations du parquet suite à ces infiltrations, j’ai fait venir la gardienne qui a constaté ces infiltrations, j’ai envoyé un courrier au bailleur pour une demande de relogement, à ce jour je n’ai eu aucune suite.
    Ma question : est ce que je peux demander un remboursement d’une partie de mon loyer que je règle depuis 1 an et demi du fait qu’une chambre est inhabitable et aussi, est ce que je peux partir de ce logement sans préavis au cas où un logement me soit attribué par un autre bailleur social?
    Merci

    1. Bonjour, non vous ne pouvez pas. Pour que ce soit possible, il faut la décision d’un juge, donc il faut passer par le tribunal. Le juge, au vu des justificatifs et des preuves apportées, pourra décider quelle sera la compensation adaptée à votre situation.

  9. Bonjour j’ai un bailleur particulier qui me demande ma carte d’identité recto verso plus mon RIB sinon je ne pourrait pas avoir le logement que dois-je faire ?
    En plus il me demande de payer la caution le 15 de ce mois-ci sans m’avoir dit oui pour le logement

    1. Bonjour, refusez simplement. Le dépôt de garantie n’a pas à être versé avant la signature du bail, et concernant les documents :
      – exiger un RIB est illégal
      – demander la carte d’identité est OK mais prenez vos précautions en la transmettant via un service sécurisé qui apposera un filigrane dessus, tel que Dossierfacile.fr

  10. Bonjour Monsieur. Le propriétaire de mes parents prélève automatiquement leur loyer tôt dans le mois alors que ce n’est pas stipulé dans leur contrat. A noter qu’il ne le faisait pas avant, cela date de quelques années apparemment. Est-il vrai comme je l’ai entendu récemment que par ce biais il alimente la trésorerie gratuite de son entreprise ( peinture ). Ensuite est il normal encore que pour leur changement de climatisation déjà là à leur arrivée, il demande de fournir leur feuille d’imposition. Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
      – vos parents sont libres de demander un prélèvement un peu plus tard si leur salaire ou leur pension arrive après ;
      – « Est-il vrai que par ce biais il alimente la trésorerie gratuite de son entreprise » => je crois que je n’ai aucun moyen de le savoir ^^ et quand bien même, je pense que cela ne vous concerne pas ;
      – « Ensuite est il normal encore que pour leur changement de climatisation déjà là à leur arrivée, il demande de fournir leur feuille d’imposition » => non pas du tout.

  11. Bonjour, je suis sur un logement, le propriétaire m’a demandé des chèques barrés que j ai photocopier je viens de voir sur votre site qu il n avait pas le droit de nous le demander ya t il danger ? Je lui ai envoyé mon d’osier sauf l acte de caution solidaire, ce document se signe à la remise du contrat ou je peux l envoyé ? Merci

  12. Bonjour,

    Je suis locataire depuis décembre dernier et, concernant l’assurance habitation, je sais que je dois fournir l’attestation annuellement à mon propriétaire.
    Par contre, j’aimerai savoir si l’agence immobilière à laquelle les propriétaires ont confié la location à le droit d’exiger l’attestation d’assurance habitation chaque année.
    Je sais qu’une agence la demande une première fois, pour l’obtention de la location. Mais a-t-elle le droit, après, de la demander chaque année, alors que je la fourni directement à mon propriétaire ?
    Merci par avance pour réponse.
    Cordialement,
    Philip

    1. Bonjour, comme c’est l’agence qui a mandat pour gérer le logement, je trouverais même plus logique que ce soit à l’agence que vous fournissiez ce document et non au propriétaire. Mais pour vous répondre, je pense que l’agence a tout à fait le droit de vous demander elle aussi ce papier.

  13. Bonjour
    Mon propriétaire à vendu son pavillon et veut reprendre ma maison pou y mettre ses meuble j’ai dit oui mais entretemps 1énorme
    chêne a été coupé et un 2e élagué si bien que j’ai au moins la moitié de feuilles et de glands à ramasser si bien que cela ne me convient plus de partir puis-je annuler mon accord verbal fait en présence de l’agence
    merci de votre réponse

  14. A TIL LE DROIT DE ME DEMANDE MON LIVRE DE FAMILLE CAR MON FILS VA FAIRE CONTRUIS UNE MAISON

    JE PENSE QUIL VEUX MON LIVRE POUR QUE JE SOIT GARANT A MON INSULTE COMME SA SIL A DES PROBLEME JE DOIT PAYE SA DETTE A TIL LE DROIT DE FAIRE SA

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