En cas de dégradations importantes constatées lors de l’état des lieux de sortie, le locataire peut être contraint de débourser davantage que la seule valeur des dommages causés. C’est le résultat d’une récente décision de la Cour de Cassation.
Le litige en question est celui d’un locataire ayant rendu des locaux d’habitation en mauvais état en raison d’un manque d’entretien. Le propriétaire, par conséquent, a été contraint de relouer le bien en accordant d’importantes remises au nouveau locataire pour compenser la dégradation des lieux.
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 mars 2023, considère que, même si l’ancien locataire finance les travaux de remise en état des lieux détériorés ou mal entretenus, cela ne compense pas le manque à gagner pour le propriétaire ayant dû relouer à des conditions moins favorables. Or le locataire est responsable des dégradations et pertes survenues durant la période du contrat, et doit réparer intégralement le préjudice qu’il fait subir au propriétaire. La Cour de Cassation estime donc que le propriétaire est en droit de réclamer une indemnisation au titre des remises de loyers accordées au nouveau locataire.
Toutefois, la Cour rappelle que l’usure préexistante doit être soustraite des montants dus par l’ancien locataire. En effet, la loi ne l’oblige pas à remettre le logement à neuf, sauf si une clause du bail le stipule.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
BONJOUR autre question : les locataires avaient 3 chiens et 4 chats – ils avaient fixé des griffoirs à 2 endroits (donc trous) et les chats ont griffé au delà du griffoir – ils ont rebouché les trous et repeints mais la tapisserie était structurée et le bouchage est lisse ! est ce une dégradation ou considéré comme mur à l’état d’usage ? a l’état des lieux d’entrée en 2021, case cochée « très bon état » aucune autre précision – merci de vos précisions
Mon locataire a refuse pendant 10 ans de m’autoriser a rentrer dans maison, pour voir l’entetien, le garant de la caution ne veut pas tenir compte des degradations mentionnes sur l’etat de sortie constates par l’huissier’ que faire ?
Bonjour, vous ne pouviez pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire, mais celui-ci reste responsable des dégradations qui ne relèvent pas de la vétusté. Comparez les états des lieux d’entrée et de sortie, puis chiffrez les réparations avec des devis ou factures. Adressez une mise en demeure au locataire et à sa caution, si l’acte de cautionnement couvre bien les réparations locatives et était encore valable. En cas de refus, vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection.
mon locataire a décidé de quitter son appartement. or ayant pris un chien, celui-ci a commis des dégâts: tapisserie arrachée, mur mitoyen griffé et a creusé un trou dans ce même mur.
Dois-je faire venir un commissaire de justice pour constater le dégâts et demander une réparation pour ce préjudice?
Merci pour la réponse.
Bonjour,
Concernant les dégâts causés par le chien de votre locataire, vous pouvez effectivement faire appel à un huissier pour constater les dégâts. Cela peut servir de preuve si vous décidez de demander une compensation pour les réparations nécessaires. Il est aussi possible de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir ces frais.